Mexique : information sur les documents délivrés par la police, y compris les rapports de police, les plaintes au criminel et les fermetures temporaires (archivo temporal) [aussi traduit par archive temporaire, dossier temporaire et réserve temporaire]; l’apparence et les caractéristiques de sécurité; la marche à suivre pour obtenir une copie; spécimens (2021-septembre 2023)
1. Aperçu
Selon un rapport publié par le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) des États-Unis, le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República – FGR) du Mexique mène des enquêtes sur les [traduction] « crimes fédéraux » et entame des poursuites à cet égard, tandis que le Bureau du procureur général de l’État (Fiscalía General del Estado – FGE) de chaque État ou ville gère les « crimes relevant de la compétence des États et des villes » (É.-U. 2022-06-15). Sur le site Internet du gouvernement du Mexique, on peut lire que le FGR est [traduction] « principalement chargé d’enquêter sur les crimes fédéraux et d’entamer des poursuites à cet égard »; son chef, le procureur général, dirige le ministère public fédéral (Ministerio Público de la Federación) et la police responsable des enquêtes (Mexique s.d.a).
L’OSAC souligne ce qui suit relativement au signalement des crimes au Mexique :
[traduction]
Les victimes doivent déposer une plainte (denuncia) auprès de la police ou de la direction locale du ministère public (Ministerio Publico) de l’État. Il incombe à la personne qui dépose une denuncia de prouver qu’un crime a été commis. Même après que le plaignant a déposé une denuncia en bonne et due forme, il devra la ratifier plusieurs jours plus tard. […] La police enquête rarement sur les crimes non violents ou mineurs contre les biens.
[…]
Ce ne sont pas tous les policiers en uniforme qui exercent des fonctions d’enquête ou qui peuvent recevoir des denuncias. Dans certains cas, leur rôle consiste à faire des patrouilles et à prévenir les crimes (É.-U. 2022-06-15).
La plateforme du gouvernement du Mexique DataMéxico, qui permet l’intégration et la visualisation de données provenant de [traduction] « diverses bases de données » (Mexique s.d.b), signale que, d’après les données du Secrétariat de la haute direction du Système national de sécurité publique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública – SESNSP), 188 265 plaintes au criminel ont été déposées en mai 2023 (Mexique [2023-06]). La même source, citant toujours le SESNSP, souligne que les plaintes les plus fréquentes durant cette période étaient des plaintes pour vol ou vol qualifié (25,9 p. 100), pour violence conjugale (13,9 p. 100) et pour blessures (10,6 p. 100), lesquelles représentaient ensemble 50,4 p. 100 de toutes les plaintes déposées pendant le mois (Mexique [2023-06]).
2. Cadre juridique
2.1 Code national de procédure pénale (Código Nacional de Procedimientos Penales)
Le code de procédure pénale du Mexique prévoit ce qui suit concernant les plaintes :
[traduction]
CHAPTER VIPOLICE
Article 132. Obligations du policier
[…]
Aux fins du présent Code, le policier devra s’acquitter des obligations suivantes :
I. Recevoir les plaintes concernant des faits susceptibles de constituer une infraction et informer immédiatement le ministère public, par quelque moyen que ce soit, des procédures engagées;
II. Recevoir les plaintes anonymes et en aviser immédiatement le ministère public afin que celui-ci coordonne l’enquête;
[…] (Mexique 2014, en gras dans l’original).
3. Documents délivrés par la police
3.1 Rapports de police
Le SESNSP fournit les directives suivantes concernant les rapports de police standardisés (informe policial homologado – IPH) :
[traduction]
DIRECTIVES POUR REMPLIR, REMETTRE, RECEVOIR, ENREGISTRER, CONSERVER, PROTÉGER ET CONSULTER LE RAPPORT DE POLICE HOMOLOGUÉ
PREMIÈREMENT. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le rapport de police standardisé est le moyen par lequel les membres des organes de police enregistrent les informations concernant la mise à la disposition des autorités compétentes de personnes ou d’objets résultant de l’intervention [de la police].
Le rapport de police standardisé vise à simplifier la mise à disposition, à assurer la régularité de la procédure et à encourager le recours à l’information pour les activités de renseignement.
[...]
HUITIÈME. OBLIGATIONS DES ORGANES DE POLICE ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
I. Les organes de police des trois paliers de gouvernement auront les obligations suivantes :
a) Utiliser exclusivement le formulaire de l’IPH sur lequel portent les présentes directives;
b) Garantir la disponibilité et la qualité du formulaire papier de l’IPH fourni pour le personnel qui en fait la demande, et qui constitue l’annexe unique jointe aux présentes directives;
[...]
f) N’utiliser comme instrument d’identification de l’IPH que le numéro de référence ou le numéro de folio assigné par le système du Secrétariat;
[...]
NEUVIÈME. NIVEAUX ET PROFILS D’ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES
Voici les niveaux et les profils d’accès à la base de données de l’IPH :
I. Préposé : Profil destiné aux fonctionnaires des organes de police des trois paliers de gouvernement chargés de la saisie et de l’enregistrement des informations dans la base de données, obtenues à l’aide d’un formulaire papier ou électronique. Le préposé pourra visionner toute l’information traitée et, le cas échéant, donner suite aux observations formulées par le superviseur, mais aussi, selon le niveau d’accès, consulter l’information qui lui permettra d’exercer ses fonctions.
[...]
DIXIÈME. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DE L’IPH
Les organes de sécurité publique et ceux amenés à juger et à sanctionner les infractions administratives ne doivent utiliser que l’IPH publié par le Secrétariat.
[...]
TREIZIÈME. REMISE ET RÉCEPTION DE L’IPH
Les membres des organes de police des trois paliers de gouvernement amenés à remplir l’IPH devront le remettre à l’autorité compétente avec les personnes détenues ou appréhendées, ou avec les objets confisqués, en cas de fait probablement délictueux ou en cas d’infraction administrative.
L’autorité compétente sera tenue de recevoir l’IPH accompagnant les personnes placées en détention ou appréhendées ou les objets confisqués dans un délai maximum de deux heures à compter de leur arrivée dans les installations des organes de police chargées de la mise à disposition.
L’autorité compétente devra fournir la preuve de la réception, avec cachet et signature, comme indiqué sur le formulaire approprié.
La preuve de la réception devra être archivée et conservée dans les locaux, réservés à cet effet, des bureaux des organes de police des trois paliers de gouvernement compétents.
Les fonctionnaires remplissant l’IPH en format papier remettront à l’organisme dont ils relèvent une copie du document reçu pour qu’il soit numérisé et enregistré dans la base de données.
Les fonctionnaires qui remplissent l’IPH à l’aide d’appareils mobiles numériseront le document complet de l’accusé de réception de l’autorité compétente et l’enregistreront sous forme de pièce jointe dans la base de données.
QUATORZIÈME. L’ENREGISTREMENT DE L’INFORMATION DANS LA BASE DE DONNÉES DE L’IPH
L’Enregistrement de l’information dans la base de données s’effectuera conformément à ce qui suit :
I. La saisie et l’enregistrement des renseignements fournis dans la base de données sont obligatoires et seront confiés aux organes de police des trois paliers de gouvernement;
[...]
III. L’enregistrement des données contenues dans l’IPH et leur numérisation devront être faits immédiatement et ne pas dépasser le délai maximum de vingtquatre heures à compter de leur réception par l’autorité compétente;
IV. Le Secrétariat garantira le fonctionnement, la disponibilité, l’interconnexion et l’entretien des composantes technologiques supportant la base de données et les systèmes informatiques de l’IPH.
SEIZIÈME. CONSULTATION DE LA BASE DE DONNÉES DE L’IPH
Les fonctionnaires du Secrétariat, des organes de sécurité publique des trois paliers de gouvernement et des autorités compétentes pour juger et sanctionner les infractions administratives pourront consulter la base de données, selon leur niveau et profil d’accès (Mexique 2020-01-22, mise en évidence dans l’original).
3.2 Marche à suivre pour obtenir une copie
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir une copie des rapports de police.
3.3 Apparence et caractéristiques de sécurité
Des spécimens vierges d’un IPH pour un acte criminel présumé (document annexé 1) et pour justice civique (document annexé 2) sont annexés à la présente réponse.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’apparence et les caractéristiques de sécurité des rapports de police.
4. Plaintes au criminel déposées auprès du FGR et des FGE
D’après la Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de la personne (Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos – CMDPDH), une organisation [traduction] « indépendante » de la société civile (CMDPDH s.d.a), les crimes fédéraux (delitos del fuero federal) sont des crimes commis par ou contre des agents fédéraux, tels que des membres de l’armée, de la marine, de la police fédérale et de la garde nationale, [traduction] « dans le cadre de leurs fonctions ou à cause d’elles », ou des crimes commis dans des endroits relevant de la compétence fédérale, comme des aéroports, des autoroutes, des ambassades ou des consulats (CMDPDH s.d.b). Il est écrit sur le site Internet du gouvernement du Mexique que les personnes peuvent déposer une plainte auprès du ministère public fédéral concernant tout fait susceptible de constituer un crime fédéral; cette démarche peut être faite en ligne par l’intermédiaire du Centre de plaintes et d’aide aux citoyens (Centro de Denuncia y Atención Ciudadana – CEDAC) du FGR, ou encore par téléphone, par courriel ou en personne dans les bureaux du FGR à Mexico (Mexique s.d.a). Sur son site Internet, le FGR fournit les précisions suivantes quant aux crimes qui relèvent de sa compétence :
[traduction]
Le CEDAC s’occupe des crimes qui relèvent de la compétence du FGR, comme les enlèvements; le trafic de stupéfiants; la violence fondée sur le genre; l’exploitation sexuelle des enfants; la falsification; […] la disparition forcée de personnes; les crimes contre les droits d’auteur; les abus de pouvoir; la discrimination; la traite de personnes; les enlèvements, les mauvais traitements ou le harcèlement sexuel impliquant des fonctionnaires; les crimes contre la propriété industrielle; les crimes contre l’environnement; la corruption; le détournement; les dommages aux voies publiques; la falsification de documents; le vol d’hydrocarbures; la falsification ou l’altération de devises; les crimes commis par des fonctionnaires contre l’administration de la justice; le trafic d’organes; les crimes liés au crime organisé; [et] le trafic d’armes (Mexique 2020-04-20).
La CMDPDH souligne que les crimes fédéraux peuvent être signalés aux [traduction] « délégations » du FGR de l’État (CMDPDH s.d.b). La même source fait observer que les crimes relevant de la compétence des États (delitos del fuero común), comme [traduction] « les féminicides, les homicides, les disparitions forcées, les actes de torture, les préjudices physiques et les vols ou les vols qualifiés de quelque forme que ce soit », peuvent être signalés au FGE (CMDPDH s.d.b).
4.1 Marche à suivre pour présenter des plaintes en ligne
4.1.1 Plaintes au FGR
D’après le site Internet du FGR, il est possible de communiquer avec le CEDAC par courriel ou en remplissant un formulaire en ligne (Mexique s.d.c). Le formulaire de plainte au criminel du CEDAC renferme les renseignements suivants du plaignant : nom, âge, numéro de téléphone, adresse de courriel, lieu, nationalité et description des actes criminels signalés (Mexique s.d.d).
4.2 Marche à suivre pour présenter des plaintes en personne
Sur le site Internet du Bureau du procureur général de la ville de Mexico, on peut lire que, si une personne a été blessée à la suite d’un acte de violence, qu’elle est [traduction] « en danger » ou qu’elle a besoin d’une « intervention immédiate des autorités », elle doit demander de l’aide au bureau du ministère public le plus proche du lieu de l’incident (Mexico s.d.). Le site Internet du FGE de l’État d’Aguascalientes précise que les plaintes doivent être présentées en personne dans les cas de cambriolage, de vol de véhicule, de personnes disparues, de lésions corporelles et de crimes sexuels, de même que dans les cas où des mesures de protection seraient nécessaires (Aguascalientes s.d.).
Selon la CMDPDH, une pièce d’identité officielle avec photo est requise pour déposer une plainte en personne (s.d.b). De même, le site Internet du FGE de l’État de Chihuahua précise, dans les instructions sur le dépôt d’une plainte en personne, que les personnes doivent présenter l’original et une copie de leur carte d’identité d’électeur (Chihuahua s.d.).
Des sources font observer que les autorités sont obligées de recevoir les plaintes et qu’elles doivent les transmettre au service approprié si elles ne relèvent pas de leur compétence (CMDPDH s.d.b; A19 [2021], 3) et doivent informer le plaignant de la transmission de la plainte (CMDPDH s.d.b). Selon le bureau régional du Mexique et de l’Amérique centrale d’Article 19 (A19) – une ONG internationale qui fait la promotion de la liberté d’expression et de l’accès à l’information dans le monde entier (A19 s.d.) –, le ministère public doit [traduction] « fournir une copie du dossier de la plainte une fois qu’elle a été déposée » (A19 [2021], 3).
4.3 Obtention d’une copie de la plainte
Des sources signalent que le plaignant a le droit d’obtenir gratuitement des copies de son dossier (Impunidad Cero & Tojil 2019, 14; CMDPDH s.d.b) et d’avoir accès à son dossier à tout moment (CMDPDH s.d.b). De même, A19 souligne que le ministère public doit fournir une copie du dossier d’enquête [traduction] « à la demande de la victime » (A19 [2021], 3). Toutefois, selon une publication conjointe d’Impunidad Cero et de Tojil [1] sur la corruption du ministère public, il est [traduction] « courant » que la police ou les représentants du ministère public exigent un montant d’argent pour produire des copies du dossier d’enquête (2019, 15). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Selon le site Internet du FGR, le CEDAC fournit un numéro de dossier aux plaignants afin qu’ils puissent faire le suivi de leurs demandes (Mexique 2018-10-30). Il est écrit sur le site Internet du FGE d’Aguascalientes que, après le dépôt d’une plainte, le plaignant sera contacté par un employé chargé de l’aider dans le cadre du processus et recevra un courriel contenant de plus amples détails (Aguascalientes s.d.). On peut lire sur le site Internet du FGE de Chihuahua que la personne qui dépose la plainte doit passer en revue et signer la plainte criminelle, puis reçoit [traduction] « [l’]original » (Chihuahua s.d.). Le site Internet du FGE du Guanajuato signale que, lorsqu’elles reçoivent une plainte au criminel, les autorités fournissent un document portant le numéro de l’enquête et, à la demande du plaignant, une copie de la plainte (Guanajuato s.d.).
4.4 Apparence et caractéristiques de sécurité
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’apparence et les caractéristiques de sécurité des plaintes au criminel.
5. Fermeture temporaire
Le code national de procédure pénale prévoit ce qui suit relativement à la fermeture temporaire des enquêtes :
[traduction]
Article 254. Fermeture temporaire
Le ministère public peut fermer temporairement une enquête au stade initial lorsqu’il n’existe pas d’antécédents, de données suffisantes ou d’éléments à partir desquels des pistes d’enquête puissent être établies pour engager une procédure visant à clarifier les faits qui ont donné lieu à l’enquête. La fermeture temporaire persiste tant que les données nécessaires n’ont pas été obtenues pour la poursuite de la procédure à des fins d’action pénale (Mexique 2014).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du guide d’Impunidad Cero et de Tojil sur la corruption du ministère public :
Les plaintes au criminel peuvent être fermées temporairement quand [traduction] « il n’y a pas assez d’éléments pour établir de nouvelles pistes d’enquête » après que toutes les « mesures d’enquête pertinentes et possibles » ont été prises. Toutefois, les autorités ont la possibilité d’obtenir par la suite des renseignements leur permettant de poursuivre l’enquête. Bien que la fermeture temporaire d’une plainte au criminel [traduction] « doive être exceptionnelle et arriver dans le moins de cas possible », il s’agit d’une « pratique récurrente » que les autorités utilisent comme une « mesure arbitraire » pour éviter de mener une enquête. Lorsque la décision est prise de fermer temporairement un dossier, la victime ou le plaignant doit en être informé dans les 24 heures suivant cette décision. Cependant, cette étape est [traduction] « fréque[mment] » omise (Impunidad Cero & Tojil 2019, 16, 19).
5.1 Documents attestant la fermeture temporaire d’un dossier
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la preuve documentaire d’un dossier temporairement fermé.
5.2 Apparence et caractéristiques de sécurité
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’apparence et les caractéristiques de sécurité des avis de fermeture temporaire.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Impunidad Cero est une organisation qui effectue des recherches sur l’impunité au Mexique et qui lutte contre celle-ci (Impunidad Cero s.d.). Tojil est une ONG féministe qui étudie et défend la réforme judiciaire afin de [traduction] « [lutter contre] la corruption et l’impunité » au Mexique (Tojil s.d.).
Références
Aguascalientes. S.d. Fiscalía General del Estado (FGE). « Formulario de pre denuncia ». [Date de consultation : 2023-08-22]
Article 19 (A19). [2021]. Oficina para México y Centroamérica. « ¿Cómo interponer una denuncia ante el Ministerio Público? ». [Date de consultation : 2023-09-12]
Article 19 (A19). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-09-12]
Chihuahua. S.d. Fiscalía General del Estado (FGE). « Denuncias y/o querellas ». [Date de consultation : 2023-08-22]
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH). S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 2023-08-22]
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH). S.d.b. « ¿Cuáles son mis derechos como víctima? ». [Date de consultation : 2023-09-12]
Guanajuato. S.d. Fiscalía General del Estado (FGE). « Recepción de denuncias y querellas ». [Date de consultation : 2023-09-12]
États-Unis (É.-U.). 2022-06-15. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Mexico Country Security Report. [Date de consultation : 2023-08-15] [Date de consultation : 2023-08-23]
Impunidad Cero. S.d. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 2023-08-23]
Impunidad Cero & Tojil. 2019. Guía contra la corrupción en ministerios públicos. [Date de consultation : 2023-08-23]
Mexico. S.d. Fiscalía General de Justicia. « Denuncia digital ». [Date de consultation : 2023-08-21]
Mexique. [2023-06]. Data Mexico. « México ». [Date de consultation : 2023-08-15]
Mexique. 2020-04-20. Fiscalía General de la República (FGR). « Denuncias FGR ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-08-14]
Mexique. 2020-01-22. Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública (SESNSP). Acuerdo por el que se emiten los lineamientos para el llenado, entrega, recepción, registro, resguardo y consulta del informe policial homologado. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-08-24]
Mexique. 2018-10-30. Fiscalía General de la República (FGR). « Centro de Denuncia y Atención Ciudadana CEDAC ». [Date de consultation : 2023-08-14]
Mexique. 2014 (version modifiée en 2023). Código Nacional de Procedimientos Penales. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-08-24]
Mexique. S.d.a. « Denuncias FGR ». [Date de consultation : 2023-08-23]
Mexique. S.d.b. DataMéxico. « About ». [Date de consultation : 2023-08-18]
Mexique. S.d.c. Fiscalía General de la República (FGR). « CEDAC ». [Date de consultation : 2023-09-12]
Mexique. S.d.d. Fiscalía General de la República (FGR). « Formulario de denuncia ». [Date de consultation : 2023-09-12]
Tojil. S.d. « Home ». [Date de consultation : 2023-08-23]
Autres sources consultées
Sources orales : Mexique – ambassade à Ottawa, Bureau du procureur général, Centro de Denuncia y Atención Ciudadana, consulat général à Toronto, Fiscalía General de la República, Unidad de Transparencia.
Sites Internet, y compris : Constitute; ConstitutionNet; HeinOnline; Plataforma Nacional de Transparencia; Puebla – Fiscalía General del Estado de Puebla.
Documents annexés
- Mexique. 2020-01-22. Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública (SESNSP). Spécimen vierge d’un IPH pour des actes criminels. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-09-11]
- Mexique. 2020-01-22. Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública (SESNSP). Spécimen vierge d’un IPH pour justice civique. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-09-11]