Pakistan : information indiquant si le Code criminel, la Loi de 1974 sur les passeports et l'Ordonnance de 1979 sur l'émigration contiennent des dispositions concernant les ressortissants de retour qui sont des demandeurs d'asile déboutés; modifications, le cas échéant, apportées à la Loi sur les passeports et à l'Ordonnance sur l'émigration; interrogatoire et mise en détention par l'agence d'enquête fédérale (Federal Investigation Agency - FIA) des demandeurs d'asile pakistanais déboutés à leur retour au Pakistan; possibilité que des mesures punitives soient prises contre les ressortissants de retour
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Le Code criminel, la Loi de 1974 sur les passeports et l'Ordonnance de 1979 sur l'émigration du Pakistan ne contiennent pas de dispositions concernant les ressortissants de retour qui sont des demandeurs d'asile déboutés (Nations Unies 11 juin 2003; expert-conseil en matière de politique et de défense 19 juin 2003; avocat 12 juin 2003). La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu'à sa connaissance, [traduction] « aucune modification importante » n'a été apportée à la Loi sur les passeports ni à l'Ordonnance sur l'émigration (2 juin 2003). Toutefois, [traduction] « il y a des dispositions concernant les personnes qui entrent au [p]ays sans passeport, qui peuvent être arrêtées aux termes de la Loi sur les passeports et poursuivies en vertu du Code criminel » (HRCP 2 juin 2003).
En ce qui concerne l'entrée au pays avec un passeport, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Islamabad a fourni les renseignements suivants, tirés de la Loi de 1974 sur les passeports :
[traduction]
3. Interdiction de quitter le Pakistan sans [un] passeport, etc.
Aucun citoyen du Pakistan ne doit :
a) quitter le Pakistan de quelque façon que ce soit sans détenir de passeport [...]
b) visiter un pays étranger sans que son passeport ne soit valide pour le pays en question.
Sanction imposée pour les contraventions à la section 3 ci-dessus.
Un citoyen du Pakistan âgé de 12 ans ou plus est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an, ou d'une amende, ou des deux, s'il :
a) contrevient, tente de contrevenir ou aide à contrevenir à l'une des dispositions de la section 3, ou
b) entre ou tente d'entrer au Pakistan, de quelque façon que ce soit, sans détenir de passeport ou entre ou tente d'entrer par un autre point, lieu ou route d'entrée désignés.
7. Pouvoir d'arrestation, de saisie, etc. (1) Tout agent de police étant au moins sous-inspecteur, et tout agent des douanes habilité par une ordonnance générale ou spéciale du gouvernement à cet effet, peut arrêter sans mandat toute personne qui a contrevenu, ou contre laquelle il y a des doutes raisonnables de croire qu'elle a contrevenu, à une disposition de la présente loi (Nations Unies 11 juin 2003).
Le HCR a ajouté, dans une communication écrite ultérieure, qu'il ne connaissait pas l'étendue ni les points communs des accusations et des condamnations visant les ressortissants de retour pour la violation des dispositions susmentionnées (ibid. 22 juin 2003).
Un avocat qui travaille au Inner Temple à Londres, l'une des quatre [traduction] « associations non incorporées » qui [traduction] « jouent un rôle central dans le recrutement, la formation et la vie professionnelle des avocats [et] choisissent les candidats au barreau d'Angleterre et du pays de Galles » (Inner Temple Library s.d.), également avocat à la Cour suprême du Pakistan et aux Hautes cours de toutes les provinces et comptant plus de 38 années d'expérience au sein du barreau, a indiqué dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que
[traduction]
En effet, la mise en accusation des ressortissants de retour est un thème récurrent [dans les] nouvelles. Il n'y a que 3 [ou] 4 jours, j'ai lu dans le quotidien Dawn ou The News qu'un certain nombre de personnes de retour avaient été arrêtées à l'aéroport de Lahore par la FIA [agence d'enquête fédérale] et avaient été accusées. En ce qui concerne les condamnations, il est impossible de faire une déclaration catégorique à moins que les dossiers de la police ou du tribunal ne soient vérifiés [...] . Je suis [...] sûr que dans nombre de cas, certaines personnes s'arrangent pour ne pas être poursuivies en payant [aux autorités] des pots-de-vin, argent que ces pauvres personnes obtiennent en vendant leurs biens comme les bijoux de famille de la femme ou leur terre, etc.
[...] [I]l n'est pas inhabituel de lire de telles nouvelles dans les journaux, c.-à-d. des personnes de retour qui sont arrêtées et accusées, au moins une fois par semaine, et parfois plus souvent (21 juin 2003).
Selon l'avocat, la FIA [traduction] « n'interroge pas tous les ressortissants de retour au Pakistan. Elle met en détention et interroge les personnes qui ont prétendument violé une loi concernant un voyage ou une visite dans un pays étranger, par exemple une personne qui a voyagé avec de faux titres de voyage ou qui est entrée dans un pays sans [un] visa valide, etc. »(avocat 12 juin 2003). Le bureau du HCR à Islamabad a fourni des renseignements semblables dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :
[traduction]
La FIA n'interroge que les ressortissants recherchés par le gouvernement ou mêlés à des activités criminelles, illégales ou subversives. Cela dépend de la nature de l'infraction et si la personne, craignant d'être arrêtée ou d'être proclamée contrevenant, a quitté le pays pour empêcher toute mesure juridique prise contre elle pour avoir commis une infraction coupable comme un meurtre, une trahison, un trafic de stupéfiants, un défaut de remboursement, etc. Dans de tels cas, la personne est habituellement arrêtée et remise à [l']agence d'enquête fédérale (FIA) qui s'en occupe selon la loi pour [l']infraction commise. Dans les cas où la personne est simplement un migrant illégal, etc. et possède [un] visa ou un billet de retour ou n'[est] pas reconnue coupable d'être mêlée à une activité contre le gouvernement, à une activité politique ou à un crime, elle est mise en liberté après avoir subi un interrogatoire régulier et il n'y a aucune conséquence grave pour elle (Nations Unies 11 juin 2003).
La HRCP a indiqué que la FIA [traduction] « reçoit une liste des personnes expulsées et peut interroger celles qui, à son avis, sont mêlées à une activité criminelle au pays » (2 juin 2003). La HRCP a ajouté que [traduction] « les Pakistanais qui entrent illégalement dans un autre pays peuvent être mis en détention à leur retour, mais sont habituellement mis en liberté après quelques jours » (HRCP 2 juin 2003).
Toutefois, l'avocat a prétendu que la FIA a [traduction] « l'habitude depuis longtemps » de détenir des personnes [traduction] « trop longtemps » lorsque ce n'est pas justifié, de les faire venir encore et encore aux bureaux de la FIA en les faisant attendre [traduction] « des heures » avant qu'ils puissent rencontrer du personnel de la FIA (12 juin 2003).
Dans une communication envoyée à la Direction des recherches, un expert-conseil en matière de politique et de défense établi au Pakistan, qui détient un doctorat en relations internationales et science politique, qui a écrit deux livres sur le Pakistan et qui, jusqu'en 2001, était professeur de science politique à l'Université Pendjab à Lahore, au Pakistan (Harvard 17 mars 2001), a fourni les renseignements suivants sur la FIA :
[traduction]
Les Pakistanais qui reviennent de l'étranger ne sont pas interrogés par la FIA. Vous passez par le contrôle des passeports et les douanes et vous partez. Cependant, si une personne est expulsée d'un pays étranger, pour quelque raison que ce soit (séjour indûment prolongé, fraude liée au passeport et au visa, participation à un crime dans le pays hôte), et est officiellement remise aux autorités pakistanaises, la FIA ou les autorités compétentes entreprendront une enquête. Si on conclut qu'elle a falsifié [un] passeport ou [un] visa ou [mené] toute autre activité illégale, elle peut être accusée et traduite devant un tribunal. Toutes les expulsions font l'objet d'une enquête.
Si une personne retourne discrètement au Pakistan après avoir été déboutée de sa demande d'asile ailleurs, elle n'a aucun problème à son retour au Pakistan. Cependant, si un demandeur d'asile débouté est remis aux autorités pakistanaises par le pays concerné, la FIA ou les autorités pakistanaises compétentes interrogeront la personne (19 juin 2003).
L'expert-conseil a également ajouté ce qui suit dans une communication écrite ultérieure :
[...] [L]orsqu'un ressortissant pakistanais est expulsé par un gouvernement étranger et remis aux autorités pakistanaises, ces dernières vérifient en premier lieu s'il a voyagé avec [un] passeport falsifié et [un] faux visa. Si c'est le cas, les autorités, d'une part, cherchent à savoir où et comment la personne a obtenu le passeport ou le visa falsifié et à connaître l'agent de voyage ou toute autre personne qui a facilité son départ. D'autre part, elles peuvent déposer un dossier criminel devant un tribunal inférieur pour falsification de titres de voyage. Parfois, les journaux publient des nouvelles indiquant qu'une personne a reçu une peine d'emprisonnement d'environ deux mois pour une fraude liée à un titre de voyage. [...]
Si une personne est expulsée par un gouvernement étranger mais qu'elle n'est pas officiellement remise aux autorités pakistanaises, celles-ci ne seront probablement pas au courant de l'affaire et la personne peut revenir discrètement au Pakistan (23 juin 2003).
La FIA n'utilise aucun processus d'interrogatoire standard pour interroger les ressortissants de retour, y compris les demandeurs d'asile déboutés (Nations Unies 11 juin 2003; avocat 12 juin 2003).
D'après un article paru dans le journal Dawn, le système sécurisé de comparaison et d'évaluation de l'identification (Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System - PISCES) a été installé dans tous les principaux aéroports du Pakistan (9 déc. 2002). Grâce à ce système, [traduction] « les comptoirs d'immigration dans les aéroports [qui sont exploités par le personnel de la FIA] ont des appareils-photo qui prennent automatiquement la photographie des gens qui quittent le pays et y entrent » et, d'après l'article, les agents d'immigration de la FIA ont demandé à des voyageurs [traduction] « de reculer et de se placer de façon à ce qu'un appareil-photo placé sur le comptoir puisse prendre une photo d'eux » (Dawn 9 déc. 2002).
Selon l'avocat,
[traduction]
Aucune mesure punitive n'est prise contre les demandeurs d'asile déboutés, à moins que des agents de la FIA ne trouvent une erreur ou un défaut sur les documents [...] du ressortissant de retour. La FIA ou d'autres agences rendent cependant la vie difficile aux personnes expulsées et aux personnes coupables [d'un] crime commis à l'étranger. Des affaires criminelles sont instituées contre ces personnes, et souvent ces affaires traînent pendant des années sans qu'il y ait de progrès ou qu'une décision soit rendue, aucune preuve n'est présentée par la poursuite et, parfois, même l'agent chargé de l'enquête ne se présente pas au tribunal malgré les assignations [du] tribunal, ce qui cause des ajournements et des tracasseries. Quelquefois, [le] tribunal doit émettre des mandats assortis d'un cautionnement pour arrêter les agents d'enquête et [les] faire venir au tribunal, mais cette mesure est rarement prise (12 juin 2003).
Pour obtenir des renseignements sur les documents remis aux demandeurs d'asile déboutés par les autorités canadiennes, veuillez consulter PAK41512.EF du 15 mai 2003.
Voici des renseignements fournis par le bureau du HCR à Islamabad sur la possibilité que des mesures punitives soient prises contre des ressortissants pakistanais de retour :
[traduction]
Le Pakistan a pour politique de remettre la personne expulsée d'un autre pays aux responsables de l'immigration qui prendront les mesures nécessaires et la mettront en liberté lorsque les formalités seront complétées. Habituellement, le pays d'expulsion réclame le coût [du] billet d'avion si sa compagnie aérienne a été utilisée. Dans les cas [où] l'intéressé paie [...] celui-ci est mis en liberté s'il n'est pas mêlé à un autre cas nécessitant une action judiciaire.
Habituellement, aucune mesure punitive n'est prise contre les demandeurs d'asile déboutés; cependant, il faut examiner dans chaque cas [...] quelles raisons [le ressortissant de retour] avait de quitter le pays, et ces raisons détermineront quelle mesure sera prise aux termes de la loi.
Si un ressortissant pakistanais a commis un crime à l'étranger, [le] Code criminel du Pakistan prévoit ce qui suit :
4. Application du Code (Code criminel) aux infractions commises à l'extérieur du territoire :
Les dispositions du Code s'appliquent également à toute infraction commise par :
(1) Tout citoyen du Pakistan ou toute personne au service du Pakistan à tout endroit à l'extérieur du Pakistan. (Le terme « infraction » dans cette section signifie tout acte commis à l'extérieur du Pakistan qui, s'il était commis au Pakistan, serait punissable aux termes de la loi, et peut faire l'objet d'un procès des façons suivantes :
1. Le contrevenant est remis au pays où il a commis l'infraction afin qu'il y subisse un procès.
2. Il peut être poursuivi au Pakistan.)
(Dans le premier cas, on parle « [d']extradition » et dans le deuxième cas, de « juridiction extraterritoriale ».)
Cependant, aucune mesure punitive n'est prise au Pakistan [pour] le crime commis à l'étranger si celui-ci n'est pas considéré comme un crime aux termes des lois pakistanaises (Nations Unies 11 juin 2003).
Selon l'avocat,
on ne considère pas que les demandeurs déboutés ont « dénoncé » le gouvernement pakistanais, à moins [...] ils aient prononcé publiquement de graves allégations non fondées contre le gouvernement [...]. Ces personnes seraient [...] accusées [...] et elles seraient fort probablement arrêtées à leur arrivée (12 juin 2003).
L'avocat a ajouté que [traduction] « ceux qui reviennent et qui n'ont fait aucune déclaration de ce genre rentrent à la maison à leur arrivée sans contrariétés » (avocat 12 juin 2003).
Le bureau du HCR à Islamabad, toutefois, a déclaré que, [traduction] « selon la nature et l'expression de l'opinion politique exprimée contre le gouvernement et qui est connue des autorités », les autorités pakistanaises peuvent considérer que les ressortissants de retour qui sont des demandeurs d'asile déboutés ont dénoncé le gouvernement pakistanais (Nations Unies 11 juin 2003). À ce sujet, le HCR a fait référence à la section suivante du Code criminel du Pakistan :
[traduction]
Sect. 123 A. (1) [...]
Quiconque, à l'intérieur ou à l'extérieur du Pakistan, avec l'intention d'influencer ou en sachant qu'il influencera probablement toute personne ou l'ensemble ou une partie du public, d'une façon susceptible d'être préjudiciable à la sécurité du Pakistan ou de mettre en danger la souveraineté du Pakistan, au moyen de toute représentation visible ou concrète, condamne la création du Pakistan par suite de la partition de l'Inde le 15 août 1947, ou plaide en faveur de la restriction ou de l'abolition de la souveraineté du Pakistan relativement à l'ensemble ou à l'un des territoires à l'intérieur de ses frontières, que ce soit par la fusion avec les territoires des États voisins ou autrement, est passible d'une peine d'emprisonnement sévère pouvant atteindre dix ans et est également passible d'une amende [...] (ibid.).
Selon l'expert-conseil en matière de politique et de défense,
[traduction]
Si une personne retourne au Pakistan discrètement après s'être vue refuser le statut de réfugié, rien ne devrait se passer. Si la personne est expulsée et remise aux autorités pakistanaises, elle subira une enquête préliminaire afin de déterminer si elle a enfreint les lois pakistanaises. Si l'affaire concernant le statut de réfugié d'une personne fait l'objet d'une abondante publicité, le gouvernement fera une enquête. Cependant, il n'existe aucune loi qui peut être invoquée contre une personne parce qu'elle a demandé l'asile ailleurs.
Un demandeur d'asile pakistanais débouté peut éprouver des problèmes à son retour si des affaires criminelles sont enregistrées contre lui au Pakistan. La FIA ou la police peuvent arrêter cette personne à son arrivée au point d'entrée (si elles sont au courant de son retour) ou plus tard, quand elles apprennent qu'elle est de retour (19 juin 2003).
Pour de plus amples renseignements sur l'interrogatoire et la mise en détention par la FIA des demandeurs d'asile pakistanais déboutés à leur retour au Pakistan, ainsi que des renseignements sur le renvoi du Canada des demandeurs d'asile pakistanais déboutés, veuillez consulter PAK41512.EF du 15 mai 2003.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat, Inner Temple, Londres. 21 juin 2003. Communication écrite.
_____. 12 juin 2003. Communication écrite.
Dawn [Karachi, en anglais]. 9 décembre 2003. « Features: Can We Take Your Picture? ». <http://www.dawn.com/2002/12/09/fea.htm> [Date de consultation : 26 juin 2003]
Expert-conseil en matière de politique et de défense, Lahore, Pakistan. 23 juin 2003. Communication écrite.
_____. 19 juin 2003. Communication écrite.
Harvard Law School. 17 mars 2001. « From the Precipice of War to the Path of Peace: A Symposium on Kashmir Conflict - Hasan-Askari Rizvi ». Programme des droits de la personne. <http://www.law.harvard.edu/Admissions/Graduate_Programs/cwe/kashmirconference/HARizvi_CV.html> [Date de consultation : 24 juin 2003]
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 2 juin 2003. Communication écrite reçue du codirecteur.
Inner Temple Library. S.d. « Welcome to the Inner Temple Library ». <http://www.innertemplelibrary.org.uk/welcome.htm> [Date de consultation : 16 juin 2003]
Nations Unies. 22 juin. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Islamabad. Communication écrite reçue d'un agent de la Section juridique.
_____. 11 juin 2003. Communication écrite reçue d'un agent de la Section juridique.
Autres sources consultées
L'ambassade de la République islamique du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu dans les délais prescrits à une demande d'information sur les modifications apportées à la Loi sur les passeports et à l'Ordonnance sur l'émigration, sur leur application ainsi que sur l'interrogatoire et la mise en détention par la FIA des ressortissants pakistanais qui retournent au Pakistan.
Un avocat établi au Pakistan, ancien représentant et conseiller juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Bases de données de la CISR
Chef du bureau de Peshawar, The Nation [Peshawar, Pakistan]
Refugees International
Le Centre d'études sur les droits de la personne de l'université de Peshawar n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
World News Connection
Sites Internet, y compris :
Amnesty International
Asylum Law
BBC
Comité américain pour les réfugiés
Conseil norvégien pour les réfugiés
European Country of Origin Information Network
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
The Herald [Karachi]. Oct. 2002-avr. 2003
Human Rights Watch
Migration News. Janv. 2001-avr. 2003
Pakistan Law Review
Pakistan News Agency
Refugees International
Relief Web
Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité
Service de l'immigration du Danemark
Moteur de recherche :
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