Inde : information sur le traitement réservé aux militants politiques et aux membres des partis de l'opposition au Pendjab (2012-avril 2015)
1. Aperçu de la situation politique dans l'État du Pendjab
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique de l'Université Guru Nanak Dev, au Pendjab, qui a publié de nombreux écrits sur la situation politique au Pendjab a affirmé que, [traduction] « depuis 1997, des élections presque totalement libres et justes visant à pourvoir les sièges au Parlement et à l'Assemblée législative » se tiennent dans cet État de l'Inde (professeur de science politique 25 avr. 2015). Selon la même source, les élections ont lieu sous la supervision de la Commission générale des élections de l'Inde (Chief Election Commission of India), [traduction] « un organisme autonome et constitutionnel » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint de science politique du Collège de Hiram à Hiram, en Ohio, dont les travaux de recherche portent sur les mouvements nationalistes ethniques au Pendjab a d'ailleurs fait observer que le Pendjab est doté d'un [traduction] « système démocratique vibrant, caractérisé par une concurrence démocratique relativement libre et sans entraves et qui respecte les paramètres établis dans la Constitution de l'Inde » (27 avr. 2015).
Des sources affirment qu'une coalition regroupant le parti Shiromani Akali Dal (Badal) [ci-après l'Akali Dal] et le parti Bharatiya Janata (Bharatiya Janata Party - BJP) forme actuellement le gouvernement à l'Assemblée législative du Pendjab (Jagran Post 14 déc. 2014; Elections.in s.d.a). D'après des sources, l'Akali Dal a été fondé en 1920; c'est un parti régional qui n'existe qu'au Pendjab et dont le mandat est de protéger les intérêts de la communauté sikhe (The Wall Street Journal 12 mai 2014; Singh 2014, 55, 58). On peut lire dans le site Internet du BJP que ce dernier est un parti qui a été fondé en 1980 et qui s'appuie sur l'idéologie indienne de [traduction] « l'unité et [de] l'intégrité » (BJP s.d.).
Des sources signalent que le Congrès national indien (Indian National Congress) [ci-après le Congrès] est le parti de l'opposition officielle au Pendjab (Jagran Post 14 déc. 2014; Elections.in s.d.a). D'après Elections.in, un site Internet publiant [traduction] « des nouvelles à jour, des cartes exactes, des analyses critiques et des faits sur les diverses élections en Inde » (ibid. s.d.b), les résultats des élections de 2012 dans l'État du Pendjab sont les suivants : 56 sièges pour l'Akali Dal, 46 pour le Congrès, 12 pour le BJP et 3 pour les candidats indépendants (ibid. s.d.a).
2. Traitement réservé aux membres des partis de l'opposition
Des sources affirment que les partis de l'opposition au Pendjab peuvent exprimer leurs idées librement (professeur d'économie 24 avr. 2015; professeur d'études internationales 28 avr. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'études internationales de l'Université Simon Fraser qui a publié plusieurs ouvrages sur la politique en Inde a écrit que la presse est active au Pendjab et que les opinions politiques y sont publiées en anglais ou en pendjabi (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la World Sikh Organization (WSO) du Canada, ONG dont la mission consiste à défendre les droits des sikhs dans le monde (WSO s.d.), a par ailleurs fait observer que les dissentiments politiques sont [traduction] « tolérables », pour autant que « le modèle fédéral actuellement en vigueur en Inde soit implicitement accepté » (ibid. 27 avr. 2015).
Au dire du représentant de la WSO, des membres de partis de l'opposition [traduction] « se sont retrouvé la cible du parti au pouvoir, selon les circonstances », tout particulièrement sous le régime de l'Akali Dal (Badal), qui en est maintenant à son deuxième mandat consécutif à la tête de l'État (ibid.). De même, le professeur adjoint a fait état d'arrestations [traduction] « isolées, mais répétées » et « [d']incidents de violence physique mineure » visant des membres de l'opposition et des détracteurs de la coalition Akali Dal (Badal)-BJP au pouvoir (27 avr. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'économie de l'Université Oxford Brookes qui a publié des articles sur le développement économique et politique au Pendjab s'est dit d'avis que [traduction] « les militants politiques et les membres des partis politiques traditionnels sont traités avec respect ou hostilité selon la fonction qu'ils occupent au sein de ces partis »; ainsi, les chefs des partis de l'opposition ne sont généralement pas la cible de harcèlement, mais « la base doit composer avec la menace d'intimidation et de violence de nature politique que font peser les militants du parti au pouvoir » (24 avr. 2015). En mai 2013, le quotidien The Hindu a cité les propos du président du Congrès selon lesquels il y avait une hausse des incidents de violence de nature politique (à l'instigation de la coalition Akali Dal-BJP), [traduction] « notamment des meurtres, des vols qualifiés, des vols, des viols et des enlèvements » (The Hindu 17 mai 2013). En revanche, le représentant de la WSO a affirmé que de tels incidents [traduction] « ne sont pas monnaie courante » (27 avr. 2015). D'après le professeur d'études internationales, [traduction] « [d]es cas de vendetta politique sont survenus, mais ce n'est guère différent de ce qui se passe dans les autres régions de l'Inde » (28 avr. 2015). Des sources font état des incidents de violence suivants commis par des membres affiliés ou des partisans de l'Akali Dal :
- En février 2015, le frère d'un ministre du BJP a été agressé par des militants bénévoles de l'Akali Dal à Tarn Taran, au Pendjab (Hindustan Times 11 févr. 2015; The Hindu 20 févr. 2015; The Times of India 27 févr. 2015).
- La circonscription de Talwandi Sabo, dans le district de Bathinda, aurait été le théâtre d'incidents de violence pendant les élections partielles d'août 2014 (South Asian Daily 23 août 2014; The Economic Times 21 août 2014; IANS 21 août 2014). Selon des sources, des militants de l'Akali Dal ont [traduction] « saisi des isoloirs, fait de l'intimidation, acheté des votes et commis d'autres actes illégaux pendant le scrutin », et se sont également rendus coupables d'une agression violente contre le candidat du Congrès dans Talwani Sabo (ibid.; South Asian Daily 23 août 2014; The Economic Times 21 août 2014).
- Il est écrit dans The Tribune, le quotidien le plus vendu dans le Nord de l'Inde (The Tribune s.d.), qu'au cours des élections de mai 2013 pour le zila parishad [conseil de district], des membres du Congrès ont affirmé que des chefs de l'Akali Dal avaient [traduction] « intimidé des partisans du Congrès, dont certains ont été traînés sur le sol, pourchassés et menacés en présence de policiers » (ibid. 19 mai 2013). Selon la même source, les affrontements entre les partisans du Congrès et de l'Akali Dal aux isoloirs ont effrayé des citoyens et les ont empêchés de voter (ibid.).
Pour d'autres exemples de violences politiques commises à l'instigation de membres affiliés ou de partisans de l'Akali Dal, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IND105060.
Des sources signalent qu'il est arrivé que les policiers s'attirent l'hostilité des partis de l'opposition au Pendjab (ibid. 6 août 2014; The Hindu 17 mai 2013; professeur adjoint 27 avr. 2015). Selon le professeur adjoint, [traduction] « des membres du Congrès au Pendjab se plaignent régulièrement de harcèlement de la part de la police du Pendjab, qui agissait peut-être sur l'ordre de la coalition Akali Dal (Badal)-BJP au pouvoir, surtout pendant les élections locales » (ibid.). La même source a ajouté que la brutalité policière avait pris la forme [traduction] « de passages à tabac et de destruction de biens personnels » (ibid.). Par ailleurs, le professeur d'économie a déclaré que la violence commise à l'instigation de militants du parti au pouvoir reçoit généralement [traduction] « un soutien silencieux, parfois actif, de la force policière » (24 avr. 2015). Dans un article publié le 6 août 2014, la Tribune cite les propos de la candidate du Congrès dans Patiala selon lesquels [traduction] « les militants bénévoles et les partisans du Congrès étaient constamment harcelés par la police » pendant la période électorale.
3. Traitement réservé aux dissidents politiques
D'après le représentant de la WSO, pour autant que le dissentiment soit à saveur [traduction] « pro-Inde » et nationaliste, il est toléré (WSO 27 avr. 2015). Il a ajouté que [traduction] « [s]euls les militants qui contestent l'intégrité territoriale de l'Inde ou qui se prononcent en faveur d'une séparation d'avec l'Inde, de l'indépendance ou de la souveraineté du Pendjab subissent les traitements les plus hostiles » (ibid.). De même, le professeur d'économie a souligné que les membres de partis politiques non traditionnels comme les groupes sikhs extrémistes [traduction] « risquent de se faire arrêter, détenir et torturer, même à l'heure actuelle, bien que l'ampleur de telles violations des droits de la personne ait diminué » (24 avr. 2015). Le professeur adjoint a précisé que les militants et nationalistes ethniques sikhs qui [traduction] « sont perçus comme une menace à l'harmonie communautaire et au "maintien de l'ordre" au Pendjab sont susceptibles de faire l'objet de harcèlement de la part de policiers ou, sur le plan juridique, de la part d'entités gouvernementales » (27 avr. 2015). Pour de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux militants sikhs, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IND105132.
Des sources signalent que le fait de se réclamer du naxalisme [maoïsme] est un acte criminel (professeure agrégée en études asiatiques 27 avr. 2015; IANS 21 mai 2014). Le professeur d'économie a affirmé que les maoïstes [traduction] « sont constamment surveillés par les forces de sécurité et du renseignement de l'État » et que, tout comme les séparatistes sikhs, les maoïstes risquent de se faire « arrêter, détenir et torturer » (24 avr. 2015). D'après des sources, le nombre de partisans du naxalisme [traduction] « augmente » au Pendjab (IPCS 18 janv. 2012; IANS 21 mai 2014). Toutefois, pour le directeur général de la police du Pendjab, qui s'exprimait dans une dépêche du 21 mai 2014 de l'Indo-Asian News Service (IANS), [traduction] « aucune activité naxalite n'a été observée au sein de l'État » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Bharatiya Janata Party (BJP). S.d. « About the Party ». <http://www.bjp.org/about-the-party> [Date de consultation : 4 mai 2015]
The Economic Times. 21 août 2014. « Congress Alleges Violence by Siromani Akali Dal in Punjab ». <http://economictimes.indiatimes.com/news/politics-and-nation/congress-alleges-violence-by-shiromani-akali-dal-in-punjab-by-poll/articleshow/40611728.cms> [Date de consultation : 22 avr. 2015]
Elections.in. S.d.a. « Punjab Elections - Updates and Results ». <http://www.elections.in/punjab/> [Date de consultation : 27 avr. 2015]
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_____. 17 mai 2013. Sarabjit Pandher. « One Killed in Punjab Rural Election Violence ». <http://www.thehindu.com/todays-paper/tp-national/tp-newdelhi/one-killed-in-punjab-rural-election-violence/article4722887.ece> [Date de consultation : 27 avr. 2015]
Hindustan Times. 11 février 2015. « BJP Minister Anil Joshi Blames Majithia for Attack on His Brother ». <http://www.hindustantimes.com/chandigarh/joshi-accuses-majithia-for-attack-on-his-brother/article1-1315784.aspx> [Date de consultation : 22 avr. 2015]
Indo-Asian News Service (IANS). 21 août 2014. « Congress Alleges Violence by Akalis in Punjab By-poll ». <http://dailyindiamail.com/?p=3410> [Date de consultation : 28 avr. 2015]
Institute of Peace and Conflict Studies (IPCS). 18 janvier 2012. Medha Chaturvedi. « BKI and the Naxals in Punjab: Opportunist Allies? ». <http://www.ipcs.org/article/india/bki-and-the-naxals-in-punjab-opportunist-allies-3557.html> [Date de consultation : 24 avr. 2015]
Jagran Post. 14 décembre 2014. « Punjab Witnesses Rumblings in Political Parties ». <http://post.jagran.com/rumblings-in-political-parties-in-focus-in-punjab-1418556021> [Date de consultation : 23 avr. 2015]
Professeur adjoint de science politique, Hiram College. 27 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur d'économie, Oxford Brookes University. 24 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur de science politique, Guru Nanak Dev University. 25 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur d'études internationales, Simon Fraser University. 28 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeure agrégée d'études asiatiques et titulaire de la chaire d'études du pendjabi, de la littérature et des études sikhes, University of British Columbia. 27 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Singh, Pritam. 2014. « Class, Nation and Religion: Changing Nature of Akali Dal Politics in Punjab, India ». Commonwealth & Comparative Politics. Vol. 52, no 1. [Date de consultation : 22 avr. 2015]
South Asian Daily. 23 août 2014. « Election Results on 25th August ». <http://southasiandaily.com/uncategorized/punjab/election-results-on-25th-aug/> [Date de consultation : 22 avr. 2015]
The Times of India. 27 février 2015. Rohan Dua. « BJP Biggest Winner in Punjab Corporation Polls ». <http://timesofindia.indiatimes.com/city/chandigarh/BJP-biggest-winner-in-Punjab-corporation-polls/articleshow/46389843.cms> [Date de consultation : 22 avr. 2015]
The Tribune. 6 août 2014. « Police Intimidating Cong Workers: Preneet ». <http://www.tribuneindia.com/2014/20140807/punjab.htm#5> [Date de consultation : 27 avr. 2015]
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The Wall Street Journal. 12 mai 2014. Niharika Mandhana. « In India, a Political Dynasty Prospers in Power ». <http://www.wsj.com/articles/SB10001424052702303417104579544033543762254> [Date de consultation : 21 avr. 2015]
World Sikh Organization (WSO) of Canada. 27 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « About ». <http://www.worldsikh.org/about> [Date de consultation : 27 avr. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : directeur, South Asia Center, University of Pennsylvania; professeur de développement et de relations interreligieuses, School of Oriental and African Studies, University of London; professeur de droit, Columbia University; professeur de science politique, Panjab University; professeur de science politique, Université McGill; professeur de science politique, University of Hyderabad; professeur d'études internationales et d'études de l'Asie du Sud, University of Washington.
Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Ensaaf; professeur de science politique, Panjab University; Voices for Freedom.
Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : cabinet d'avocats de Jasdev Singh Mehndiratta; cabinet d'avocats Malhotra and Malhotra Associates; directeur, Institute of International Studies, University of California, Berkeley; Human Rights Law Network; India Institute, King's College London; professeur de politique, New School for Social Research; professeur de politique, New York University; professeur de science politique, University of British Columbia; professeur de science politique, University of Heidelberg; professeur d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud, Yale University; professeur d'études internationales et de sciences sociales, Brown University; professeur, South Asia Center, University of Pennsylvania; Punjab State Human Rights Commission; South Asia Institute, University of Heidelberg; Transparency International.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; BBC; Brookings Institution; Christian Science Monitor; ecoi.net; Ensaaf; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State, Voices for Freedom; Factiva; Freedom House; The Globe and Mail; Human Rights Watch; IBN Live; International Business Times; Jamestown Foundation; Jane's Intelligence Review; New America Foundation; The New York Times; Political Handbook of the World; Punjab Research Group; Punjab State Election Commission; Radio Free Asia; Scroll.in; Small Arms Survey; South Asia Terrorism Portal; Woodrow Wilson International Center for Scholars.