Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Cahier d’information à l’intention du Ministre – août 2023

Table des matières

1. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
• Aperçu de la CISR
• Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR
• Indépendance du tribunal
2. Structure organisationnelle et biographies
• Biographies des membres de la haute direction
• Structure organisationnelle de la CISR
3. Ressources financières et humaines
4. Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (décret)
5. Contexte opérationnel et Programme de croissance et de transformation de la CISR
6. Résultats de 2022-2023
• Section de la protection des réfugiés (SPR)
• Section d’appel des réfugiés (SAR)
• Section de l’immigration (SI)
• Section d’appel de l’immigration (SAI)
7. Survol des affaires en instance
• Section de la protection des réfugiés (SPR)
• Section d’appel des réfugiés (SAR)
• Section de l’immigration (SI)
• Section d’appel de l’immigration (SAI)
8. Intervenants
9. Notes

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Aperçu de la CISR

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif du pays.
• La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
• La mission de la CISR consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié.
• La CISR est composée de quatre sections : la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés, la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration.
• Les décideurs de la Section de la protection des réfugiés et de la Section de I’immigration sont nommés à leur poste conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, tandis que les décideurs de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
• La CISR a également des employés qui relèvent de son secrétaire général et qui fournissent une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR.

Aperçu

• Créée par une loi fédérale en 1989, la CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Comme tous les autres tribunaux administratifs, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de manière indépendante, de façon équitable, transparente, efficace, et conformément aux règles de justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2012.
• La mission de la CISR consiste, au nom des Canadiens, à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect des obligations internationales. Elle est composée de quatre tribunaux, appelés « sections » :
• La Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c.‑à‑d. s’il craint d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou à la définition de personne à protéger (c.‑à‑d. du fait qu’il est exposé au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités) au sens de la LIPR. La SPR instruit également les demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile. Une personne peut « perdre » son statut de réfugié si elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle a obtenu la protection d’un autre pays. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé si elle l’a obtenu au moyen de fausses déclarations ou en omettant de déclarer des faits importants. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le ministre^{Note 1} peut présenter une demande qui aura pour effet, si elle est accueillie par la SPR, de faire perdre l’asile à la personne protégée.
• La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. La SAR décide de confirmer la décision ou de lui substituer sa propre décision. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR pour qu’elle l’entende de nouveau, conformément à ses instructions qu’elle estime appropriées. De plus, la SAR joue un rôle important en clarifiant les questions liées au droit des réfugiés et en façonnant le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile à la SPR et à la SAR en faisant avancer son rôle décisionnel et en élaborant de façon stratégique une jurisprudence cohérente et uniforme.
• La Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit notamment de ce qui suit :
• Enquêtes : Si le ministre croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou peut être renvoyé du Canada, l’affaire peut être déférée à la SI pour enquête. Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, par exemple, la sécurité, les droits de la personne ou les violations internationales, la criminalité et les fausses déclarations. Lorsqu’une conclusion d’interdiction de territoire est formulée, la SI prendra une mesure de renvoi contre la personne concernée.
• Contrôles des motifs de détention : La SI effectue le contrôle des motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre de la LIPR. L’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents pour un certain nombre de motifs, y compris dans les cas où elle croit que l’intéressé est interdit de territoire au Canada; constitue un danger pour la sécurité publique; se soustraira vraisemblablement aux processus d’immigration; ou dans les cas où l’étranger n’est pas en mesure d’établir son identité. La loi exige que les audiences relatives au contrôle des motifs de détention soient tenues à intervalles réguliers : le premier contrôle doit avoir lieu après 48 heures de détention ou dans les meilleurs délais par la suite, et le contrôle suivant après 7 jours de détention, puis un contrôle doit être tenu tous les 30 jours, aussi longtemps que la personne demeure détenue. La loi exige que la SI ordonne la mise en liberté du détenu, à moins que l’un des motifs de détention réglementaires ne soit respecté. Les motifs de détention comprennent les suivants : danger pour le public; probabilité de se soustraire au contrôle, à l’audience ou au renvoi; interdiction de territoire pour des motifs de sécurité; grande criminalité; criminalité; criminalité organisée; ou violation des droits de la personne ou internationaux; ou défaut d’établir l’identité. Lors d’un contrôle des motifs de détention, il incombe toujours au conseil du ministre de démontrer qu’il existe des motifs justifiant la détention, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels sur les questions liées à l’immigration, notamment :
• Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent pour parrainer l’immigration au Canada d’un membre de sa famille proche, le répondant peut interjeter appel à la SAI. Les appels en matière de parrainage représentent la majeure partie de la charge de travail de la SAI.
• Appels d’une mesure de renvoi : Lorsqu’une mesure de renvoi a été prise par la SI ou l’ASFC contre un résident permanent du Canada, une personne protégée ou un détenteur de visa de résident permanent, cette décision peut faire l’objet d’un appel à la SAI. Par exemple, si un résident permanent a commis un crime grave ou fait de fausses déclarations, l’intéressé peut, sous réserve de certaines exceptions, interjeter appel à la SAI pour être autorisé à demeurer au Canada et à conserver son statut de résident permanent.
• Appels du ministre : Le ministre peut interjeter appel à la SAI afin de contester une décision de la SI rendue à une enquête en faveur de la personne concernée.
• Appels sur l’obligation de résidence : La loi exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale. Si un résident permanent se trouve à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas d’IRCC conclut qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation de résidence, la personne peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut faire appel de la décision à la SAI.
• Outre ses quatre sections, la CISR a également des employés qui relèvent de son secrétaire général et qui fournissent une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR. Ces fonctions de soutien comprennent :
• Le soutien décisionnel, qui consiste principalement en un soutien professionnel pour les décideurs (p. ex. gestion de la correspondance, mise au rôle des cas, triage, préparation des dossiers, recherche, gestion des cas, gestion des services d’interprétation et des représentants désignés, et analyse en ce qui a trait au rendement opérationnel). Il comprend également la prestation de conseils et de soutien professionnels relativement à l’élaboration des politiques opérationnelles et décisionnelles de la CISR.
• Le soutien organisationnel, qui comprend les fonctions nécessaires au soutien de la direction de la CISR par des activités et des services organisationnels, stratégiques et administratifs (c.‑à‑d. planification, établissement de rapports, évaluation, finances, élaboration des politiques, technologie de l’information, locaux, sécurité, ressources humaines, accès à l’information et protection des renseignements personnels, mobilisation des intervenants et des partenaires, et communications).
• Sur le plan géographique, les activités de la CISR sont réparties dans trois bureaux régionaux : ceux de l’Ouest, du Centre et de l’Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal, ainsi que des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg. Le siège social de la CISR est situé à Ottawa.
• Veuillez consulter l’onglet 1.B ci-joint, qui montre l’emplacement des bureaux de la CISR ainsi que l’effectif financé dans chacun des bureaux.

Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR

Text version

Budget total pour l’exercice 2022–2023

300M $*

Nombre total d’employés à temps plein

2 505*
Les totaux relatifs aux équivalents temps plein reposent sur le financement permanent et temporaire actuellement en place ou prévu.

Nombre total de décideurs (« commissaires »)

580*
Effectif actuel de décideurs

Ottawa
Siège de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

344, rue Slater
427, avenue Laurier

• 580 employés à temps plein*
• 45 commissaires*

Bureaux Régionaux

Ouest	Centre	Est
Secteurs visés : Yukon Territoires du Nord-Ouest Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba	Secteurs visés : Ontario (à l’exception d’Ottawa et de Kingston)	Secteurs visés : Nunavut Québec Terre-Neuve Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Kingston (Ontario) Ottawa (Ontario)
Vancouver Library Square 310 employés à temps plein* 80 commissaires* Calgary Édifice Harry Hays 40 employés à temps plein* 25 commissaires*	Toronto Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés et Section d’appel de l’immigration 74, rue Victoria Section de l’immigration 385, boulevard Rexdale 870 employés à temps plein* 280 commissaires*	Montréal 200, boulevard René-Lévesque Ouest 800, boulevard René-Lévesque Ouest 715, rue Peel 705 employés à temps plein* 150 commissaires*

Notes:
*Les chiffres sont approximatifs.

Indépendance du tribunal

Messages clés

• La CISR se caractérise par l’indépendance décisionnelle et par un certain degré d’indépendance institutionnelle.
• La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Contexte
La CISR est un tribunal administratif

• En tant que tribunal administratif, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) se caractérise par (i) l’indépendance (« décisionnelle ») individuelle des décideurs et (ii) par l’indépendance de l’institution.
• Le maintien d’un niveau d’indépendance approprié est important, car il accroît la confiance du public envers l’institution, devant laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comparaissent à titre de parties, et permet aux ministres de conserver leur indépendance par rapport aux décisions difficiles et souvent délicates rendues par les décideurs de la CISR.

Engagement ministériel

• Dans ce contexte, où, d’une part, un tribunal jouit d’un certain degré d’indépendance et, d’autre part, c’est le ministre qui est en fin de compte responsable du fonctionnement efficace de ce tribunal, le document Pour un gouvernement ouvert et responsable^{Note 2} présente des exemples de communications et d’interventions appropriées et inappropriées de la part du ministre. Voici, entre autres, les domaines dans lesquels il convient au ministre d’intervenir :
• Les échanges de points de vue sur diverses questions d’intérêt général pour les deux parties, comme la gestion et l’établissement du budget, le mandat et la loi habilitante de la CISR, la responsabilité du ministre de rendre des comptes au Parlement au sujet de la Commission et la coordination du portefeuille;
• La communication de l’agenda global du gouvernement et de ses répercussions possibles sur la CISR;
• La communication avec la Commission au sujet de l’incidence possible des projets de loi proposés ou d’autres initiatives;
• La communication avec la CISR au sujet de l’efficacité avec laquelle le cadre législatif actuel aide la Commission à s’acquitter de son mandat.
• À l’inverse, compte tenu des principes d’indépendance énoncés ci-dessus et pour respecter l’intégrité des processus décisionnels, il y a des domaines au sujet desquels le ministre, le personnel politique et les responsables ministériels ne doivent pas communiquer avec la CISR, notamment les suivants :
• Les dossiers particuliers dont est actuellement saisi un décideur, sauf dans la mesure où cela est permis dans le cadre de la participation du conseil du ministre à une procédure de la CISR (audience ou observations écrites relatives à une procédure) ou dans le cadre d’une mise à jour générale;
• Les demandes de mise au rôle ou de remise d’une audience donnée, sauf au moyen d’une demande en bonne et due forme faite conformément aux règles de la section concernée de la CISR.

Structure organisationnelle et biographies

Biographies des membres de la haute direction

 

Manon Brassard, présidente

Manon Brassard a été nommée présidente et première dirigeante de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à compter du 23 juillet 2023.

Avant sa nomination, Mme Brassard assurait la présidence de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis 2016. De 2010 à 2016, elle a occupé le poste de sous-ministre adjointe à Citoyenneté et Immigration Canada, à Agriculture et Agroalimentaire Canada et au Secrétariat du Conseil du trésor, après avoir occupé plusieurs postes de direction dans diverses organisations du secteur public.

Mme Brassard a commencé sa carrière dans la fonction publique à la CISR en 1989, où elle a occupé plusieurs fonctions, notamment celles de conseillère juridique principale et de directrice générale de la Direction générale des politiques, de la planification et des recherches.

Elle est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université Laval et a été admise au Barreau du Québec en 1984.

 

Roger Ermuth, secrétaire général et dirigeant principal des finances

Roger est arrivé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en octobre 2021. Avant sa nomination, Roger était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général, où il était responsable des comptes publics, du développement des collectivités et des politiques pangouvernementales liées à la gestion des finances, aux paiements de transfert, à l’établissement des coûts et à l’imputation des frais.

Roger a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris vice-président, Infrastructure de sûreté sanitaire à l’Agence de la santé publique du Canada et dirigeant principal adjoint des finances à Service correctionnel Canada. Il a aussi travaillé pour le Bureau du Conseil privé, Affaires indiennes et du Nord, Agriculture Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Roger a reçu le titre de Fellow de l’Ordre des comptables professionnels agréés pour ses contributions à la profession comptable. Il est également détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, d’un certificat d’études supérieures de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton. Avant de se joindre au gouvernement, il a travaillé pour PricewaterhouseCoopers. Roger a aussi été modérateur de l’ancien programme de comptable en management accrédité et instructeur à temps partiel du programme de maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa.

 

Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en septembre 2019. Mme Eatrides est entrée au service de la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration (SI). Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services de gestion au Bureau du surintendant des faillites. Mme Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l’impôt. Avant de se joindre à la fonction publique, Mme Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a été pendant plusieurs années professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l’Université d’Ottawa.

Mme Eatrides est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires.

 

Suzanne Gilbert, vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration (SAI) à la CISR en avril 2019. Avant cette nomination, elle a occupé le poste de vice-présidente adjointe du bureau régional du Centre de la SAI. De 2006 à 2016, Mme Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée des Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Avant cette nomination, elle a occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la SPR, à Toronto.

Mme Gilbert est titulaire d’une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke.

 

Paula Thompson, vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés

Paula Thompson a été nommée vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (SAR) en avril 2019. Mme Thompson a également occupé le poste de vice-présidente adjointe à la SAR. Auparavant, à titre de chef du personnel de la CISR, elle a fourni un leadership stratégique et offert des conseils en matière de politiques à un certain nombre d’anciens présidents de la CISR. Mme Thompson a une vaste expérience du droit des réfugiés et du processus décisionnel connexe, et elle a occupé un certain nombre de postes de haute direction à la CISR. Paula a également travaillé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, en Roumanie et en Ukraine.

Mᵐᵉ Thompson est titulaire d’une maîtrise en droit international en matière de droits de la personne de l’Université de l’Essex, au Royaume-Uni. Spécialiste des droits des minorités en ex-Union soviétique et en Europe de l’Est, Paula a aussi étudié à l’Université de Vienne et à l’Université Carleton. Elle est lauréate du Prix d’excellence de la fonction publique.

 

Greg Kipling, vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la SI en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la CISR. De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts de l’Université Carleton.

 

Julie Wellington, avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la CISR en mai 2021. Auparavant, Mme Wellington a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada, où son principal client était la Garde côtière du Canada. Avant cela, elle a passé près de 20 ans à la Section du droit international, administratif et constitutionnel de Justice Canada, où elle pratiquait principalement le droit administratif et le droit constitutionnel. De plus, elle a été instructrice, donnant un certain nombre de cours de perfectionnement professionnel, dont Principes de base du droit administratif, Responsabilité de l’État, Immunité de la Couronne et Secret professionnel de l’avocat dans le contexte gouvernemental. Elle a occupé plusieurs postes importants, notamment directrice générale adjointe et avocate générale ainsi que directrice générale et avocate générale principale par intérim. Elle a commencé sa carrière à la Section du droit de la concurrence de Justice Canada, offrant des services consultatifs et des services de gestion des litiges.

Mme Wellington est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce (B. Com.) de même qu’un baccalauréat en droit (L.L. B) de l’Université d’Ottawa.

 

Raymond Kunze, ombudsman

Raymond Kunze est le tout premier ombudsman de la CISR et a été nommé à ce poste en octobre 2020. Auparavant, M. Kunze a été dirigeant principal de la vérification pour Affaires mondiales Canada (2019-2020), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (2015-2019) et Infrastructure Canada (2012-2015). Il a aussi été agent supérieur en matière de divulgations pour ces deux derniers ministères. Avant cela, il a occupé divers postes, y compris directeur, Vérifications de gestion au Bureau du vérificateur général du Canada de 1998 à 2012.

M. Kunze détient un baccalauréat en économie et une maîtrise en gestion des ressources naturelles de l’Université du Manitoba. Il est un vérificateur interne certifié et un mentor en leadership certifié.

Structure organisationnelle de la CISR

Version textuelle

Présidente de la CISR – Manon Brassard

Secrétaire général et dirigeant principal des finances – Roger Ermuth

• Dirigeant principal de l’innovation et de la technologie – Irwin Bess
• Directeur général, Ressources humaines – Kevin Whitehouse
• Adjoint au dirigeant principal des finances – Paul Mokha
• Directrice générale, Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles – Heather Primeau
• Directeur général, Opérations et services régionaux – Christian Laverdure
• Directeur, Opérations régionales (Est) – Daniel Sobczak
• Directrice, Opérations régionales (Ouest) – Stephanie Strong
• Directeur, Opérations régionales (Centre) – Neil Willard

Chef du personnel – Evans Travers

Avocate générale principale – Julie Wellington

Vice-présidente, Section de la protection des réfugiés (SPR) – Roula Eatrides

• Vice-président adjoint, SPR (Est) – John Szekula
• Vice-présidente adjointe, SPR (Ouest) – Karin Michnick
• Vice-présidente adjointe, SPR (Centre) – Catherine Smith
• Vice-président adjoint, SPR (Centre de la qualité) – Negar Azmudeh
• Vice-président adjoint, SPR (Groupe de travail sur les revendications moins complexes et les questions liées au genre) – John Hutchings

Vice-président, Section de l'immigration (SI) – Greg Kipling

• Vice-présidente adjointe, SI (Est) – Isabelle Germain
• Vice-présidente adjointe, SI (Ouest) – Alice Tang
• Vice-présidente adjointe, SI (Centre) – Heather Gibbs

Vice-présidente, Section d'appel de l'immigration (SAI) – Suzanne Gilbert

• Vice-présidente adjointe, SAI (Est) – Caroline Labranche
• Vice-présidente adjointe, SAI (Ouest) – Linda Taylor
• Vice-présidente adjointe, SAI (Centre) – Tsering Sergong

Vice-présidente, Section d'appel des réfugiés (SAR) – Paula Thompson

• Vice-présidente adjointe, SAR (Ottawa) – Laura Brittain
• Vice-présidente adjointe, SAR (Est) – Roxane Vachon
• Vice-présidente adjointe, SAR (Ouest) – Jody Brennan
• Vice-président adjoint, SAR (Centre) – Angus Grant

Ombudsman – Raymond Kunze

Ressources financières et humaines

• La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années – la plus importante depuis sa création il y a 30 ans. La croissance du budget et de l’effectif de la CISR a été substantielle, la taille et le budget de la Commission ayant pratiquement doublé entre 2017-2018 et 2021-2022.
• Dans le cadre du Budget de 2022, la CISR et d’autres partenaires du système de détermination du statut de réfugié ont reçu le financement suivant :
• 1,3 milliard de dollars sur cinq ans depuis 2022-2023;
• 331,2 M$ par année affectés de façon permanente, pour soutenir un accroissement de la capacité pour le système canadien d’octroi de l’asile.
• Budget de 2022, a pris un engagement important à l’égard de la Commission en finançant de façon permanente l’investissement temporaire précédent dans le budget salarial et de fonctionnement de la Commission (c.-à-d., un financement permanent de 150 M$ par année à compter de l’exercice 2023-2024). Ce financement permanent a permis à la CISR de stabiliser son effectif à environ 2 100 équivalents temps plein (ETP) financés.
• Ce financement a permis à la Commission de plus que doubler le nombre de décideurs à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés, et d’embaucher du personnel de soutien supplémentaire afin que la Commission puisse traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année, ce qui ralentit la croissance de l’inventaire des demandes d’asile et des appels et des temps d’attente connexes par rapport à ce qu’ils seraient autrement.
• En outre, le Budget de 2022 a annoncé un investissement temporaire supplémentaire de 87,5 M$ sur deux ans pour embaucher du personnel supplémentaire (plus de 300 ETP, dont 100 commissaires) afin de traiter 10 000 demandes d’asile supplémentaires sur une période de deux ans (2 500 pendant 2023-2024 et 7 500 pendant 2024-2025). La Commission continue de croître grâce à des investissements temporaires, et prévoit augmenter sa capacité à 2 431 ETP d’ici la fin de l’année 2025.
• Le financement total prévu de la CISR à l’exercice 2023-2024 s’élève à 332 M$, et se compose de :
• 270 M$ en financement de base permanent;
• 62 M$ en financement temporaire; qui comprend 24 M$ en financement complémentaire pour le traitement supplémentaire des demandes, 37 M$ de fonds reportés de l’annonce budgétaire précédente et 1 M$ en financement temporaire pour les mesures pour les ressortissants ukrainiens.
• La CISR prévoit avoir environ 2 368 employés ETP en place d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, afin de finaliser jusqu’à 76 900 dossiers au cours de l’exercice.

*Selon le Plan ministériel de 2023-2024.

*Selon le Plan ministériel de 2023-2024.

Note : Les chiffres actuels ne comprennent pas la réduction relative à l’initiative du Budget de 2023 : Recentrer les dépenses gouvernementales.

Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (décret)

Aperçu

• Les décideurs de la Section d’appel de l’immigration et de la Section d’appel des réfugiés sont nommés par le gouverneur en conseil - le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet. Les nominations sont faites sur la recommandation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) compte le plus grand nombre de personnes nommées par décret dans une seule organisation au sein du gouvernement du Canada et a vu son effectif augmenter de près de 30 p. 100 au cours des quatre dernières années en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile et d’appels en matière d’immigration.
• En considérant l’ensemble des postes de décideurs nommés par le gouverneur en conseil financés de manière permanente, 131 postes équivalents à temps plein (ETP) sont attribués à la Section d’appel des réfugiés, et 47 ETP sont attribués à la Section d’appel de l’immigration.
• En date d’août 2023, 20 p. 100 des postes ETP de décideurs nommés par décret étaient vacants.

Besoins immédiats et stratégies de recrutement

• Un effectif complet de décideurs permet à la Commission d’offrir un accès rapide à la justice aux demandeurs d’immigration et d’asile. Par conséquent, la CISR continuera de travailler en étroite collaboration avec votre bureau et le Bureau du Conseil privé (BCP) afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret et de veiller à ce que la composition des sections d’appel reflète les exigences opérationnelles, linguistiques, de genre et de diversité.
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• Des recommandations de nominations cohérentes et opportunes sont essentielles pour permettre à la CISR de maintenir un effectif viable de décideurs du gouverneur en conseil. À l’heure actuelle, la CISR travaille en étroite collaboration avec votre bureau pour finaliser un processus de sélection qui a été lancé en décembre 2022. Les recommandations de nominations des candidats qui se sont qualifiés lors de ce processus de sélection et des processus précédents permettront à la CISR de pourvoir ses postes actuellement vacants.
• La collaboration entre nos bureaux est essentielle pour lancer un autre processus de sélection dès le prochain exercice fiscal. Des processus de sélection régulières permettent à la CISR de conserver un bassin de candidats hautement qualifiés pour pourvoir les postes vacants au fur et à mesure qu’il se présentent.
• Enfin, la CISR s’engage à travailler avec votre bureau pour élargir son approche de recrutement afin de veiller à ce que les décideurs du gouverneur en conseil reflètent la diversité du Canada.

Contexte opérationnel et Programme de croissance et de transformation de la CISR

Version textuelle

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme de croissance et de transformation de la CISR

Croissance

Budgets de 2018 à 2020
600 M$ sur 5 ans jusqu’en avril 2023

Budget de 2022
Financement permanent de 150 M$ + financement souple de 87 M$ sur 2 ans

Transformation

Productivité

• Culture axée sur le rendement et les résultats
• Mesures en matière d’efficacité depuis la réception des cas jusqu’au recours
• Équipe spéciale pour les demandes d’asile peu complexes
• Innovation

Qualité

• Cadre d’assurance de la qualité
• Directives du président
• Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre

Gestion

• Approche à l’échelle du système
• Gestion de la COVID-19 : réaction, reprise, réinvention
• Programme vers le numérique
• Culture organisationnelle

Résultats

CISR : Taille doublée

Budget

2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
138 M$	173 M$	230 M$	295 M$	296 M$	300 M$

ETP

2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
1 050	1 250	1 600	1 800	2 100	2 370

CISR : Une organisation à haut rendement

2018-2023

• Respecte ou dépasse continuellement ses engagements en matière de rendement

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Engagement	32 000	40 700	47 826	55 000	55 600
Finalisations jusqu'à l'engagement	32 000	40 700	39 508	55 000	55 600
Finalisations au-dessus de l'engagement	2 858	1 823		4 165	3 441

2020-2023

• Réduction de 58 p. 100 des dossiers prêts pour l’instruction depuis la pandémie²
• Temps d’attente pour les dossiers prêts pour l’instruction :
• 14 mois pour les nouvelles demandes d’asile
• 4 mois pour les nouveaux appels

	Demandes d’asile et appels des réfugiés prêts pour l’instruction
Mai 2020	96 450
Juin 2020	95 242
Juil. 2020	93 390
Août 2020	92 061
Sept. 2020	90 099
Oct. 2020	88 179
Nov. 2020	86 263
Déc. 2020	84 072
Jan. 2021	76 563
Fév. 2021	71 588
Mars 2021	61 567
Avril 2021	59 608
Mai 2021	59 804
Juin 2021	58 975
Juil. 2021	59 186
Août 2021	57 966
Sept. 2021	57 036
Oct. 2021	55 355
Nov. 2021	52 547
Déc. 2021	51 336
Jan. 2022	49 358
Fév. 2022	45 781
Mars 2022	41 657
Avril 2022	42 935
Mai 2022	43 440
Juin 2022	45 388
Juil. 2022	46 505
Août 2022	47 780
Sept. 2022	47 902
Oct. 2022	49 336
Nov. 2022	51 116
Déc. 2022	52 768
Jan. 2023	54 230
Fév. 2023	55 393
Mars 2023	56 416
Avril 2023	56 629
Mai 2023	61 140

Le HCR a identifié le Canada comme l'un des quatre seuls pays ayant réussi à réduire de manière significative les arriérés de dossiers de réfugiés en attente au cours de la première année complète de la pandémie³.

Cadre d’assurance de la qualité de la CISR : Une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale

• Planifier Faire Surveiller et Mesurer Ajuster

Transformation numérique de la CISR

• 96 p. 100 des audiences tenues à distance depuis janvier 2021
• Plus de 100 000 audiences tenues virtuellement
• Taux de satisfaction de 97 p. 100 lors d’un sondage mené auprès de demandeurs d’asile après l’audience

Conclusions

• Accès à la justice et confiance du public améliorés

¹Demandes d’asile et appels des réfugiés.
²Demandes d’asile et appels qui ne sont pas en cours de traitement en amont, au 31 mai 2023.
³Rapport du HCR sur les tendances mondiales 2021, publié en juin 2022.

Résultats de 2022-2023

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Version textuelle

​

Cibles mensuelles pour 2022-2023

Finalisations mensuelles cibles et projections	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 50 0001	3 406	4 151	3 806	3 572	3 803	3 900	4 600	4 603	3 949	4 476	4 726	5 008	50 000
Décisions réelles	3 407	4 149	3 815	3 325	3 654	3 507	3 710	4 339	3 726	4 207	4 450	5 875	48 164
Décisions réelles (CA)	3 407	7 556	11 371	14 696	18 350	21 857	25 567	29 906	33 632	37 839	42 289	48 164	48 164

¹Capacité financée en supposant des niveaux de cas reçus prépandémiques.

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2023)
Cas reçus :	79 234 demandes
Cas réglés :	48 164 demandes
Cas en instance : (en date du 31 mars 2023)	Total : 85 145 demandes Prêtes pour l’instruction : 54 493 demandes
Temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile :	Total : 20 mois Demandes prêtes pour l’instruction : 13 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2022-2023 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Délai de traitement moyen	21 mois
Cible : moins de 2 ans de délai de traitement moyen

Pourcentage des cas réglés dans les 24 mois suivant le renvoi	62%
Cible : 50% de la capacité financée des cas réglés dans les 24 mois suivant le renvoi

Volume des cas réglés dans les 24 mois suivant le renvoi	29 920
Cible : 25 0002

²Dérivé en pourcentage du plan pour 50 000 finalisations. 

L’âge de l’inventaire

	Demandes actuellement en instance sur 3 ans	Demandes à risque d’être en instance sur 3 ans
Demandes en instance sur 3 ans	7 %	0 %
Cible : moins de 5 % des demandes en instance sur 3 ans

	Demandes actuellement en instance sur 2 ans	Demandes à risque d’être en instance sur 2 ans
Demandes en instance sur 2 ans	9 %	0 %
Cible interne : au plus 10 % des demandes en instance sur 2 ans

	< 12 mois	1-2 ans	2+ ans
Pourcentage de l’inventaire	80 %	11 %	9 %

Statut de l'inventaire

	Pas prêtes pour l’instruction	À mettre au rôle	Mises au rôle	Instruites
Pourcentage de l’inventaire	36 %	34 %	27 %	3 %

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section d’appel des réfugiés (SAR)

Version textuelle

Cibles mensuelles pour 2022-2023

Finalisations mensuelles et cibles	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 10 6001	851	957	1 000	689	858	845	840	870	780	930	990	990	10 600
Décisions réelles	846	848	1 043	726	856	880	893	977	848	822	876	1 259	10 874
Décisions réelles (CA)	846	1 694	2 737	3 463	4 319	5 199	6 092	7 069	7 917	8 739	9 615	10 874	10 874

¹Révisé à la mi-année sur la base des nominations et renouvellements de mandats de commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC).

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2023)
Cas reçus :	10 249 appels
Cas réglés :	10 874 appels
Cas en instance : (en date du 31 mars 2023)	4 328 appels
Temps d’attente prévu pour les nouveaux appels :	5 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2022-2023 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Délai de traitement moyen	5 mois
Cible : pas plus de 8 mois de délai de traitement moyen

Pourcentage des cas réglés dans les 12 mois suivant la mise en état de l’appel	94 %
Cible : 80 % de la cible prévue de cas réglés dans les 12 mois suivant la mise en état de l’appel

Volume des cas réglés dans les 12 mois suivant la mise en état de l’appel	9 264
Cible : 8 4802

²Dérivé en pourcentage du plan pour 10 600 finalisations. 

L’âge de l’inventaire

	Appels actuellement en instance sur 18 mois	Appels à risque d’être en instance sur 18 mois
Appels en instance sur 18 mois	2 %	0 %
Cible : pas plus de 5 % d’appels en instance sur 18 mois

	Appels actuellement en instance sur 12 mois	Appels à risque d’être en instance sur 12 mois
Appels en instance sur 12 mois	4 %	0 %
Cible interne : pas plus de 10 % d’appels en instance sur 12 mois

	< 90 jours	3-12 mois	12+ mois
Volume et pourcentage de l’inventaire	2 184 (50 %)	1 939 (45 %)	205 (5 %)

Statut de l'inventaire

	Pas prêts pour l’instruction3	Prêts pour l’instruction
Pourcentage et volume de l’inventaire	24 % (1 026)	76 % (3 302)

³Les cas qui ne sont pas prêts pour l’instruction sont en attente de documents avant que la SAR ne puisse procéder.

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section de l'immigration (SI)

Version textuelle

Cibles mensuelles pour 2022-2023

Cibles mensuelles pour 2022-2023	AVR	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	TOTAL
Enquêtes - Cible : 1 2001	100	100	90	90	90	100	110	110	90	110	100	110	1 200
Cas reçus	78	103	122	105	134	91	143	196	114	133	111	124	-
Décisions réelles	95	109	115	108	125	97	123	127	95	92	121	158	1 365
Cas reçus (CA)	78	181	303	408	542	633	776	972	1 086	1 219	1 330	1 454	-
Décisions réelles (CA)	95	204	319	427	552	649	772	899	994	1 086	1 207	1 365	-
Contrôle des motifs de détention - Cible : 7 3001	555	613	642	584	642	584	584	643	584	613	750	750	7 300
Cas reçus	565	574	685	579	733	830	965	806	742	824	782	938	-
Décisions réelles	580	572	667	571	692	779	920	869	736	793	778	954	8 911
Cas reçus (CA)	565	1 139	1 824	2 403	3 136	3 966	4 931	5 737	6 479	7 303	8 085	9 023	-
Décisions réelles (CA)	580	1 152	1 819	2 390	3 082	3 861	4 781	5 650	6 386	7 179	7 957	8 911	-
Écart par rapport au nombre de cas reçus (CA)	3 %	1 %	0 %	-1 %	-2 %	-3 %	-3 %	-2 %	-1 %	-2 %	-2 %	-1 %	-

¹Cible prévue au 1er avril.

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2023)
Cas reçus :	10 477
Décisions sur les enquêtes :	1 365
Décisions sur les contrôles de motifs de détention :	8 911

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2022-2023 : Résultats cumulatifs pour l’exercice

Enquêtes

Ratio de cas réglés / cas reçus

Ratio de cas reçus / cas réglés	94 %
Cible : 100% comme ratio des enquêtes ciblées de cas réglés / cas reçus

Délai de traitement

Enquêtes terminées dans les 9 mois	89 %
Cible : 80 % des enquêtes terminées dans les 9 mois

Temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes

Temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes

5 mois

Âge de l’inventaire

	Moins de 6 mois	6-12 mois	13+ mois
Enquêtes en instance	344 (67 %)	81 (16 %)	91 (18 %)

Statut de l’inventaire

	Pas prêts pour l’instruction	Prêts pour l’instruction
Enquêtes en instance	10 (2 %)	488 (98 %)

Contrôles des motifs de détention (CMD)

Ratio de cas réglés / cas reçus

Ratio de cas reçus / cas réglés	99 %
Cible : 98 % comme ratio des CMD ciblés de cas réglés / cas reçus

Respect du délais – exigence légale 

Tous les types de CMD	98 %
Résultat réel : 48 heure	98 %
Résultat réel : 7 jour	97 %
Résultat réel : 30 jour	99 %
Cible : 96 % pour tous les types de CMD

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	2 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Section d'appel de l'immigration (SAI)

Version textuelle

Cibles mensuelles 2023-2024

​ Cibles mensuelles 2023-2024	AVR.	MAI	JUIN	JUIL.	AOÛT	SEPT.	OCT.	NOV.	DÉC.	JAN.	FÉVR.	MARS	Total
Cible : 3 0001	228	252	264	240	264	240	240	264	240	252	240	276	3 000
Décisions réelles	249	265	280	242	248	252	257	245	252	301	284	339	3 214
Décisions réelles (CA)	249	514	794	1 036	1 284	1 536	1 793	2 038	2 290	2 591	2 875	3 214	3 214

¹Capacité en ressources (en supposant que le nombre de cas reçus soit optimal).

Indicateurs clés

Indicateurs clés (pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2023)
Cas reçus :	3 082 appels
Cas réglés :	3 214 appels et décisions de sursis
Cas en instance : (en date du 31 mars 2023)	2 199 appels
Temps d’attente prévu pour les nouveaux appels :	6 mois

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2022-2023 : Résultats cumulatifs pour l’exercice 

Délai de traitement

Pourcentage des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel	94 %
Cible : 80 % des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel

Volume des décisions prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel	2 810
Cible : 2 4002

Pourcentage des décisions prévues réglées et du 1er sursis dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appel	90 %
Cible : 80 % des décisions prévues réglées et du 1er sursis dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appel

Volume des décisions prévues réglées et du 1er sursis dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appel	2 633
Cible : 2 4002

²Dérivé en pourcentage du plan pour 3 000 finalisations.

Délai de traitement moyen	7 mois
Cible : délai de traitement maintenu à pas plus de 1 an

L’âge de l’inventaire³

	Appels actuellement en instance sur 12 mois	Appels à risque d'être en instance sur 12 mois
Appels en instance sur 12 mois	5 %	0 %
Cible : pas plus de 20 % des appels en instance sur 12 mois

	<12 mois	12+ mois
Appels en instance	1 529 (95 %)	83 (5 %)

³Les cas en sursis sont exclus de l’inventaire.

Statut de l'inventaire

	Pas prêts pour l’instruction	Prêts pour l’instruction
Appels en instance	41 % (902)	59 % (1 257)

Légende

	Vert	Jaune	Rouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible	0 % ou moins	Jusqu’à 10 %	Plus de 10 %

Survol des affaires en instance

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Vue d'ensemble

La SPR a reçu 60 600 demandes d’asile en 2022, 145 p. 100 plus que l’année précédente. Cette augmentation, ayant débuté avec la réouverture de la frontière à l’automne 2021, continue en 2023 avec une moyenne mensuelle de 9 300 nouvelles demandes reçues de janvier à mai inclusivement. C’est une augmentation de 85 p. 100 de la moyenne reçue par mois par rapport à 2022.

La SPR a finalisé 46 600 cas en 2022, une diminution de 6 p. 100 en comparaison de l’année précédente. Cette diminution a été entièrement compensée par les résultats du quatrième trimestre de 2022-2023, qui a permis à la SPR de finaliser 48 164 demandes d’asile en 2022-2023, soit le nombre le plus élevé de finalisations annuelles depuis la réforme du statut de réfugié en 2012.

Version textuelle

La majorité des cas en instance datent de moins d’un an

Moins d’un an	81 %
12 mois et plus	19 %

Inventaire varié et provenant principalement des 5 mêmes pays

5 pays principaux	48 %
163 autres pays	52 %

La proportion de l’inventaire des appels interjetés pas des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière est en croissance constante depuis la réouverture de la frontière à l’automne 2021

Appels concernant des arrivées régulières	60 %
Appels concernant des arrivées irrégulières	40 %

Nombre de cas en instance

Croissance : À la fin de mai 2023, il y avait plus 96 800 demandes d’asile en instance, soit une augmentation de plus 75 p. 100, ou 41 700 demandes d’asile en un an et 4 p. 100 de plus que le précédent pic historique de 93 000 demandes d’asile en mai 2020. Les prévisions montrent que plus de 80 000 cas seront déférés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en 2023 2024.

État d’avancement : À la fin du mois de mai 2023, 27 p. 100 des demandes d’asile en instance avaient déjà été instruites ou mises au rôle, et 40 p. 100 n’étaient pas prêtes pour l’instruction en raison de vérifications de sécurité ou de documents en attente. Les dossiers restants devant être mis au rôle représentent 33 p. 100 du total (soit environ 7 mois de travail).

Cas prêts pour l’instruction et non prêts pour l’instruction : Avant la pandémie (mars 2020), le volume de demandes prêts pour l’instruction (par exemple, les demandes prêtes à procéder pour une audience) dans l'inventaire était suffisamment important pour que les demandes non prêtes pour l’instruction (par exemple, les demandes qui ne peuvent pas être mise au rôle pour une audience en raison de sécurité ou documents en attente) n'ont eu que peu ou pas d'impact sur l'efficacité opérationnelle de la SPR. Entre septembre 2020 et avril 2022, le volume de demandes non prêtes pour instruction a augmenté tandis que les demandes prêtes ont été considérablement réduites. Depuis avril 2022, le volume de cas reçus a dépassé la capacité et les inventaires prêts et non prêts pour l’instruction ont augmenté parallèlement aux temps d'attente prévus.

Antériorité : 81 p. 100 des demandes d’asile en instance dataient moins de 1 an (reçues entre juin 2022 et mai 2023).

• 48 p. 100 des cas ont été reçus en 2023.
• 41 p. 100 des cas ont été reçus en 2022.
• 5 p. 100 des cas ont été reçus en 2021.
• 6 p. 100 des cas ont été reçus avant 2020.

Bureaux régionaux : 52 p. 100 des cas en instance relèvent du bureau régional de l’Est (Montréal), 40 p. 100 du bureau régional du Centre (Toronto) et 8 p. 100 du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Temps d’attente

Le délai moyen de traitement des demandes d’asile réglées (l’âge moyen des demandes au moment de leur décision) pour l’année 2022 a été de 24 mois.

En date du 1er juin 2023, le temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile reçues (le nombre de mois de travail que représente l’inventaire en fonction de la capacité de traitement de la section) est de 23 mois.

Le temps d’attente attribuable au cas non prêts pour l’instruction a doublé par 3 fois dans les 3 dernières années, d’un mois en octobre 2020 à 9 mois au 1er juin 2023.

Le temps d’attente attribuable au cas prêts pour l’instruction ont diminué significativement durant la pandémie (de 18 à 4 mois) mais ont depuis augmenté pour représenter 14 mois du temps total d’attente prévu de 23 mois.

Section d’appel des réfugiés (SAR)

Vue d'ensemble

La SAR a reçu 11 200 appels en 2022, représentant 24 p. 100 des cas réglés de la Section de la protection des réfugiés. Durant cette période, les appels concernant des arrivées irrégulières représentaient 19 p. 100 des appels.

La SAR a réglé 11 000 appels en 2022, une diminution de 11 p. 100 par rapport à l’année précédente. Cette diminution a été entièrement compensée par les résultats du quatrième trimestre de 2022-2023.

Version textuelle

La majorité des appels datent de moins d’un an

0-90 jours	44 %
3-12 mois	50 %
12+ mois	5 %

Les cas en instance sont variés et proviennent principalement des 5 mêmes pays

5 pays principaux	65 %
113 autres pays	35 %

Les appels interjetés par des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière représentent moins du quart des cas en instance

Appels concernant des arrivées régulières	84 %
Appels concernant des arrivées irrégulières	16 %

Nombre de cas en instance

Croissance : À la fin de mai 2023, la SAR comptait 4 200 appels en instance, une diminution de 21 p. 100 par rapport à la période de 12 mois précédente, et de près de 60 p. 100 par rapport à son pic de 10 400 en septembre 2019.

Antériorité : 95 p. 100 des appels en instance dataient de moins d’un an (reçus entre juin 2022 et mai 2023).

Bureaux régionaux : 60 p. 100 des cas en instance relèvent du bureau régional du Centre (Toronto), 29 p. 100 du bureau régional de l’Est (Montréal) et 11 p. 100 du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Temps d’attente

Le délai moyen de traitement des appels réglés (l’âge moyen des appels au moment de leur décision) était de 5 mois en 2022.

En date de mai 2023, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés (le nombre de mois de travail que représente l’inventaire en fonction de la capacité de traitement de la section) est de 5 mois.

Section de l’immigration (SI)

Vue d'ensemble

Temps d'attente

Le délai moyen de traitement des enquêtes réglées était de 6 mois en 2022.

Le temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes demandées en date de juin 2023 est de 5 mois.

Respect du temps d’attente pour tous les types de contrôles des motifs de détention : objectif de 96 p. 100 atteint.

Section d’appel de l’immigration (SAI)

Temps d'attente

Le délai moyen de traitement des appels réglés était de 8 mois en 2022.

En date de juin 2023, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 9 mois.

Intervenants

• La CISR (ou la Commission) collabore étroitement avec tout un éventail de partenaires et d’intervenants.

Partenaires de portefeuille

• La CISR, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont des partenaires de portefeuille et collaborent à la gestion des affaires opérationnelles tout en respectant le mandat distinct de chacun et l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR.
• Ces trois organisations ont signé un protocole d’entente trilatéral qui fournit un cadre pour examiner les priorités organisationnelles et échanger de l’information au besoin.
• De plus, les trois partenaires travaillent dans le cadre d’une approche de gestion des systèmes permettant de mieux réagir au contexte opérationnel en constante évolution. Au premier plan de ces efforts, il y a eu en 2018 la mise sur pied d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile (CGSOA), qui réunit les administrateurs généraux de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC dans le but d’assurer une meilleure coordination et une gouvernance efficace du système canadien d’octroi de l’asile. L’établissement conjoint de priorités à l’échelle du système, l’analyse des tendances, la gestion du rendement et la surveillance des objectifs interministériels permettent d’améliorer la coordination horizontale.

Organismes centraux

• Comme la CISR est un tribunal administratif relevant du portefeuille d’IRCC, ses relations avec les organismes centraux (c.-à-d., le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé) sont, dans de nombreux cas, coordonnées par IRCC. Toutefois, dans certains cas précis, la CISR travaille directement avec les organismes centraux. À titre d’exemple, il y a des relations étroites et soutenues entre la CISR, votre bureau et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement du mandat des décideurs nommés par le gouverneur en conseil.

Intervenants externes

• La CISR tient compte de toute une gamme d’intérêts et de points de vue d’intervenants, notamment ceux de groupes clés tels que les avocats et les consultants en immigration, les programmes d’aide juridique provinciaux et les organismes de défense des réfugiés. Les intervenants, parce qu’ils sont sur le terrain, fournissent une précieuse perspective à la Commission lorsqu’elle élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives. Ils aident également la Commission à communiquer de l’information sur ses procédures et ses attentes aux parties qui comparaissent devant elle.
• Voici les principaux groupes d’intervenants :
  • Associations professionnelles : Les organisations qui représentent les avocats et les consultants en immigration constituent un groupe clé pour la CISR. Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la Commission, et elles aident la CISR dans l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles. Ces associations comprennent l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration et l’Association des avocats et avocates en droit des réfugiés de l’Ontario.
  • Programmes d’aide juridique provinciaux : La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l’efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d’aide juridique des provinces clés. Le Comité consultatif de la CISR (voir ci-dessous) comprend des représentants des services d’aide juridique de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
  • Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) : La CISR entretient depuis longtemps une relation de travail positive et axée sur la collaboration avec le CCR, un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 180 groupes dans l’établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants à l’échelle du Canada.
  • Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) : La CISR a collaboré longuement et étroitement avec le HCR au cours des trois dernières décennies. Cette relation comporte de multiples facettes, dont la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR; l’échange d’information et de données; et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale, y compris dans le contexte des efforts actuels et antérieurs visant à renforcer les systèmes d’octroi de l’asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d’observer les procédures de la CISR concernant un demandeur d’asile ou une personne protégée, droit découlant de sa responsabilité de superviser l’application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.
• De plus, la CISR interagit couramment avec les universitaires et d’autres organismes d’intervenants en collaborant à des projets de recherche et à des demandes de renseignements externes, en assurant la participation de conférenciers de la CISR à des événements et à des conférences, et en leur permettant de prendre part aux initiatives de consultation de la Commission.

Comité consultatif (CC) de la CISR

• Le CC de la CISR est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec les principaux organismes d’intervenants nationaux^{Note 3}.
• Les réunions ont lieu deux fois par année ou de façon ponctuelle, et portent sur des questions actuelles et nouvelles d’intérêt national et mutuel, ainsi que sur les activités de la Commission qui ont une incidence sur les intervenants. La CISR utilise ce forum pour informer ses intervenants de ses priorités organisationnelles, recueillir leurs opinions et mener des consultations sur des politiques et des initiatives opérationnelles particulières, au besoin. Dans le passé, la réunion semestrielle a offert une occasion pour la mobilisation ministérielle sur des questions d’intérêt pour vous et pour cette communauté. Le CC de la CISR s’est réuni pour la dernière fois en mai 2023.

Notes

Le ministre est représenté par un agent (conseil du ministre) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ministre de la Sécurité publique) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté).

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Canada. Bureau du conseil privé, 2015, Pour un gouvernement ouvert et responsable, https://pm.gc.ca/sites/pm/files/inline-files/oag_2015_english.pdf, Annexe H.

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Les membres du Comité consultatif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comptent des représentants des intervenants externes suivants :

• L’Aide juridique Montréal/Laval (1 membre)
• L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (2 membres)
• L’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (2 membres)
• L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (2 membres)
• L’Association du Barreau canadien (3 membres)
• Le Conseil canadien pour les réfugiés (3 membres)
• Legal Aid British Columbia (1 membre)
• L’Aide juridique Ontario (1 membre)
• Le Refugee Lawyers Association of Ontario (1 membre)
  
• Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1 membre)​​​
  

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