Messages clés:
- Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu 204 millions de dollars sur deux ans pour réagir à l’augmentation du nombre de demandes d’asile reçues.
- Par conséquent, les autorisations financières de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour 2020‑2021 totalisent 286 millions de dollars, ce qui comprend un financement temporaire de 140 millions de dollars prévu dans le budget de 2019.
- Grâce à ces autorisations financières, la CISR dispose de fonds pour rendre environ 80 000 décisions au sein de ses quatre sections, grâce au travail d’environ 500 décideurs et 1 400 employés de soutien.
- En raison de la COVID et de la nécessité de remettre les audiences en personne au cours des deux premiers trimestres de l’année, la CISR a dû rajuster ses cibles de résultats de programme comme suit :
- Décisions de première instance relatives aux réfugiés : 35 000 à 40 000 décisions
- Recours des réfugiés (appels) : 9 000 à 11 000 appels
- Contrôles des motifs de détention : 7 200 à 8 800 contrôles
- Enquêtes : 810 à 990 enquêtes
- Appels en matière d’immigration : 2 160 à 2 640 appels.
- D’ici 2023-2024, les autorisations prévues devraient revenir aux niveaux de règlement de cas de 2017-2018 : 26 000 décisions de première instance relatives aux réfugiés et 7 500 appels de demandeurs d’asile.
Financement et ressources humaines – financement temporaire
Messages clés:
- Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu 204 millions de dollars sur deux ans pour réagir à l’augmentation du nombre de demandes d’asile reçues.
- Par conséquent, les autorisations financières de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour 2020‑2021 totalisent 286 millions de dollars, ce qui comprend un financement temporaire de 140 millions de dollars prévu dans le budget de 2019.
- Ce financement temporaire permet l’ajout de 700 équivalents temps-plein (ETP) afin d’accroître considérablement la capacité de la CISR de traiter 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année.
- Plus précisément, du financement temporaire de 140 millions de dollars pour l’exercice 2020‑2021 :
- environ 60 p. 100 serviront à appuyer le traitement des demandes d’asile, notamment par l’ajout de 186 décideurs aux 119 normalement en poste
- environ 20 p. 100 serviront à appuyer le traitement des appels de réfugiés, notamment par l’ajout de 57 décideurs (nommés par le gouverneur en conseil) aux 62 normalement en poste
- environ 20 p. 100 sont destinés à des services habilitants, notamment des investissements en TI (comme la mise à niveau de l’équipement de vidéoconférence, la modernisation des outils de gestion des cas et la numérisation des inventaires de cas) et l’ajout de 457 employés au personnel de soutien.
- À ce jour, la CISR a efficacement doté les postes pour atteindre ses cibles d’embauche. Grâce à l’accélération vigoureuse des activités, la CISR a atteint ou dépassé ses objectifs de rendement au cours de l’exercice 2019‑2020, malgré le report des audiences en personne à partir de la mi‑mars en raison de la pandémie de COVID‑19.
- Les investissements permettent de réduire la croissance de l’arriéré de demandes d’asile de 30 000 demandes et de maintenir un temps d’attente de moins de deux ans pour les demandes d’asile, comparativement à cinq ans s’il n’y avait pas eu de financement supplémentaire.
- La Mise à jour économique de juillet prévoit 300 millions de dollars pour deux ans à titre de prolongation du budget de 2019. D’ici 2023-2024, les autorisations prévues devraient revenir aux niveaux de règlement des cas de 2017-2018 : 26 000 décisions de première instance relatives aux réfugiés et 7 500 appels de demandeurs d’asile.
Tableaux de données
Ressources financières disponibles (en millions)
2017-18
Autorisations réelles | 2018-19
Autorisations réelles | 2019-20
Budget principal des dépenses | 2020-21
Autorisations prévues | 2021-22
Autorisations prévues | 2022-23
Autorisations prévues |
|---|
| 138 $ | 173 $ | 224 $ | 286 $ | 277 $ | 262 $ |
Ressources humaines (ETP)
2017-18
ETP réels | 2018-19
ETP réels | 2019-20
ETP réels | 2020-21
ETP prévus | 2021-2022
ETP prévus | 2022-23
ETP prévus |
|---|
| 1 057 | 1 245 | 1 592 | 1 876 | 2 095 | 2 063 |
| | 2019-20
Dépenses
(millions) | 2020-21 Autorisations
prévues
(millions) | 2021-22 Autorisations
prévues
(millions) | 2022-23 Autorisations
prévues
(millions) |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
| Protection des réfugiés | $ 81.0 | $ 120.1 | $ 124.2 | $ 120.0 |
| Refugee Appeal | $28,2 | $47,1 | $51,7 | $50,0 |
| Appels des réfugiés | $ 17,9 | $ 20,7 | $ 20,3 | $ 20,3 |
| Appels en matière d’immigration | $ 12,1 | $ 12,2 | $ 12,0 | $ 12,0 |
| Services internes | Services internes | $ 61,2 | $ 86,1 | $ 68,7 | $ 59,2 |
| | Total | $ 200,4 | $ 286,2 | $ 276,9 | $ 261,5 |
| | Ressources humaines (ETP) | Ressources humaines (ETP) | Ressources humaines (ETP) | Ressources humaines (ETP) |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | Protection des réfugiés (décisions) | 220 | 305 | 305 | 305 |
| Appels des réfugiés (décisions) | 103 | 119 | 131 | 131 |
| Appels en matière d’immigration (décisions) | 46 | 47 | 47 | 47 |
| Enquêtes et détention contrôles (décisions) | 33 | 33 | 33 | 33 |
| Services de soutien décisionnel | 886 | 960 | 1 121 | 1 089 |
| Sous-total, règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 1 288 | 1 464 | 1 637 | 1 605 |
| Services internes | Services internes | 304 | 412 | 458 | 458 |
| | Total | 1 592 | 1 876 | 2 095 | 2 063 |
En 2021‑2022 et 2022‑2023, une plus grande part des fonds temporaires est affectée aux ETP, comparativement à ce que prévoyait le budget de 2019 pour 2020‑2021, étant donné que des investissements de fonctionnement et d’entretien des installations étaient nécessaires.
Les autorisations prévues et les ETP pour 2021‑2022 et 2022‑2023 comprennent la prolongation du financement temporaire sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor. Le financement temporaire inclus dans les chiffres pour 2021‑2022 et 2022‑2023 est net de la partie réservée aux locaux et aux services informatiques de base de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, qui est détenue de façon centrale par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Budget de la CISR et inventaire en cours
Exercice financier
| Budget ($M) | Demandes d'asile en instance à la SPR | Demandes d'asile en instance à la SAR
|
|---|
| 2016-2017 | 123 | 26 200 | 3 500 |
| 2017-2018 | 138 | 52 600 | 5 000 |
| 2018-2019 | 173 | 74 200 | 7 600 |
| 2019-2020 | 224 | 91 700 | 8 800 |
| 2020-2021 | 286 | 88 700 | 8 800 |
| 2021-2022 | 277 | 116 700 | 8 800 |
| 2022-2023 | 262 | 133 700 | 8 800 |
| 2023-2024 | 133 | 167 700 | 8 800 |
*Les dépenses prévues de 2021-2022 et de 2022-2023 comprennent un financement temporaire réservé dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps 2020 qui, s’il est alloué, prendra fin en 2023-2024.
Les données pour l’exercice 2020‑2021 et les exercices subséquents incluent les projections à l’égard des demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés et des appels en instance à la Section d’appel des réfugiés, avant les répercussions de la COVID‑19 sur les opérations. Des ajustements seront apportés une fois que l’ampleur des répercussions sera connue.
Questions et réponses
Q. Quelles sont les affectations de fonds pour la CISR
- Les autorisations financières de la CISR pour 2020-2021 totalisent 286 millions de dollars :
- 279 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses;
- 2 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les systèmes de TI et l’échange d’information entre les partenaires fédéraux du système d’asile (faisant partie des 3,8 millions de dollars prévus dans le budget de 2019);
- fonds non dépensés de 5 millions de dollars provenant du report du budget de fonctionnement de 2019-2020.
- Cette somme comprend un financement temporaire de 140 millions de dollars qui se terminera à la fin de l’exercice 2020‑2021.
Q. Combien y a-t-il d’employés à la CISR
- La CISR comptait environ 1 800 employés à la fin du deuxième trimestre de 2020‑2021, et elle prévoit avoir environ 1 900 en poste à la fin de l’exercice.
- Environ la moitié des postes ont reçu un financement permanent.
- L’autre moitié est composée de ressources temporaires, financées principalement par le budget de 2019.
- La Section de la protection des réfugiés (SPR) compte actuellement 279 commissaires actifs (81 sont des employés à et 198 sont nommés pour une période déterminée ou dits occasionnels) et reçoit du financement pour 305 commissaires cette année.
- La Section de l’immigration compte actuellement 31 commissaires actifs (23 employés à durée indéterminée et 8 nommés pour une période déterminée ou dits occasionnels).
Q. Combien de personnes nommées par le gouverneur en conseil la CISR compte-t-elle actuellement
- La Section d’appel des réfugiés (SAR) reçoit du financement pour 119 décideurs nommés par le gouverneur en conseil et en compte actuellement 105 en poste.
- La Section d’appel de l’immigration reçoit du financement pour 47 décideurs nommés par le gouverneur en conseil et en compte actuellement 34 en poste.
Q. La CISR reçoit-elle suffisamment de fonds
- La CISR a réalisé des progrès importants grâce à des investissements récents qui lui ont permis de combler en grande partie l’écart entre le nombre de cas reçus et sa capacité. Cependant, une lacune subsiste.
- Le gouvernement a récemment annoncé, dans la Mise à jour économique de juillet 2020, la prolongation des fonds temporaires. Grâce à cette prolongation, les investissements temporaires prendront fin en 2022-2023, ce qui ramènera notre capacité de traiter les demandes d’asile et les appels aux niveaux de base de 26 000 et de 7 500 respectivement.
- Si la CISR revient aux niveaux de financement de base :
- le temps d’attente doublera immédiatement, pour atteindre environ quatre ans (36 mois à la SPR et 12 mois à la SAR)
- il y aura un manque de financement très important pour répondre au nombre de cas actuel, ce qui accroîtra l’arriéré de plus de 40 000 demandes par année (le nombre de cas prévu étant de 70 000 par année)
- le temps d’attente continuera d’augmenter d’environ 20 mois de plus par année (si le nombre de cas est de 70 000 par année)
- La CISR appuie un modèle de financement souple, tenant compte de l’évolution des volumes et des pics de demandes en cours d’année qui dépassent le nombre de cas prévu. Le financement permanent et la mise sur pied d’une main-d’œuvre d’urgence, conjugués à un mécanisme de financement souple, sont des facteurs de réussite cruciaux pour réduire le risque de création d’arriérés et pour mieux gérer les arriérés le cas échéant.