Pakistan : information sur les dates auxquelles l'organisme en charge des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) a commencé à délivrer des certificats de naissance (Child Registration Certificates - CRC) pour les nouveau-nés, par province et par district (juin 2002-août 2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Les certificats de naissance (Child Registration Certificates - CRC) délivrés par l'organisme en charge des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) est une initiative visant à remplacer le système manuel d'enregistrement des naissances (ibid. 6 juin 2002) ou « formulaire B » (Form B) (Dawn 10 janv. 2003). Le nom de l'enfant, sa date de naissance, le lieu de sa naissance, son sexe et son numéro d'enregistrement, le nom de ses parents et le numéro de leur carte d'identité nationale informatisée figurent sur le certificat (Pakistan s.d.). Selon la NADRA, en vertu de cette initiative, [traduction] « tous les parents et les tuteurs sont tenus d'enregistrer leurs enfants de moins de 18 ans » (ibid.). The News a signalé que [traduction] « la seule condition préalable à l'obtention d'un CRC est que les deux parents du demandeur possèdent une carte d'identité nationale informatisée » (28 févr. 2004). Le processus de délivrance du CRC prend environ une journée, si l'information donnée est confirmée et que les parents ont enregistré leur enfant auprès de la NADRA lorsqu'ils ont obtenu leur carte nationale d'identité informatisée (The News 28 févr. 2004; Daily Times 5 déc. 2004).
Dans son deuxième rapport périodique, présenté le 19 janvier 2001 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement pakistanais a déclaré qu'il [traduction] « envisage d'informatiser la procédure d'enregistrement des naissances afin de rendre le système exact, rapide et efficace » (Nations Unies 11 avr. 2003, paragr. 122). Au moment de la publication du rapport, le gouvernement n'avait alors créé que le comité national pour l'enregistrement des enfants à la naissance (National Committee on the Registration of Child at Birth), dont le mandat est de [traduction] « proposer des suggestions afin de combler les lacunes de la législation », d'examiner les lois et les règlements administratifs en cours en vue de les moderniser et de les uniformiser, et de concevoir un mécanisme qui [traduction] « rendra l'enregistrement des naissances obligatoire et complet au pays » (ibid., paragr. 120). Aucune information plus récente sur la situation et les activités de ce comité n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Voici une liste de dates où des avancées importantes ont été réalisées dans le processus d'enregistrement des enfants :
6 juin 2002 - Le directeur général de la NADRA pour la province du Penjab, Brig Nadeem Qamar, a déclaré que le CRC informatisé serait introduit en juin 2002 (Dawn 6 juin 2002).
12 juillet 2002 - Un projet pilote d'enregistrement des naissances a été lancé dans quatre districts de la province frontalière du Nord-Ouest : Abbottabad, Mardan, Nowshera et Swabi (PPI 12 juill. 2002; ibid. 22 oct. 2002).
10 janvier 2003 - Le président de la NADRA, Saleem Ahmad Moeen, a déclaré que le CRC [traduction] « sera délivré dans tout le pays lorsque toues les erreurs dans le système auront été réglées» et que le projet pilote [traduction] « fonctionne déjà au NSRC [centre d'enregistrement rapide de la NADRA (NADRA swift registration centre - NSRC)] de la région cantonale de Rawalpindi » (Dawn 10 janv. 2003).
26 février 2003 - Le responsable des relations avec les médias de la NADRA, Jahanzeb Aziz, a déclaré que [traduction] « le projet pilote a commencé dans l'un des centres d'enregistrement rapides à Islamabad » (ibid. 26 févr. 2003).
Juillet 2003 - La NADRA a inauguré un centre d'émission de CRC à Lahore (The News 6 juill. 2003).
19-26 août 2003 - Un problème logiciel a interrompu pendant une semaine la délivrance des CRC (Dawn 19 août 2003). Entre-temps, des certificats manuscrits ont été délivrés (ibid.).
28 février 2004 - La NADRA a annoncé qu'à partir du 5 mars 2004, les CRC seraient délivrés par les 158 centres d'enregistrement rapide au Pakistan (The News 28 févr. 2004).
15 mai 2004 - Le président de la NADRA, Saleem Ahmad Moeen, a déclaré que le programme de CRC avait été lancé au Penjab (PakTribune 15 mai 2004).
3 décembre 2004 - La NADRA a commencé à délivrer des CRC à Islamabad (Daily Times 5 déc. 2004).
En février 2005, le président de la NADRA, Saleem Ahmad Moeen, a révélé que seulement 20 p. 100 des naissances étaient enregistrées au Pakistan (PakTribune 17 févr. 2005). Il a souligné que, grâce aux initiatives entreprises dans la province frontalière du Nord-Ouest, l'enregistrement des naissances était passé de 20 à 86 p. 100 sur une période de trois ans (ibid.). En février 2005, des projets semblables pour enregistrer les naissances existaient également au Penjab, au Sindh et au Baloutchistan (ibid.). Le président a signalé qu'un projet d'enregistrement des naissances devait être lancé au Penjab, lequel comprenait l'informatisation de tous les conseils d'union de la province (ibid.).
Aucune information additionnelle sur les dates auxquelles la NADRA a commencé à émettre des CRC pour les nouveau-nés, par province et par district, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Daily Times. 5 décembre 2004. « NADRA to Issue CRC Instead of Form B ». (archives de Google) <http://www.dailytimes.com.pk/default.asp?page=story_28-2-2004_pg7_15> [Date de consultation : 24 août 2005]
Dawn [Karachi]. 19 août 2003. « Intending Pilgrims to Get NICs Within 10 Days ». (archives de Google) <http://www.dawn.com/2003/08/19/nat27.htm> [Date de consultation : 24 août 2005]
_____. 26 février 2003. Jahanzeb Aziz. « Computerizing Form B ». <http://www.dawn.com/2003/02/26/letted.htm> [Date de consultation : 26 août 2003]
_____. 10 janvier 2003. « Nadra Has Issued 18.3m ID Cards: Chairman ». <http://www.dawn.com/2003/01/10/top15.htm> [Date de consultation : 26 août 2003]
_____. 6 juin 2002. « New ID Cards Before Polls ». <http://www.dawn.com/2002/06/06/nat6.htm> [Date de consultation : 26 août 2003]
Nations Unies. 11 avril 2003. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 44 of the Convention: Second Periodic Reports of States Parties Due in 1997: Pakistan. (CRC/C/65/Add.21) <http://www.unhchr.ch/> [Date de consultation : 2 sept. 2003]
The News [Karachi]. 28 février 2004. « NADRA to Issue Child Registration Certificates ». <http://www.jang.com.pk/thenews/feb2004-daily/28-02-2004/metro/k7.htm> [Date de consultation : 24 août 2005]
_____. 6 juillet 2003. Syed Ali Abedi. « Beset with a Huge Task ». <http://www.jang-group.com/thenews/jul2003-weekly/nos-06-07-2003/she.htm> [Date de consultation : 26 août 2003]
Pakistan. S.d. National Database and Registration Authority (NADRA). Children Registration Certificate. <http://www.nadra.gov.pk/crc.html> [Date de consultation : 8 août 2003]
Pakistan Press International (PPI). 22 octobre 2002. « Experts: Foreign Experts Visit Birth Registration Project ». (Asia Pulse/Dialog)
_____. 12 juillet 2002. « Workshop (Workshop on Birth Registration Starts in Abbottabad) ». (Asia Pulse/Dialog)
PakTribune. 17 février 2005. « NADRA Chief Unhappy over Dismal Birth Registration Rate ». <http://www.paktribune.com/news/index.php?id=94404> [Date de consultation : 24 août 2005]
_____. 15 mai 2004. « PML Unification Not Aimed at Early Polls: Jamali ». <http://www.paktribune.com/news/index.php?id=65029> [Date de consultation : 24 août 2005]
Autres sources consultées
Le haut-commissariat pakistanais à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.
Les tentatives pour joindre l'organisme en charge des bases de données et l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) en octobre 2003 et en août 2005 ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), haut-commissariat pakistanais (Ottawa), Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Human Rights Watch (HRW), Islamic Republic of Pakistan (site officiel), National Database and Registration Authority (NADRA), Réseau d'information régional intégré (IRIN), World News Connection (WNC).