Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. La BHRC
1.1 Mandat

Selon les statuts de la BHRC, approuvés par le Comité national permanent de la BHRC le 25 novembre 2000, la BHRC a été créée en 1987 et est un [traduction] « organisme bénévole international voué aux droits de la personne et à la paix », qui réalise son travail sur le continent asiatique et dans la région « intercontinentale » et qui compte « plus de » 2 000 sections au Bangladesh et à l'étranger (BHRC 25 nov. 2000, chap. 1). La même source précise que le gouvernement du Bangladesh a [traduction] « enregistré » la BHRC en 1987 (BHRC 25 nov. 2000, chap. 1).

1.2 Autres noms et enregistrement

Selon un certificat d'enregistrement affiché sur le site Internet de la BHRC, délivré par le Bureau du registraire des sociétés par actions du Bangladesh (Bangladesh Office of the Registrar of Joint Stock Companies and Firms – RJSC) [1], la BHRC s'est enregistrée auprès du RJSC sous le nom de « Society of Bangladesh Manobadhikar Commission (Bangladesh Human Rights Commission-Bhrc)» (Bangladesh 7 juill. 2013). Dans la section « Statut juridique de la BHRC » du site Internet de la BHRC (BHRC s.d.a), on trouve sous l'onglet [traduction] « Enregistrement au Bureau des ONG » un certificat rédigé en bengali portant le nom anglais « BANGLADESH MANOBADHIKAR COMMISSION » (Bangladesh 2 févr. 2002). Le Bureau des affaires des ONG (NGO Affairs Bureau – NGOAB) du Bangladesh [2] précise que la [traduction] « Commission Manabadhikar du Bangladesh (Bangladesh Manabadhikar Commission) » a été enregistrée auprès du NGOAB le 2 janvier 2001 (Bangladesh 14 févr. 2022).

Des sources affirment que le 2 juillet 2020, le NGOAB a révoqué l'enregistrement de la Commission Manabadhikar du Bangladesh (Bangladesh 14 févr. 2022) ou de la BHRC (Daily Sun 23 août 2020). D'après un article du Daily Sun, un quotidien en anglais publié à Dacca, une procédure judiciaire devant la Cour supérieure en juin 2020 a mené à une injonction ordonnant à cinq organisations privées de défense des droits de la personne, dont la BHRC, la Société de la Commission Manabadhikar du Bangladesh et la Commission Manabadhikar du Bangladesh, de cesser d'employer le mot [traduction] « "commission" » dans leur nom (Daily Sun 23 août 2020). Selon des médias, en juillet 2020, la Cour suprême a confirmé l'ordonnance de la cour supérieure disposant que la BHRC devait modifier son nom, étant donné que la loi interdit aux organisations privées d'employer le mot [traduction] « "commission" » dans leur nom (Daily Sun 23 août 2020; The Daily Star 15 juill. 2020). L'article du Daily Sun signale que la BHRC ne s'est pas conformée à l'ordonnance de la Cour suprême (Daily Sun 23 août 2020). La même source cite une réponse de Saiful Alam [Islam] Dildar, secrétaire général de la BHRC, qui a affirmé que la BHRC poursuivrait ses activités [traduction] « habituelles » et modifierait son nom « si les autres organismes le [faisaient] » (Daily Sun 23 août 2020).

L'article du Daily Sun cite des sources provenant d'organismes d'application de la loi qui ont affirmé que le mot [traduction] « "commission" » était utilisé pour « tromper les gens », et il cite également le NGOAB et la Commission nationale des droits de la personne du Bangladesh (National Human Rights Commission of Bangladesh – NHRCB) [3], qui ont signalé que « certaines » organisations privées de défense des droits de la personne ajoutaient le mot « "commission" » « pour leur propre bénéfice » (Daily Sun 23 août 2020). La même source fait aussi mention d'une affaire de détournement de fonds visant Saiful Alam Dildar [voir la section 3 de la présente réponse] (Daily Sun 23 août 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.3 Dirigeants et structure

Selon des renseignements non datés qui se trouvent sur le site Internet de la BHRC, le comité exécutif national du conseil d'administration de la BHRC est formé des personnes suivantes :

• Fondateur et secrétaire général – Saiful I. Dildar
• Président – Kazi Rezaul Mustafa [Rezaur Mostafa]
• Membre – S.N. Goswami
• Membre – Rokeya Nurun Nessa (BHRC s.d.b).

La même page du site Internet de la BHRC présente la liste suivante de [traduction] « défunts » présidents, sous la rubrique « Conseil consultatif national » :

• « Premier président » – K.M. Sobhan
• « Deuxième président » – A.K.M. Sadeque
• « Troisième président » – Amirul Kabir Chowdhury [4] (BHRC s.d.b).

Selon une publication datée du 10 janvier 2022 sur le compte Facebook de la BHRC, les personnes suivantes font aussi partie de la direction :

• Président de la division de Dacca de la BHRC – Akhteruzzaman Babul
• Gouverneur du siège social de la BHRC – ASM Badruddoza
• Sous-gouverneur de la BHRC – Anwar Farazy Emon
• Sous-gouverneur de la BHRC – Mustak Ahmed Bhuiyan
• Sous-gouverneur de la BHRC – Syed Azmul Haque
• Sous-gouverneur de la BHRC – Mosharraf Hossain
• Sous-gouverneur de la BHRC – Jasmin Ara Kabir
• Sous-gouverneur de la BHRC – Gollam Kibria Molla (BHRC 10 janv. 2022).

Selon les statuts de la BHRC, les activités de l'organisation sont réparties entre le comité exécutif national/international, les programmes des sections et les organismes affiliés (BHRC 25 nov. 2000, chap. 2). La même source précise que le comité exécutif national/international administre tous les programmes du siège social, supervise les activités des comités de section pour l'ensemble du Bangladesh, reçoit les plaintes de violation des droits, mène des enquêtes à l'échelle nationale et internationale, et entame des procédures d'arbitrage et des recours judiciaires dans des cas de violation des droits de la personne (BHRC 25 nov. 2000, chap. 2.1). De plus, d'après la même source, les comités de section accomplissent des tâches visant [traduction] « l'avancement et la protection des droits de la personne » au nom du comité exécutif national/international, notamment les suivantes :

• prévenir la torture des femmes et des détenus;
• prévenir la traite de femmes et d'enfants;
• régler des problèmes familiaux au moyen de l'arbitrage;
• prévenir la « tortur[e] illégale » par la mise en application des lois;
• « protéger » les droits des « minorités et des peuples tribaux »;
• fournir de l'aide humanitaire lors de catastrophes naturelles (BHRC 25 nov. 2000, chap. 2.2).

1.4 Affiliation à la Commission internationale des droits de la personne (International Human Rights Commission – IHRC)

D'après le site Internet de la BHRC, l'IHRC a été établie par la BHRC et il s'agit d'un [traduction] « organisme qui est un complément de la BHRC » (BHRC 25 nov. 2000, chap. 3.21). On peut lire dans la même source que l'IHRC a été créée par une constitution distincte et que [traduction] « les sections de l'IHRC [sont] considérées comme […] des sections de la BHRC, et des activités rattachées à la BHRC peuvent être entreprises par les sections de l'IHRC » (BHRC 25 nov. 2000, chap. 3.21). Selon une publication du 13 février 2021 sur le compte Twitter de la BHRC, l'IHRC a été établie le 24 décembre 2003 à Genève, en Suisse, par Saiful Alam Dildar (BHRC 13 févr. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le contrôleur d'une organisation appelée Commission internationale des droits de la personne (International Human Rights Commission) dont le siège est à Zurich, en Suisse, a déclaré que son organisation ne connaît pas la BHRC et n'a jamais coopéré avec l'un ou l'autre de ses membres (contrôleur 15 mars 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur une organisation appelée Commission internationale des droits de la personne qui est affiliée à la BHRC.

1.5 Affiliation à des organismes internationaux

Selon son site Internet, la BHRC est :

• [traduction] « accréditée » par le gouvernement des États-Unis et les Nations Unies;
• « [a]ffiliée » à la Commission internationale de juristes (CIJ);
• « [m]embre avec statut d'observateur » de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP);
• « membre » du réseau SOS-Torture de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) (BHRC 25 nov. 2000, chap. 1).

Dans un message publié sur sa page Facebook le 12 mars 2022, la BHRC signale qu'elle [traduction] « a reçu l'approbation officielle de la session 1997/31 de la Commission (le Conseil) des droits de l'homme des Nations Unies le 16 novembre 2000 » (BHRC 12 mars 2022a). D'après une lettre des Nations Unies du 16 novembre 2000 affichée sur le site Internet de la BHRC, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a informé la BHCR qu'elle était [traduction] « accredit[ée] » aux fins de la participation à la Conférence mondiale contre le racisme en novembre 2000 (Nations Unies 16 nov. 2000).

Selon un certificat de 2016 du Département d'État de New York affiché sur le site Internet de la BHRC, celle-ci a le statut de société à but non lucratif enregistrée sous le nom de [traduction] « Commission bangladaise des droits de la personne des États-Unis inc. (Bangladesh Human Rights Commission of USA, Inc.) » dans l'État de New York (New York 22 août 2016).

D'après une lettre de la CIJ datée du 23 décembre 1998 et affichée sur le site Internet de la BHRC, celle-ci est approuvée à titre d'organisme affilié à la CIJ (CIJ 23 déc. 1998).

Une lettre de la CADHP datée du 11 juin 2001, qui a été affichée sur le site Internet de la BHRC, avisait la BHRC que sa demande de statut d'observateur à la séance de la CADHP d'avril-mai 2001 était en suspens en attendant l'acceptation de diverses conditions (CADHP 11 juin 2001).

Une lettre de l'OMCT affichée sur le site Internet de la BHRC précise que la BHRC est devenue membre du réseau SOS-Torture de l'OMCT le 12 mai 2000 (OMCT 12 mai 2000). Le site Internet de l'OMCT nomme la BHRC parmi les membres du réseau SOS-Torture (OMCT s.d.).

1.6 Activités au Bangladesh

Selon une publication de la BHRC sur Facebook datée du 12 mars 2022, la BHRC mène entre autres les activités suivantes :

[traduction]

1. Organiser des réunions mensuelles de comité de section au moins une fois par mois.
2. Résoudre des problèmes courants entre des personnes au moyen de l'arbitrage / d'activités d'aide juridique (arbitrage ou assistance devant le tribunal).
3. Secourir des femmes et des hommes en danger en raison de la détention illégale, de la torture et de l'oppression, avec l'aide de [l']administration.
4. Assurer la prestation de soins adéquats aux hommes et aux femmes ayant été blessés lors d'attaques commises par des malfaiteurs.
5. Assurer le traitement des patients dans [les hôpitaux] […]
6. Prendre des initiatives pour accroître la résistance avec l'aide de [l']administration pour [prévenir la] falsification des aliments.
7. Faire connaître et renforcer les activités de défense des droits de la personne au moyen de réunions de discussion, de rassemblements, d'ateliers et de conférences.
8. La BHRC surveille les élections dans le pays et à l'étranger depuis sa création en 1987. [Elle] a observé toutes les élections nationales et locales dans le pays.
9. Protester contre les violations des droits de la personne au pays et à l'étranger […]
10. Renforcer la BHRC et ses sections en amenant […] les gens de la société à devenir membres de [la BHRC].
11. Célébrer 14 journées internationales des droits de la personne, y compris la Journée internationale des droits de l'homme, qui marque l'anniversaire de la création de la BHRC.
12. Faire connaître et promouvoir les activités de défense des droits de la personne au moyen de publications, d'affiches, de bannières, de commémorations et de dépliants.
13. Être constamment au service de l'humanité grâce à des programmes de dons de sang et à l'aide médicale aux [personnes qui en ont besoin].
14. Aider [les personnes] touchées par des catastrophes dans le pays, telles que des cyclones, des inondations, des raz-de-marée, des épidémies, des incendies et des problèmes liés aux réfugiés.
15. Aider les [personnes dans le besoin] à l'occasion de diverses cérémonies religieuses, y compris l'Aïd, la Puja, Noël et d'autres cérémonies religieuses selon le cas (BHRC 12 mars 2022b).

Selon une brochure figurant sur le site Internet de la BHRC, la BHRC administre les programmes suivants :

• aide juridique pour les victimes de torture, y compris les cas de viol et de harcèlement sexuel;
• aide médicale pour les victimes de torture;
• rédaction et publication juridique;
• enquête et constatation des faits;
• protection des droits des minorités et des tribus;
• recherche;
• [traduction] « intervention urgente » contre la torture;
• formation juridique;
• surveillance électorale;
• gestion des catastrophes (BHRC s.d.c).

Des sources signalent que, [en août 2019 (IANS 31 mars 2021)], une ancienne employée de la City Bank au Bangladesh a été congédiée après avoir porté plainte à la police contre trois cadres supérieurs de la banque pour harcèlement sexuel (Daily Sun 29 oct. 2019; IANS 31 mars 2021). On peut lire dans un article du Daily Sun qu'un tribunal de Dacca a rejeté son affaire en octobre 2019 (Daily Sun 29 Oct. 2019). Selon un article du Service de presse indo-asiatique (Indo-Asian News Service – IANS), une agence de presse en anglais et en hindi, dans une lettre datée du 21 mars 2021 qui a été envoyée au ministère de l'Intérieur et au ministère des Finances du Bangladesh, au président de la City Bank et au Cabinet du premier ministre, la BHRC a demandé au ministère de l'Intérieur de mener une enquête [traduction] « approfondie » sur l'affaire de la City Bank, faisant observer « "[qu']infliger une punition physique [et] psychologique à une femme et la destituer de [son] emploi de manière contraire à l'éthique constitue une grave infraction" » (IANS 31 mars 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels ni de renseignements allant dans le même sens sur l'intervention de la BHRC auprès de la City Bank.

Un article de United News of Bangladesh (UNB), une agence de presse privée du Bangladesh, cite un communiqué de presse de la BHRC signalant que la BHRC s'est adressée aux autorités locales en avril 2020 afin de faire prolonger les heures d'ouverture d'un marché de Dacca, de manière à réduire le nombre de personnes rassemblées au même endroit et à favoriser la distanciation sociale pendant la pandémie de COVID-19 (UNB 18 avr. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie du communiqué de presse.

Un autre article de l'UNB cite un rapport mensuel de la BHRC qui signale que 248 personnes ont été tuées en mars 2022, dont 18 qui ont succombé à des incidents de [traduction] « violence familiale », et que 12 viols se sont également produits (UNB 2 avr. 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie du rapport mensuel de la BHRC de mars 2022.

Selon un article du Financial Express (FE), une publication quotidienne en anglais au Bangladesh, le ministre bangladais de l'Information et de la Radiodiffusion a participé, à titre de conférencier invité, à la conférence semestrielle de la section de la BHRC [du sous-district] de l'upazila de Rangunia (FE 14 janv. 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Rôle des membres et des bénévoles

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si la BHRC a des bénévoles et si des membres ou des bénévoles ont été pris pour cible en raison de leur travail dans les enquêtes sur des agressions sexuelles.

Le site Internet de la BHRC signale que, parmi les membres du siège social et des sections, il y a des [traduction] « [p]ersonnalités éminentes du pays », telles que « des pédagogues, des avocats, des journalistes, des médecins et d'autres travaill[eurs] sociaux respectables » (BHRC 25 nov. 2000, chap. 1).

Selon le site Internet de la BHRC, les membres prennent part aux activités suivantes :

• mettre en œuvre les programmes de la Commission;
• régler des problèmes au moyen de l'arbitrage;
• enquêter sur des violations des droits de la personne;
• préparer des rapports [traduction] « impartiaux » et les soumettre aux autorités compétentes;
• publier des magazines, des brochures, des dépliants et des affiches sur les droits de la personne;
• intenter des poursuites judiciaires au nom des « personnes opprimées »;
• mettre sur pied des séminaires, des ateliers et des formations pour promouvoir les droits de la personne;
• observer les élections;
• offrir de l'aide aux personnes touchées par des catastrophes naturelles;
• offrir des consultations juridiques sans frais (BHRC 25 nov. 2000, chap. 1).

D'après le site Internet de la BHRC, les membres à vie supervisent les activités de défense des droits de la personne dans la région où ils sont enregistrés (BHRC s.d.d). La même source précise que les membres à vie qui ne souhaitent pas faire partie d'une section de la BHRC peuvent accomplir les tâches suivantes :

• entreprendre des démarches pour régler les problèmes des personnes [traduction] « opprimées » ou aider les personnes qui en ont besoin d'avoir accès aux tribunaux;
• transmettre les rapports des enquêtes sur des violations des droits de la personne au siège social de la BHRC;
• informer par écrit ou par téléphone les autorités gouvernementales, comme les sous-commissaires et les autorités policières, de toute activité illégale;
• assister à des cérémonies nationales et participer à des programmes nationaux ou internationaux (BHRC s.d.d).

2.1 Adhésion

Le site Internet de la BHRC fournit les précisions suivantes au sujet des demandes d'adhésion :

[traduction]

Les hommes et les femmes ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent [devenir] membres d'une section en remplissant le formulaire d'adhésion prescrit par la commission, à condition de déclarer leur allégeance à la constitution/aux lignes directrices internationales de [la] BHRC. […] Les sections visées recevront le montant des frais d'admission des membres et les adhésions mensuelles (BHRC 25 nov. 2000, chap. 3.19).

Dans la même source, on peut lire ceci au sujet des membres à vie :

[traduction]

Il y aura trois niveau[x d']adhésion à vie, soit les niveaux « A », « B » et « C ». Le siège social peut [accorder] directement le [statut de] membre à vie et des sections seront recommandées par le siège social pour les membres à vie. Les membres à vie obtiennent une carte d'identité, un certificat et une épinglette de la BHRC. Le secrétaire général de la BHRC signe le certificat d'adhésion (BHRC 25 nov. 2000, chap. 3.18).

Un formulaire d'adhésion à vie de niveau A, publié sur le compte Twitter du siège social de la BHRC le 3 janvier 2022, précise que l'adhésion à vie est accessible aux [traduction] « donateurs étrangers » moyennant la somme de 120 livres sterling (GBP) [197 $CAN], de 215 euros (EUR) [299 $CAN], ou de 260 $US (BHRC 3 janv. 2022). Sur le même spécimen, on peut lire que le certificat d'adhésion à vie est offert à des [traduction] « personnalités respectées et reconnues » et que « [c]ette » adhésion comprend une épinglette de la BHRC (BHRC 3 janv. 2022). Des spécimens de carte d'identité de membre à vie et de certificat d'adhésion à vie sont disponibles sur le site Internet de la BHRC (BHRC s.d.d).

3. Traitement réservé aux membres par les autorités

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux membres de la BHRC par les autorités du Bangladesh.

Un article paru en 2015 dans le quotidien en langue anglaise Dhaka Tribune signale que la Commission de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Commission – ACC) a intenté une poursuite contre Saiful Alam Dildar pour corruption et prévoyait aussi porter plainte à la police contre lui; selon une enquête de l'ACC, Saiful Alam Dildar a « détourn[é] » 1 243 545 takas bangladais (BDT) [18 178 $CAN] de l'Institut de développement rural (Institute of Rural Development) [une ONG fondée par la BHRC (Daily Sun 23 août 2020)] (Dhaka Tribune 17 févr. 2015). D'après le Daily Sun, Saiful Alam Dildar s'est fait arrêter par la police à Rupganj, à Dacca, pour avoir détourné 4 215 000 BDT [61 569 $CAN] via [traduction] « l'Institut Développement rural » (Daily Sun 23 août 2020). Le même article signale que Saiful Alam Dildar a nié les accusations dans une réponse à un commentaire du journal (Daily Sun 23 août 2020).

Selon d'autres médias, Saiful Alam Dildar figurait sur une liste publiée en février 2022 par la Division du cabinet (Cabinet Division) du Bangladesh comprenant les noms de 322 individus qui avaient été nommés à des postes de commissaire général aux élections ou à d'autres postes de commissaire aux élections au Bangladesh (The Daily Star 15 févr. 2022; The Daily Observer 15 févr. 2022). Les mêmes sources signalent que certains noms figurant sur la liste ont été proposés par des partis politiques (The Daily Star 15 févr. 2022; The Daily Observer 15 févr. 2022), des associations professionnelles et que « certains » individus ont proposé leur propre candidature (The Daily Star 15 févr. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Bureau du registraire des sociétés par actions du Bangladesh (Office of the Registrar of Joint Stock Companies and Firms – RJSC) est le service gouvernemental responsable de l'enregistrement des entreprises privées, publiques et étrangères, ainsi que des organisations commerciales, des sociétés et des firmes (Bangladesh 18 janv. 2021).

[2] Le Bureau des affaires des ONG (NGO Affairs Bureau – NGOAB) est un service gouvernemental et un organisme de réglementation qui facilite les activités des ONG au Bangladesh et qui offre des services aux ONG dont les activités sont financées à l'étranger et qui sont enregistrées en vertu de l'ordonnance de 1978 de réglementation des dons de l'étranger (activités bénévoles) (Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Ordinance, 1978) (Bangladesh 7 mars 2018).

[3] La Commission nationale des droits de la personne du Bangladesh (National Human Rights Commission of Bangladesh – NHRCB) est enchâssée dans la constitution du Bangladesh et a été créée en 2009 à titre [traduction] « [d']institution nationale de défense des droits », vouée à la promotion et à la protection des droits de la personne (Bangladesh 2 nov. 2020).

[4] Selon le Daily Star, le juge Amirul Kabir Chowdhury est décédé le 1^er mai 2018 (The Daily Star 2 mai 2018).

Références

Bangladesh. 14 février 2022. Prime Minister's Office, NGO Affairs Bureau (NGOAB). « List of Cancelled NGOs ». [Date de consultation : 17 mars 2022]

Bangladesh. 18 janvier 2021. Office of the Registrar of Joint Stock Companies and Firms (RJSC). « About RJSC Mission Vission ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Bangladesh. 2 novembre 2020. National Human Rights Commission of Bangladesh (NHRCB). « Introduction ». [Date de consultation : 17 mars 2022]

Bangladesh. 7 mars 2018. Prime Minister's Office, NGO Affairs Bureau. « NGOAB at a Glance ». [Date de consultation : 23 mars 2022]

Bangladesh. 7 juillet 2013. Office of the Registrar of Joint Stock Companies and Firms (RJSC). Certificate of Registration of Societies (Act XXI of 1860). [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Bangladesh. 2 février 2002. NGO Affairs Bureau. Certificat d'enregistrement. [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 12 mars 2022a. Facebook. « Become a Life Member of BHRC ». [Date de consultation : 3 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 12 mars 2022b. Facebook. « BHRC Branches in 15 Subjects Conducting Human Rights ». [Date de consultation : 3 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 10 janvier 2022. Facebook. « Bangladesh Human Rights Commission-BHRC ». [Date de consultation : 3 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 3 janvier 2022. BHRC Headquarters. « Life Membership Registration Form-A ». Twitter. [Date de consultation : 3 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 13 février 2021. Twitter. « A Human Rights Activist Who Has Been Working for 38 Years ». [Date de consultation : 3 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). 25 novembre 2000. « International Guideline/By-Laws ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). S.d.a. « BHRC Legal Status ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). S.d.b. « BHRC Board ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). S.d.c. « BHRC Brochure ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). S.d.d. « Life Member ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). 11 juin 2001. Your Application for Observer Status with the African Commission on Human and Peoples' Rights. [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Commission internationale de juristes (CIJ). 23 décembre 1998. Adama Dieng. Lettre à la Bangladesh Human Rights Commission (BHRC). [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Contrôleur, International Human Rights Commission (IHRC). 15 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Daily Observer. 15 février 2022. « Search Panel Publishes 322 Names for CEC, ECs Selection ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

The Daily Star. 15 février 2022. Mohammad Al-Masum Molla. « Names to EC Search Panel: Ex-Bureaucrats Figure High ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

The Daily Star. 15 juillet 2020. « No Private Rights Organisation Can Use "Commission" in Its Name: SC ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

The Daily Star. 1er juin 2019. « 168 Murdered in Last Month: BHRC ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

The Daily Star. 2 mai 2018. « Ex-SC Judge Aminul Kabir Passes Away ». [Date de consultation : 8 avr. 2022]

Daily Sun. 23 août 2020. Mahabub Alam. « Pvt Rights Bodies Use "Commission" Illegally in Their Names ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Daily Sun. 29 October 2019. « Sexual Abuse Case Against City Bank High-Ups Rejected ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Dhaka Tribune. 17 février 2015. « ACC Approves Case Filing Against BHRS Gen Secy ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

The Financial Express (FE). 14 janvier 2022. « HRW's Statement Unacceptable, Politically-Motivated, Says Hasan Mahmud ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

Indo-Asian News Service (IANS). 31 mars 2021. « Bangladesh's MeToo Moment: Rights Panel Asks Govt to Launch "Thorough" Probe ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Nations Unies. 16 novembre 2000. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH). « Accreditation of Your Organization to the World Conference Against Racism ». [Date de consultation : 4 avr. 2022]

New York. 22 août 2016. Department of State. Certificate of Incorporation. [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 12 mai 2000. Your Candidacy to Become a Member of the SOS-Torture Network. [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). S.d. « Bangladesh Human Rights Commission (BHRC) ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

United News of Bangladesh (UNB). 2 avril 2022. « BHRC: Road Accidents Claim 166 Lives, COVID 85 in March ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

United News of Bangladesh (UNB). 18 avril 2020. « Social Distancing: BHRC for Extending Kitchen Market Duration ». [Date de consultation : 4 mars 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Bangladesh Human Rights Commission – section canadienne, section du Centre de Londres, quartier général; Bangladesh – National Human Rights Commission of Bangladesh, NGO Affairs Bureau; Bangladeshi Canadian Community Services; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Commission internationale de juristes; International Human Rights Commission – Middle East Region; National Bangladeshi-Canadian Council; Organisation mondiale contre la torture; professeur adjoint d'administration publique dans une université du Bangladesh; Search of Light Humanity Organisation.

Sites Internet, y compris : Asian Human Rights Commission; Awaz-The Voice; bdnews24.com; cabinet d'avocats au Bangladesh; CIVICUS; DTNext; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; Human Rights Watch; Nations Unies – ONU Info, Refworld, ReliefWeb; The New Nation; Odhikar; University of New South Wales.