Comparution de la présidente devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne juin 2024

Aperçu du financement

Messages clés

• Pour 2024‑2025, la CISR dispose d’un financement permanent de 281 millions de dollars pour rendre des décisions de qualité et traiter rapidement les demandes d’immigration et d’asile.
• Une grande partie de ce financement permanent (150 millions de dollars par an) a été approuvée dans le budget de 2022 pour soutenir la stabilité et l’intégrité du régime d’asile du Canada.
• Ce financement permanent permet à la CISR de traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile par an et de stabiliser ses effectifs, soit 2 100 employés permanents à temps plein.
• En outre, dans le budget de 2022, un nouvel investissement complémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans a été annoncé, à partir de l’exercice 2023‑2024. Cet investissement permettra de gérer l’augmentation prévue des demandes d’asile en finançant jusqu’à 10 000 demandes d’asile sur la même période de deux ans, avec plus de 300 employés temporaires (dont une centaine de commissaires).
• Bien qu’il ait permis à la CISR d’augmenter sa capacité de traitement, ce qui était indispensable, ce financement ne suffit pas pour gérer l’augmentation continue du nombre de demandes d’asile.
• Dans le budget de 2024, un financement supplémentaire a été proposé pour la CISR, pour Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de soutenir la stabilité et l’intégrité du régime d’asile du Canada.
  • 743,5 millions de dollars sur cinq ans à partir de l’exercice 2024‑2025, avec 0,9 million de dollars d’amortissement résiduel et 159,5 millions de dollars de financement continu.
• La CISR, ses partenaires et les agences centrales examinent actuellement les détails de cette annonce.

Contexte

• La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années, la plus importante depuis sa création il y a 35 ans.
• L’augmentation du budget et de l’effectif de la CISR est considérable; ils ont presque doublé entre l’exercice 2017‑2018 et l’exercice 2021‑2022.
• En conséquence, la CISR a pu continuer à rendre des décisions relatives aux enquêtes, à la détention et aux appels en matière d’immigration, tout en traitant jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par an.
• Dans le budget 2022, la CISR, IRCC et l’ASFC ont reçu des fonds pour soutenir l’augmentation de la capacité du régime d’asile du Canada :
• 1,3 milliard de dollars sur cinq ans à partir de l’exercice 2022‑2023;
• 331,2 millions de dollars par an, en continu.
• Le budget de 2022 prévoyait une importante augmentation permanente des salaires et du budget de fonctionnement de la CISR, avec un financement permanent de 150 millions de dollars par année à compter de l’exercice 2023‑2024.
• En outre, dans le budget de 2022, un investissement temporaire supplémentaire de 87 millions de dollars sur deux ans a été annoncé pour soutenir l’embauche d’employés additionnels (plus de 300 équivalents temps plein [ETP], dont 100 commissaires) afin de traiter 10 000 demandes d’asile supplémentaires sur une période de deux ans (2 500 au cours de la première année et 7 500 au cours de la deuxième année).
• La CISR a également reçu 2 millions de dollars de financement temporaire au cours de l’exercice 2024‑2025 pour les mesures d’établissement des Ukrainiens.
• Les dépenses prévues pour l’exercice 2024‑2025 se répartissent ainsi : 68 % pour l’asile, 12 % pour l’immigration et 20 % pour les services internes (voir les détails ci‑dessous tirés de l’InfoBase du GC).

*Tout financement potentiel au titre du budget de 2024 n’est pas inclus dans les tableaux financiers.

Profil de financement passé et futur

• Au cours des dernières années, la CISR a bénéficié d’un soutien progressif par le biais d’actualisations budgétaires et fiscales, ce qui lui a permis de doubler sa taille et de stabiliser ses effectifs de manière significative. En mettant l’accent sur la stabilité et l’intégrité, le gouvernement a annoncé un financement permanent, facilitant le traitement de 50 000 demandes d’asile par an et garantissant la stabilité du régime d’asile du Canada.
• Dans le budget de 2022, la CISR a reçu un nouveau financement temporaire pour gérer efficacement l’augmentation du nombre de demandes d’asile et la charge de travail accrue, et donc de s’assurer que les demandes d’asile sont traitées en temps opportun et de préserver l’intégrité du régime d’asile du Canada.
• L’augmentation du financement a permis à la CISR de franchir une étape importante en traitant le plus grand nombre de demandes d’asile de toute son histoire, soit 79 700 demandes d’asile au cours de l’exercice 2023‑2024.
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• Par suite de l’annonce dans le budget de 2023 de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, la CISR s’est engagée à atteindre ses objectifs de réduction des coûts en réalisant 14 millions de dollars d’économies continues d’ici l’exercice 2026‑2027.
• En 2024‑2025, la CISR disposera d’un financement permanent de 281 millions de dollars. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
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Statistiques clés

Notes de bas de page :

• Autorisations réelles jusqu’en 2022 2023, selon les rapports sur les résultats ministériels.
• Autorisations réelles depuis le début de l’exercice 2023 2024.
• Autorisations prévues pour 2024 2025 selon le budget principal des dépenses.
• Autorisations prévues pour 2025 2026 et 2026 2027 selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence 2024 2025.
• *Les détails concernant le budget de 2024 ont été exclus des tableaux financiers.

Remarque : Les équivalents temps plein (ETP) sont utilisés dans les rapports publics. Les ETP comprennent les employés à temps partiel, les employés temporaires et ceux qui ont travaillé pour l’organisation pendant moins d’une année complète. Les données sur l’effectif sont fournies par les Ressources humaines et représentent le nombre total d’employés à un moment donné, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leurs heures de travail.

*Autorisations réelles depuis le début de l’exercice 2023-2024

Notes de bas de page :

• Les autorisations et les ETP prévus pour 2023 2024 et 2024 2025 comprennent les annonces du budget de 2022 relatives à l’obtention par la CISR d’un financement permanent et d’un financement complémentaire temporaire.
• Pour le budget de 2022, le niveau de référence et le financement temporaire sont nets de la partie réservée à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à Services partagés Canada (SPC) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour les locaux, les services informatiques de base et le régime d’avantages sociaux des employés (lesquels sont détenus centralement par le SCT).
• *Les détails concernant le budget de 2024 ont été exclus des tableaux financiers.

Version textuelle - Profil de financement de la CISR de 2018- 2019 à 2026 -2027

Profil de financement de la CISR (2019-2027)

Program	Autorisations réeles (en millions)						Autorisations prévues
	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027
Services votés	133$	136$	138$	138$	141$	295$	281$	281$	278$
Financement temporaire et réaménagement	40$	94$	157$	158$	159$	52$	2$	-$	-$
Financement complémentaire temporaire	-$	-$	-$	-$	-$	27$	52$	-$	-$
Équivalents temps plein	1 245	1 577	1 778	2 028	2 169	2 236	2 201	2 136	2 128
Équivalents temps plein additionnels					2 169	2 368	2 493	2 136
Financement total	173$	230$	295$	296$	300$	370$	335$	281$	278$
Variation par rapport à l'année précédente (%)		33%	28%	0%	1%	23%	-9%	-16%	-1%

*Les détails concernant le budget de 2024 ont été exclus des tableaux financiers.

Ressources financières et ETP disponibles à la CISR (de 2022 à 2027)

Profil de financement de la CISR de 2018-2019 à 2026-2027

Remarque : Les ETP sont utilisés dans les rapports publics. Les ETP comprennent les employés à temps partiel, les employés temporaires et ceux qui ont travaillé pour l’organisation pendant moins d’une année complète. Les données sur l’effectif sont fournies par les Ressources humaines et représentent le nombre total d’employés à un moment donné, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leurs heures de travail.

*Les détails concernant le budget de 2024 ont été exclus des tableaux sur les ETP.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Messages clés

• L’objectif de la CISR est de réduire les dépenses, qui représentent environ 5 % de son budget actuel :
• 1,8 million de dollars au cours de l’exercice 2023-2024;
• 8,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2024-2025;
• 10,5 millions de dollars au cours de l’exercice2025-2026;
• 13,6 millions de dollars au cours de l’exercice 2026-2027 par la suite.
• ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ la CISR s’est engagée à atteindre ses objectifs en matière d’économies.
• Ces économies seront réalisées sans compromettre l’engagement de la Commission à rendre des décisions de qualité et en temps opportun sur des questions touchant l’immigration et les réfugiés, sans perte d’emploi.

Si l’on insiste

• Voici les efforts déployés par la CISR pour recentrer les dépenses gouvernementales :

1. Réduire les dépenses de services d’experts-conseils, de services professionnels et de déplacements :

• réduire notre recours à des employés contractuels;
• tenir davantage de réunions virtuelles afin de réduire les dépenses associées aux déplacements.
2. Réduire les dépenses liées aux opérations générales :
• se concentrer sur les choses qui ne sont plus nécessaires ou qui pourraient être faites de façon plus rentable; Par exemple, nous supprimons 33 postes vacants et nous utiliserons davantage de communications numériques afin de dépenser moins sur les imprimantes, les photocopieuses et les frais d’affranchissement.
• L’objectif de réduction de la CISR exclut les dépenses directes de programmes qui auraient une incidence sur l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile telles que les services d’interprétation, les représentants désignés et les coûts de traduction.

Contexte

• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, qui sera mise en œuvre au cours des cinq années suivantes.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, il a été annoncé que le gouvernement prolongera et étendra ses efforts en vue de recentrer les dépenses publiques, un montant de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite. En ce qui concerne les contributions de la CISR à la phase 2, elles sont en attente de plus amples détails du centre.

Résumé des répercussions attendues

• Les réductions de dépenses proposées sont conçues pour limiter toute répercussion sur la capacité de la CISR à atteindre ses objectifs de productivité actuels pour ce qui est du règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié ou de la qualité des décisions rendues par la Commission. Au cours des deux prochaines années, la CISR supprimera les 33 postes ayant été désignés à cette fin grâce aux postes vacants et à l’attrition; aucune perte d’emploi n’est prévue.
• Pour atteindre ses objectifs, la CISR fait actuellement progresser l’élaboration de transformations et d’optimisations durables des processus opérationnels et poursuit ses investissements dans des projets d’innovation numérique conçus pour transformer ses modèles et processus opérationnels actuels. L’utilisation continue de la technologie et des nouveaux outils technologiques permettra à la Commission de réaliser ces gains d’efficacité. Pour atteindre ses objectifs, la Commission ne réduira pas les dépenses directes de programmes qui auraient une incidence sur l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile, notamment les services d’interprétation, les représentants désignés et les coûts de traduction.

Déplacements forcés dans le monde – fiche d’information

• Selon la base de données statistiques du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dont la dernière mise à jour remonte à octobre 2023^{Note 1}, il y a environ 110 millions de personnes déplacées de force dans le monde en raison de persécutions, de conflits, de violences, de violations des droits de l’homme ou d’événements troublant gravement l’ordre public :
  • 36,4 millions de réfugiés;
  • 62,5 millions de personnes déplacées;
  • 6,1 millions de demandeurs d’asile;
  • 5,3 millions de personnes ayant besoin de la protection internationale.
• Au cours du premier semestre de 2023, les demandeurs d’asile ont présenté 1,6 million de nouvelles demandes d’asile :
• États-Unis : 560 000 demandes individuelles;
• Allemagne : 150 000;
• Espagne : 87 100;
• Mexique : 74 800;
• France : 60 400.
• Soulignons que les demandeurs d’asile^{Note 2} sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions, de guerres ou de violences dans un autre pays, mais qui n’ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugiés et attendent que leur demande d’asile soit tranchée.
• Les réfugiés^{Note 3} sont des personnes qui ont fui leur pays, car elles risquaient d’y être victimes de persécutions, de guerres ou de violences. Pour qu’un demandeur d’asile ait qualité de réfugié, la CISR doit conclure qu’il ne peut rentrer chez lui parce qu’il satisfait à l’une des deux conditions suivantes : il craint avec raison d’être persécuté ou il a qualité de personne à protéger.
• Au chapitre de la réinstallation des réfugiés, selon le rapport Tendances mondiales du HCR, pour la quatrième année consécutive, le Canada a conservé la première place pour ce qui est du nombre de réfugiés réinstallés dans le monde, avec plus de 46 000 réfugiés accueillis en 2022 (Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2023).
• En comparaison, près de 29 000 réfugiés se sont réinstallés aux États-Unis en 2022, soit le double des 13 700 réfugiés qui s’étaient réinstallés l’année précédente (https://www.unhcr.org/fr/tendances-mondiales-2022).
• L’Allemagne a admis près de 6 000 réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation et d’admission pour motifs d’ordre humanitaire en 2022, et elle s’était fixé un objectif de 6 500 places en 2023.

Notes

Les données pour la dernière année (2023) sont accessibles jusqu’au milieu de l’année, à l’exception des données de l’Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) sur les personnes déplacées, qui sont accessibles jusqu’à la fin de l’année 2022. L’information est accessible ici : https://www.unhcr.org/fr/en-bref/qui-nous-sommes/apercu-statistique

Retour à la note 1

https://www.amnesty.org/fr/what-we-do/refugees-asylum-seekers-and-migrants/

Retour à la note 2

https://www.unrefugees.org/refugee-facts/what-is-a-refugee/

Retour à la note 3

Cadre d’assurance de la qualité de la CISR pour une prise de décisions de qualité

Messages clés

• La CISR maintient l’indépendance décisionnelle de ses commissaires et s’engage à maintenir la qualité et la cohérence de son processus décisionnel. Cela contribue à assurer l’accès à la justice et à renforcer la confiance du public dans le travail de la Commission.
• Publié en mai 2021, le Cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions de la Commission (le Cadre) assure le suivi des questions de qualité.
• Un examen indépendant a désigné le Cadre comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale. Une mise à jour du Cadre a été publiée en mars 2023.
• Le Cadre donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la prise de décisions de qualité et cohérente, dans le contexte du processus décisionnel au sein de la CISR.
• À cette fin, la Commission a pris des mesures pour améliorer la prise de décisions de qualité en mettant l’accent sur la formation, le mentorat et le suivi améliorés, et elle continue de mettre à profit ces initiatives.
• Formation à l’intention des nouveaux commissaires : Tous les nouveaux commissaires de la CISR suivent un programme de formation rigoureux visant à rehausser les compétences en matière de prise de décisions sur les questions déterminantes lors des audiences et à rendre des décisions de qualité, y compris une formation spécialisée sur les personnes vulnérables et les personnes non représentées. Un examen de la formation à l’intention des nouveaux commissaires a également été réalisé au cours de l’exercice 2023-2024.
• Politiques décisionnelles et outils de soutien : La CISR a publié la version révisée des Directives numéro 8 et des Directives numéro 3 au cours de l’exercice 2023-2024. La Commission a également dispensé de la formation aux nouveaux commissaires et aux commissaires expérimentés sur la version révisée de ses Directives concernant la persécution fondée sur le sexe afin de renforcer notre approche en ce qui concerne les cas fondés sur le sexe, ainsi que les cas en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, et de caractéristiques sexuelles. Pour soutenir ses commissaires, la Commission a lancé des portails d’information pour les commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés.
• Soutien et outils pour les parties externes comparaissant devant la Commission : Afin d’améliorer l’accès à la justice, la CISR a renforcé la transparence et les attentes des personnes et des conseils qui comparaissent devant elle en facilitant l’accès aux décisions. De plus, elle améliore son site Web et les outils d’aide aux demandeurs d’asile. La Commission continue d’apporter des améliorations à ses programmes de représentants désignés et de services d’interprétation.

Contexte

• Un examen indépendant du Cadre, achevé en 2021, l’a désigné comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale :

  « J’ai examiné attentivement l’impressionnant Cadre d’assurance de la qualité de la CISR. Les pratiques exemplaires internationales en justice administrative exigent que les tribunaux soient organisés pour bien rendre des décisions, bien établir des processus et corriger les erreurs. Le Cadre met en place des processus robustes et de hautes qualités pour maximiser l’exactitude des décisions, préparer les commissaires à rendre des décisions exactes dans le cadre d’une procédure équitable et surveiller les erreurs potentielles dans la prise de décisions. Je n’aurais aucune hésitation à recommander que d’autres tribunaux administratifs au Canada et ailleurs s’inspirent du Cadre de la CISR pour optimiser leurs propres processus. » - Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance

• Le Cadre de la CISR est organisé en fonction des étapes d’un cycle d’amélioration continue : planifier, faire, surveiller, mesurer et adapter. Même si bon nombre des activités associées aux différentes étapes se font en même temps, il y a une progression naturelle (figure 1 ci-dessous).

Version textuelle - Cadre d’assurance de la qualité de la CISR pour une prise de décisions de qualité

Planifier

• Établissement et priorisation des besoins en matière de formation et de mentorat
• Établissement et priorisation des plans d’évaluation de la qualité et de vérification
• Établissement d’outils stratégiques liés au processus décisionnel
• Établissement de solutions novatrices et d’outils de soutien

Faire

• Recrutement fondé sur le mérite
• Formation des nouveaux commissaires
• Perfectionnement professionnel
• Mentorat
• Révision des motifs par les Services juridiques
• Outils décisionnels et de soutien
• Groupes sur la cohérence du processus décisionnel
• Équipes et formations spécialisées
• Soutien et outils à l’intention des parties externes qui comparaissent devant la CISR

Surveiller

• Gestion du rendement
• Production des rapports internes et externes
• Appel ou contrôle judiciaire
• Examen des décisions des cours supérieures
• Établissement de centres de la qualité

Mesurer

• Évaluations
• Examens
• Vérifications externes
• Résultats des plaintes visant les commissaires

Adapter

• Élaboration et mise en œuvre de plans d’action de la direction (vérifications, examens par des tiers)
• Révision des programmes de formation
• Élaboration et mise en œuvre d’outils stratégiques liés au processus décisionnel et d’outils de soutien
• Mise en place de programmes correctifs individuels

Mesures visant à soutenir les personnes devant la CISR et représentants désignés

Messages clés

• La CISR a mis en place des mesures visant à soutenir les personnes, qu’elles soient ou non représentées par un conseil. Les voici :

Toutes les sections

• Les commissaires sont formés pour soutenir les personnes qui ne sont pas représentées par un conseil afin de les aider à comprendre la procédure, à participer de façon significative et à appuyer un processus équitable.
• Des représentants désignés sont fournis aux personnes en cause dans une procédure qui ont moins de 18 ans ou qui ne sont pas en mesure d’apprécier la nature des procédures.
• Des documents de référence conçus et mis à jour par les Services juridiques de la CISR sont accessibles au public sur le site Web de la Commission sous Ressources juridiques (c.-à-d. La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger, appréciation de la preuve).
• Guides et formulaires en langage clair et simple (p. ex., pour aider à préparer les intéressés à leur contrôle des motifs de détention ou enquête, information pour les cautions potentielles), dont certains sont accessibles dans les 12 langues les plus fréquemment demandées, autres que le français ou l’anglais.

Section de la protection des réfugiés et Section d’appel des réfugiés

• Cartables nationaux de documentation : La CISR produit un cartable détaillé sur les conditions dans le pays pour chaque pays source de réfugiés afin qu’il y ait un niveau d’éléments de preuve de base pour toutes les demandes d’asile, y compris celles pour lesquelles le demandeur d’asile n’est pas représenté.

Section de la protection des réfugiés seulement

• Des séances du programme Ready Tours permettent aux personnes de découvrir l’environnement d’une audience et de poser des questions sur le processus.

Section d’appel des réfugiés seulement

• Séances d’information virtuelles proposées au moyen de Microsoft Teams, en anglais et en français, pour aider les appelants tout au long du processus.

Section d’appel de l’immigration seulement

• Dans les appels en matière d’immigration, il existe une voie de règlement informel sans la tenue d’une audience et des rencontres personnalisées de préparation à l’appel pour les appelants qui ne sont pas représentés.

Renseignements supplémentaires – représentants désignés

• Le représentant désigné est habituellement le parent, un membre de la famille, un tuteur légal ou un ami. Si aucune de ces personnes n’est en mesure d’agir à titre de représentante désignée, la CISR retiendra les services d’un représentant désigné. Ce représentant est appelé un représentant désigné contractuel et est désigné par la CISR, par exemple un employé d’un organisme de protection de l’enfance ou un cabinet d’avocats.
• Le montant total dépensé au cours du dernier exercice (2023-2024) pour les représentants désignés s’élevait à près de 500 000 $.
• Le commissaire de la CISR a le pouvoir de choisir un représentant désigné et ne refuserait normalement pas de nommer un représentant désigné qui a été proposé. Les membres de la famille, les tuteurs légaux, les amis et les autres personnes-ressources de la communauté sont généralement considérés comme les premiers à remplir le rôle de représentant désigné, à moins que le commissaire ne juge que les besoins de la personne ont changé, qu’il n’est plus dans son intérêt de rester avec le représentant désigné ou que le représentant désigné n’est pas disponible pour exercer son rôle ou n’est pas disposé à la faire. Le commissaire tient compte de la preuve dont il dispose et prend la décision finale.
• Pour être désigné comme représentant, il faut :
• avoir 18 ans ou plus;
• comprendre la nature de la procédure;
• être disposé et apte à agir dans l’intérêt supérieur de la personne en cause;
• ne pas avoir d’intérêts qui entrent en conflit avec ceux de la personne en cause.
• En outre, les représentants désignés contractuels doivent :
• posséder une cote de fiabilité valide, délivrée ou approuvée par la CISR ou, à titre de document équivalent, une attestation de vérification de casier judiciaire valide ou une « demande de vérification » qui comprend des vérifications de casiers judiciaires, la vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables et tout autres vérifications semblables, faites au cours des dix dernières années;
• se soumettre à une évaluation de la sécurité des technologies de l’information et de la sécurité matérielle s’il y a une exigence de traiter ou de stocker des renseignements protégés;
• dans l’idéal, habiter à proximité de l’endroit où vit le demandeur d’asile.
• Les responsabilités du représentant désigné sont notamment les suivantes :
• rencontrer la personne en cause et l’aider à préparer son dossier;
• décider s’il y a lieu de retenir les services d’un conseil et, le cas échéant, lui donner des instructions, ou aider la personne en cause à donner des instructions à son conseil;
• prendre des décisions concernant les procédures de la CISR, ou aider la personne en cause à prendre ces décisions;
• tenir la personne en cause informée de son cas, notamment en ce qui concerne les exigences, les délais et les options s’offrant à elle;
• aider à recueillir des éléments de preuve pour appuyer et faire avancer le cas de la personne en cause, et, au besoin, témoigner à l’audience;
• protéger les intérêts de la personne en cause et présenter les meilleurs arguments possibles à la section;
• informer et consulter, dans la mesure du possible, la personne en cause lorsqu’il y a des décisions à prendre relativement à l’affaire;
• être présent à toutes les procédures (c.-à-d. les conférences préparatoires, les audiences interlocutoires ainsi que les audiences sur le fond);
• signer au nom de la personne en cause des documents que signerait normalement cette personne, si elle est incapable ou ne devrait pas signer en raison d’une compréhension insuffisante. Dans certains cas, il pourrait être souhaitable que le représentant désigné signe ces documents avec la personne en cause si cette dernière possède une certaine capacité à cet égard;
• en consultation avec le conseil, le cas échéant, expliquer les résultats de la procédure et l’incidence de la décision sur la personne en cause;
• le cas échéant, interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés ou à la Section d’appel de l’immigration et préparer l’appel, en consultation avec le conseil s’il y a lieu.

Représentation par un conseil devant la CISR

Messages clés

• Les conseils qui traitent un grand nombre de cas (c.-à-d. 150 cas et plus) entravent la capacité de la CISR à mettre au rôle les cas en temps opportun.
• La conduite non professionnelle ou inappropriée d’un conseil a des répercussions directes et négatives sur l’efficacité et l’intégrité de la procédure.
• Les problèmes de conduite des conseils sont traités de différentes manières : gestion des cas, examen des dossiers ou rapports aux organismes de réglementation ou, dans les cas les plus graves, interdiction à des conseils de représenter une personne.
• Quelque 250 plaintes ont été examinées par la CISR en 2022-2023, la plupart provenant de la Section de la protection des réfugiés.

Contexte

Conseils qui traitent un grand nombre de cas

• Les conseils qui traitent un grand nombre de cas sont convoqués à une conférence de mise au rôle. Si les conseils ont des cas en instance à l’issue de la conférence, il leur est demandé de revenir avec un plan pour mettre au rôle les cas en instance. Depuis le mois d’août de l’an dernier, quelque 55 conférences de mise au rôle ont mené à la mise au rôle de 1 650 cas.
• Communication volumineuse et tardive

• tendance qui ne saurait être maintenue visant à utiliser l’intelligence artificielle pour accumuler les documents à communiquer

• Conseils qui traitent un grand nombre de cas (plus de 150 demandes d’asile principales)

•  En date d’avril 2024, quelque 3 000 conseils sont inscrits au dossier :
• 400 conseils traitant plus de 150 demandes d’asile principales
• de ces 400 conseils, 100 ne sont pas encore un sujet de préoccupation parce que leur charge de travail est plus récente
• en date du 31 mars 2024, la Commission avait 42 conseils qui traitent un grand nombre de cas dont la charge de travail combinée est d’environ 21 687 cas :

• 2 493 cas mis au rôle;
• 9 522 cas qui sont prêts pour l’instruction;
• 9 672 cas en instance qui ne sont pas prêts pour l’instruction

Conduite des conseils

• Étendue : de la piètre qualité de la représentation ou du manquement systématique aux règles et procédures, à la pratique non autorisée du droit et à la fabrication de preuves.
• En 2022-2023, la CISR a entrepris deux procédures pour empêcher des représentants de comparaître devant la Commission (procédure « Rezaei »). Il a été conclu que les deux représentants étaient des représentants payés non autorisés, et ils n’ont plus le droit de comparaître devant la CISR.

Mesures D’efficacité

Messages clés

• Au cours des dernières années, la CISR a mis en place une série de mesures visant à améliorer l’efficacité dans l’ensemble du système, de la réception des demandes jusqu’à leur règlement.
• Ces mesures comprennent un certain nombre d’initiatives numériques telles que le passage aux audiences virtuelles, le lancement du portail Mon dossier, l’adoption de dossiers électroniques et l’amélioration de l’interopérabilité avec nos partenaires (IRCC et l’ASFC), ainsi qu’un certain nombre de stratégies de gestion des cas et d’initiatives en matière de qualité, qui ont toutes contribué à accroître la productivité de la Commission.
• À la suite de l’annonce du budget de 2024, la CISR continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires en matière d’asile et tirera parti du financement afin de maximiser les gains d’efficacité et de contribuer à renforcer le système d’asile du Canada.
• À cette fin, la Commission met en œuvre un nouveau plan stratégique conçu pour constituer un tribunal moderne et accessible, rationaliser davantage les opérations et simplifier les processus, et permettre à la CISR de s’acquitter de son mandat, qui consiste à rendre des décisions judicieuses, en temps opportun et de qualité, conformément à la loi.

Si l’on insiste sur les audiences virtuelles

• Le modèle d’audience de la CISR est virtuel par défaut et offre une certaine souplesse pour l’accès aux audiences en personne pour les personnes comparaissant devant la Commission, conformément à l’avis de pratique publié en juin 2023.
• Le modèle virtuel par défaut a permis à la CISR d’élargir la gestion des cas à l’échelle nationale, améliorant ainsi l’accès à la justice dans son ensemble. Le 1er avril 2024, 99 % des audiences ont été tenues virtuellement, ce qui représente 135 500 audiences virtuelles, et le taux de satisfaction relevé lors des sondages postérieurs aux audiences à la Section de la protection des réfugiés est supérieur à 97 %.
• La CISR fournit également un accès à la technologie sur place pour ceux qui ne disposent pas d’un espace privé ou des outils technologiques nécessaires.

Contexte

• La Commission a pris un certain nombre de mesures pour réaliser des gains d’efficacité :
• Amélioration du programme de transformation numérique de la CISR, y compris le lancement du portail Mon dossier et adoption de dossiers électroniques, afin que les personnes comparaissant devant la Commission puissent interagir avec elle d’une manière numérique et de plus en plus efficace.
• Adoption d’un modèle opérationnel d’audiences virtuelles, qui permet à la Commission de maximiser sa capacité en confiant des dossiers à des commissaires de différents bureaux régionaux.
• Pour faire suite à l’Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles et en personne à la CISR, les audiences sont encore virtuelles par défaut. Toutefois, les procédures mises à jour permettent d’accepter de nombreuses demandes d’audiences en personne sans qu’il soit nécessaire de fournir des raisons.
• Établissement d’une équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes (ESDAPC) afin de traiter les demandes d’asile moins complexes de manière beaucoup plus efficace, en reconnaissant que tous les dossiers n’ont pas besoin d’être traités de la même manière. Certains cas sont plus faciles à trancher et peuvent être accueillis sans audience, tandis que d’autres nécessitent une audience courte.
• Mise en œuvre de stratégies améliorées de gestion des cas et de mise au rôle afin de réduire les remises et de faire avancer rapidement les dossiers dans le système, y compris une approche nationale de mise au rôle et de gestion des dossiers afin d’optimiser la capacité des commissaires.
• Amélioration des mesures d’assurance de la qualité, telles que la formation avancée sur la prise de décision (p. ex., pour se concentrer sur les questions déterminantes et l’énoncé de la décision en premier lieu, ainsi que sur la rédaction en langage clair et simple) et sur les pays et les types de demandes d’asile afin de soutenir la qualité de la prise de décision et le respect des délais.
• Mise à profit des technologies de pointe pour réaliser des gains d’efficacité, y compris de nouveaux outils de décision, tels que les pages de renvoi sur les pays, une page Web complète qui fournit aux commissaires de la jurisprudence et des produits de recherche pour les aider à prendre des décisions.
• D’un point de vue global, la Commission a :
• Collaboré avec IRCC et l’ASFC pour mettre en place le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, un mécanisme de gouvernance composé de sous-ministres, afin de parvenir à une connaissance commune de la situation, de cerner les points problématiques et d’élaborer conjointement des solutions à l’échelle du système.
• Amélioré le partage des informations relatives à l’asile en renforçant l’interopérabilité des systèmes informatiques avec IRCC et l’ASFC, ce qui a permis un partage plus rapide et plus efficace des informations tout au long du processus.
• Collaboré avec les partenaires du système d’octroi de l’asile pour contribuer au lancement d’un projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA), qui optimise les dossiers afin qu’ils soient prêts pour l’audience lorsqu’ils sont déférés à la CISR.
• Pour l’avenir, la CISR met en œuvre un nouveau plan stratégique, Horizon 2026-2027, qui vise à rationaliser davantage les opérations et à simplifier les processus afin d’être prête à répondre aux demandes croissantes.
• L’utilisation de la technologie pour automatiser les tâches routinières et répétitives, pour recevoir et communiquer des informations, ou pour rendre accessibles des informations générales, sera essentielle.

Directives du Président (Instruments décisionnels)

Messages clés

• Les Directives du président aident les décideurs à exercer leurs fonctions en leur fournissant des principes directeurs et des pratiques exemplaires pour rendre des décisions.
• Les Directives favorisent la qualité, l’équité, la cohérence et l’efficacité du processus décisionnel.

Si l’on insiste :

• Les commissaires de la CISR sont des décideurs indépendants. Les Directives ne sont pas contraignantes, mais les commissaires sont tenus de les appliquer ou d’expliquer pourquoi ils ne les ont pas suivies.

Contexte

• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confirme que la CISR doit agir de façon à la fois équitable et expéditive tout en procédant sans formalisme dans la mesure où la justice naturelle le permet. Dans un tel contexte, l’équité se caractérise par des motifs de décision opportuns, transparents, justifiés et adaptés, et l’efficacité est accrue par la mise en œuvre d’instruments décisionnels comme les Directives du président.
• Dans les faits, les Directives du président sont modifiées ou de nouvelles Directives sont publiées afin de tenir compte de l’évolution du droit, des conseils d’experts et des nouvelles données probantes en sciences sociales. Les Directives actuelles sont les suivantes :
• Directives numéro 2 – Détention : Les Directives fournissent à la Section de l’immigration des précisions sur le processus de contrôle des motifs de détention. Elles portent sur plusieurs sujets, notamment la détention de longue durée, la notion de « danger pour la sécurité publique » et les solutions de rechange à la détention.
  Entrée en vigueuren septembre 2010 / dernière modification en avril 2021
• Directives numéro 3 – Procédures concernant les mineurs : Les Directives fournissent une orientation quant à l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures des quatre sections de la CISR ainsi que des lignes directrices enrichies sur l’obtention d’éléments de preuve dans le cadre d’une demande d’asile d’un mineur et l’évaluation de tels éléments de preuve.
  Entrée en vigueur en septembre 1996 / dernière modification en octobre 2023

• Directives numéro 4 – Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR : Les Directives favorisent un processus décisionnel adapté et tenant compte des traumatismes, ainsi qu’une meilleure compréhension des considérations liées au genre et soulignent l’importance d’éviter les mythes, les stéréotypes et les hypothèses inexactes. Elles s’appliquent aux quatre sections.
  Entrée en vigueur en novembre 1996 / dernière modification en octobre 2023

• Directives numéro 6 – Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure : Les Directives expliquent le processus suivi par les quatre sections avant et pendant une audience. Elles énoncent ce que la CISR attend des participants et ce que ces derniers peuvent attendre de la CISR en ce qui concerne la mise au rôle des audiences et les demandes de changement de la date et de l’heure d’une audience.
  Entrée en vigueur en avril 2010 / dernière modification en décembre 2012

• Directives numéro 7 – Préparation et tenue des audiences devant la Section de la protection des réfugiés : Les Directives expliquent les mesures prises par la Section de la protection des réfugiés (SPR) avant et pendant l’audience pour rendre sa procédure plus efficace tout en demeurant équitable. Elles visent à permettre à la SPR de mettre à profit ses connaissances en tant que tribunal spécialisé en se concentrant sur les questions déterminantes qu’elle a cernées.
  Entrée en vigueur en décembre 2006 / dernière modification en décembre 2012

• Directives numéro 8 – Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d’adaptation d’ordre procédural et considérations de fond : Les Directives fournissent des lignes directrices sur l’octroi de mesures d’adaptation d’ordre procédural et sur les situations où le handicap, la vulnérabilité ou les caractéristiques personnelles d’une personne peuvent être pertinentes pour l’évaluation du bien-fondé de l’affaire. Elles fournissent également des lignes directrices sur l’utilisation d’un langage approprié, sur les efforts pour éviter les mythes et les stéréotypes, sur les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes et de l’intersectionnalité et sur la protection des informations confidentielles.
  Entrée en vigueur en décembre 2006 / dernière modification en octobre 2023

• Directives numéro 9 – Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre (OCSIEG) : Les Directives favorisent une meilleure compréhension et établissent des principes directeurs à l’intention des commissaires dans le règlement des cas où les OCSIEG entrent en jeu. Elles se penchent sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération lorsqu’elles présentent leurs cas à la CISR.
  Entrée en vigueur en mai 2017 / dernière modification en décembre 2021

a. Directives Numéro 4

Messages clés

• Les Directives numéro 4 du président intitulées Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR (les Directives numéro 4) visent à favoriser la cohérence et l’équité des procédures et du processus décisionnel dans les cas faisant intervenir des considérations liées au genre à la CISR.
• Les Directives aident les commissaires de toutes les sections de la CISR à s’acquitter de leur devoir de mener des audiences équitables et de rendre des décisions éclairées, conformément à la loi et à la jurisprudence.
• Les Directives numéro 4 reconnaissent que des facteurs comme le genre, la race et le statut socioéconomique influent sur l’expérience de la personne et que les répercussions du traumatisme peuvent créer des obstacles à l’accès à la justice. Les commissaires et le personnel de soutien au processus décisionnel appliquent les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes dans les cas, soulevant des considérations liées au genre, où le traumatisme a une incidence sur la capacité d’une personne à participer pleinement aux procédures.
• La CISR a pris des mesures pour réagir au contexte en évolution du processus décisionnel tenant compte du genre et pour demeurer d’actualité depuis la dernière mise à jour des Directives numéro 4 intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, 1996, notamment en créant l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre (ESDAG).

Contexte

• La violence fondée sur le sexe désigne la violence fondée sur les normes de genre et sur une dynamique du pouvoir inégale exercée à l’encontre d’une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. La violence fondée sur le sexe prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance et émotionnelle (psychologique).
• La CISR prend des mesures pour réagir au contexte en évolution du processus décisionnel tenant compte du genre et pour demeurer d’actualité, notamment en créant l’ESDAG, qui se spécialise dans le traitement des demandes d’asile fondées sur le genre.
• L’équipe veille à suivre un processus décisionnel respectueux, uniforme et tenant compte des traumatismes dans le traitement des demandes d’asile fondées sur le genre.
• Les Directives numéro 4 soulignent l’importance de tenir compte du contexte historique, social et politique d’une personne devant la CISR.
• La portée des Directives numéro 4 a été élargie pour inclure tous les genres et toutes les identités de genre, tout en reconnaissant que les femmes, les filles et les personnes dont l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre doivent être pris en considération sont touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le sexe, l’inégalité de genre et la discrimination.
• De plus, les Directives numéro 4 traitent d’autres facteurs et principes importants, notamment :
• Elles abordent les mythes, les stéréotypes et les hypothèses inexactes concernant la violence fondée sur le sexe et les traumatismes qui peuvent avoir une influence défavorable sur le processus décisionnel.
• Elles soulignent que les commissaires et le personnel de soutien au processus décisionnel devraient appliquer les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes dans les cas, soulevant des considérations liées au genre, où le traumatisme a une incidence sur la capacité d’une personne à participer pleinement aux procédures.
• Elles expliquent que le processus décisionnel tenant compte des traumatismes est une approche tenant compte des traumatismes qui est spécifiquement adaptée aux processus décisionnels. Les principes de ce processus ne doivent pas être interprétés ou appliqués d’une manière qui porte atteinte à l’indépendance du commissaire ou de la CISR.
• Elles soulignent que les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes devraient être appliqués par toutes les personnes qui prennent part au processus décisionnel. De plus, ces principes ne peuvent pas non plus porter atteinte à l’équité procédurale que la CISR doit à toutes les parties à une procédure.
• Elles expliquent qu’une allégation de traumatisme n’empêche pas un commissaire de tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité. Les commissaires peuvent tirer une conclusion défavorable des incohérences, des omissions ou des invraisemblances importantes dans la preuve à défaut d’explications raisonnables.
• Une conclusion raisonnable d’invraisemblance doit tenir compte du contexte culturel, économique et politique de la personne et du pays en question.
• Elles fournissent une orientation de fond élargie sur le genre comme motif de persécution, la protection de l’État, la possibilité de refuge intérieur et les considérations propres au genre dans le cadre des contrôles des motifs de détention, des enquêtes et des appels en matière d’immigration.
• Comme pour toutes les autres directives, les Directives numéro 4 ne changent rien aux exigences de la loi ni à la jurisprudence.
• Les commissaires des quatre sections ont reçu une formation sur les Directives numéro 4.

b. Directives Numéro 8

Messages clés

• Les Directives numéro 8 intitulées Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d’adaptation d’ordre procédural et considérations de fond (les Directives numéro 8), mises à jour pour la dernière fois en 2023, ont pour objet d’améliorer l’accès à la justice à la CISR et à veiller à ce que les personnes qui comparaissent devant la CISR soient traitées équitablement.
• Les Directives numéro 8 fournissent également des lignes directrices sur l’utilisation d’un langage approprié, sur les efforts pour éviter les mythes et les stéréotypes, sur les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes et sur la protection des renseignements confidentiels.
• La définition de « personne vulnérable » énoncée dans l’ancienne version des Directives numéro 8 établissait un seuil élevé, car elle exigeait que la capacité d’une personne de présenter son cas soit « grandement diminuée », ce qui constitue une norme plus élevée que ce que prévoit maintenant le droit en matière de droits de la personne en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
• Les Directives numéro 8 fournissent de meilleures lignes directrices sur les mesures d’adaptation d’ordre procédural, y compris une liste non exhaustive de mesures d’adaptation possibles et soulignent que la preuve d’expert n’est pas requise pour que des mesures d’adaptation soient accordées.

Contexte

• L’ancienne version des Directives numéro 8 avait été mise à jour pour la dernière fois en 2012. Devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, en 2017, l’ancien président s’est engagé à entreprendre un examen des Directives.
• Les Directives éliminent le besoin de désigner une personne comme « personne vulnérable » et l’obligation pour une personne d’établir que sa capacité de présenter son cas est « grandement diminuée ». Les Directives mettent l’accent sur les mesures d’adaptation.
• Les consultations auprès d’intervenants externes et d’experts en la matière ont fait ressortir des préoccupations, à savoir que l’élimination du terme « vulnérable » aurait une incidence défavorable sur les groupes les plus vulnérables de notre société, que la jurisprudence qui a été établie pour offrir une égalité réelle ou substantielle aux groupes vulnérables (p. ex. les personnes âgées, les femmes et les personnes handicapées) risquerait d’être perdue, et que l’élimination du terme « vulnérable » dans les Directives pourrait miner la capacité de s’appuyer sur ces éléments de jurisprudence.
  
• Pour dissiper les préoccupations en question, la version révisée des Directives numéro 8 a été rédigée de façon à mettre l’accent sur les besoins des personnes et à éliminer les obstacles, notamment en proposant une interprétation plus large du terme « vulnérabilité ».
• Les Directives intègrent les obligations de la CISR prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres textes législatifs afin d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes qui risquent de se heurter à des obstacles susceptibles de nuire à une procédure équitable, en prenant en compte les handicaps, les vulnérabilités ou les caractéristiques personnelles.
• Les Directives fournissent des lignes directrices sur les situations dans lesquelles le handicap, la vulnérabilité ou les caractéristiques personnelles d’une personne peuvent être pertinents relativement à l’évaluation du bien-fondé de l’affaire (p. ex. l’importance de tenir compte des Directives dans l’évaluation des questions déterminantes de la procédure). Elles aident les commissaires à établir le poids à accorder à un rapport d’expert et à évaluer la crédibilité de personnes. Les Directives leur rappellent de tenir compte des handicaps particuliers ou des vulnérabilités de la personne, y compris la preuve de l’incidence potentielle sur sa capacité de témoigner.
• Les commissaires des quatre sections ont reçu une formation sur les Directives numéro 8.

c. Directives Numéro 9

Messages clés

• Publiées initialement en mai 2017, les Directives numéro 9 fournissent aux décideurs une orientation dans le règlement des affaires relatives au statut de réfugié et à l’immigration où l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération.
• Les Directives numéro 9 permettent de mieux comprendre et de mieux connaître les difficultés particulières auxquelles se heurtent les personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération, y compris les difficultés propres à ces personnes lorsqu’elles présentent leur cas devant la CISR.
• Les Directives numéro 9 ont été révisées en décembre 2021. Elles offrent aux commissaires une terminologie actualisée et clarifiée et des exemples supplémentaires de stéréotypes, d’hypothèses inexactes et d’éléments de jurisprudence pertinents.
• Tous les commissaires ont reçu une formation sur la version révisée des Directives numéro 9 au cours de l’exercice 2022-2023, conjointement avec une formation sur les Directives numéro 4.
• Des documents et des ressources visant à mieux guider et sensibiliser le personnel de la CISR, les interprètes et les représentants désignés ont également été élaborés et fournis.

Contexte

• Les Directives numéro 9 ont été adoptées pour la première fois en 2017 afin de fournir des lignes directrices claires et uniformes sur les cas de personnes dont l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre doivent être prises en considération. Elles ont fait l’objet d’une révision en 2019 suivant un engagement pris lors de leur création afin d’évaluer si elles étaient appliquées et de quelle façon elles l’étaient, dans le but de formuler des recommandations pour renforcer davantage leur mise en œuvre. L’examen a donné lieu à 11 recommandations. La version révisée des Directives a été publiée en décembre 2021.
• Les recommandations portaient sur diverses questions : le renforcement d’éléments des Directives; l’amélioration de la formation offerte au personnel du greffe de la CISR, aux interprètes et aux représentants désignés; la garantie d’une saisie plus efficace des données internes et la mise en place de garanties supplémentaires pour assurer le respect des principes de justice naturelle dans le processus d’audience. La mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen a eu lieu au cours de l’exercice 2022-2023.
• Il convient de souligner que les « caractères sexuels » ont été ajoutés en tant qu’élément principal des Directives pour l’inclusivité des personnes intersexuées. Il est maintenant précisé explicitement que les Directives s’appliquent aux procédures portant sur « l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre » ou « OCSIEG ».
• Les Directives fournissent aux décideurs une orientation plus précise sur les affaires relatives au statut de réfugié et à l’immigration mettant en cause des personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération, grâce à une terminologie actualisée et clarifiée ainsi qu’à des changements d’interprétation qui aident les commissaires à reconnaître leurs propres préjugés et hypothèses et à évaluer la crédibilité.
• Une liste de termes pertinents en français, en anglais et dans 20 des langues les plus utilisées dans le cadre des procédures de la CISR a été mise à jour et publiée en même temps que la version révisée des Directives. La liste aide les interprètes lors des procédures où les OCSIEG entrent en jeu.

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Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis

Messages clés

• Mes collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont plus en mesure de traiter les questions portant sur l’affaire judiciaire liée à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et sur l’incidence de cette entente sur le nombre de demandes d’asile.
• Environ 9 % de tous les cas de demandeurs d’asile déférés sont visés par des exceptions à l’ETPS.
• Les cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR) au titre d’une exception à l’ETPS ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés.

Contexte

• Le 25 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont étendu l’application de l’ETPS à toute la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures.

Statistiques

• Après l’expansion de l’ETPS, le nombre de demandes d’asile déférées à la CISR, présentées par des personnes qui sont arrivées au Canada entre deux points d’entrée a connu une baisse, passant d’environ 32 % du nombre de demandes d’asile présentées à la SPR en 2022-2023, à moins de 1 % jusqu’à présent en 2024. Cependant, dans l’ensemble, le nombre de demandes d’asile présentées par d’autres moyens d’entrée a augmenté : en moyenne 15 500 demandes d’asile ont été déférées à la CISR par mois au cours des trois premiers mois de 2024.
• Depuis janvier 2017, les demandes d’asile visées par une exception à l’ETPS comptent pour environ 9 % des demandes d’asile reçues par la SPR.
• L’exception la plus courante est la présence d’un membre de la famille au Canada.
• Les demandes d’asile déférées à la CISR au titre d’exceptions à l’ETPS ont doublé après l’expansion, ce qui concorde avec le fait que le nombre total de demandes d’asile reçues a doublé.
• Dans la même période (de janvier 2017 à décembre 2023 inclusivement), 10 % des décisions rendues par la SPR concernaient des cas qui n’auraient pas été recevables parce que les demandeurs d’asile venaient d’un tiers pays sûr, mais les dossiers ont été déférés au titre d’une exception à l’ETPS.

Cadre juridique et exceptions

• L’ETPS entre le Canada et les États-Unis est un accord binational entré en vigueur en décembre 2004 et mis en œuvre en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Elle ne s’applique pas aux citoyens canadiens ou américains ni aux personnes apatrides qui sont des résidents habituels de l’un ou l’autre de ces deux pays.
• Les exceptions sont énoncées aux articles 4 et 6 de l’ETPS et aux articles 159.5 et 159.6 du RIPR et peuvent être réparties en quatre catégories :
• l’exception concernant les mineurs non accompagnés;
• les exceptions concernant les membres de la famille, comme le fait d’avoir un époux ou un parent qui est déjà citoyen ou résident permanent;
• les exceptions concernant les titulaires de documents, comme le fait d’être titulaire d’un permis de travail ou d’études valide;
• les exceptions concernant l’intérêt public, comme la possibilité de faire face à la peine de mort aux États-Unis.
• Pour les demandeurs d’asile qui entrent au Canada, s’ils sont visés par au moins l’une de ces exceptions, cela signifie qu’ils peuvent présenter leur demande d’asile au Canada. S’ils ne le sont pas, ils sont renvoyés aux États-Unis pour y présenter leur demande d’asile.
• Les demandeurs d’asile qui viennent au Canada au titre de l’ETPS doivent quand même satisfaire à tous les autres critères énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Le 24 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé que l’ETPS s’appliquerait à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures. L’expansion est entrée en vigueur à 0 h 01 HAE le 25 mars 2023. Le nombre de demandes d’asile déférées à la SPR par des personnes ayant traversé irrégulièrement la frontière a beaucoup diminué à la suite de l’expansion, et représente maintenant moins de 1 % du nombre de demandes d’asile présentées. La proportion de demandes d’asile déférées à la CISR au titre des exceptions à l’ETPS demeure à 9 % du nombre de demandes d’asile reçues depuis l’expansion.
• La CISR continue de recevoir les cas déférés de personnes ayant traversé la frontière de façon irrégulière en raison de l’arriéré des décisions sur la recevabilité à IRCC et à l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Le pouvoir relatif à l’ETPS entre le Canada et les États-Unis découle de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR, qui prévoit qu’une demande d’asile ne peut être déférée à la SPR si le demandeur d’asile est arrivé au Canada directement ou indirectement d’un pays désigné par règlement.
• Le paragraphe 102(2) énonce les facteurs dont le gouverneur en conseil doit tenir compte en vue de la désignation d’un pays comme tiers pays sûr, soit les suivants :
• le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture;
• leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié et les obligations découlant de ces deux conventions;
• leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
• le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

Irrecevabilité au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs par rapport à l’irrecevabilité d’une demande d’asile antérieure présentée dans un pays du « Groupe des cinq »

• Dans le cas de l’irrecevabilité d’une demande d’asile déférée à la SPR en raison d’une demande d’asile antérieure présentée aux États‑Unis ou dans un autre pays du Groupe des cinq (LIPR, alinéa 101(1)c.1)), le demandeur d’asile aurait droit à une évaluation du bien‑fondé de sa demande d’asile dans le cadre d’une audience par un agent d’examen des risques avant renvoi. Dans la décision Seklani, 2020 CF 778 (23 juillet 2020), la Cour fédérale a jugé que les dispositions énoncées à l’alinéa 101(1)c.1) étaient constitutionnelles.
• Dans le cas où une demande d’asile ne peut pas être déférée à la SPR en raison de l’ETPS (LIPR, alinéa 101(1)e)), le demandeur d’asile serait renvoyé aux États‑Unis sans que le bien‑fondé de sa demande d’asile au Canada soit évalué.

Exclusions et régimes désignés (Alinéa 35(1)B) de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)

Messages clés

• Le ministre de la Sécurité publique peut désigner certains régimes étrangers, passés ou présents, comme s’étant livrés à des violations graves ou répétées des droits de la personne, au terrorisme, ou ayant commis un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens du paragraphe 35(1)(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• L’Agence des services frontaliers du Canada peut déférer une affaire à la Section de l’immigration (SI) de la CISR pour enquête si elle croit qu’une personne se trouvant au Canada occupe ou a occupé un poste de rang supérieur au sein d’un régime désigné.
• Les cas déférés au titre de l’alinéa 35(1)b) ne représentent qu’un faible pourcentage (moins de 0,3 %) du nombre global d’enquêtes menées par la SI chaque année.

Si l’on insiste :

• La SI a récemment reçu deux cas déférés pour enquête publique concernant de prétendues personnes occupant un poste de rang supérieur au sein du régime iranien, au titre du paragraphe 35(1)(b).
• Dans un cas, l’intéressé a été déclaré interdit de territoire. Dans l’autre cas, la décision de la SI n’a toujours pas été rendue.
• Les renseignements concernant les procédures à huis clos ne peuvent pas être communiqués en application de l’article 166 de la LIPR.

Contexte

• L’analyse relative à l’alinéa 35(1)(b) comporte deux volets :
  • la question de savoir si le ministre a désigné un régime étranger au titre de l’alinéa 35(1)(b);
  • la question de savoir si l’intéressé a occupé un poste de rang supérieur au sein du régime désigné.
• Pour désigner un régime, le ministre doit être d’avis qu’un gouvernement étranger s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou à l’une des trois infractions énumérées dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le ministre précisera également la période pendant laquelle la désignation s’applique, en fonction de la période pendant laquelle les infractions prohibées ont été commises.
• Dans le second volet de l’analyse, la SI doit établir si l’intéressé occupait un poste de rang supérieur.
• L’article 16 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit qu’occupent un poste de rang supérieur les personnes qui, du fait de leurs fonctions — actuelles ou anciennes —, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages.
• Le Règlement fournit une liste non exhaustive de postes constituant un poste de rang supérieur :
  • le chef d’État ou le chef du gouvernement;
  • les membres du cabinet ou du conseil exécutif;
• les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas a) et b);
• les hauts fonctionnaires;
• les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure;
• les ambassadeurs et les membres du service diplomatique de haut rang;
• les juges.
• Lorsqu’une personne a occupé l’un des postes mentionnés ci-dessus, elle est une personne occupant un poste de rang supérieur et est présumée avoir été en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par son gouvernement. Dans la négative, le commissaire peut alors se demander si la personne « était en mesure d’influencer sensiblement sur les actions et politiques du régime en place ou a pu en tirer certains avantages ».
• Pour décider si la personne occupe un poste « de rang supérieur » suffisant, le décideur peut tenir compte de divers facteurs, y compris la question de savoir si le poste est dans la « moitié supérieure » de la hiérarchie du gouvernement ou de l’organisme.
• Une conclusion d’interdiction de territoire au titre de l’article 35 entraîne la prise d’une mesure d’expulsion^{Note 4}
• Les cas déférés au titre de l’alinéa 35(1)(b) représentent un faible pourcentage des enquêtes que la SI mène chaque année.

Relationship to RPD Proceedings

• Si une personne a présenté une demande d’asile, mais que son cas est ensuite déféré pour enquête, la demande d’asile est suspendue, et la Section de la protection des réfugiés (SPR) ne peut pas trancher la demande d’asile avant que la SI rende une décision définitive à l’issue d’une enquête^{Note 5} .
• Si la SI conclut que l’intéressé est interdit de territoire, une mesure d’expulsion est prise et il est mis fin à la demande d’asile en instance devant la SPR^{Note 6} .
• • Les procédures d’enquête devant la SI concernant un demandeur d’asile dont la demande d’asile est en instance doivent être tenues en privé, à huis clos, par application de la loi^{Note 7} .

Lien avec les procédures devant la Section d’appel de l’immigration

• • Il n’y a pas de droit d’appel de la décision de la SI devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) si l’intéressé est déclaré interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)(b)^{Note 8} . L’intéressé peut présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SI à la Cour fédérale dans les 15 jours.
• Cependant, si la SI ne conclut pas à l’interdiction de territoire de l’intéressé, le ministre a le droit d’interjeter appel de la décision favorable de la SI devant la SAI. Sous réserve d’une ordonnance rendue suivant l’article 166 de la LIPR selon laquelle l’appel devrait être instruit à huis clos, la procédure se déroule en public.
• La décision de la SAI peut être contestée devant la Cour fédérale par une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

Notes

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, al. 229(1)(b).

Retour à la note 4

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), al. 103(1)(a).

Retour à la note 5

Une conclusion d’interdiction de territoire au titre de l’article 35 rend une demande d’asile irrecevable au titre de l’alinéa 101(1)(f) de la LIPR.

Retour à la note 6

LIPR, al. 166(c.1).

Retour à la note 7

LIPR, paragr. 64(1).

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Section de la protection des réfugiés – faits importants

Messages clés

• Un nombre record de nouveaux cas par année (plus de 156 700) a été enregistré dans la période d’avril 2023 à mars 2024, soit 97 % de plus qu’au cours de la période de 12 mois précédente.
• 55 300 cas ont été réglés dans l’exercice 2023-2024, soit une augmentation de 15 % par rapport à la période de 12 mois précédente.
• D’avril 2023 à mars 2024, 69 % des demandes d’asile traitées ont été accueillies et 17 % ont été refusées, tandis que les autres demandes d’asile ont été retirées ou abandonnées.
• Le taux d’abandons et de retraits est demeuré stable au cours des cinq dernières années, se situant entre 10 et 14 %.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d’approbation par la Section de la protection des réfugiés s’est établi en moyenne à 63 %, et varie au fil du temps selon les pays d’origine et le type de demandes d’asile reçues.

Statistiques clés

• État d’avancement : En date du 31 mars 2024, environ la moitié des demandes d’asile en instance n’étaient « pas prêtes pour l’instruction », ce qui signifie que ces demandes ne peuvent pas passer à l’étape de l’audience et être tranchées en raison d’un contrôle de sécurité en instance ou d’autres exigences qui ne sont pas encore satisfaites. Le nombre de cas qui n’étaient pas prêts pour l’instruction représentait 19 mois de travail.
• Représentation par un conseil : En date du 31 mars 2024, environ 32 100 demandes d’asile en attente d’une date d’audience concernaient des demandeurs d’asile représentés par un conseil s’occupant d’un grand nombre de cas (c.-à-d. plus de 150 demandes d’asile principales prêtes pour l’instruction ou mises au rôle). Au 31 mars 2024, 42 conseils s’occupaient d’un nombre élevé de demandes d’asile.
• Antériorité : 77 % des demandes d’asile en instance dataient d’il y a moins d’un an (reçues dans la période d’avril 2023 à mars 2024).
• 77 % des demandes d’asile ont été reçues au cours de l’exercice 2023-2024.
• 19 % des demandes d’asile ont été reçues au cours de l’exercice 2022-2023.
• 3 % des demandes d’asile ont été reçues au cours de l’exercice 2021-2022 ou avant.
• Endroit où se trouvent les demandeurs d’asile : 46 % des demandeurs d’asile dont la demande d’asile est en instance devant la CISR ont déclaré une adresse au Québec, 44 % en Ontario et 9,5 % dans les provinces de l’Ouest. Les 0,5 % restants sont répartis dans les provinces maritimes et les territoires, ou n’ont pas encore fourni leur adresse.
• Le délai moyen de traitement des demandes d’asile tranchées au cours de l’exercice 2023-2024 (l’antériorité moyenne des demandes d’asile, du moment où elles sont déférées jusqu’à la décision) était de 14 mois.
• Le temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile déférées à la CISR en mars 2024 (les mois de travail que représente l’arriéré compte tenu de la capacité actuelle de la Section, soit 60 000 cas) était de 37 mois.
• Le temps d’attente attribuable aux cas qui ne sont pas prêts pour l’instruction a augmenté considérablement au cours des trois dernières années, passant d’un mois en octobre 2020 à 19 mois au 31 mars 2024.
• Le temps d’attente des cas prêts pour l’instruction a été considérablement réduit pendant la pandémie (passant de 18 mois à 4 mois), mais il a depuis augmenté pour représenter 18 mois par rapport au temps d’attente total prévu de 37 mois.

Données à l'appui

a. Section de la protection des réfugiés – équipe spéciale responsable des demandes d’asile moins complexes

Messages clés

• L’Équipe spéciale responsable des demandes d’asile moins complexes a été mise sur pied en janvier 2019 à titre de processus simplifié de gestion des cas afin d’optimiser l’affectation des ressources en fonction de la complexité de chaque demande d’asile.
• Elle permet de rendre une décision favorable à l’égard de certaines demandes d’asile sans tenir d’audience ou en tenant une audience courte s’il n’y a qu’une ou deux questions à trancher.
• Elle s’appuie sur les principes d’équité, d’efficacité et d’intégrité.
• Le ministre peut intervenir dans toute demande d’asile, y compris une demande d’asile examinée par l’Équipe spéciale.
• Au cours de l’exercice 2023-2024, environ 15 900 demandes d’asile moins complexes ont été tranchées, soit 29de plus de 55 300 demandes d’asile tranchées au cours de cette période.
• Le délai de traitement des demandes d’asile moins complexes au cours de l’exercice 2023-2024 était de 9 mois, alors qu’il était de 14 mois pour les autres demandes d’asile pendant la même période.

Contexte

Règlement des cas

• Au cours de l’exercice 2023-2024, environ 21 800 demandes d’asile ont été acheminées à l’Équipe spéciale, et environ 10 300 (47 %) ont été renvoyées aux fins de traitement dans le cadre du processus régulier.
• Au cours de l’exercice 2023-2024, les membres de l’Équipe spéciale ont réglé environ 15 900 demandes d’asile, soit 29 % des 55 300 demandes d’asile tranchées au total :
  • 53 % dans le cadre du processus d’examen des dossiers (8 400 demandes d’asile);
  • 43 % dans le cadre d’audiences courtes ou régulières (6 900 demandes d’asile);
  • 4 % ont font l’objet d’un retrait ou d’un désistement ou ont été réglées autrement (600 demandes d’asile).

Voici les taux d’acceptation au sein de l’Équipe spéciale :

• Parmi les dossiers traités par l’Équipe spéciale :
• 100 % des dossiers réglés dans le cadre du processus d’examen des dossiers ont été acceptés (en règle générale, aucune demande d’asile n’est refusée sans la tenue d’une audience).
• Des 5 900 demandes d’asile devant faire l’objet d’une audience courte, 96 % ont été acceptées.
• Le taux combiné d’acceptation des demandes d’asile moins complexes (examen des dossiers et audience courte) était de 94 %.

Critères

• La Section de la protection des réfugiés tient généralement compte des critères suivants lorsqu’elle détermine si un pays ou un type de demande d’asile convient au processus d’examen du dossier :
  • Les pays ou les types de demandes d’asile ayant un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 %.
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où l’identité est généralement établie par des documents fiables.
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où la preuve est sans ambiguïté quant au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile.
  • Les pays ou les types de demandes d’asile où des questions complexes de droit ou de fait ne sont pas fréquemment soulevées à l’audience.
    
• De nombreuses demandes d’asile examinées par l’Équipe spéciale découlent de situations conflictuelles et de conditions changeantes dans le pays. Par exemple, l’Équipe spéciale examine beaucoup de demandes d’asile en provenance de l’Afghanistan et de l’Iran concernant les opinions politiques, la minorité religieuse et la violence fondée sur le genre.
• L’Équipe spéciale a atteint les objectifs opérationnels liés à la réduction du nombre de cas en instance et des délais d’attente moyens, ce qui a contribué de manière importante à l’atteinte de l’objectif de productivité de la CISR et à l’amélioration de l’accès à la justice pour les personnes qui se présentent devant elle.

b. Section de la protection des réfugiés – mise au rôle

Messages clés

• Par souci d’équité, la Section de la protection des réfugiés (SPR) met au rôle les demandes d’asile plus anciennes avant les nouvelles demandes d’asile (premier entré, premier sorti).
• Les exceptions à cette règle comprennent les suivantes :
• Les demandes d’asile énoncées dans les Directives numéro 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure, y compris celles concernant des mineurs non accompagnés, des personnes vulnérables et des détenus, pour des raisons liées à l’intégrité du programme.
• Par souci d’efficacité, les demandes d’asile jugées peu complexes.
• Par défaut, toutes les audiences de la SPR sont mises au rôle en tant qu’audiences virtuelles.

Contexte

• Selon l’approche nationale de gestion des cas, la SPR répartit les demandes d’asile dans l’ensemble du pays en fonction de la spécialisation de ses commissaires (p. ex., le pays et le type de demande d’asile) et de la capacité.
• La SPR a mis en œuvre une approche équilibrée à l’égard de la mise au rôle qui prône les principes énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris l’équité (cas les plus anciens), l’efficacité du traitement des cas (cas peu complexes) et l’intégrité du système (interventions).
• Dans le cadre de cette approche, la SPR privilégie certaines demandes d’asile qui seront mises au rôle et instruites en priorité afin d’offrir un accès rapide à la justice aux personnes les plus vulnérables, notamment :
  • Les demandes d’asile énoncées dans les Directives numéro 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure, y compris celles concernant des mineurs non accompagnés, des détenus et des personnes vulnérables;
  • D’autres priorités de mise au rôle désignées par la présidente.
• La SPR statue actuellement sur les cas qui ont été déférés, en moyenne, à la fin de 2022.
• En général, environ 70 % des cas mis au rôle sont les demandes d’asile les plus anciennes (premier entré, premier sorti).
• Le reste des cas mis au rôle au cours de l’exercice 2023-2024 comprenait les cas suivants :
• 2 % pour des mineurs non accompagnés, des détenus et des personnes vulnérables;
• 15 % pour des demandes d’asile peu complexes;
• 4 % pour des demandes d’asile comportant des interventions ministérielles en personne, ou 13 % pour toutes les interventions ministérielles (en personne et par écrit).

c. Cas en instance et délais d’attente de la section de la protection des réfugiés

Messages clés

• Le délai moyen de traitement des demandes d’asile réglées au cours de la période de 12 mois se terminant le 1er avril 2024 était de 14 mois.
• Le délai d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile déférées à la CISR en date du 1er avril 2024 est de 37 mois.
• Au cours de la période de 12 mois se terminant le 1er avril 2024, la CISR a reçu plus de 156 700 nouvelles demandes d’asile, ce qui a dépassé sa capacité de traitement financée. De ce nombre, plus de 97 000 demandes d’asile ne sont pas prêtes à faire l’objet d’une audience, car la documentation fournie par le partenaire ayant déféré la demande d’asile (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Agence des services frontaliers du Canada) ou le demandeur d’asile est incomplète. Ces retards augmentent les délais de traitement et contribuent au délai d’attente, ce qui représente 19 mois sur les 37 mois d’attente prévus au total pour les nouvelles demandes d’asile.
• La CISR reçoit un financement pour le traitement de 50 000 demandes d’asile par année et, temporairement, pour le règlement de 7 500 demandes d’asile supplémentaires en 2024-2025. Grâce à des gains d’efficience internes, la CISR cherchera à régler 2 500 demandes d’asile supplémentaires, ce qui portera le total à 60 000 demandes d’asile en 2024-2025.
• Au cours des dernières années, la CISR s’est transformée en une organisation numérique et a augmenté sa capacité pour traiter un plus grand nombre de demandes d’asile (55 300 demandes d’asile tranchées au cours de la période de 12 mois se terminant le 1er avril 2024).
• Pour l’avenir, la CISR élabore et met en œuvre un nouveau plan stratégique (Horizon 2026-2027) pour s’assurer que les opérations sont rationalisées et que les processus sont simplifiés afin d’être prête à répondre aux besoins croissants et puisse traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes d’asile.

Contexte

• Le financement de la CISR a été stabilisé dans le budget de 2022 avec l’annonce d’un financement permanent de 150 millions de dollars par année. De plus, le gouvernement a renouvelé son engagement d’aider la CISR à répondre au niveau élevé de demandes d’asile déférées au moyen d’un investissement supplémentaire temporaire de 87 millions de dollars sur deux ans, afin de régler 2 500 décisions supplémentaires en 2023-2024 et 7 500 en 2024-2025, soit 10 000 décisions rendues sur deux ans. Cet investissement temporaire doit prendre fin à la fin de l’exercice 2024-2025.
• Toutefois, on s’attend à ce que le nombre de cas en instance continue d’augmenter étant donné le nombre croissant de demandes d’asile reçues au-delà des niveaux financés. Au 1er avril 2024, le nombre de cas en instance comprenait plus de 186 800 demandes d’asile, soit une augmentation de 119 %, ou plus de 101 000 demandes d’asile au cours des 12 derniers mois, et le double du sommet historique précédent de 93 000 demandes d’asile atteint en mai 2020.
• Le délai d’attente attribuable aux cas qui ne sont pas prêts pour l’instruction a considérablement augmenté au cours des trois dernières années, passant d’un mois en octobre 2020 à 19 mois au 1er avril 2024.
• Pour limiter le nombre croissant de cas en instance, la CISR a entre autres augmenté sa capacité pour traiter un plus grand nombre de demandes d’asile (55 300 demandes d’asile tranchées au cours de la période de 12 mois se terminant le 1er avril 2024).
• De plus, la CISR élabore et met en œuvre un nouveau plan stratégique, « Horizon 2026-2027 », pour s’assurer que ses activités sont rationalisées et que ses processus sont simplifiés d’être prête à répondre aux besoins croissants. L’utilisation appropriée de la technologie, pour automatiser les tâches routinières et répétitives, pour recevoir et communiquer de l’information ou pour fournir de l’information générale, sera essentielle à cette initiative.

d. Section de la protection des réfugiés - Ressortissants mexicains

Messages clés

• Le Mexique est le pays source le plus important depuis quatre ans.
• Au cours de la période où l’obligation de visa a été levée pour le Mexique (du 1er décembre 2016 au 29 février 2024), la CISR a reçu 53 400 demandes d’asile du Mexique.
• L’obligation de visa a été rétablie le 29 février 2024. Bien que le nombre de demandes d’asile reçues en provenance du Mexique en mars 2024 ait diminué d’un tiers par rapport au mois précédent, l’incidence du rétablissement de l’obligation de visa sera observée dans le nombre de demandes d’asile reçues avant d’être observée dans le nombre de demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés. Il est encore trop tôt pour évaluer le degré d’incidence que le rétablissement aura sur le nombre de demandes d’asile déférées à la CISR.
• Au 1er avril 2024, la CISR comptait 30 700 demandes d’asile en provenance du Mexique dans ses cas en instance.

Contexte

Remarque : Les statistiques de la CISR concernant les demandes d’asile sont fondées sur le premier pays présenté comme pays de persécution et non sur la citoyenneté.

Section d’appel des réfugiés – faits importants

Messages clés

• La Section d’appel des réfugiés (SAR) a reçu 7 600 appels au cours de la période de 12 mois allant d’avril 2023 à mars 2024, ce qui représente 83 % des décisions défavorables de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Au cours de cette période, la SAR a réglé 9 800 appels.
• Les appels du ministre représentaient 2 % des appels reçus à la SAR (150 sur 7 600).
• 32 % des 9 800 appels tranchés ont été accueillis, tandis que 66 % ont été rejetés. Le taux de désistements et de retraits est demeuré stable au cours des deux dernières années, à environ 2 p. 100.
• Le délai moyen de traitement des appels réglés au cours de cette période (l’âge moyen des appels au moment de rendre une décision les concernant) était de cinq mois.
• Au cours de la même période, la Cour fédérale a accueilli environ 432 demandes d’autorisation et a annulé moins de 2 % des décisions de la SAR.
• Les appels déposés à la Cour fédérale au cours d’une année donnée peuvent avoir été tranchés par la SAR l’année précédente.
• En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil, l’effectif des commissaires a légèrement augmenté au cours des deux dernières années pour correspondre au nombre prévu de demandes reçues.

Statistiques clés

Délais d’attente

• Le délai moyen de traitement des appels réglés au cours de la période de 12 mois allant d’avril 2023 à mars 2024 (l’âge moyen des appels au moment de rendre une décision les concernant) était de cinq mois.
• Le délai d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés en mars 2024 (les mois de travail que le nombre de cas en instance représente à la capacité actuelle de la Section plus le délai d’attente prévu pour la mise en état de l’appel) est de trois mois.

Nombre de cas en instance

• Portée : À la fin de mars 2024, le nombre de cas en instance de la SAR comprenait 2 300 appels, une baisse de 21 % en 12 mois et d’environ 78 % par rapport à son sommet de 10 400 appels en septembre 2019.
• Antériorité : 94 % des appels en instance dataient de moins d’un an (reçus entre avril 2023 et mars 2024).
• Bureau régional : 58 % des cas en instance se trouvent au bureau régional du Centre (Toronto), 26 % au bureau régional de l’Est (Montréal) et 16 % au bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ce tableau ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peut arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la CISR supprime les valeurs inférieures à 20.

Section de l'immigration - Faits importants

Messages clés

Dans l’ensemble :

• Dossiers réglés par la Section de l’immigration (11 300)
• Ce nombre est légèrement au-dessus du nombre de demandes reçues (11 200) en 2023-2024 de 100 (1 p. 100).

Enquêtes en 2023-2024:

• 80 % des enquêtes ont été conclues dans les cinq mois suivant le dépôt du cas. 13 % des enquêtes ont été conclues entre 5 et 12 mois après le dépôt du cas. Seulement 7 % (moins de 100) des enquêtes ont été conclues après plus de 12 mois.
• Le délai d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes à compter de
  mars 2024 était de six mois.

Contrôles des motifs de détention en 2023-2024

• 98 % des plus de 9 500 contrôles des motifs de détention ont été effectués conformément aux exigences législatives pour tous les contrôles des motifs de détention (l’objectif est d’au moins 96 p. 100).
• Moins de 50 personnes ont été détenues pendant 180 jours ou plus.

Statistiques clés

(ii) Nombre de cas reçus, nombre de cas réglés et nombre de cas en instance

a. Détention dans des établissements correctionnels

Messages clés

Conditions de détention

• L’Agence des services frontaliers du Canada agit à titre d’autorité de détention, tandis que la CISR n’a pas compétence pour déterminer où un détenu de l’immigration est hébergé.
• Le rôle de la CISR consiste à effectuer des contrôles des motifs de détention pour déterminer si la détention doit se poursuivre ou si une personne doit être mise en liberté, sous réserve des conditions jugées nécessaires.
• Les conditions de détention sont un facteur pris en compte par la CISR lorsqu’elle décide de maintenir une personne en détention ou de la remettre en liberté. La CISR peut ordonner la mise en liberté d’un détenu au motif que les conditions de détention, seules ou conjointement avec d’autres facteurs, sont démesurées.

Mineurs

• La détention de mineurs est considérée comme une mesure de dernier recours, et il y a très peu de cas où un mineur est détenu et soumis à un contrôle des motifs de détention.
• Par exemple, au cours des quatre dernières années (avril 2020 à aujourd’hui), seulement deux mineurs ont fait l’objet d’une détention et d’un contrôle.
• La CISR n’a pas compétence en ce qui concerne les mineurs hébergés avec un membre de la famille dans un établissement de détention, mais qui ne sont pas eux-mêmes détenus.
• Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements sur les plans futurs.

Représentants désignés

• Un parent ou un membre de la famille peut agir à titre de représentant désigné d’un détenu de l’immigration.
• La CISR a le pouvoir de nommer des représentants désignés dans les cas où aucun membre de la famille n’était disponible ou considéré convenable.

Section d'appel des réfugiés - Faits importants

Messages clés

• Les appels réglés par la Section d’appel de l’immigration (SAI) ont dépassé ou égalé les appels reçus au cours des cinq dernières années.
• Le délai moyen de traitement des appels réglés pour la période de 12 mois allant d’avril 2023 à mars 2024 était de sept mois et de six mois pour les appels en matière de parrainage en particulier, que l’appel en matière de parrainage ait été en français ou en anglais.
• Le délai de traitement prévu pour les nouveaux appels déposés en mars 2024 est de neuf mois.
• Pour la période de 12 mois allant d’avril 2023 à mars 2024, 34 % des appels tranchés ont été accueillis, tandis que 35 % ont été rejetés.
• La diminution du taux d’acceptation, qui est passé de 39 % en 2022-2023 à 34 % en 2023-2024, est attribuable à l’augmentation du nombre de rejets (de 30 % à 35 %) au cours de la dernière année.
• Les taux de désistement et de retrait sont demeurés stables d’une année à l’autre, à 7 % pour les désistements et à 24 % pour les retraits au cours des deux dernières années.
• En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil, l’effectif est resté stable d’une année à l’autre au cours des trois dernières années, avec environ 27 commissaires nommés par le gouverneur en conseil, ce qui donne à la SAI une capacité suffisante pour répondre au nombre prévu de cas reçus. Les nominations futures dépendront de l’attrition des commissaires et de toute augmentation dans le nombre de cas reçus.

Statistiques clés

(i) Taux d’approbation et de refus de la SAI

(ii) Réception des cas, délai d’attente et nombre de cas en instance

(iii) Nominations des gouverneurs en conseil et renouvellements du mandat

* Remarque : En raison des limites pour les cas en instance de la SAI en 2020-2021, certains commissaires de la SAI ont été temporairement affectés à la Section d’appel des réfugiés.