La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) examine, aux intervalles établis par la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus en vertu de la LIPR.
Les motifs de détention sont les suivants :
- Danger pour le public;
- Risque de fuite (se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR);
- le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;
- l’identité de l’intéressé n’a pas été établie;
- l’identité de l’étranger désigné n’a pas été établie.
Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détient une personne et que celle ci n’est pas mise en liberté, la SI doit revoir les motifs de détention pour veiller à ce qu’une personne ne soit pas détenue sans motifs suffisants et que la situation ayant donné lieu à la détention existe toujours. Au moment du contrôle, le commissaire prendra aussi en considération la solution de rechange à la détention qui est présentée et évaluera, au besoin, si elle est appropriée.
La SI effectue un contrôle :
- dans les 48 heures qui suivent le début de la détention ou dans les meilleurs délais par la suite;
- puis dans les 7 jours qui suivent le premier contrôle;
- par la suite, la SI reverra les motifs de détention au moins tous les 30 jours.
Ces délais ne s’appliquent pas aux étrangers désignés, pour lesquels des délais différents sont prévus. L’intéressé peut demander un contrôle anticipé des motifs de sa détention en tout temps, mais il doit présenter des faits nouveaux pour justifier sa demande. L’intéressé ou le conseil du ministre peut présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la
Cour fédérale de toute décision rendue par la CISR concernant la détention.
Après avoir examiné la preuve et entendu les deux parties (l’ASFC et l’intéressé) ainsi que tous les autres témoins, la SI peut :
- prononcer la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions, ou
- ordonner le maintien en détention.