Anges gardiens

​​Messages clés

  • Nous travaillons avec IRCC à déterminer ce que peut faire la CISR pour appuyer le mieux possible les objectifs du programme sur le plan opérationnel. 

Si l'on insiste sur la question de savoir si le fait d'accepter de « mettre en suspens des demandes d'asile/appels » aurait une incidence sur l'indépendance de la CISR :

  • Le processus décisionnel de la CISR est complètement indépendant. La CISR collabore avec ses partenaires à l'appui des objectifs du gouvernement. 
  • Cette responsabilité partagée est assumée dans le cadre de divers mécanismes de gouvernance, y compris un protocole d'entente entre IRCC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la CISR.

Contexte

  • Le 14 août 2020, le ministre d'IRCC a annoncé une mesure temporaire (la « politique d'intérêt public ») visant à fournir une voie à la résidence permanente aux demandeurs d'asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie. (Lien​).

    • « expurger »​

  • Pour être admissibles, les personnes doivent remplir tous les critères suivants :
    • avoir présenté une demande d'asile avant le 13 mars 2020 et avoir continué de résider au Canada quand la demande de résidence permanente a été faite;
    • avoir obtenu un permis de travail après avoir présenté une demande d'asile;
    • avoir travaillé dans le secteur des soins de santé et offert des soins directs aux patients dans un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un foyer avec services public ou privé, ou encore pour un organisme où ils offraient des services de soins de santé aux aînés à domicile ou en établissement ou aux personnes handicapées dans des résidences privées;
    • avoir travaillé dans une profession désignée (infirmiers/infirmières, aides-infirmiers/aides‑infirmières, associés au service de soins aux patients et certains travailleurs de soutien à domicile) pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020;
    • démontrer qu'ils possèdent 6 mois ou 750 heures d'expérience dans la profession désignée avant d'obtenir la résidence permanente (les demandeurs auront jusqu'au 31 août 2021 pour acquérir cette expérience);
    • satisfaire aux exigences d'admissibilité actuelles, notamment en matière de criminalité, de sécurité et de santé.
    • Pour le Québec, les demandeurs devront fournir un « Certificat de sélection du Québec » s'ils souhaitent résider dans cette province.
  • Bien que la politique d'intérêt public soit d'envergure nationale, à ce jour, seul le Québec a confirmé son intention d'aller de l'avant. Des discussions sont en cours avec la province dans le but de régler les détails, y compris d'éventuelles exceptions relativement à l'expérience de travail, comme la maladie, les congés de maternité et les spécifications dans les classifications nationales des professions désignées.
  • Nous travaillons avec IRCC pour déterminer comment appuyer le programme. Une demande de réduction de la priorité des demandes d'asile et des appels en instance sera officiellement présentée dans le cadre du protocole d'entente.
  • À la demande d'IRCC, la CISR pourrait « réduire la priorité » de la mise au rôle (en d'autres termes, la mettre en suspens) des demandes d'asile et des appels en instance des personnes qui présentent une demande de résidence permanente en vertu de la politique d'intérêt public.
  • IRCC fournirait à la CISR des renseignements sur les personnes qui ont présenté une demande en vertu de la politique d'intérêt public et qui ont une demande d'asile ou un appel en instance à la CISR.
  • Dans le cadre de la politique d'intérêt public, le processus décisionnel serait interrompu pour ces personnes pendant qu'elles attendent qu'une décision soit rendue quant à leur résidence permanente.
  • Si la demande d'une personne est refusée dans le cadre de la politique d'intérêt public, la CISR reprendrait le traitement de son dossier. Si elle est approuvée, il lui serait demandé de retirer sa demande d'asile afin de pouvoir obtenir la résidence permanente.
  • À l'origine, la période de réception des demandes devait commencer le 30 novembre. Étant donné que les discussions se poursuivent avec le Québec et que l'approbation de la politique par le ministre n'a pas encore été confirmée, la nouvelle date provisoire du début décembre a été fixée.
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