Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
L'article 298 du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code - PPC) stipule :
[traduction]
298. Quiconque, avec l'intention délibérée de blesser les sentiments religieux de quelqu'un, profère des paroles ou fait des sons ou des gestes devant cette personne ou place tout objet devant cette personne, est passible de la peine d'emprisonnement maximale de un an, et est également passible d'une amende, ou les deux.
298-A. Quiconque par des mots, soit parlés soit écrits soit par une représentation visible, ou par une imputation, une allusion ou une insinuation, directe ou indirecte, profane le nom sacré d'une femme (Ummul-Mumideen), ou des membres de la famille (Ahle-bait) du Saint Prophète (que la paix soit avec lui), ou d'un des califes vertueux (Khulafa Raashideen) ou compagnons (Sahaaba) du Saint Prophète, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende, ou les deux.
298-B (1) Toute personne du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par une représentation visible :
a) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un calife ou qu'un compagnon du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ameerul-Momneen », « Khalifat-ul-Momneen », « Khalifat-ul-Muslimeen », « Sahaabi » ou « Razi Allah Anho »;
b) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'une épouse du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ummul-Mumineen »;
c) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un membre de la famille (Ahle-bait) du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant qu'Ahle-bait; ou
d) fait référence à son lieu de culte comme « Masjid », ou le nomme ou l'appelle ainsi
est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.
(2) Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par une représentation visible, fait référence au mode ou à la forme de l'appel à la prière de sa foi comme « azan », ou récite l'azan comme le font les musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.
298-C. Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui s'appellent eux-mêmes « Ahmadis » ou tout autre nom) qui, directement ou indirectement, se présente elle-même comme musulmane ou appelle ou fait référence à sa foi comme l'islam, ou prêche ou propage sa foi ou invite d'autres personnes à accepter sa foi, de façon orale ou écrite ou par toute représentation visible, ou de quelque façon, fait outrage aux sentiments religieux des musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende (Pakistan 1997).
En faisant référence au libellé de l'article 298 du PPC, un professeur de droit de l'université Harvard spécialisé dans le droit islamique a déclaré que, selon lui, il existe d'autres dispositions juridiques au Pakistan qui sont censées être déclaratives de la charia et dont les punitions sont beaucoup plus sévères (15 janv. 2002). Selon le professeur, ces dispositions sont supposées promulguer l'ancienne forme du crime de blasphème prévu par la charia ( insulte au Prophète, au coran et à d'autres saints personnages ( et autoriser la peine de mort (professeur de droit 15 janv. 2002).
Le professeur a ajouté que [traduction] « cela reflète au moins une forme du crime de sabb al-nabi ou insulte au Prophète, selon la charia », et bien [traduction] « [qu']habituellement, cette dernière soit rarement appliquée dans ce cas », elle entraîne souvent une peine de mort sans possibilité de repentir pour quiconque a été reconnu coupable d'avoir prononcé des paroles ou commis des actes qui ont insulté Allah, le Prophète, sa famille ou les anges (ibid.).
Le professeur a aussi ajouté [traduction] « [qu']en tant que loi, la charia a causé des ravages au Pakistan parce que ses conséquences extrêmes dans les anciens États islamiques faisaient habituellement l'objet de restrictions qui n'existent pas dans le contexte contemporain, et parce qu'elle est perçue par certains comme une autorisation du gouvernement à commettre des actes de violence populaire ou collective contre des personnes ayant prétendument insulté l'islam » (ibid.).
Selon le professeur, les infractions décrites à l'article 298 [traduction] « ne sont pas des pénalités imposées par la charia en tant que tel, tirées littéralement des livres anciens » (ibid.). Le professeur a conclu en soulignant que les [traduction] « juges pakistanais n'appliquent pas directement la charia, mais peuvent s'y reporter pour guider leur interprétation des lois, et [que] certains tribunaux supérieurs ont le pouvoir de vérifier la conformité des lois aux principes de la charia et de les déclarer inconstitutionnelles si elles échouent le test » (ibid.).
Pour obtenir une description de la mise en application des articles 298 et 295 du PPC, qui constituent les lois sur le blasphème du Pakistan, veuillez consulter la publication de mai 2001 d'Amnesty International intitulée « Pakistan: Insufficient Protection of Religious Minorities » à l'adresse <http://web.amnesty.org/ai.nsf/Index/ASA330082001?OpenDocument&of=COUNTRIES%5CPAKISTAN>.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Pakistan. 1997. Code pénal (loi no XLV de 1860). Lahore : PLD Publishers, p. 102-103.
Professeur de droit, Islamic Legal Studies Program, université Harvard, Cambridge. 15 janvier 2002. Communication écrite.
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
LEXIS/NEXIS
Sources orales :
Les tentatives faites pour joindre plusieurs sources universitaires ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
BBC
Dawn
Frontier Post
Human Rights Commission of Pakistan
International Christian Concern
News International
Pakistan Daily
Pakistan News Service
World News Connection
Moteurs de recherche, y compris :
Google
Lycos