Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), le taux de [traduction] « féminicides », terme qui désigne le « meurtre intentionnel d'une femme ou d'une fille », a atteint « un niveau épidémique » en Jamaïque (Nations Unies 2022-01-19). L'organisation Freedom House affirme que [traduction] « les mécanismes juridiques de protection pour les femmes et les filles sont rarement appliqués, et la violence et la discrimination demeurent largement répandues » (2022-02-24, sect. G3). Un article paru en 2022 dans le Gleaner, un quotidien jamaïcain de langue anglaise, cite le ministre d'État du ministère de la Sécurité nationale de la Jamaïque, qui a déclaré que [traduction] « le nombre de Jamaïcains qui ont déclaré avoir subi de la violence conjugale » a augmenté de « près de » 100 p. 100 au cours des cinq dernières années (The Gleaner 2022-07-20). Un rapport de 2018 sur une enquête sur la santé des femmes, menée en 2016 par l'Institut statistique de la Jamaïque (Statistical Institute of Jamaica) [1], qui était la [traduction] « première » [et demeure la plus récente] enquête nationale sur la violence fondée sur le genre en Jamaïque, signale que « la violence envers les femmes en Jamaïque est généralisée » (Watson Williams 2018, 14, 18, 26). La même source affirme que [traduction] « [p]lus d'une femme jamaïcaine sur quatre âgée de 15 à 64 ans a subi de la violence physique et/ou sexuelle de la part d'un partenaire intime au cours de sa vie » (Watson Williams 2018, 18).

2. Cadre juridique
2.1 Loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act)

La loi sur les infractions sexuelles prévoit ce qui suit :

[traduction]

Partie II. Viol, agression sexuelle grave et viol conjugal

3.—(1) Commet une infraction de viol l'homme qui a une relation sexuelle avec une femme :

1. sans le consentement de la femme; et
2. en sachant que la femme ne consent pas à la relation sexuelle ou en ne se souciant pas de savoir si elle est consentante.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'est pas considéré qu'il y a eu consentement lorsque le prétendu consentement à la relation sexuelle est :

1. extorqué au moyen de voies de fait ou de menaces ou de la crainte de voies de fait à l'endroit de la plaignante ou d'une tierce personne; ou
2. obtenu au moyen de déclarations fausses ou frauduleuses quant à la nature de l'acte ou à l'identité du contrevenant.

4.—(1) Commet l'infraction d'agression sexuelle grave sur une personne (ci-après désignée « la victime ») l'individu (ci-après désigné « le contrevenant ») qui, dans les circonstances précisées au paragraphe (3) :

1. pénètre le vagin ou l'anus de la victime avec :
   
   1. une partie du corps autre que le pénis du contrevenant; ou
   2. un objet manipulé par le contrevenant;
2. amène une autre personne à pénétrer le vagin ou l'anus de la victime avec :
   
   1. une partie du corps autre que le pénis de cette personne; ou
   2. un objet manipulé par cette autre personne;
3. introduit son pénis dans la bouche de la victime;
4. amène une autre personne à introduire son pénis dans la bouche de la victime;
5. pose sa bouche sur le vagin, la vulve, le pénis ou l'anus de la victime; ou
6. amène une autre personne à poser sa bouche sur le vagin, la vulve, le pénis ou l'anus de la victime.

(2) Les alinéas (1)(a) et (b) ne s'appliquent pas à la pénétration pratiquée dans le cadre d'une fouille autorisée par la loi ou à des fins médicales légitimes.

(3) Les circonstances auxquelles renvoie le paragraphe (1) s'appliquent à chacun des actes visés aux alinéas (a) à (f) de ce paragraphe et sont les suivantes :

1. l'acte est pratiqué :
   
   1. sans le consentement de la victime; et
   2. en sachant que la victime ne consent pas à la relation sexuelle ou en ne se souciant pas de savoir si elle est consentante; ou
2. il est pratiqué sur une victime âgée de moins de seize ans.

(4) Pour l'application du paragraphe (3), il n'est pas considéré qu'il y a eu consentement lorsque le prétendu consentement à l'acte est :

1. extorqué au moyen de voies de fait ou de menaces ou de la crainte de voies de fait à l'endroit de la victime ou d'une tierce personne; ou
2. obtenu au moyen de déclarations fausses ou frauduleuses quant à la nature de l'acte ou à l'identité du contrevenant.

5.—(1) Un époux commet l'infraction de viol conjugal à l'endroit de son épouse si, dans les circonstances précisées au paragraphe (3), il a une relation sexuelle avec elle :

1. sans son consentement; et
2. en sachant qu'elle ne consent pas à la relation sexuelle ou en ne se souciant pas de savoir si elle est consentante.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'est pas considéré qu'il y a eu consentement lorsque le prétendu consentement à la relation sexuelle est :

1. extorqué au moyen de voies de fait ou de menaces ou de la crainte de voies de fait à l'endroit de l'épouse ou d'une tierce personne; ou
2. obtenu au moyen de déclarations fausses ou frauduleuses quant à la nature de l'acte ou à l'identité du contrevenant.

(3) Les circonstances auxquelles renvoie le paragraphe (1) sont les suivantes :

1. les époux se sont séparés et vivent séparément depuis, au sens de la loi sur les causes matrimoniales;
2. il existe un accord de séparation écrit entre les époux;
3. des procédures ont été entamées en vue de la dissolution du mariage ou d'un jugement en nullité;
4. une ordonnance ou une injonction contre l'époux a été rendue ou accordée, selon le cas, pour lui interdire de cohabiter avec son épouse ou de la harceler ou pour l'expulser du domicile conjugal afin de protéger la sécurité personnelle de l'épouse;
5. l'époux se sait atteint d'une infection transmise sexuellement.

[…]

27.—(1) Dans toute procédure relative à un viol ou à une autre infraction sexuelle prévue dans la présente loi, aucun témoignage ne sera exigé et aucune question ne sera posée en contre-interrogatoire au sujet du comportement sexuel du plaignant avec une personne autre que l'accusé, à moins qu'une autorisation du juge ait été obtenue au moyen d'une demande faite par l'accusé ou en son nom.

[…]

29.—(1) Il existe un registre des contrevenants sexuels et un Registraire des contrevenants sexuels.

(2) Le Registraire relève de l'administration courante du commissaire des Services correctionnels, et la tenue du registre s'inscrit dans ce cadre.

(3) Le registre contient l'information fournie par les personnes qui sont tenues de fournir le rapport exigé à l'article 30 et toute autre information qui puisse être demandée.

[…]

31. Le surintendant d'un établissement correctionnel :

1. avise le Registraire des contrevenants sexuels et la police de la remise en liberté, conditionnelle ou autre, de tout détenu de l'établissement correctionnel dont il a la responsabilité qui a été reconnu coupable d'une infraction désignée, et qui est visé par l'inscription au registre et l'obligation de se présenter aux autorités, suivant la présente Partie;
2. informe la personne en question, selon la méthode ou le moyen prescrit, de son obligation de se présenter aux autorités, conformément aux articles 32 et 33 (Jamaïque 2009, mise en évidence dans l'original).

2.2 Loi sur la violence familiale (Domestic Violence Act)

La loi sur la violence familiale prévoit ce qui suit :

PARTIE II. Demande d'ordonnance

3.—(1) Le tribunal peut, sur demande, accorder une ordonnance de protection ou une ordonnance d'occupation conformément à la présente loi.

(2) La demande d'ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être présentée :

1. par l'époux ou un parent de la personne envers qui le défendeur a commis, ou est susceptible de commettre, l'acte présumé;
2. si la personne qui subit l'acte présumé ou en est menacée est un enfant ou une personne à charge, par :
   
   1. une personne avec qui réside normalement ou habituellement l'enfant ou la personne à charge;
   2. un parent ou un tuteur de l'enfant ou de la personne à charge;
   3. une personne à charge qui n'a pas de déficience mentale;
   4. une personne ayant reçu l'approbation du ministre responsable du bien-être social pour l'exécution des tâches liées au bien-être social; ou
   5. un constable;
3. par une personne faisant partie du ménage du défendeur ou qui fréquente le défendeur, relativement à l'acte présumé que celui-ci a commis ou menace de commettre envers la personne.

(3) La demande prévue au paragraphe (2) peut être présentée au nom d'une personne autorisée visée à l'alinéa (a) ou (c) de ce paragraphe, par :

1. un constable; ou
2. toute autre personne, qu'elle fasse partie ou non du ménage, avec l'autorisation du tribunal.

(4) Pour évaluer si l'autorisation prévue à l'alinéa (3)(b) doit être accordée, le tribunal doit examiner :

1. si la demande est :
   
   1. conforme à la volonté; ou
   2. dans l'intérêt supérieur de la personne autorisée à présenter la demande; et
2. s'il y a un conflit d'intérêts entre la personne qui demande l'autorisation et la personne autorisée à présenter la demande.

Ordonnances de protection

4.—(1) Il peut-être demandé au tribunal de rendre une ordonnance de protection interdisant au défendeur :

1. d'entrer ou de se trouver dans le domicile du ménage de la personne visée;
2. d'entrer ou de se trouver à l'intérieur de toute zone précisée dans l'ordonnance qui est la zone où se situe le domicile du ménage de la personne visée;
3. d'entrer dans le lieu de travail ou d'études de la personne visée;
4. d'entrer ou de se trouver dans un lieu particulier;
5. de harceler la personne visée :
   
   1. en observant ou en assiégeant le domicile du ménage ou le lieu de travail ou d'études de la personne visée;
   2. en suivant ou en interceptant la personne visée à quelque endroit que ce soit;
   3. en faisant des appels téléphoniques à la personne visée de manière insistante;
   4. en utilisant un langage offensant envers la personne visée ou en adoptant envers elle tout autre comportement dont la nature ou l'intensité peuvent perturber la personne visée ou lui causer un préjudice;
   5. en endommageant tout bien qui appartient à la personne visée ou dont elle a l'usage ou la jouissance, ou tout bien qui est aux soins ou sous la garde de la personne visée ou qui se trouve à son domicile.

(2) Après avoir instruit la demande présentée au titre du paragraphe (1), le tribunal peut rendre une ordonnance de protection s'il est convaincu que :

1. le défendeur a usé de violence ou menacé d'user de violence à l'endroit de la personne visée, ou lui a causé des blessures physiques ou psychologiques, et est susceptible de récidiver; ou
2. compte tenu de toutes les circonstances, l'ordonnance est nécessaire pour assurer la protection de la personne visée.

(3) Une ordonnance de protection peut être rendue sur demande ex parte si le tribunal est convaincu que le délai occasionné par une procédure par sommation entraînerait ou pourrait entraîner :

1. un risque pour la sécurité personnelle de la personne visée; ou
2. un préjudice grave ou indu; toute ordonnance de protection rendue sur demande ex parte doit être une ordonnance provisoire.

(4) Si une ordonnance de protection est rendue sur demande ex parte, elle doit être signifiée en personne au défendeur, qui peut immédiatement en demander la révocation.

(5) Au moment même où il rend une ordonnance de protection au titre du présent article ou une ordonnance d'occupation au titre de l'article 7, le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une partie ayant demandé l'ordonnance, rendre une ordonnance conformément aux dispositions de la loi sur l'obligation alimentaire, prévoyant une prestation alimentaire à :

1. un demandeur qui a droit à une prestation alimentaire du défendeur;
2. un membre du ménage à l'égard duquel le demandeur a droit de demander une prestation alimentaire au défendeur,

s'il n'y a pas d'ordonnance de prestation alimentaire déjà en vigueur :

Il est entendu que la durée de l'ordonnance de prestation alimentaire rendue au titre de la présente disposition n'excède pas la durée de l'ordonnance de protection rendue au titre du présent article ou de l'ordonnance d'occupation rendue au titre de l'article 7, selon le cas.

5.—(1) Si une ordonnance de protection est rendue, qu'elle soit provisoire ou autre, et si :

1. elle est signifiée en personne au défendeur; et
2. le défendeur contrevient à ladite ordonnance de quelque manière que ce soit, il commet une infraction et est passible, s'il est reconnu coupable, d'une amende n'excédant pas dix mille dollars [89 $CAN] ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux à la fois.

(2) Sous réserve des dispositions du présent article, si une ordonnance de protection est en vigueur, un constable peut arrêter sans mandat une personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a contrevenu à l'ordonnance.

(3) Une personne ne peut être arrêtée au titre du présent article que si un constable croit que l'arrestation de cette personne est raisonnablement nécessaire pour protéger la personne visée.

(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), le constable prendra en considération :

1. la gravité de l'acte qui constitue le présumé manquement à l'ordonnance;
2. le temps qui s'est écoulé depuis que le présumé manquement a été commis;
3. l'effet dissuasif d'autres personnes ou circonstances sur le défendeur.

(5) Lorsqu'une personne est arrêtée au titre du présent article :

1. la personne arrêtée a droit de faire un appel téléphonique à la personne de son choix, exception faite du demandeur;
2. le constable qui procède à l'arrestation s'assure que la personne arrêtée est informée, au moment de l'arrestation, de son droit garanti par l'alinéa (a);
3. la personne arrêtée est amenée devant le tribunal dans les quarante-huit heures suivant le moment de son arrestation.

[…]

Ordonnances d'occupation

7.—(1) Il peut être demandé au tribunal, par la personne visée ou en son nom, de rendre une ordonnance d'occupation accordant à la personne visée le droit de résider dans le domicile du ménage.

[…]

8.—(1) Une ordonnance d'occupation peut être rendue sur demande ex parte si le tribunal est convaincu que :

1. le défendeur a usé de violence à l'endroit de la personne visée, ou lui a causé des blessures physiques ou psychologiques; et
2. le délai occasionné par une procédure par sommation exposerait ou pourrait exposer la personne visée à des blessures physiques.

(2) Toute ordonnance d'occupation rendue sur demande ex parte est une ordonnance provisoire et doit être signifiée en personne au défendeur.

(3) Au moment même où il rend une ordonnance d'occupation sur demande ex parte, le tribunal doit rendre une ordonnance de protection provisoire, à moins qu'il considère qu'il y des raisons particulières de ne pas le faire.

(4) Une ordonnance d'occupation rendue sur demande ex parte au moment où la personne visée et le défendeur vivent ensemble dans le domicile du ménage vient à échéance :

1. lorsque le tribunal la révoque; ou
2. au moment où est révoquée l'ordonnance de protection provisoire rendue au titre du paragraphe (3).

(5) Si une ordonnance d'occupation est rendue sur demande ex parte, le défendeur peut présenter une demande de modification ou de révocation de cette ordonnance.

9. L'ordonnance d'occupation confère le droit à la personne visée par l'ordonnance d'occuper personnellement le domicile du ménage désigné dans l'ordonnance, et elle en exclut le défendeur.

10. S'il le juge approprié, le tribunal peut, sur demande de l'une ou l'autre des parties, rendre une ordonnance pour :

1. prolonger ou écourter toute période fixée par le tribunal au titre du paragraphe (2) de l'article 7; ou
2. modifier ou révoquer toute modalité ou condition prévue par le tribunal au titre de ce paragraphe.

[…]

12.—(1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, au moment où il rend une ordonnance d'occupation ou après, rendre une ordonnance accordant au demandeur l'usage d'une partie ou de l'ensemble :

1. du mobilier;
2. des appareils électroménagers;
3. des effets du ménage;

qui se trouvent dans le domicile du ménage désigné dans l'ordonnance d'occupation pour une période et selon les modalités et conditions que le tribunal juge appropriées.

(2) Une ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) demeure en vigueur pour une période de trois mois à compter de la date où elle est rendue, à moins que le tribunal en décide autrement, mais elle vient à échéance plus tôt si l'ordonnance d'occupation vient à échéance ou est révoquée (Jamaïque 1996, mise en évidence dans l'original).

Le Gleaner cite une [traduction] « défenseure de l'égalité des genres », qui a déclaré que la loi sur la violence familiale est « inadéquate pour protéger » les victimes de violence familiale et ne prévoit pas de services sociaux pour les personnes survivantes (2023-01-21). La même défenseure a ajouté que [les autorités] doivent tenir compte des [traduction] « "relations très complexes" » qui existent dans les unions conjugales, étant donné les liens affectifs, financiers et « "parfois même" » religieux qui font en sorte qu'il est difficile pour les personnes survivantes de dénoncer la violence (The Gleaner 2023-01-21).

Le média Nationwide News Network, un groupe technologique multimédia et de radiodiffusion en Jamaïque (Nationwide News Network s.d.), citant le ministre de la Culture, de l'Égalité des genres, du Divertissement et du Sport, fait observer que le ministère a terminé la rédaction des amendements à la loi sur la violence familiale et les déposera au parlement (2023-03-10, 0:10-0:26). La même source a déclaré que la révision vise à [traduction] « accroître le soutien offert aux victimes et aux personnes survivantes » de la violence familiale (Nationwide News Network 2023-03-10, 0:01-0:07). Selon une étude de cas sur la violence fondée sur le genre en Jamaïque [2] publiée par l'Agence américaine pour le développement international (US Agency for International Development – USAID), [traduction] « [d]ans le système judiciaire de la Jamaïque, une plainte fait l'objet d'une enquête seulement si elle est déposée par une personne survivante, que la loi désigne comme la victime du crime », et l'État « ne mène pas d'enquêtes au nom des personnes vulnérables, même en présence d'une abondance de preuves démontrant que le crime a été commis » (NORC 2022-02, 18).

3. Violence fondée sur le genre en Jamaïque

Selon un rapport du Forum économique mondial, une organisation internationale pour la coopération publique-privée, on estime à 19,7 p. 100 la [traduction] « [p]roportion de personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre » au cours de leur vie en Jamaïque (2022-07, 207, 374). L'UNFPA fait observer ceci :

[traduction]

Malgré les progrès accomplis en Jamaïque au chapitre de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes et des filles, la discrimination fondée sur le genre, y compris sous les formes les plus graves, comme la violence envers les femmes et les filles, continue de nuire au développement durable du pays à tous les égards (Nations Unies 2022-01-19).

L'Initiative Spotlight, une initiative visant à [version française de l'Initiative Spotlight] « éliminer la violence contre les femmes et les filles », qui est dirigée par les Nations Unies et l'Union européenne (UE) et mise en œuvre par les Nations Unies (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE s.d.), cite le coordinateur résident par intérim des Nations Unies en Jamaïque, qui a déclaré que la [traduction] « "hausse récente des cas de violence brutale envers des femmes témoigne d'un problème qui perdure depuis longtemps en Jamaïque, et ce sont surtout les filles et les femmes qui souffrent de la violence conjugale" » (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE 2020-03-09).

Selon l'enquête de 2016 sur la santé des femmes, [traduction] « la violence sexuelle durant l'enfance est une réalité pour environ un cinquième des femmes jamaïcaines », et « dans la plupart des cas, les filles se font agresser par quelqu'un qu'elles connaissent, soit un ami ou une personne de leur entourage » (Watson Williams 2018, 72).

L'UNFPA signale que [traduction] « [b]on nombre de femmes » ne parlent à personne de la « violence qu'elles subissent » et que, « dans de nombreux cas […] les autres personnes qui sont au courant de la violence » ne la signalent pas à la police (Nations Unies 2022-01-19).

4. Violence conjugale
4.1 Violence conjugale envers les femmes

L'organisation Freedom House fait observer qu'il n'y a [traduction] « aucune interdiction formelle de viol conjugal, ni aucune loi contre le harcèlement sexuel » (Freedom House 2022-02-24, sect. G3). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [l]es femmes mariées n'ont pas les mêmes droits et protections que les femmes célibataires » en Jamaïque, étant donné que, suivant la loi, le mariage « implique toujours le consentement sexuel » entre les époux (É.-U. 2023-03-20, 12). Il ressort de l'enquête de 2016 sur la santé des femmes que [traduction] « les femmes dans des mariages "intacts" ne peuvent pas porter plainte contre leur époux pour viol; le consentement aux relations sexuelles est réputé être toujours présent » (Watson Williams 2018, 21).

Le Gleaner, citant l'ambassadeur de l'UE en Jamaïque, signale que, [traduction] « malgré les progrès accomplis », la violence conjugale « demeure répandue » (2021-10-11). Dans le même article, le ministre de la Sécurité nationale de la Jamaïque fait observer que les incidents de violence conjugale [traduction] « continu[ent] d'occuper une place importante parmi les cas de violence » (The Gleaner 2021-10-11).

Selon un article de l'UNFPA sur la violence fondée sur le genre en Jamaïque, [traduction] « [i]l est largement reconnu » que les statistiques de la police ne correspondent pas aux données « exactes » concernant « le nombre de cas de violence envers des femmes et des filles », puisque dans « bon nombre de » cas, les gens « ne signalent pas l'infraction à la police » (Nations Unies 2022-01-19). L'article du Gleaner de 2022 cite le ministre d'État du ministère de la Sécurité nationale de la Jamaïque, qui a déclaré que [traduction] « le nombre de cas de violence conjugale signalés chaque année a augmenté, passant d'un peu plus de 4 000 à environ 8 000 » au cours des cinq dernières années, et que « "[c]ette augmentation témoigne d'une confiance accrue envers nos policiers" »; cependant, le ministre a ajouté que les cas de violence conjugale sont « "plus nombreux" » que ce que laissent croire les données antérieures (The Gleaner 2022-07-20).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du rapport sur l'enquête de 2016 sur la santé des femmes.

18,4 p. 100 des participantes qui avaient subi de la violence physique ou sexuelle de la part d'un partenaire [traduction] « ne l'ont dit à personne ». Parmi les survivantes qui ont révélé ce qu'elles avaient vécu, 40 p. 100 l'ont dit à leurs amies, 35,1 p. 100 à leur mère, 27,8 p. 100 à des membres de leur fratrie, 19,3 p. 100 à la police, 19.1 p. 100 à leurs voisins, 16,9 p. 100 à leur père, et 14,8 p. 100 à leurs enfants. Bien que la « majorité » des survivantes aient parlé à quelqu'un de ce qu'elles avaient subi, « [p]rès des deux tiers » (63 p. 100) n'ont pas demandé d'aide. Les raisons qu'elles ont données pour expliquer pourquoi elles n'avaient pas demandé d'aide étaient, entre autres, qu'elles considéraient que la violence était « normale [ou] n'était pas grave » (36,7 p. 100) et qu'elles étaient gênées, avaient honte ou craignaient qu'on ne les croie pas ou qu'on rejette le blâme sur elles (7,2 p. 100). De plus, parmi les participantes qui ont demandé de l'aide, 39,1 p. 100 ont déclaré n'avoir reçu « aucune aide » (Watson Williams 2018, 62, 72, 131).

L'Initiative Spotlight fait observer, en citant une source non précisée de 2018, que deux filles jamaïcaines sur dix âgées de 15 à 19 ans croient [traduction] « [qu']il est acceptable qu'un homme frappe son épouse ou sa partenaire » (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE 2020-03-09). L'enquête de 2016 sur la santé des femmes a montré que 32,2 p. 100 des participantes [traduction] « ont convenu qu'une femme doit obéir à son époux même si elle n'est pas d'accord avec lui », et 31,4 p. 100 des participantes ont déclaré qu'une femme est « obligée d'avoir des relations sexuelles avec son époux chaque fois que celui-ci le désire, sauf si elle est malade ou si elle a ses règles » (Watson Williams 2018, 38).

L'enquête de 2016 sur la santé des femmes fournit les statistiques suivantes sur les taux actuels de [traduction] « violence entre partenaires intimes » et la proportion de personnes qui la subissent au cours de leur vie, à l'échelle nationale :

(Watson Williams 2018, 16, 44).

L'enquête de 2016 sur la santé des femmes fournit aussi les statistiques suivantes sur l'attitude des femmes à l'égard de la violence entre partenaires intimes, selon le lieu de résidence :

(Watson Williams 2018, 44, 40).

4.2 Violence conjugale envers les hommes

Le média d'information en ligne Caribbean National Weekly (CNW), publié par un réseau de nouvelles sur la région des Caraïbes situé dans le Sud de la Floride, cite le chef de la Direction générale de la protection et de la sécurité publiques, de la Force constabulaire de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force – JCF), qui a affirmé que [traduction] « les hommes sont généralement plus réticents à signaler les incidents de violence conjugale » (2022-01-24). Le média CNW cite une coordonnatrice pour les Centres d'intervention en matière de violence conjugale (Domestic Violence Intervention Centres – DVIC) de la JCF [voir la section 7 de la présente réponse], qui a déclaré que [traduction] « plus de 50 signalements de violence conjugale ont été faits par des hommes » en 2021 (2022-01-24). La même coordonnatrice de la JFC a ajouté que, bien qu'il y ait [traduction] « davantage d'hommes qui osent » faire un signalement, il y a « ceux qui ne le font pas » en raison des « préjugés associés aux hommes qui dénoncent la violence conjugale » (CNW 2022-01-24). Dans un article qu'il a rédigé pour le journal jamaïcain Jamaica Observer, un conseiller en relations et ministre du culte affirme que, bien que les hommes ne subissent pas [traduction] « autant de violence physique que les femmes, il est difficile d'obtenir des chiffres précis, parce que certains hommes ne révèleront jamais [la violence qu'ils subissent] » (Jamaica Observer 2022-11-21).

4.3 Violence familiale et sexuelle envers les enfants

L'organisation Freedom House signale que [traduction] « [l]a violence envers les enfants, y compris la violence sexuelle, est largement répandue » en Jamaïque (2022-02-24, sect. G3). Dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « l'âge minimum légal pour se marier » dans le pays est de 18 ans, « mais les enfants peuvent se marier à 16 ans s'ils ont le consentement de leurs parents » (É.-On ne met U. 2023-03-20, 15). Selon l'UNICEF, les enfants sont [traduction] « exposés à la violence à un très jeune âge », et la « forme la plus courante est la punition violente infligée à la maison par les parents et les gardiens d'enfants » (Nations Unies s.d.). La même source précise que [traduction] « le châtiment corporel n'est pas encore interdit par la loi » en Jamaïque (Nations Unies s.d.). Selon un rapport de l'UNICEF de 2017, 8 enfants sur 10 âgés de 2 à 14 ans font l'objet de [traduction] « punitions violentes sous une forme ou une autre » en Jamaïque (Nations Unies 2017-11-01). La même source ajoute que 24 p. 100 des filles âgées de 10 à 15 ans déclarent avoir été [traduction] « forcées lors de leur première relation sexuelle » (Nations Unies 2017-11-01).

5. NSAP-GBV et sa mise en œuvre

Le Gleaner signale que la [traduction] « principale politique » de la Jamaïque en matière de violence fondée sur le genre est la NSAP-GBV (2022-07-20). Un article de 2017 du Service d'information de la Jamaïque (Jamaica Information Service – JIS), un organisme gouvernemental ayant pour mandat de produire et de diffuser de l'information (Jamaïque s.d.a), cite une représentante du bureau multi-pays dans les Caraïbes de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes), qui a déclaré que le NSAP-GBV « "se conforme à un cadre de diligence raisonnable reconnu mondialement" » (Jamaïque 2017-12-06).

Le centre None in Three (Ni3), qui regroupe des chercheurs voués à la prévention de la violence fondée sur le genre (Ni3 s.d.), fait les observations suivantes au sujet du plan d'action jamaïcain pour l'élimination de la violence fondée sur le genre :

[traduction]

Le plan s'articule autour de cinq éléments prioritaires interdépendants : (1) prévention; (2) protection (psychosociale et santé); (3) enquêtes, poursuites et mise en application des ordonnances des tribunaux; (4) respect des droits des victimes à un dédommagement et à une réparation; (5) protocoles pour la coordination du NSAP et des systèmes de gestion des données. Le plan prévoit que les protocoles et les mécanismes de collecte de données seront normalisés pour l'évaluation des taux de violence fondée sur le genre. Les stratégies de prévention s'adresseront à l'ensemble de la population, afin de modifier les attitudes, les comportements et les pratiques qui favorisent la violence envers les femmes. Il a été observé que la prévention efficace allégera le fardeau économique de la violence fondée sur le genre. Le Bureau responsable des questions de genre [(Bureau of Gender Affairs – BGA)], sous la coordination du ministère de la Culture, de l'Égalité des genres, du Divertissement et du Sport [(Ministry of Culture, Gender, Entertainment and Sport – MCGES)] est l'organisme qui dirigera la mise en œuvre du NSAP-GBV (2020-08, 5).

Dans une note concernant sa réponse à la violence fondée sur le genre pendant la pandémie de COVID-19, le MCGES signale que 415 filles inscrites au programme pour les mères adolescentes, qui fait partie du NSAP-GBV, ont reçu une [traduction] « "trousse de dignité" » (Jamaïque s.d.b 3). Selon un article du JIS, le MCGES s'est associé à la fondation du Centre pour les femmes de la Jamaïque (Women's Centre of Jamaica Foundation), un organisme venant en aide aux filles de moins de 18 ans qui ont abandonné l'école en raison d'une grossesse, afin d'offrir des trousses de dignité contenant [traduction] « de la nourriture, des articles de toilette et d'autres articles essentiels » aux adolescentes qui sont mères ou enceintes; d'après une bénéficiaire, la trousse comprenait aussi 2 000 dollars jamaïcains (JMD) [18 $CAN] (Jamaïque 2020-04-07). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels sur la mise en œuvre du NSAP-GBV.

6. Protection offerte par l'État

Selon l'UNFPA, en juin 2022, le gouvernement de la Jamaïque, par l'entremise du BGA, a conclu avec l'UNFPA un partenariat pour la lutte contre la violence fondée sur le genre, qui mise principalement sur [traduction] « l'autonomisation des femmes en leur donnant accès à des services essentiels de qualité et facilement accessibles pour leur assurer un rétablissement durable » (Nations Unies 2022-06-30).

Le JIS cite le ministre de la Sécurité nationale et vice-premier ministre, qui a déclaré que, « "[e]n 2021, 544 civils ont reçu une formation d'intervenant de première ligne pour les cas de violence conjugale pour l'île entière, tandis que 108 policiers ont été formés pour administrer les [DVIC]" » (Jamaïque 2022-06-02).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés de l'étude de cas sur la violence fondée sur le genre publiée par USAID.

Selon les participants à l'étude, la police ne prend pas [traduction] « au sérieux » la violence fondée sur le genre, « particulièrement » la violence entre partenaires intimes, puisque celle-ci est « généralement considér[ée] » comme étant « "une affaire de famille ou de couple" » et la police « ne veut pas s'en mêler ». « Souvent, la police rejette les signalements de violence fondée sur le genre, ridiculise les femmes et les hommes qui l'ont subie, ou les repousse en invoquant un détail technique, comme le non-respect du code vestimentaire »; par exemple, une femme a été éconduite parce qu'elle avait tenté d'obtenir une protection policière vêtue d'une robe de nuit. Les participantes à l'étude affirment que 

[l]es programmes de prévention de la violence fondée sur le genre et les programmes de protection sont rares ou peu accessibles, et ceux qui existent manquent de ressources. Il semble n'y avoir que très peu de justice pour les personnes survivantes de la violence fondée sur le genre, en raison de la culture du silence associée aux cas de violence fondée sur le genre, de l'intervention inadéquate ou inexistante des forces de l'ordre, et de l'absence de système judiciaire axé sur les personnes survivantes (NORC 2022-02, 10, 12).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

6.1 Initiative Spotlight

Selon son site Internet, l'Initiative Spotlight est un [traduction] « effort de collaboration » entre le gouvernement de la Jamaïque, l'UE et les Nations Unies en vue de combattre la violence fondée sur le genre (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE 2020-03-09). Le JIS explique que l'Initiative Spotlight est un [traduction] « programme de trois ans qui coûte environ 10,9 millions de dollars américains » (Jamaïque 2021-04-22). L'Initiative Spotlight signale que le programme vise à [traduction] « prévenir et à réduire la violence conjugale, qui touche surtout les filles et les femmes », dans quatre paroisses, soit Kingston et St. Andrew, St. Thomas, Clarendon et Westmoreland (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE 2020-03-09). Le JIS fournit les renseignements suivants au sujet du programme :

[traduction]

Grâce à l'appui de l'UNFPA et des Nations Unies, une série de politiques ont été élaborées en vue d'offrir des services intersectoriels de qualité et coordonnés aux personnes qui survivent à la violence fondée sur le genre. Cela leur garantira une prise en charge globale intégrant des services de tous les organismes gouvernementaux participants.

La politique prévoit la mise en commun des connaissances, des trousses d'information axées sur les personnes survivantes portant sur les diverses solutions offertes aux personnes survivantes, ainsi qu'un processus de gestion ininterrompue des cas et un processus intégré de collecte et de gestion des données, qui permet aux personnes survivantes de bénéficier successivement des services de diverses organisations sans avoir à répéter le processus d'enregistrement dans le système (Jamaïque 2022-06-24).

L'UNFPA souligne que l'Initiative Spotlight a également pour objectif [traduction] « d'élargir et de soutenir la mise en œuvre du programme Éducation à la santé et à la vie familiale (Health and Family Life Education – HFLE) » en mettant « davantage l'accent » sur la violence fondée sur le genre et la violence conjugale; le programme HFLE est enseigné dans les écoles primaires et secondaires en Jamaïque pour favoriser l'acquisition de « compétences de la vie » (Nations Unies 2022-01-19).

Citant le directeur adjoint de l'UNFPA, le JIS fait observer que l'UNFPA [traduction] « a permis la formation » de 350 membres de la JCF afin qu'ils puissent « "intervenir adéquatement dans les cas de violence conjugale" » (Jamaïque 2022-06-24).

Un article du JIS cite le premier ministre de la Jamaïque, Andrew Holness, et signale que le plan de l'Initiative Spotlight pour 2021 comprend une formation favorisant la compréhension de la violence fondée sur le genre, à l'intention [traduction] « du personnel infirmier, des policiers, des employés du système judiciaire et d'autres intervenants de première ligne » (Jamaïque 2021-04-22). Selon le même article, le premier ministre a ajouté que cette initiative aide aussi les hommes et les garçons « "à réagir à la masculinité toxique qui est ancrée dans la société" » (Jamaïque 2021-04-22).

Le Gleaner cite la directrice principale du BGA, qui affirme que « "les gens sont davantage sensibilisés aux questions liées à la violence conjugale" » grâce à l'Initiative Spotlight (2022-07-20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels sur la mise en œuvre et les effets de l'Initiative Spotlight.

6.2 Registre des délinquants sexuels

Selon le site Internet du ministère des Services correctionnels (Department of Correctional Services – DCS) de la Jamaïque, le registre des délinquants sexuels permet aux autorités [traduction] « de suivre les activités des délinquants sexuels », y compris de ceux qui ont purgé une peine pour leur crime (Jamaïque s.d.c). La même source fournit les renseignements suivants au sujet du registre :

[traduction]

1. Le registre des délinquants sexuels en Jamaïque est dirigé par un registraire et relève de l'administration courante du [DCS.]
2. Le registre des délinquants sexuels a été créé en juillet 2014[.]
3. Le registre est régi par la loi de 2009 sur les infractions sexuelles et par le règlement de 2012 sur les infractions sexuelles (enregistrement des délinquants sexuels)[.]
4. Les centres d'enregistrement du registre des délinquants sexuels sont situés dans les bureaux de probation paroissiaux[.]
5. Les délinquants demeurent inscrits au registre et sous surveillance pendant au moins dix ans avant d'être admissibles à leur retrait du registre et à l'élimination de l'obligation de rendre des comptes[.]
6. Les dispositions actuelles de la loi n'imposent pas l'obligation d'informer les victimes d'un délinquant reconnu coupable si celui-ci résidera dans leur localité ou s'y installera à une date ultérieure[.]
7. Le retrait d'une personne du registre des délinquants sexuels peut seulement être ordonné par un juge[.]
8. Les délinquants de doivent pas quitter la Jamaïque avant d'en avoir d'abord avisé le registraire (Jamaïque s.d.c).

7. Services de soutien

Selon l'UNFPA, grâce à un partenariat entre le gouvernement et l'UNFPA, [traduction] « un service d'assistance téléphonique et deux refuges administrés par l'État pour les personnes survivantes de violence fondée sur le genre » ont été créés en Jamaïque (Nations Unies 2022-06-30). La même source explique que les personnes survivantes qui ont recours à ces services reçoivent [traduction] « l'aide de personnel qualifié » en toute confidentialité, ainsi que de l'information leur permettant de « prendre des décisions éclairées » (Nations Unies 2022-06-30).

Un autre article de l'UNFPA signale que, en mai 2022, 15 fournisseurs de soins de santé de la Jamaïque ont reçu une attestation [traduction] « officielle » « [d']intervenant de première ligne » pour personnes survivantes de violence fondée sur le genre (Nations Unies 2022-06-06). La même source déclare que ces fournisseurs de soins de santé [traduction] « possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour aider les personnes survivantes » de violence fondée sur le genre et sont également responsables de la formation de leurs collègues en vue d'améliorer les soins de santé lors des interventions et d'offrir le « soutien nécessaire aux victimes de violence fondée sur le genre dans toute la Jamaïque » (Nations Unies 2022-06-06).

On peut lire dans le Gleaner que, dans le cadre de l'Initiative Spotlight, le gouvernement a mis sur pied en 2021 six DVIC dans des postes de police [traduction] « sélectionnés » dans le pays, qui s'ajoutaient aux DVIC déjà en service dans les paroisses de St. Andrew et de St. Thomas, qui en comptent deux chacune (2021-10-11). Le site Internet de la JCF contient la liste des dix DVIC situés dans des postes de police dans les paroisses de Clarendon, de Kingston, de St. Ann, de St. Catherine, de St. Elizabeth, de St. Mary, de St. Thomas et de Westmoreland (Jamaïque s.d.d). Cependant, un article du Jamaica Observer de mai 2022 signale qu'il y a six DVIC en service relevant de la Direction générale de la sécurité et de la protection communautaire de la JCF dans toute la Jamaïque (2022-05-12).

Le rapport de l'Initiative Spotlight fait observer que les DVIC offrent des consultations et des [traduction] « soins immédiats aux victimes », ce qui comprend l'aiguillage vers des « services juridiques et des services de santé » et « l'accès à des services judiciaires » (Initiative Spotlight des Nations Unies & UE 2023-02, 44). On peut lire dans le Jamaica Observer que le personnel des DVIC est composé de [traduction] « policiers formés pour intervenir dans les cas de violence conjugale, ainsi que de psychologues et d'autres professionnels » (2022-05-12). Le Gleaner, qui cite une allocution prononcée en octobre 2021 par le commissaire de police, signale que [traduction] « 704 cas de violence conjugale ont été dirigés vers les quatre centres existants depuis de début de [2021] » (2021-10-11). Le JIS fait observer que, en plus des DVIC, la police a organisé des [traduction] « cliniques mobiles » aux quatre coins de la Jamaïque afin de sensibiliser la population à la violence conjugale (Jamaïque 2022-06-02).

Un article du Jamaica Observer de 2022 signale qu'un DVIC a été créé à Alexandria, St Ann, en novembre 2021 (2022-05-12). Un surintendant principal de la JCF interviewé par la même source a déclaré [traduction] « [qu']un nombre croissant de résidents » ont recours au DVIC à St. Ann et que le nombre de cas de violence conjugale dans cette région n'est « pas aussi inquiétant que l'année dernière » (Jamaica Observer 2022-05-12). Cependant, le Jamaica Observer explique que les statistiques sur les meurtres « dans les affaires conjugales » sont « difficiles à obtenir » (2022-05-12).

Le Gleaner, citant l'entrevue avec la défenseure de l'égalité des genres, signale que l'emplacement des services aux victimes de violence conjugale, soit à l'intérieur des postes de police, peut [traduction] « "faire en sorte qu'il est très difficile pour certaines personnes de porter plainte" » (2023-01-21).

8. Pandémie de COVID-19 et violence conjugale

Au cours d'une entrevue avec le Gleaner en 2020, la directrice exécutive de Woman Inc., une ONG qui administre des centres de crise à Kingston et à St. James, dont le [traduction] « plus grand centre d'hébergement » pour les personnes survivantes de violence conjugale en Jamaïque, a affirmé que le nombre d'appels à sa ligne téléphonique d'urgence « a énormément diminué » depuis le début de la pandémie de COVID-19 (The Gleaner 2020-04-12). La directrice exécutive a ajouté que, étant donné les restrictions de déplacement imposées en raison de la COVID-19, il peut être impossible pour les victimes d'appeler, puisque l'agresseur est toujours présent à la maison (The Gleaner 2020-04-12). Des sources font observer que la situation en matière de violence fondée sur le genre [traduction] « a empiré » en Jamaïque en raison de la pandémie (Jamaïque 2021-04-22; Nations Unies 2022-11-23), car les femmes et les filles ont été « forcées de se confiner » chez elles et dans leur quartier (Nations Unies 2022-11-23). Selon le Jamaica Observer, la JCF a constaté [traduction] « une hausse du nombre de cas de violence conjugale » pendant la pandémie (2022-11-21). Le JIS cite le premier ministre Holness, qui a déclaré que la pandémie de COVID-19 [traduction] « a aggravé » la situation liée à la violence fondée sur le genre et que « "plus de 700 nouveaux cas ont été signalés à l'Unité de soutien aux victimes [3] en mars et en avril 2020 par rapport aux mois précédents" » (Jamaïque 2021-04-22). Selon l'UNFPA, en 2021, [traduction] « 133 femmes ont été tuées par leur partenaire » en Jamaïque, ce qui signifie « [qu']une femme a été tuée tous les deux ou trois jours » (Nations Unies 2022-11-23).

Radio Jamaica News, une station de radio et un réseau de médias de la Jamaïque, souligne que l'Association pédiatrique de la Jamaïque (Paediatric Association of Jamaica) a fait état, à la fin de mai 2020, d'une augmentation de 70 p. 100 du nombre de cas [traduction] « [d']agressions sexuelles d'enfants » depuis le début de la pandémie (2020-05-28). Un pédiatre interviewé pour le même article a déclaré que les incidents touchaient [traduction] « majoritairement » des filles âgées entre 3 et 12 ans (Radio Jamaica News 2020-05-28).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'enquête de 2016 sur la santé des femmes a été menée en 2016 par l'Institut statistique de la Jamaïque (Statistical Institute of Jamaica), avec l'aide technique et financière de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) et de la Banque interaméricaine de développement (Watson Williams 2018, 26). L'enquête repose sur des entrevues réalisées avec un total de 1 106 répondantes âgées de 15 à 64 ans, issues de régions rurales et urbaines de toute la Jamaïque, ainsi qu'avec 20 groupes de discussion réunis grâce à l'aide d'organisations locales (Watson Williams 2018, 30, 31, 34). Le rapport d'enquête a été rédigé par Carol Watson Williams, une analyste et chercheuse en politique sociale, qui est également la fondatrice et consultante principale de reThink Social Development Limited, un organisme de recherche sociale de la Jamaïque dont les travaux portent sur les [traduction] « solutions aux problèmes sociaux interdisciplinaires » (DevelopmentAid s.d.).

[2] Pour réaliser l'étude de cas sur l'impunité liée à la violence fondée sur le genre en Jamaïque, [traduction] « [s]ur une période de deux mois, l'équipe a mené 28 [entrevues avec des répondants clés], soit des intervenants institutionnels concernés et des fournisseurs de services d'ONG qui interagissent avec des personnes survivantes de violence fondée sur le genre, ainsi qu'avec les personnes survivantes elles-mêmes » (NORC 2022-02, 3). Les répondants comprenaient 24 femmes et 4 hommes, et les données ont été recueillies [traduction] « en ligne ou par téléphone au moyen de plateformes de chiffrement de bout en bout » (NORC 2022-02, 3).

[3] L'Unité de soutien aux victimes, qui s'appelle maintenant la Division des services aux victimes, est une [traduction] « subdivision » du ministère de la Justice de la Jamaïque [traduction] « créée afin d'assurer des interventions thérapeutiques pour toutes les victimes de crimes » (Jamaïque s.d.e).

Références

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DevelopmentAid. S.d. « reThink Social Development Ltd ». [Date de consultation : 2023-04-06]

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Watson Williams, Carol. 2018. Women's Health Survey 2016 Jamaica. [Date de consultation : 2023-02-27]

Forum économique mondial. 2022-07. Global Gender Gap Report 2022. [Date de consultation : 2023-02-24]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ACAPS; Amnesty International; Associated Press; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Caribbean Policy Research Institute; Center for Reproductive Rights; Center for Strategic and International Studies; États-Unis – Library of Congress, Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons, Overseas Security Advisory Council; Global Human Rights Defence; The Guardian; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Rescue Committee; Insight Crime; Jamaica Coalition Against Domestic Violence; Jamaicans for Justice; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Minority Rights Group International; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, OMS, ONU Info, Refworld, ReliefWeb, Volontaires des Nations Unies; Physicians for Human Rights; Royaume-Uni – Home Office; Thomson Reuters Foundation; Transparency International.