Légende
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Ne répond pas aux attentes
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Répond aux attentes
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Dépasse les attentes |
Méthodologie
70 cas examinés | 22 indicateurs, 3 thèmes
L'étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer, et aussi d'étayer la production de rapports sur le rendement à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor. Un examinateur tiers, Paul Daly, qui est le titulaire de la Chaire de recherche de l'Université d'Ottawa en droit administratif et en gouvernance, a été embauché pour procéder à l'évaluation, appuyé par l'équipe de vérification et d'évaluation.
Les affaires constituant l'échantillon étaient proportionnellement représentatives de la population générale pour la région, la langue et le résultat. Les commissaires ayant moins de 6 mois d'expérience ont été retirés de l'échantillon.
Considérations
Afin d'assurer la qualité et l'uniformité de l'évaluation, un examinateur a été choisi en fonction de sa connaissance approfondie de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des questions relatives aux réfugiés et à l'immigration et du droit administratif. Ses observations ne se prêtent pas à des conclusions fermes sur des questions juridiques comme l'application correcte de la loi, l'appréciation de la preuve ou l'équité de la procédure du point de vue de la justice naturelle. Seul un tribunal qui examine l'affaire peut en arriver à de telles conclusions. De plus, un échantillon de petite taille limite les inférences qui peuvent être tirées au sujet de la charge de travail élargie.
Rendement global
Format texte – Rendement global
| Pourcentage d'audiences ayant atteint ou dépassé la norme : 87 %Note de bas de page 1 | 13 % ne répond pas aux attentes | 87 % répond ou dépasse les attentes |
Rendement par thème
Format texte – Rendement par thème
| Les motifs sont complets | 12 % ne répond pas aux attentes | 69 % répond aux attentes | 19 % dépasse les attentes |
| Les motifs sont transparents et intelligibles | 7 % ne répond pas aux attentes | 65 % répond aux attentes | 28 % dépasse les attentes |
| Questions supplémentaires | 8 % ne répond pas aux attentes | 71 % répond aux attentes | 21 % dépasse les attentes |
Point forts
La SAR a obtenu de bons résultats dans la production de motifs justifiables, intelligibles et transparents, tâche des plus importantes :
- Appliquer correctement les cadres juridiques.
- Assurer la clarté et l'exhaustivité de l'analyse des faits.
- Démontrer un engagement envers les pratiques exemplaires relatives aux motifs des tribunaux administratifs actuels, comme la communication en langage simple, l'analyse axée sur les questions à trancher, la rédaction énonçant la conclusion en premier lieu et la rédaction pour la partie perdante.
- Démontrer un savoir-faire culturel et une sensibilité relativement à l'intersectionnalité.
Recommandations
La SAR a examiné et accepté les recommandations ci-dessous. Elle a élaboré un plan d'action qui comprend la formation des nouveaux commissaires et des commissaires actuels, l'élaboration de nouveaux documents et de nouvelles orientations et la mise à profit d'exemples de pratiques exemplaires tirées de l'évaluation.
- Les commissaires devraient continuer à recevoir de la formation sur le langage clair et simple, l'analyse fondée sur les questions à trancher et l'énoncé de la conclusion en premier lieu.
- Les commissaires et les chefs d'équipe devraient recevoir des renseignements supplémentaires sur l'importance de l'analyse fondée sur les questions à trancher pour remplir la mission de la Section d'appel des réfugiés et veiller à ce que le grand public ait confiance en elle.
- Les commissaires devraient recevoir une formation supplémentaire sur la façon de résumer les décisions.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral :
Rendement en matière de qualité à la Section d’appel des réfugiés pour 2022 à 2023 : Rapport sommaire.