- Il conviendrait d'envisager l'utilisation d'un portail de partage de fichiers permettant le partage d'un dossier électronique avec les parties à l'appel avant l'audience. (2.1)
| Oui | Le plan numérique de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada comprend l'élaboration d'une plateforme permettant de partager des documents avec toutes les parties à un appel. La mise en œuvre de cette recommandation dépendra de la mise en place de la plateforme puisque les fichiers électroniques ne peuvent pas être partagés par courrier électronique en raison des limites de taille des fichiers. | Dirigeant principal de l'innovation et de la technologie | À déterminer en fonction des dépendances fournies. |
- Les dossiers électroniques devraient être mis à disposition dans le cadre de toutes les affaires faisant l'objet d'une audience. (2.1)
| Oui | Les procédures actuelles exigent qu'un dossier électronique, c'est‑à‑dire la version PDF de tous les documents électroniques réunis dans un seul fichier, soit créé pour toutes les audiences. Un rappel sera envoyé aux services du greffe afin de garantir le respect de cette exigence. | Direction des services de soutien au tribunal (Direction générale des opérations et des services régionaux) | Terminé |
- Bien que le rendement dans ce domaine ait répondu aux attentes, pour maintenir ces compétences, les commissaires devraient continuer à recevoir une formation sur la prise de décision active, la prise en charge des appelants non représentés et la garantie de l'efficacité des audiences. (2.2)
| Oui | Une formation approfondie a déjà été dispensée aux commissaires. Les résultats attestent de son succès. Des formations de remise à niveau continueront à être offertes selon les besoins. | Section d'appel de l'immigration (SAI) | Terminé |
- La
SAI devrait envisager d'offrir aux appelants la possibilité de fournir un aperçu écrit de leurs motifs d'appel. (2.2)
| Oui | La
SAI poursuivra l'examen de cette recommandation et évaluera sa capacité à habilité une audience plus ciblée et plus efficace, notamment en consultant les parties prenantes internes et externes. |
SAI | 31 mars 2024 |
- Les commissaires devraient toujours formuler les questions à trancher dès le début de l'audience, même si l'appelant est représenté par un conseil ou un consultant en immigration. (2.3)
| Oui | Cette question sera abordée lors d'une prochaine séance de perfectionnement professionnel. |
SAI | 31 mars 2024 |
- La
SAI devrait prévoir plus de temps pour les audiences relatives aux appels en matière de parrainage concernant des époux ou des conjoints de fait, et examiner si l'audience de ces appels pourrait être simplifiée, peut‑être en préparant les déclarations écrites des témoins avant l'audiences. (2.3)
| Oui | La
SAI reverra son approche de certains cas, mais l'augmentation du temps accordé aux appels en matière de parrainage aurait une incidence sur la productivité. La règle 55(1)b), soit une nouvelle exigence prévue par les
Règles de la
SAI depuis janvier 2023, exige une brève déclaration de l'objet et de la substance du témoignage d'un témoin. |
SAI | 31 mars 2024 |
- Bien que le rendement dans ce domaine ait répondu aux attentes, les commissaires devraient continuer à recevoir une formation sur leur mandat statutaire et sur l'importance de rédiger des motifs quant aux questions déterminantes en s'appuyant sur les éléments de preuve apportés lors des audiences. (2.4)
| Oui | Une formation approfondie dans ce domaine a déjà été dispensée aux commissaires, y compris pendant et après la période d'évaluation du présent rapport. Les résultats attestent de son succès. Des formations de remise à niveau continueront à être offertes selon les besoins. La formation sur le mandat statutaire est en cours. |
SAI | Terminé |
- Les commissaires devraient continuer à recevoir une formation sur les points suivants :
- tirer des conclusions de fait étayées par des éléments de preuve crédibles et dignes de foi figurant dans le dossier;
- compétence culturelle;
- pratiques exemplaires dans le processus administratif de prise de décision, y compris la rédaction pour la partie perdante (comme expliqué dans la section qui suit). (2.5)
| Oui | Une formation dans ce domaine a déjà été dispensée aux commissaires et se poursuit par l'analyse de la jurisprudence lors de séances de perfectionnement professionnel. |
SAI
Services juridiques | Terminé |
- Des modules de formation devraient être élaborés sur l'importance de tirer des conclusions qui reposent sur des faits lorsque le commissaire doit faire preuve de jugement évaluatif; p. ex., le caractère raisonnable dans le contexte d'un appel en matière de résidence permanente. Les responsables de la
SAI devraient également souligner, dans le cadre de séminaires de perfectionnement professionnel continue, les décisions dans lesquelles le commissaire a particulièrement bien réussi à établir un lien entre les conclusions factuelles et les éléments de preuve. (2.5)
| Oui | Une formation dans ce domaine a déjà été dispensée aux commissaires et se poursuit par l'analyse de la jurisprudence lors de séances de perfectionnement professionnel. La dernière partie de la recommandation est identique à la recommandation no 12 et elle a été acceptée. |
SAI
Services juridiques | 31 mars 2024 |
- Poursuivre la formation sur la rédaction de décisions de haute qualité, en mettant l'accent sur l'utilisation d'un langage simple, la rédaction de la conclusion en premier lieu, l'analyse par question à trancher et la rédaction pour la partie perdante. (2.6)
| Oui | Une formation approfondie dans ce domaine a déjà été dispensée aux commissaires et intégrée à la formation des nouveaux commissaires. Les résultats attestent de son succès. Des formations de remise à niveau continueront à être offertes selon les besoins. |
SAI | Terminé |
- Élaborer des modules de formation sur les avantages et les désavantages des décisions exposées de vive voix. (2.6)
| Oui | Une formation sur les pratiques exemplaires pour exposer les décisions de vive voix sera élaborée et dispensée aux commissaires en même temps que la recommandation no 13. |
SAI
Services juridiques | 30 juin 2024 |
- Lors des séminaires de perfectionnement professionnel continue, choisir plusieurs décisions illustrant les pratiques exemplaires afin de fournir des points de repère aux commissaires pour la rédaction de leurs propres décisions. (2.6)
| Oui | La
SAI mettra au point un processus pour déterminer quelles décisions illustrent les meilleures pratiques en matière de rédaction. |
SAI
Services juridiques | 31 mars 2024 |
- Envisager l'élaboration d'une « politique sur le prononcé de vive voix de motifs » qui aiderait les commissaires à organiser les décisions exposées de vive voix de manière à se conformer aux pratiques exemplaires de rédaction des décisions. (2.6)
| Oui, partiellement | La
SAI élaborera une formation sur les pratiques exemplaires pour aider les commissaires à rendre des décisions exposées de vive voix bien organisées (voir no 11) ainsi qu'à déterminer le moment où il peut être approprié de rendre des décisions de cette façon. La
SAI n'est pas d'accord qu'une politique formelle est nécessaire pour atteindre ce résultat. |
SAI
Services juridiques | 30 juin 2024 |