Réponse de la direction et plan d’action

1. Une séance de formation professionnelle ou un communiqué adressé à l’intention de l’ensemble des commissaires pourrait sensibiliser ces derniers à l’importance d’adapter les explications en fonction de la question de savoir si la personne est vulnérable ou non ou si un représentant désigné ou un conseil sont présents ou non, ou en fonction de la séquence des contrôles des motifs de détention.

La Section de l’immigration (SI) a récemment diffusé un aide-mémoire à l’intention des commissaires sur le contrôle des motifs de détention afin d’aider ceux-ci à s’adresser aux détenus dans un langage clair et simple et accessible aux personnes non représentées. De plus, la SI, dans le cadre d’une séance de perfectionnement professionnel ou au moyen d’une note de service, rappellera aux commissaires d’adapter leur façon de s’exprimer et leurs explications aux circonstances particulières de la procédure.

2. Un communiqué pourrait rappeler à l’ensemble des commissaires l’importance de résumer, pour les besoins du dossier, toute discussion ou tout changement qui pourrait avoir eu lieu pendant une pause ou un ajournement.

3. Pour ce qui est de la nomination des représentants désignés, d’une part, il y aurait peut-être lieu de revoir la procédure menant à la présence d’un représentant désigné dans la salle d’audience et, d’autre part, il serait peut-être approprié de fournir une formation au niveau régional portant sur les responsabilités des commissaires dans le cadre de la nomination des représentants désignés.

La SI s’apprête à retenir les services d’un expert du droit en matière de santé mentale afin qu’il prépare un document de référence et donne une séance de formation aux commissaires. Ce document et cette formation aideront les commissaires à intervenir efficacement et avec humanité auprès des personnes détenues aux prises avec des problèmes de santé mentale. Il est prévu que cette initiative aidera les commissaires à établir les circonstances dans lesquelles la désignation d’un représentant serait appropriée. La SI s’assurera également que les commissaires sont au fait de leurs responsabilités dans la désignation d’un représentant.

4. Il est recommandé que la SI rédige un communiqué à l’intention des commissaires afin de les sensibiliser à l'importance de faciliter la participation de la personne détenue à l'audience en veillant à ce que:

1. tous les éléments de preuve pertinents soient communiqués à l’avance par le ministre et suffisamment à l’avance pour permettre à la personne détenue ou au conseil de celle-ci de les examiner et d’y répondre;
2. tous les éléments de preuve soient, au besoin, traduits pour la personne détenue et que celle-ci se voie demander régulièrement, pour les besoins du dossier, si les éléments de preuve ont été traduits pour elle;
3. les objections soulevées par la personne détenue à l’égard de la preuve soient traitées de façon appropriée, en particulier quand la personne détenue n’est pas représentée par un conseil.

La SI présentera la recommandation susmentionnée au cours d’une prochaine séance nationale de formation à l’intention de tous les commissaires. Elle évaluera également la pertinence de prendre d’autres dispositions pour que les intéressés disposent de tous les éléments de preuve pertinents avant l’audience.

5. Il est recommandé que la SI demande aux Services juridiques de mettre en évidence la jurisprudence pertinente de la Cour fédérale pour la formation des commissaires et d’attirer l’attention sur la question de l’interprétation de l’alinéa 248d) du RIPR (si des faits antérieurs à la mise en détention peuvent être pris en considération par le décideur pour établir s’il y a eu des retards inexpliqués ou un manque inexpliqué de diligence de la part des parties), afin d’améliorer l’uniformité dans l’application et la méthode utilisées entre les bureaux régionaux.

La SI présentera la recommandation susmentionnée au cours d’une prochaine séance nationale de formation à l’intention de tous les commissaires.

6. Les téléconférences et les vidéoconférences demeurent des outils précieux dans certains cas. Toutefois, les audiences instruites par téléconférence ou vidéoconférence peuvent rendre plus difficile la tâche de déceler les interactions, particulièrement lorsqu’il s’agit d’établir si la personne détenue est une personne vulnérable ou si elle a besoin d’un représentant désigné. Un communiqué pourrait sensibiliser les commissaires au fait qu’ils doivent être particulièrement vigilants dans leurs rapports avec la personne détenue lorsqu’ils instruisent des audiences par vidéoconférence ou téléconférence afin de déceler l’état de personne vulnérable ou une possible incapacité de comprendre la nature de la procédure.

La SI rappellera à tous les commissaires, par voie de note de service, l’importance d’exercer une vigilance particulière, pendant les audiences tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence, afin de prendre conscience d’une éventuelle vulnérabilité ou d’une incapacité de l’intéressé telle qu’il ne serait pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.