Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les procédures de sortie dans les aéroports mexicains.

1. Procédures de sortie et mesures de sécurité

Des sources signalent que, en janvier 2022, le gouvernement a annoncé que la marine prendrait en charge la sécurité dans sept (The Yucatan Times 22 janv. 2022; Osprey Flight Solution 15 févr. 2022) ou [traduction] « [a]u moins sept » (Riviera Maya News 23 janv. 2022) aéroports du Mexique (The Yucatan Times 22 janv. 2022; Osprey Flight Solution 15 févr. 2022; Riviera Maya News 23 janv. 2022), y compris l'aéroport international de Mexico (Aeropuerto Internacional Benito Juárez Ciudad de México – AICM) ainsi que des aéroports du Yucatán (Mérida et Kaua), du Quintana Roo (Cancún et Cozumel) et du Chiapas (Tapachula et Tuxtla Gutiérrez) (The Yucatan Times 22 janv. 2022). Selon des sources, le personnel de la marine remplacera le personnel de la Garde nationale à ces aéroports (The Yucatan Times 22 janv. 2022; Rivera Maya News 23 janv. 2022). Dans un article publié par Osprey Flight Solution, une entreprise du Royaume-Uni offrant des services d'évaluation des risques dans le domaine de l'aviation au moyen de données de sources ouvertes, il est écrit que le changement vise à faire obstacle à la corruption, au passage de clandestins et à la traite de personnes (Osprey Flight Solution 15 févr. 2022). Toutefois, la source précise aussi que la Garde nationale, dont les officiers [traduction] « ont essuyé des critiques parce qu'ils n'ont ni instruction ni expérience en matière de sûreté aérienne », continue d'assurer la sécurité dans d'autres aéroports (Osprey Flight Solution 15 févr. 2022).

La loi sur l'immigration (Ley de migraciòn) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 47. Pour sortir du territoire national, il faut :

1. Passer par les lieux destinés au transit international des personnes;
2. S'identifier en présentant un passeport ou un document d'identité ou de voyage valable et en cours de validité;
3. Fournir à l'Institut les informations nécessaires à des fins statistiques;
4. Dans le cas des étrangers, fournir une preuve de régularisation aux fins de l'immigration dans le pays, ou le permis délivré par l'autorité migratoire aux termes de l'article 137 de la présente Loi;
5. Respecter les autres dispositions applicables en la matière.

Article 48. Les Mexicains et les étrangers peuvent quitter librement le territoire national, sauf dans les cas suivants :

1. Ils font l'objet d'une mesure préventive ou conservatoire qui a pour objet de restreindre leur liberté de déplacement;
2. Ils sont en liberté sous caution en vertu d'une procédure judiciaire;
3. Ils bénéficient de la libération préparatoire ou conditionnelle, à moins qu'ils ne détiennent une autorisation de l'autorité compétente;
4. Pour des raisons de sécurité nationale, conformément aux dispositions légales applicables;
5. Dans le cas des enfants et des adolescents visés par une procédure de retour international, conformément aux dispositions des traités et des conventions internationaux auxquels l'État mexicain est partie, et
6. Les personnes qui, en leur qualité de créancières alimentaires, ne respectent pas les obligations imposées par la législation civile en matière de pensions alimentaires pendant une période de plus de soixante jours, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, sans préjudice des exceptions prévues par la législation civile applicable, et également celles dont les comportements sont considérés comme criminels conformément aux lois pénales applicables. Aux fins de la présente section, lorsqu'il s'agit d'étrangers, l'Institut définira leur statut d'immigration et statuera à leur sujet conformément aux autres dispositions et règlements de la présente Loi.

L'Institut dispose des moyens appropriés pour vérifier les cas prévus ci-dessus, conformément aux dispositions du Règlement.

Article 49. La sortie du territoire national des enfants et des adolescents ou des personnes sous tutelle légale en vertu de la législation civile, qu'ils soient mexicains ou étrangers, est également régie par les règles suivantes :

1. Ces derniers doivent être accompagnés par l'une des personnes exerçant sur eux l'autorité parentale ou la tutelle, et ils doivent se conformer aux exigences de la législation civile.
2. Lorsqu'ils sont accompagnés d'une tierce personne majeure ou lorsqu'ils voyagent seuls, ils doivent présenter leur passeport et l'autorisation de sortie de territoire des personnes exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, délivrée par un notaire ou par les autorités compétentes. (Mexique 2011, en gras dans l'original)

On peut lire dans le site Internet de l'Institut national pour les migrations (Instituto Nacional de Migración – INM) du Mexique que les Mexicains cherchant à sortir du pays doivent présenter les documents suivants :

• Un passeport en cours de validité (original);
• Un formulaire statistique pour les Mexicains (Formato Estadístico para Mexicanos – FEM) rempli (Mexique s.d.a).

D'après la même source, les enfants, adolescents et personnes sous tutelle légale qui souhaitent quitter le pays doivent être accompagnés d'un parent ou tuteur ou, s'ils voyagent seuls ou avec une personne majeure autre qu'un parent ou tuteur, doivent présenter, selon le cas :

• Un document attestant qu'ils ont l'autorisation d'un parent ou tuteur légal, produite devant un notaire ou toute autre autorité compétente, et précisant le moyen de transport, la destination et les dates du voyage;
• Un formulaire d'autorisation de quitter le territoire des États-Unis du Mexique pour les enfants, adolescents ou personnes sous tutelle légale (Formato de autorización de salida del territorio de los Estados Unidos Mexicanos de niñas, niños, adolescentes o personas bajo tutela jurídica) rempli ainsi que le passeport ou les pièce d'identité et titre de voyage de la personne mineure ou sous tutelle légale qui souhaite voyager; le passeport ou la pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle; le cas échéant, le passeport ou les pièce d'identité et titre de voyage de la personne majeure accompagnant l'enfant, l'adolescent ou la personne sous tutelle;
• L'acte de naissance de l'enfant, de l'adolescent ou de la personne sous tutelle légale prouvant le lien de parenté avec la personne l'autorisant à quitter le pays ou, le cas échéant, un document produit devant notaire ou délivré par une autorité judiciaire attestant l'autorité parentale ou la tutelle (Mexique s.d.a).

Dans son avertissement aux voyageurs à destination du Mexique, le Département d'État des États-Unis signale [traduction] « [qu'un] parent ou tuteur légal qui quitte le Mexique accompagné d'enfants mineurs doit avoir en sa possession une lettre de consentement authentifiée de l'autre parent si ce dernier n'est pas du voyage » et que l'INM exige « [qu']au moins un » parent remplisse un formulaire de départ de mineur (Formato de Salida de Menores – SAM) pour « tout mineur mexicain ou étranger détenteur du statut de résident temporaire, de résident étudiant temporaire ou de résident permanent qui quitte le Mexique seul ou avec une tierce partie » (É.-U. 17 août 2022).

Il est écrit dans le site Internet de la section consulaire de l'ambassade du Mexique au Royaume-Uni que les étrangers n'ayant pas de statut valide en matière d'immigration au Mexique, comme un statut de résident temporaire ou permanent, doivent se procurer un formulaire d'immigration multiple (Forma Migratoria Múltiple – FMM) [carte de touriste] au premier point d'entrée, à la frontière mexicaine ou dans une ambassade ou un consulat du Mexique (Mexique s.d.b). Selon la même source, au moment d'entrer au Mexique ou d'en sortir, un voyageur étranger doit veiller à ce qu'un responsable de l'immigration légalise le FMM et y appose un timbre (Mexique s.d.b). Sur sa page de conseils aux voyageurs pour le Mexique, le gouvernement du Canada souligne qu'il faut un passeport en cours de validité et un FMM pour entrer au Mexique; le FMM doit être estampillé par les autorités à l'arrivée, et remis au moment du départ (Canada 7 sept. 2022). La même source précise que, si le FMM est perdu avant le départ du Mexique, il doit être remplacé, ce qui peut être fait moyennant des frais au bureau de l'immigration de n'importe quel aéroport international du Mexique (Canada 7 sept. 2022). Toujours selon la même source, le FMM n'est pas requis pour les séjours de 72 heures ou moins dans la zone frontière du Nord (Canada 7 sept. 2022). On peut lire dans le site Internet de la section consulaire de l'ambassade du Mexique au Royaume-Uni que l'étranger qui décide de prolonger son séjour au-delà de la période autorisée par son FFM doit, avant l'expiration du formulaire, demander une prolongation aux autorités de l'immigration (Mexique s.d.b). La même source explique que la période de validité maximale d'un FMM est de 6 mois pour les touristes ou visiteurs commerciaux et de 30 jours pour les voyageurs en transit, prolongations y comprises (Mexique s.d.b).

Les Lignes directrices relatives aux procédures d'immigration (Lineamientos para trámites y procedimientos migratorios) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 71.

[…]

II. L'Institut peut autoriser la sortie du territoire national des personnes étrangères munies d'un passeport ou d'un document d'identité et de voyage périmé, à condition qu'elles se rendent dans le pays qui a délivré le document et qu'elles soient pleinement identifiées comme étant des ressortissantes de ce pays.

[…] (Mexico 2012, en gras dans l'original)

Selon le site Internet de l'AICM, les Mexicains doivent présenter les documents suivants pour monter à bord d'un vol intérieur : carte d'embarquement et pièce d'identité officielle (carte d'électeur, passeport ou permis de conduire) (AICM s.d.). La même source ajoute que, pour prendre un vol intérieur, les étrangers doivent avoir une carte d'embarquement et un passeport valide en leur possession (AICM s.d.).

On peut lire dans le site Internet de l'AICM que les bagages à main seront inspectés par rayons X à l'aéroport, procédure à laquelle doivent se soumettre les voyageurs avant de pouvoir se rendre à leur porte d'embarquement (AICM s.d.). Selon le site Internet du Grupo Aeroportuario Centro Norte (OMA), une entreprise exploitant 13 aéroports internationaux dans le Nord et le Centre du Mexique (OMA s.d.a), depuis le 1er janvier 2006, conformément à la réglementation de l'Agence fédérale de l'aviation civile (Agencia Federal de Aviación Civil – AFAC) du Mexique et aux lois internationales, tous les bagages enregistrés sont inspectés avant d'être chargés dans l'appareil et tous les bagages à main sont passés aux rayons X (OMA s.d.b). La même source ajoute que tous les passagers qui se dirigent vers les [traduction] « zones réservées sécurisées (portes d'embarquement) » avant le vol passent par un détecteur de métal et peuvent être soumis à une fouille manuelle « à la discrétion du personnel de sécurité » et que, « si des articles interdits sont trouvés, on procèdera à une fouille plus poussée dans un endroit prévu à cette fin » (OMA s.d.b).

2. Possibilité de consulter un réseau ou une base de données policières aux aéroports internationaux

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la possibilité pour les autorités aux aéroports internationaux de consulter un réseau ou une base de données policières.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Aeropuerto Internacional Benito Juárez Ciudad de México (AICM). S.d. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Canada. 7 septembre 2022. Travel.gc.ca. « Mexico Travel Advice ». [Date de consultation : 8 sept. 2022]

États-Unis (É.-U.). 17 août 2022. Department of State. « Mexico International Travel Information ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Grupo Aeroportuario Centro Norte (OMA). S.d.a. « About Us/Philosophy ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Grupo Aeroportuario Centro Norte (OMA). S.d.b. « Security ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Mexique. 2012 (modifiées en 2019). Lineamientos para trámites y procedimientos migratorios. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 sept. 2022]

Mexique. 2011 (modifiée en 2022). Ley de migración. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Mexique. S.d.a. Instituto Nacional de Migración (INM). « Solicitud de salida del territorio nacional para mexicanos ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Mexique. S.d.b. Secretaría de Relaciones Exteriores, Sección Consular en el Reino Unido. « Customs and Migration Information ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Osprey Flight Solutions. 15 février 2022. Mathilde Tisserand. « Corruption and Security Issues at Mexican Airports ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Riviera Maya News. 23 janvier 2022. « Cancun International One of 7 Mexico Airports Under New Guard ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

The Yucatan Times. 22 janvier 2022. « Mexican Navy Will Take Control of the Security at Mérida Airport ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Aeromar; Aeromexico; Aeropuerto Internacional Benito Juárez Ciudad de México; Cancun International Airport; Grupo Aeroportuario Centro Norte – aéroports à Acapulco, Chihuahua, Ciudad Juárez, Culiacán, Durango, Mazatlán, Monterrey, Reynosa, San Luis Potosí, Tampico, Torreón, Zacatecas, Zihuatanejo; Mexique – Agencia Federal de Aviación Civil, ambassade à Ottawa, consulat général à Montréal, consulat général à Toronto, Guardia Nacional, Secretaría de Infraestructura, Comunicaciones y Transportes, Secretaría de Relaciones Exteriores, Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana; San Jose del Cabo International Airport.

Sites Internet, y compris : Aeromar; Aeromexico; Air Canada; Aircraft Owners and Pilots Association; All Nippon Airways; Amnesty International; Animal Político; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Basse-Californie – Fideicomiso Público para la promoción turística de Baja California; BBC; Bertelsmann Stiftung; Cancun International Airport; Centre for Aviation; CNN; Deutsche Welle; El Financiero; El Informador; El País; El Sol de México; El Universal; Excélsior; Human Rights Watch; International Air Transport Association; INTERPOL; La Jornada; México Évalua; Mexique – Agencia Federal de Aviación Civil, ambassade à Washington, Guardia Nacional, Secretaría de Infraestructura, Comunicaciones y Transportes, Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana; Nations Unies – Refworld; The New York Times; PlayadelCarmen.com; Royaume-Uni – Home Office; San Jose del Cabo International Airport; University of San Diego – Justice in Mexico; VisasMexico.com; VisitPuertoVallarta.com; Volaris; Washington Office on Latin America; The Washington Post.