L'examen de la plainte a révélé que les allégations n'entraient pas dans le champ d'application du processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires. La plainte a été rejetée et le dossier est clos.
Le plaignant était le conseil d'un demandeur d'asile dont l'affaire avait été instruite par un commissaire de la Section de la protection des réfugiés. Il a fait valoir que le commissaire l'avait continuellement interrompu alors qu'il tentait de défendre son client et qu'il avait demandé à ce dernier de donner des détails sur la torture qu'il avait subie dans son pays d'origine. Le plaignant a également soutenu que le commissaire lui avait demandé s'il était au courant que son client allait prendre des médicaments pendant l'audience. Il a estimé que cette question dénotait une partialité, car elle donnait à penser qu'il avait pris des dispositions préalables pour que son client prenne les médicaments en question.
Le Bureau de l'ombudsman a examiné la plainte et a estimé que les allégations concernaient le pouvoir discrétionnaire du commissaire, et non son comportement. La décision d'interrompre une audience fait partie de la gestion de cette dernière, et la gestion de l'audience fait partie du processus décisionnel du commissaire. Le rôle du commissaire au cours d'une audience est de nature inquisitoire, et il lui faut une certaine souplesse pour exercer sa fonction décisionnelle. Dans la mesure du possible, le commissaire a le pouvoir discrétionnaire d'éviter les sujets sensibles, mais ce pouvoir s'inscrit dans le processus décisionnel. L'allégation de partialité concerne le pouvoir discrétionnaire du commissaire en tant que décideur. Le pouvoir discrétionnaire du commissaire lors d'une audience consiste en partie à déterminer les questions à poser, dont celles à poser au conseil.
L'ombudsman a donc recommandé à la présidente de rejeter les allégations, car elles n'entraient pas dans le champ d'application de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire. La présidente a souscrit à la recommandation.