Grille de rémunération pour les représentants désignés

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) paie les représentants désignés (RD) contractuels conformément à la présente grille.

Un RD pour plus d’une personne, parce que leurs dossiers ont été joints, reçoit la rémunération pour un seul cas, sauf s’il en est décidé autrement par la CISR. Cela s'explique par le fait qu'en général, le RD ne doit pas consacrer plus de temps et d'efforts que s'il représentait une seule personne.

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  • Tableau 1 – Rémunération fixe pour les cas réglés (cas habituels moyens)

    Tableau 1 – Rémunération fixe pour les cas réglés (cas habituels moyens)

    Rémunération pour la Section de l’immigration :  

    contrôles des motifs de détention  

    Rémunération pour la Section de l’immigration :  

    enquêtes  

    Rémunération pour la Section de l’immigration :  

    contrôles des motifs de détention et enquêtes combinés  

    Rémunération pour la Section d’appel de l’immigration :  

    appels et réexamens de sursis  

    Rémunération pour la Section de la protection des réfugiés :  

    instructions de demandes d’asile  

    Rémunération pour la Section d’appel des réfugiés :  

    instructions sur dossier et audiences relatives à un appel  

    contrôles des motifs de détention des 48 heures nécessitant moins de 4 heures (préparation + audience) :
    250 $  

    contrôles des motifs de détention des 48 heures nécessitant plus de 4 heures (temps de préparation + audience),
    contrôles des motifs de détention des 7 jours et des 30 jours :
    385 $  

    enquêtes concernant les articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
    660 $  

    toutes les autres enquêtes :
    440 $  

    contrôles des motifs de détention et enquêtes combinés concernant les articles 34, 35 et 37 de la LIPR :
    880 $  

    tous autres contrôles des motifs de détention et d’enquêtes combinés :
    550 $  

    instructions sur dossier (sans audience) de l’appel :
    440 $  

    instructions sur dossier (sans audience) du réexamen d’un sursis :
    275 $  

    audiences d’une demi-journée relatives à l’appel ou au réexamen d’un sursis :
    660 $  

    audiences d’une journée relative à l’appel ou au réexamen d’un sursis :
    880 $  

    demandes d’asile peu complexes :
    660 $  

    toutes les autres demandes d’asile :
    935 $  

    désignation continue (de la Section de la protection des réfugiés) ou nouvelle désignation du représentant (sans audience) :
    500 $  

    si la Section d’appel des réfugiés exige des observations supplémentaires et/ou s’il y a tenue d’une audience pour trancher l’appel :
    380 $  

    pour un maximum de
    880 $
    pour l’appel
     

     
    • La rémunération fixe est calculée en fonction du temps moyen de préparation et de participation aux procédures pour les cas habituels moyens dans chaque section.
    • Détails :
      • Section d’appel de l’immigration – Sursis d’appel : Un appel en matière d’immigration qui a fait l’objet d’un sursis par la Section d’appel de l’immigration est considéré comme un appel terminé, et le RD a droit à une rémunération fixe en vertu du tableau 1.
      • Section de la protection des réfugiés – Constat de perte ou annulation de l’asile : Une décision entraînant la perte de l’asile ou l’annulation de l’asile par la Section de la protection des réfugiés est considérée comme une conclusion à la demande d’asile, et le RD a droit à une rémunération fixe en vertu du tableau 1.
      • Pour les cas les cas réglés autrement que sur le fond (par exemple, les appels rejetés pour défaut de compétence ou manquement lié à la mise en état, les cas retirés, les cas faisant l’objet d’un désistement, etc.), la rémunération au taux horaire de 55 $, arrondie à 15 minutes près, sera versée comme il est détaillé dans la facture (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. La rémunération ne doit pas excéder la rémunération fixe énoncée dans le tableau 1 et doit être considérée comme justifiée par la CISR.
      • Si un RD se retire ou si un commissaire met fin à une désignation avant la conclusion d’un cas, une rémunération au taux horaire de 55 $, arrondie à 15 minutes près, sera versée au RD comme il est détaillé dans la facture (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. La rémunération devra être considérée comme justifiée par la CISR.

  • Tableau 2 – Rémunération des tâches liées à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention (Section de l’immigration)

    Tableau 2 – Rémunération des tâches liées à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention (Section de l’immigration)

    La CISR reconnaît que les RD peuvent devoir consacrer beaucoup de temps à la préparation de solutions de rechange à la détention pour la personne en cause dans les procédures de contrôle des motifs de détention menées par la Section de l’immigration. Étant donné que les commissaires doivent activement envisager et réévaluer les solutions de rechange à la détention à chaque contrôle des motifs de détention, le RD joue un rôle crucial à cet égard pour aider les personnes qui autrement resteraient en détention.  

    La rémunération au taux horaire de 55 $, arrondie à 15 minutes près, pour un maximum de 10 heures, pour la préparation d’une solution de rechange à la détention et sa présentation au président de l’audience lors de chaque contrôle des motifs de détention/enquête sera versée, comme il est détaillé dans la facture (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. La rémunération devra être considérée comme justifiée par la CISR. Aucune heure supplémentaire ne peut être ajoutée pour comptabiliser les coûts indirects ou profits lors de la facturation de ces tâches.  

    L’autorisation préalable de la CISR doit être obtenue en soumettant l’autorisation préalable pour le travail lié à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention (tableau 2), étayée par une preuve suffisante et appropriée.  

    Solutions de rechange à la détention

    Rémunération pour la Section de l’immigration  

    Rémunération pour la Section d’appel de l’immigration  

    Rémunération pour la Section de la protection des réfugiés  

    Rémunération pour la Section d’appel des réfugiés  

    Tâches liées à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention  

    55 $ / heure
    pour un maximum de 10 heures  

    doit être autorisée préalablement par la CISR  

    sans objet  

    sans objet  

    sans objet  

     

  • Tableau 3 – Rémunération des tâches extraordinaires

    Tableau 3 – Rémunération des tâches extraordinaires

    Il est parfois évident dès le départ qu’un cas donné exigera plus de temps que le temps moyen calculé pour la rémunération décrite dans la grille de rémunération pour l’exécution du travail. Il peut aussi devenir évident, à mesure que le cas évolue, qu’il faudra consacrer plus de temps à l’exécution du travail.  

    Les “tâches extraordinaires” désignent les tâches nécessaires à la préparation et la présence aux procédures qui ne sont pas visées par les montants décrits dans la grille de rémunération.  

    La rémunération au taux horaire de 55 $, arrondie à 15 minutes près, sera versée, comme il est détaillé dans la facture (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. La rémunération devra être considérée comme justifiée par la CISR. Aucune heure supplémentaire ne pourra être ajoutée pour comptabiliser les coûts indirects ou profits lors de la facturation de tâches extraordinaires.  

    L’autorisation préalable de la CISR doit être obtenue en soumettant l’autorisation préalable pour des tâches extraordinaires (tableau 3), étayée par une preuve, dès qu’il devient manifeste que des tâches extraordinaires justifieront le paiement d’une rémunération supplémentaire aux montants décrits dans la grille de rémunération.  

    Tâches extraordinaires

    Rémunération pour la Section de l’immigration  

    Rémunération pour la Section d’appel de l’immigration  

    Rémunération pour la Section de la protection des réfugiés  

    Rémunération pour la Section d’appel des réfugiés  

    Tâches extraordinaires nécessaires à la préparation et la présence aux procédures  

    55 $ / heure
    doit être autorisée préalablement par la CISR  

     

  • Tableau 4 – Rémunération fixe pour la remise et l’ajournement de procédures / rémunération pour les procédures interlocutoires et autres procédures auxquelles participent les représentants désignés

    Tableau 4 – Rémunération fixe pour la remise et l’ajournement de procédures / rémunération pour les procédures interlocutoires et autres procédures auxquelles participent les représentants désignés

    Les audiences peuvent devoir être remises ou ajournées pour plusieurs raisons. De plus, les RD pourraient devoir participer à des procédures autres que des audiences sur le fond, conformément aux règles d’une section ou à la demande d’une section.  

    La rémunération affichée dans le présent tableau sera versée dans les cas suivants, comme il est détaillé dans la facture (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. La rémunération pour ces procédures comprend le temps de préparation et la présence du RD.  

    Remises et ajournements / procédures interlocutoires et autres procédures  

    Rémunération pour la Section de l’immigration  

    Rémunération pour la Section d’appel de l’immigration  

    Rémunération pour la Section de la protection des réfugiés  

    Rémunération pour la Section d’appel des réfugiés  

    a) L’audience a commencé et n’est pas encore terminée :
    Deuxième ajournement et chaque ajournement subséquent de l’audience (c.-à-d. la somme de 110 $ sera versée à compter de la troisième séance) pour des raisons indépendantes du RD (par exemple, manque de temps, etc.)  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    b) L’audience n’a pas encore commencé :
    Remise de l’audience pour des raisons indépendantes du RD sans préavis de 48 heures par la CISR au RD (par exemple, absence de la personne en cause et/ou du conseil, raison opérationnelle, etc.)  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    c) L’audience est terminée :
    Les parties reçoivent la directive de comparaître de nouveau.  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    d) Conférence sur le mode alternatif de règlement des litiges (que le ministre donne son consentement ou non)  

    sans objet  

    275 $  

    sans objet  

    sans objet  

    e) Conférence (mise au rôle, pour circonscrire les questions à trancher, etc.)  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    110 $  

    f) Audience spéciale de justification / conférence de justification  

    sans objet  

    110 $  

    110 $  

    110 $  


     

  • Tableau 5 – Frais de déplacement

    Tableau 5 – Frais de déplacement

    La CISR tient des audiences partout au Canada. Les audiences peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence, de façon virtuelle, par téléphone ou sur le fondement du dossier écrit (sans audience). La CISR a son siège à Ottawa et des bureaux régionaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal. Les RD peuvent devoir participer à des procédures ou à des réunions au cours desquelles les personnes en cause se trouveront dans des régions éloignées ou dans des locaux autres que ceux de la CISR situés au siège régional, comme certains points d’entrée, des établissements correctionnels provinciaux, des prisons, des établissements de santé et d’autres endroits, tels que les Centres de surveillance de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada à Etobicoke (Ontario), à Laval (Québec) et à Surrey (Colombie-Britannique).  

    Les RD peuvent demander un remboursement des frais de déplacement raisonnables, autorisés au préalable, qu’ils ont engagés dans l’exercice direct de leurs fonctions pour assurer leur présence aux procédures ou aux réunions avec la personne en cause si les frais sont étayés par les reçus originaux et considérés comme justifiés par la CISR, dans les cas suivants. Ces frais sont calculés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement, sans aucune indemnité pour les frais généraux ou les profits :  

    • dans le cas d’une procédure, pour les déplacements vers et depuis le lieu où la procédure a lieu :
      • si la procédure a lieu en personne;
      • si la procédure a lieu à l’extérieur des locaux de la CISR (les « locaux de la CISR » sont des lieux que la CISR occupe pour l’exercice de ses activités. Il faut consulter le greffe du bureau régional pour obtenir une liste à jour).
    • dans le cas d’une réunion avec la personne en cause, pour les déplacements vers et depuis le lieu où la personne se trouve ou réside :
      • si la réunion a lieu en personne;
      • si la personne en cause ne peut se rendre au lieu de la réunion parce qu’elle est détenue ou qu’elle reçoit des soins pour patients hospitalisés dans un établissement de santé.


    Dans les deux cas, la distance doit être supérieure à 16 kilomètres et l’itinéraire emprunté doit être la route la plus directe, sûre et praticable :  

      • du bureau de la CISR le plus proche dans la région où la procédure a lieu (les « bureaux de la CISR » sont des lieux que la CISR occupe pour l’exercice de ses activités. Il faut consulter le greffe du bureau régional pour obtenir une liste à jour); ou
      • du lieu d’affaires du RD ou de sa résidence (s’il n’a pas de lieu d’affaires),


    selon la distance la plus courte.  

    Les frais de déplacement comprennent le transport, l’hébergement, les repas et le stationnement. Si un véhicule privé est utilisé pour les déplacements, les taux par kilomètre énoncés à l’annexe B de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte peuvent être payables, dans la mesure où l’itinéraire emprunté est la route la plus directe, sûre et praticable et seulement pour les distances qu’il est nécessaire de parcourir.  

    L’autorisation préalable de la CISR doit être obtenue en soumettant l’autorisation préalable pour des frais de déplacement (tableau 5), étayée par une preuve suffisante et appropriée.  

    Frais de déplacement  

    (calculés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement, sans aucune indemnité pour les frais généraux ou les profits)  

    Frais engagés pour la Section de l’immigration  

    Frais engagés pour la Section d’appel de l’immigration  

    Frais engagés pour la Section de la protection des réfugiés  

    Frais engagés pour la Section d’appel des réfugiés  

    a) Transport  

    (Si un véhicule privé est utilisé pour les déplacements, les taux par kilomètre énoncés à l’annexe B de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte peuvent être payables, dans la mesure où l’itinéraire emprunté est la route la plus directe, sûre et praticable et seulement pour les distances qu’il est nécessaire de parcourir.)  

    payables
    doivent être autorisés préalablement par la CISR  

    b) Hébergement  

    c) Repas  

    d) Stationnement  

    e) Autre  

     

  • Tableau 6 – Moment du paiement de la rémunération

    Tableau 6 – Moment du paiement de la rémunération

    Le processus de paiement débutera à la réception par la CISR de la facture du RD (soit le modèle optionnel de facture ou tout autre type de facture) soumise à la CISR. Le RD peut soumettre sa facture immédiatement après avoir effectué le travail, c’est à dire à la fin de l’audience sur le fond (c’est-à-dire quand l’audience est terminée, à la fin de la dernière séance, le cas échéant) ou après diverses autres étapes dans le processus de règlement d’un cas (« cas réglés autrement que sur le fond »).  

    Moment du paiement de la rémunération

    Services du RD considérés comme rendus à la Section de l’immigration  

    Services du RD considérés comme rendus à la Section d’appel de l’immigration  

    Services du RD considérés comme rendus à la Section de la protection des réfugiés  

    Services du RD considérés comme rendus à la Section d’appel des réfugiés  

    a) Quand l’audience finale est terminée et que le commissaire met sa décision en délibéré (« cas réglés sur le fond »).  

    oui  

    oui  

    oui  

    oui  

    b) Quand l’audience finale est terminée et que le commissaire prononce sa décision à l’audience (« cas réglés sur le fond »).  

    oui  

    oui  

    oui  

    oui  

    c) Quand l’audience finale est « ajournée » pour le dépôt d’observations écrites (lorsqu’il est évident que l’audience est terminée, c’est-à-dire que la preuve est complète et qu’il n’est pas question de reprendre l’audience) (« cas réglés sur le fond »);  

    (Il est recommandé de soumettre la facture seulement après que le RD a effectué tout travail supplémentaire requis à la suite d’une demande d’observations supplémentaires. De plus, si le commissaire décide à une date ultérieure de reprendre l’audience, la rémunération prévue au tableau 4 sera versée si le RD est présent à cette nouvelle procédure.)  

    oui  

    oui  

    oui  

    oui  

    d) Quand l’audience finale est « ajournée » pour le dépôt de documents après l’audience (lorsqu’il est évident que l’audience est terminée, c’est-à-dire que la preuve est complète et qu’il n’est pas question de reprendre l’audience) (« cas réglés sur le fond »);  

    (Il est recommandé de soumettre la facture seulement après que le RD a effectué tout travail supplémentaire requis à la suite d’une demande de documents supplémentaires. De plus, si le commissaire décide à une date ultérieure de reprendre l’audience, la rémunération prévue au tableau 4 sera versée si le RD est présent à cette nouvelle procédure.)  

    oui  

    oui  

    oui  

    oui  

    e) Dans les cas où une décision a été rendue sur le fondement du dossier (instruction sur dossier sans audience), quand le commissaire signe la décision (« cas réglés sur le fond »).  

    oui  

    oui  

    oui  

    Le RD peut soumettre une facture de 500 $ immédiatement après que l’appel a été mis en état.  

    Si le commissaire décide de tenir une audience ou de demander des observations supplémentaires, une facture additionnelle de 380 $ peut être présentée après que l’appel a été tranché.  

    f) Dans les cas réglés autrement que sur le fond, quand le commissaire signe une décision qui confirme que le cas est réglé ou quand le Greffe de la CISR confirme qu’un cas est réglé (« cas réglés autrement que sur le fond »).  

    oui  

    oui  

    oui  

    oui  


     

  • Annexes – Modèles de facture (optionnel) et de pré-autorisations (obligatoires)

    Annexes – Modèles de facture (optionnel) et de pré-autorisations (obligatoires)

    • Modèle optionnel de facture

      Modèle optionnel de facture

      Note : L’utilisation de ce formulaire par les représentants désignés (RD) est facultative pour réclamer le paiement de la rémunération et des frais de déplacement. Les RD peuvent aussi utiliser leurs propres formulaires de facture.​

      Représentants désignés contractuels

      À l’exception des cas qui ont été joints par la CISR, veuillez utiliser une facture distincte comme suit :

      • pour chaque contrôle des motifs de détention, enquête ou combinaison de contrôle des motifs de détention et d’enquête (Section de l’immigration)
      • pour chaque appel ou réexamen d’un sursis (Section d’appel de l’immigration/Section d’appel des réfugiés)
      • pour chaque demande d’asile (Section de la protection des réfugiés)

      Détails de la facture

    • Autorisation préalable pour le travail lié à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention (Section de l’immigration) (tableau 2) (obligatoire)

      Autorisation préalable pour le travail lié à la préparation et à la présentation de solutions de rechange à la détention (Section de l’immigration) (tableau 2) (obligatoire)

      Représentants désignés contractuels

      À l’exception des cas qui ont été joints par la Commission, veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque contrôle des motifs de détention ou combinaison de contrôle des motifs de détention et d’enquête (Section de l’immigration).  

      Détails de la demande


       

    • Autorisation préalable pour des tâches extraordinaires (tableau 3) (obligatoire)

      Autorisation préalable pour des tâches extraordinaires (tableau 3) (obligatoire)

      Représentants désignés contractuels

      À l’exception des cas qui ont été joints par la CISR, veuillez utiliser un formulaire distinct comme suit :  

      • pour chaque contrôle des motifs de détention, enquête ou combinaison de contrôle des motifs de détention et d’enquête (Section de l’immigration)
      • pour chaque appel ou réexamen d’un sursis (Section d’appel de l’immigration/Section d’appel des réfugiés)
      • pour chaque demande d’asile (Section de la protection des réfugiés)
       

      Détails de la demande

       

    • Autorisation préalable pour des frais de déplacement (tableau 5) (obligatoire)

      Autorisation préalable pour des frais de déplacement (tableau 5) (obligatoire)

      Représentants désignés contractuels

      À l’exception des cas qui ont été joints par la CISR, veuillez utiliser un formulaire distinct comme suit :  

      • pour chaque contrôle des motifs de détention, enquête ou combinaison de contrôle des motifs de détention et d’enquête (Section de l’immigration)
      • pour chaque appel ou réexamen d’un sursis (Section d’appel de l’immigration/Section d’appel des réfugiés)
      • pour chaque demande d’asile (Section de la protection des réfugiés)
       

      Détails de la demande