Mexique : information sur les lois et les pratiques en matière de divorce, y compris les ententes de séparation, la garde, les dispositions relatives aux biens, exigences relatives au consentement, questions connexes du point de vue de la femme et en relation avec la violence conjugale et la violence à l'égard des enfants, exigences juridiques pour qu'un parent puisse emmener les enfants à l'étranger (remplace MEX27356.E du 22 août 1997 et MEX41510.EF du 20 mai 2003)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Le code civil fédéral (Codigo Civil Federal) du Mexique énonce les dispositions du droit civil et comprend des sections sur le régime matrimonial (sociedad conyugal), la séparation de biens (separacion de bienes) et les [traduction] « vingt motifs de divorce » (Mexican Law janv. 2004; voir aussi Mexique 29 mai 2000).
Néanmoins, des sources des gouvernements du Mexique et des États-Unis expliquent que les autorités de chaque État sont responsables des procédures de divorce et que, bien que la législation relative au divorce de chaque État partage des caractéristiques avec celle des autres États, il existe également des différences (États-Unis s.d.a; ibid. s.d.b; Mexique s.d.c). Selon l'ambassade des États-Unis au Mexique, le Mexique ne dispose pas d'un [traduction] « bureau central d'enregistrement » des divorces à l'échelon fédéral ou à l'échelon des États ou du District fédéral (États-Unis s.d.b). Selon l'ambassade du Mexique aux États-Unis, le divorce est plutôt inscrit sur la licence de mariage du couple, qui est gardée au registre civil (registro civil) où le couple s'est marié (Mexique s.d.c). Autrement dit, [traduction] « [c]haque tribunal ou registre civil garde ses dossiers » de mariage et de divorce (États-Unis s.d.b). Afin de donner une idée du nombre de registres civils qui existent au Mexique, l'ambassade des États-Unis a déclaré que le District fédéral comptait [traduction] « 18 tribunaux civils et 26 registres civils » (ibid.).
Un article paru en novembre 2002 fournit un résumé des diverses procédures de divorce au Mexique, tout en mentionnant les coûts et les délais nécessaires pour obtenir un divorce (El Universal 14 nov. 2002). La première procédure de divorce est le consentement mutuel (mutuo consentimiento), qui serait la forme de divorce la plus fréquente et peut coûter entre 10 000 et 15 000 pesos [1 082 et 1 623 $CAN (Banque du Canada 4 janv. 2005a)] (ibid.). Le deuxième type de divorce est le divorce nécessaire (divorcio necesario), lorsqu'il y a une mésentente entre les époux, et il est décrit comme étant long, ennuyeux et cher (largo, engorroso y caro) (ibid.). Un divorce nécessaire peut coûter jusqu'à 25 000 pesos [2 705 $CAN (Banque du Canada 4 janv. 2005b)], il requiert des procédures judiciaires et peut prendre un minimum de six mois à régler (ibid.). Le divorce administratif (divorcio administrativo), réservé habituellement aux couples sans enfant, est le moins cher puisqu'il coûte environ 500 pesos [54 $CAN (Banque du Canada 4 janv. 2005c)] et peut être conclu en un mois (ibid.). Les unités d'aide aux victimes de violence familiale (Unidades de Atencion a la Violencia Familiar - UAVIF) du District fédéral offrent aux personnes qui n'ont pas les moyens financiers d'entreprendre des procédures de divorce de l'aide psychologique et juridique, y compris l'accès à des avocats qui travailleront gratuitement sur leurs dossiers (ibid.).
En raison d'un certain nombre de divorces frauduleux qui ont été enregistrés dans certains États mexicains, l'ambassade des États-Unis au Mexique a averti que [traduction] « seuls les documents qui ont été authentifiés par le gouverneur (Gobernador), le secrétaire général du gouvernement de l'État (Secretario General de Gobierno del Estado) ou un haut-fonctionnaire du gouvernement (Oficial Mayor de Gobierno) peuvent être reconnus » (États-Unis s.d.b). Inversement, un mariage ou un divorce enregistrés dans un État différent de celui de l'enregistrement officiel peuvent être considérés comme frauduleux (ibid.).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants d'un couple divorcé, un rapport publié en 2004 par la Law Library Congress sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants signalait qu'au Mexique, [traduction] « [c]e sont les juges de la famille qui ont compétence au sujet des problèmes relatifs à la garde, aux droits de visite et à l'enlèvement d'enfants, selon les lois de l'État » (ibid. janv. 2004, 244). Selon les Country Reports 2003, dans certains États, [traduction] « une femme ne peut intenter une action pour établir la paternité et, ainsi, obtenir une pension alimentaire que si l'enfant est issu d'un viol ou d'une relation hors mariage, s'il habite avec le père ou s'il y a une preuve écrite de paternité » (25 févr. 2004, sect. 5).
Des articles publiés en 2004 mettent en évidence le pouvoir des autorités de modifier les lois civiles, comme les lois relatives au divorce (La Jornada 7 déc. 2004; Diario de Mexico 22 déc. 2004; Once TV 8 déc. 2004). Le quotidien La Jornada mentionnait que le Congrès de l'État de Nuevo Leon avait voté en faveur de la réforme de 26 articles du code civil, y compris des changements qui faciliteraient le divorce (7 déc. 2004). Des sources ont mentionné que, dans le District fédéral, une nouvelle loi relative à la garde était entrée en vigueur en décembre 2004 (Diario de Mexico 22 déc. 2004; Once TV 8 déc. 2004). Selon le journal Diario de Mexico, les réformes du code civil et du code de procédures civiles et pénales du District fédéral autoriseraient l'arrestation d'une mère ou d'un père ayant la garde d'un enfant et qui refuse à l'autre parent, qui a perdu la garde lors du divorce, le droit de visiter l'enfant (22 déc. 2004). Plus particulièrement, aux termes de la nouvelle loi, tout parent qui retient ou enlève (retenga o sustraiga) un mineur serait passible d'une peine d'emprisonnement allant de un à cinq ans et d'une amende qui représente entre 100 et 500 jours de salaire minimum (Diario de Mexico 22 déc. 2004).
Exigences relatives à la garde et au consentement
La réponse MEX41510.EF du 20 mai 2003 décrit les garanties juridiques d'une femme relativement à la garde, à la garde partagée ou aux droits de visite de son enfant. Plus précisément, un fonctionnaire consulaire de l'ambassade du Mexique à Ottawa a fourni les renseignements suivants au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le 16 mai 2003. À moins qu'un des parents n'ait perdu la garde de l'enfant par suite d'une décision judiciaire, les deux parents jouissent des mêmes droits de visite à l'égard de l'enfant, en vertu du droit de la famille. La question de la garde des enfants découle habituellement de procédures de divorce; dans des cas où le couple se sépare, la question de la garde ou de la tutelle de l'enfant est généralement réglée par le couple, en vue de l'intérêt supérieur de l'enfant. Habituellement, dans des cas de garde d'enfant, les juges demandent aux enfants âgés de 14 ans et plus avec quel parent ils préféreraient habiter; parfois, ils posent la même question à des enfants âgés de seulement sept ans. En ce qui concerne les enfants handicapés, si le mineur est incapable de déclarer sa préférence, le juge qui est saisi de l'affaire peut demander l'avis du bureau du procureur général ou d'un organisme de services aux familles comme le Système du développement intégral de la famille (Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia - DIF). Le fonctionnaire consulaire a déclaré que la décision concernant un cas de garde, de garde partagée ou de visite dépend toujours des circonstances particulières du cas.
En ce qui a trait aux recours judiciaires offerts à une femme dont le conjoint lui refuse le droit de visiter son enfant, le fonctionnaire consulaire a déclaré qu'elle peut demander de l'assistance judiciaire auprès du DIF, qui a plusieurs bureaux dans la ville de Mexico, ou auprès des tribunaux de la famille, qui offrent des services aux familles.
Le site Internet du DIF du District fédéral affirme que le DIF offre de l'assistance juridique gratuite aux personnes dont les ressources sont limitées et qui ont besoin d'une telle assistance ou veulent porter devant un tribunal des cas relatifs à la famille, y compris des cas ayant trait à la garde et à la tutelle (Mexique s.d.a). Le même site Internet déclare que les deux parents ont le droit d'habiter avec leurs enfants, sauf dans les cas où cela pose un risque pour l'enfant (ibid. s.d.b). Dans des cas où les parents ne s'entendent pas sur le lieu où devrait habiter l'enfant, un juge d'un tribunal de la famille rendra une décision en tenant compte de l'avis du ministère public (ibid.).
Biens
En ce qui concerne les biens, des sources du gouvernement du Mexique mentionnent que la loi demande aux couples de choisir sous quel régime sera contracté leur mariage, soit en [traduction] « propriété commune » ou [traduction] « conjointe », soit [traduction] « en biens propres » (Mexique s.d.e.; Mexique s.d.f). Selon l'ambassade du Mexique, chaque certificat de mariage devrait indiquer le régime matrimonial choisi par le couple (ibid. s.d.e).
Violence conjugale et violence à l'égard des enfants
Bien que l'exposé intitulé Mexique : violence conjugale et autres questions liées à la situation de la femme préparé par la Direction des recherches en mars 2003 révèle que les victimes de violence conjugale ont commencé à se servir du divorce pour échapper à un conjoint violent, un article paru en octobre 2003 dans El Universal signalait que seulement 15 États reconnaissent la violence conjugale comme étant un motif de divorce (22 oct. 2003). Un document rédigé par le gouvernement du Mexique en octobre 2004 et présenté à la Commission interaméricaine des femmes signalait que 14 des 32 codes civils des États reconnaissent la violence conjugale comme motif de divorce (OEA 13 oct. 2004).
Parent seul voyageant à l'étranger avec un mineur
La réponse MEX42710.EF du 19 mai 2004 résume les exigences légales pour qu'un parent puisse emmener des enfants à l'étranger. Selon le site Internet du consulat général du Mexique à Toronto, si un seul des parents a la garde légale du mineur, il doit le prouver en apportant l'un des documents suivants : le certificat de naissance du mineur s'il s'agit d'une mère célibataire, une résolution judiciaire indiquant le changement de garde si les parents sont divorcés ou le certificat de décès original du parent décédé (s.d.).
Le site Internet du Secrétariat des affaires extérieures (Secretaria de Relaciones Exteriores - SRE) mentionne également qu'une mère célibataire doit avoir uniquement le consentement du père pour obtenir le passeport de l'enfant, et la présence du père n'est pas obligatoire (Mexique s.d.d.). Si le père ne peut pas ou ne veut pas donner son consentement, le site Internet du SRE explique que la mère peut demander à un juge de la famille (juez de lo familiar) d'autoriser la délivrance du passeport du mineur (ibid.). Le site Internet du SRE ajoute que la mère devrait demander au juge de préciser clairement (especifique claramente) la date d'autorisation du passeport et sa nature temporaire (temporalidad) (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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____. 14 novembre 2002. Alejandro Cardenas Lopez. « ¿Cuanto cuesta divorciarse? ». <http://www.eluniversalgrafico.com.mx/pls/impreso/ol_tu_dinero.html?p_id_seccion=7&p_id_nota=353> [Date de consultation : 22 déc. 2004]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asociacion Mexicana de Padres Separados, Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Cimac, Département d'État des États-Unis, Freedom House, Gouvernement du District fédéral, Human Rights Watch, Instituto de Investgaciones Juridicas, Instituto de las Mujeres del Distrito Federal, Isis Internacional, Legislacion Federal de Mexico, Parent International, Presidencia de la Republica, Redfem, World News Connection.