Introduction / Contexte
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'exécuter les mesures de renvoi prononcées contre les étrangers qui ont été interdits de territoire au Canada.
- Les demandeurs d'asile déboutés représentent la plus grande part des personnes visées par un renvoi
- L'ASFC reçoit les décisions rendues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
- La communication rapide des décisions est essentielle pour assurer la prise de mesures en temps opportun par l'ASFC (p. ex. demandes d'asile)
- L'ASFC exécute en priorité les mesures de renvoi à l'encontre des criminels et vise aussi à expulser du pays les demandeurs d'asile déboutés au cours de l'année qui suit le rejet définitif de leur demande : respect volontaire ou mise en application forcée par l'ASFC
- Les obstacles au respect des normes sont les suivants :
- recours en justice
- retard dans le traitement des documents de voyage
- demandeurs d'asile dont l'état de santé ne permet pas leur renvoi
- suspension des renvois en raison de la situation dans le pays
- Le système d'immigration du Canada fait face à un nombre croissant de demandes d'asile :
- 2017 (50 000)
- 2018 (55 000)
- 2019 (64 000) et en croissance
Objet de l'audit
- Déterminer si l'ASFC avait renvoyé dès que possible les étrangers interdits de territoire au Canada et évaluer la coordination de l'échange d'information entre IRCC et la CISR
- L'audit est important, car ses conclusions portent sur l'intégrité et l'équité du système d'immigration, sur l'efficacité des mesures de renvoi comme moyen de dissuader les personnes qui voudraient d'une façon ou d'une autre exploiter le système à leur avantage et sur des questions de sécurité et de sûreté
- Les décisions sur le maintien en détention ou la libération des demandeurs d'asile relèvent de la compétence de la CISR (la détention des immigrants ne faisait pas partie de l'étendue de l'audit)
Constatations, recommandations et réponses
Constatations générales
- La stratégie adoptée par l'ASFC pour gérer les cas de renvoi n'avait pas permis le renvoi dans les meilleurs délais
- 50 000 mesures de renvoi exécutoires s'accumulaient encore dans le registre, et la plupart étaient exécutoires depuis plusieurs années
- En raison de la piètre qualité des données, certains dossiers ne figuraient pas dans les inventaires des renvois de l'ASFC
- Vu les retards dans le traitement des informations transmises par ses partenaires fédéraux, l'ASFC n'avait pas les renseignements dont elle avait besoin pour faire le suivi de l'état d'avancement des mesures de renvoi (remarque : pas la CISR)
- Une mauvaise gestion des dossiers à l'ASFC a fait en sorte que de nombreuses mesures exécutoires ont été inactives ou ont été bloquées sans raison apparente
Exécuter rapidement les mesures de renvoi à l'encontre des étrangers interdits de territoire au Canada
- Examen de l'inventaire national y compris :
- inventaire des cas à surveiller (demandes d'asile présentées)
- inventaire des cas en sursis (demandes rejetées/recours juridique)
- inventaire des cas à traiter (contrôle refusé)
- inventaire des personnes recherchées (défaut de se présenter pour la procédure de renvoi – mandat lancé)
- Mesures de renvoi prises par IRCC; l'ASFC; la CISR (demandeurs d'asile visés par une mesure de renvoi conditionnelle en attendant l'issue de la demande d'asile)
- L'ASFC établit les priorités en matière de renvoi
- Criminels sont la priorité absolue
- Demandeurs d'asile déboutés qui ont franchi la frontière canadienne entre les points d'entrée (en situation irrégulière)
- mais, en 2018, « la plupart des individus concernés attendaient toujours une décision de la CISR, ou avaient entrepris divers recours »
- Autres demandeurs d'asile déboutés
- Peu d'étrangers interdits de territoire sont renvoyés dès que possible
- Les demandeurs d'asile déboutés constituaient la plus grande part des personnes visées par des mesures de renvoi inscrites dans l'inventaire de l'ASFC, et le nombre de mesures de renvoi exécutoires est demeuré à peu près inchangé au fil du temps
- Accumulation constante des mesures de renvoi : 3 200 mesures inscrites dans l'inventaire pouvaient être exécutées
- La piètre qualité des données a fait en sorte que de nombreuses mesures non exécutables étaient recensées à tort (rien ne s'y opposait)
- L'objectif global de 10 000 renvois s'est avéré peu utile en soi pour aider l'ASFC à gérer les renvois qui s'accumulaient dans ses inventaires
1.26 Recommandation : L'ASFC devrait continuer de perfectionner sa stratégie en vue de garantir l'exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi nouvelles ou accumulées, surtout les renvois prioritaires.
L'ASFC accepte la recommandation. Plus grand nombre de renvois en quatre ans. Efforts renouvelés, y compris une approche pangouvernementale en matière de délivrance de documents de voyage; statut de départ; coordination nationale accrue du programme.
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- Le peu d'incitatifs aux départs volontaires
- Le projet pilote de 2009 a été annulé en 2012 à la suite d'une évaluation interne selon laquelle il n'a pas permis d'accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés
- Un nouveau programme a été financé en 2019 et devrait être lancé à la fin de 2020
1.29 Recommandation : L'ASFC devrait continuer d'examiner les solutions possibles pour encourager les départs volontaires, conformément aux engagements internationaux du Canada en vue de faciliter des migrations sûres et ordonnées.
L'ASFC accepte la recommandation. Initiatives mises en œuvre d'ici la fin de 2020-2021
- Beaucoup de cas dans l'inventaire sont inactifs, dont certains depuis plusieurs années
- La piètre qualité des données a fait en sorte que :
- l'ASFC n'a pas pu définir efficacement l'ordre de priorité des renvois en fonction des risques
- l'ASFC ignorait que des mesures de renvoi avaient été prononcées
- des faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné de l'inactivité/l'absence d'enquête
- les agents ont peu fait pour lever les obstacles
- Le gouvernement fédéral a déployé des efforts financiers importants pour améliorer l'efficience du système d'octroi de l'asile, notamment les renvois; or, pour pouvoir exécuter rapidement les mesures de renvoi, l'ASFC a besoin de renseignements exacts
- La piètre qualité des données pose des problèmes graves d'intégrité des données
- examen des mesures de renvoi prononcées au fil du temps et constatation de l'absence de 1 500 mesures de renvoi (16 mesures exécutoires) dans l'inventaire
- erreurs commises par des agents d'immigration lors de l'enregistrement des mesures dans la base de données – 1,36 : « Nous avons constaté qu'il n'y avait aucune erreur dans l'enregistrement par l'Agence des mesures de renvoi prononcées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. »
- La piètre qualité des données a également retardé l'exécution
- 1 400 cas bloqués en raison de défaillances dans la communication des dossiers ayant fait l'objet de décisions de la Cour fédérale
- pannes dans la réception des données causées par l'interface système ou à un enregistrement tardif des décisions
- cas classés dans le mauvais inventaire (des demandes d'asile rejetées n'avaient pas encore été transférées dans l'inventaire des cas à traiter)
- Une gestion des cas déficiente
- des milliers de cas inactifs dans l'inventaire des cas à traiter, sans aucune explication
- des mesures de renvoi concernant 150 grands criminels auraient dû être prises, mais ont été omises
- retards évitables pour environ 1 200 demandeurs d'asile déboutés (la moitié des 3 400 cas tenaient à des documents de voyage manquants, et aucune mesure n'a été prise pour surmonter cet obstacle)
- L'absence d'enquêtes sur les étrangers recherchés
- 75 % des cas concernant des demandeurs d'asile déboutés n'avaient pas été examinés tous les trois ans comme ils auraient dû l'être
- 70 % des cas concernant des criminels n'avaient pas été examinés annuellement
1.46 Recommandation : L'Agence des services frontaliers du Canada devrait renforcer l'intégrité de ses données et ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvoi. Elle devrait : […] améliorer l'interface des données avec ses partenaires afin de prendre connaissance des décisions rendues qui ont une incidence sur les mesures de renvoi; en collaboration avec IRCC, établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour. L'ASFC accepte la recommandation. Stratégie de renvoi pluriannuelle. Elle collaborera avec ses partenaires pour assurer la saisie opportune et précise d'informations à l'appui des renvois, que ce soit par le biais de mises à niveau du système ou de formation complémentaire au cours de l'exercice 2020-2021.
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IRCC s'engage à collaborer avec l'ASFC pour faire en sorte que des données exactes soient enregistrées dans les systèmes en temps opportun, notamment par le ministère de la Justice Canada. IRCC se fie aucadre de suivi et de contrôle qui a été mis en œuvre pour donner suite au rapport du vérificateur général sur le traitement des demandes d'asile publié en 2019, cadre qui signale mensuellement les données enregistrées en retard ou incorrectement
Conclusion
- L'ASFC n'avait pas expulsé rapidement la majorité des étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire
- La piètre qualité des données et des faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné des retards évitables dans le traitement de milliers de cas
- Des déficiences dans l'échange d'informations avec IRCC ont aussi retardé le traitement des cas
- Aucun problème n'a été relevé dans la communication de renseignements par la CISR
À propos de l'audit/la portée
- Le rapport fournit au Parlement de l'information et une assurance objectives sur les mesures de renvoi des immigrants refusés d'avril 2018 à mai 2019 afin de démontrer la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes, et d'exprimer une conclusion quant à la conformité de l'ASFC, d'IRCC et de la CISR, dans tous ses aspects importants en tenant compte des critères applicables (voir l'annexe, notamment la collaboration avec IRCC et la CISR au sujet de l'accès à des renseignements pertinents et actualisés pour faire progresser l'exécution des mesures de renvoi).
- L'analyse a porté sur les mesures exécutoires consignées dans l'inventaire des cas à traiter de l'ASFC, pour lesquelles le processus de renvoi aurait dû être amorcé, ainsi que sur les pratiques d'échange d'information entre les partenaires.
- Le rapport ne portait pas sur les détentions d’immigrants ni sur d’autres questions.