Colombie : information sur les rapports de plainte de la police et du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación), y compris leur contenu, leur présentation matérielle, leurs caractéristiques de sécurité et des spécimens; information indiquant si la police et le Bureau du procureur général remettent une copie de la plainte déposée ou un récépissé; les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie d’une plainte déposée auprès de ces organismes; l’existence de faux rapports de plainte de la police et du Bureau du procureur général (2018-janvier 2022)
1. Plaintes à la police et au Bureau du procureur général
Selon le site Internet du Bureau du procureur général, il est possible de déposer une plainte en son propre nom ou au nom d’un tiers :
- en personne, aux endroits suivants :
- aux unités d’intervention immédiate (Unidades de Reacción Inmediata - URI);
- aux centres de services du Bureau du procureur général (Centros de Atención de la Fiscalía - CAF);
- aux Maisons de la justice (casas de justicia) du ministère de la Justice et du Droit;
- aux postes de la Police nationale (Policía Nacional);
- aux inspectorats de la police (inspecciones de policía);
- par écrit, d’une des façons suivantes :
- [traduction] « aux bureaux de correspondance à guichet unique des directions sectorielles au niveau national »;
- par courriel;
- par téléphone au centre d’appels du Bureau du procureur général;
- au moyen du système de déclaration en ligne « ¡ADenunciar! » (Colombie s.d.a).
De plus, d’après le site Internet du Bureau du procureur général :
[traduction]
lorsque le plaignant ou la victime signale un acte criminel, une plainte est créée; un code unique d’avis d’acte criminel (Número único de noticia criminal - NUNC) est attribué à la plainte, et le système de mission SPOA [Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio)] l’assigne automatiquement à un procureur, qui évaluera l’information et décidera si les actes comportent les éléments constitutifs d’un crime. S’il y a lieu de croire que les actes sont criminels, une enquête est lancée (Colombia s.d.b).
Selon la même source, il est possible de signaler par voie électronique des crimes tels que [traduction] « le vol (sous toutes ses formes), la fraude, la falsification de documents publics et privés, la cybercriminalité, le matériel impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants, l’extorsion ou la violence fondée sur le sexe », grâce au système de dénonciation en ligne ¡ADenunciar! (Colombie s.d.b). L’ambassade des États-Unis en Colombie fournit les précisions suivantes :
[traduction]
Si le crime que vous signalez n’est pas [un vol, une fraude, la falsification de documents publics ou privés, un cybercrime, ou un acte d’extorsion, de violence sexiste ou d’exploitation d’enfants], ou si vous avez besoin d’une aide immédiate, vous devez déposer la plainte en personne auprès des autorités judiciaires de la Colombie à [l’URI] la plus proche. Vous pouvez également déposer une plainte à un poste de police, mais elle n’aura pas la même validité aux fins des procédures judiciaires, et il est recommandé aux victimes de se rendre à l’URI pour déposer une plainte officielle. De plus, il est préférable de faire le signalement dans le territoire où le crime s’est produit, si possible (É.-U. s.d.).
1.1 Présentation matérielle, contenu et caractéristiques de sécurité
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Commission colombienne des juristes (Comisión Colombiana de Juristas), une organisation sans but lucratif en Colombie qui offre de l’aide en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en Colombie (Comisión Colombiana de Juristas s.d.), a fourni l’information suivante :
[traduction]
Une des caractéristiques des rapports reçus de la Police nationale est que le numéro de dossier de la requête figure dans l’en-tête; il s’agit d’un numéro de série correspondant au numéro unique attribué au document par la police pour le traitement de la requête à l’interne. Toutes les réponses transmises comprennent le logo, le numéro de dossier, la description de la requête et la réponse à celle-ci, et tous les rapports reçus sont des documents dans un format standard […] [et] comprenn[ent] essentiellement l’examen, l’approbation et la signature de plus de trois responsables.
Pour ce qui est des rapports ou des réponses aux demandes d’information produits par le Bureau du procureur général, les documents contiennent le numéro de série attribué, qui s’accompagne d’un code à barres unique permettant d’identifier le document et placé sur une étiquette ou imprimé sur la première page du document. Le code à barres est suivi du logo de l’institution, de l’en-tête contenant de l’information sur le destinataire, des requêtes formulées et, enfin, d’une réponse à chaque [requête]. La plupart sont signés par un responsable qui inscrit sa signature électronique à la fin du document (Comisión Colombiana de Juristas 28 janv. 2022).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Police métropolitaine de Santiago de Cali a signalé que les rapports de l’unité de la police judiciaire (Policía Judicial) [traduction] « peuvent être téléchargés à partir du portail Internet du Bureau du procureur général » et « ne comportent pas de caractéristiques spéciales de sécurité ou qui valident leur caractère authentique ou original » (Colombie 29 janv. 2022). Un spécimen vierge de rapport de la police judiciaire, envoyé à la Direction des recherches par le capitaine de l’unité des affaires juridiques de la Police métropolitaine de Santiago de Cali, est annexé à la présente réponse. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre spécimen de rapport de la police et du Bureau du procureur général.
2. Information indiquant si la police ou le Bureau du procureur général remettent une copie de la plainte ou un récépissé
L’ambassade des États-Unis en Colombie conseille aux plaignants de [traduction] « [s]’assurer d’obtenir une copie du rapport de plainte avant de quitter » le poste de police où la plainte a été déposée (É.-U. s.d.). D’après la Commission colombienne des juristes, [traduction] « [o]n ne peut obtenir une copie de ce type de plainte qu’au moyen d’une requête de la victime ou de son représentant juridique, car ce type de document renferme des renseignements confidentiels suivant la loi sur l’habeas data (Ley de habeas data), et les tiers peuvent seulement obtenir des renseignements sur les statistiques générales » (Comisión Colombiana de Juristas 28 janv. 2022). Sur le site Internet de l’initiative gouvernementale Urna de Cristal, dont la mission est de favoriser la participation des citoyens à des forums en ligne et la transparence gouvernementale (Colombie s.d.c), on peut lire ce qui suit au sujet des plaintes déposées en ligne :
[traduction]
[le requérant] recevra par courrier électronique le code numérique attribué à l’incident. L’incident fera l’objet d’une vérification et, dans un délai de 24 heures, [le requérant] sera avisé du [NUNC]. Par la suite, dans un délai de cinq jours ouvrables après cette communication, [le requérant] sera avisé par courrier électronique des renseignements généraux touchant le dossier (le procureur responsable de l’enquête, l’adresse, le courriel et le numéro de téléphone) (Colombie 10 nov. 2018).
D’après le représentant de la Police métropolitaine de Santiago de Cali, si une personne a déposé une plainte au moyen du système ¡ADenunciar! ou par courrier électronique, [traduction] « une copie de la plainte est transmise en format PDF à l’adresse de courriel que [le requérant] a fournie pour recevoir de l’information » (Colombie 29 janv. 2022). La même source précise que, pour demander une copie [d’une plainte déposée antérieurement], la demande [traduction] « doit être soumise au centre de services du Bureau du procureur général situé dans la ville ou la municipalité où la plainte a été déposée, ou au [Bureau du procureur général] auquel la plainte a été assignée » (Colombie 29 janv. 2022).
Selon W Radio, une source d’actualités en Colombie, quand une personne dépose un signalement concernant la perte de documents (tels que des pièces d’identité), le signalement demeure accessible sur le site Internet de la Police nationale pour une période de six mois, après quoi il est automatiquement supprimé (W Radio 20 avr. 2021).
3. Existence de faux rapports de plainte de la police et du Bureau du procureur général
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l’existence de faux rapports de plainte de la police et du Bureau du procureur général.
Au sujet de l’existence de faux documents, le représentant de la Police métropolitaine de Santiago de Cali a fait remarquer que :
[traduction]
le Bureau du procureur général a créé le [SPOA], qui assigne un code unique à 21 chiffres à chaque plainte ou signalement d’acte criminel. Afin de contribuer à bâtir un État plus efficace, plus transparent et plus participatif, ce qui est le but de la stratégie gouvernementale en matière de services électroniques, et afin d’offrir aux citoyens de meilleurs services grâce aux technologies de l’information et des communications (tecnologías de la información y la comunicación - TIC), le Bureau du procureur général a mis sur pied un mécanisme de consultation électronique des plaintes enregistrées dans la base de données du SPOA (Colombie 29 janv. 2022).
Toutefois, la Commission colombienne des juristes a fait observer que
[traduction]
ces documents contiennent des caractéristiques de sécurité qui sont faciles à obtenir et à falsifier, notamment les logos ou les symboles des entités, [qui] sont accessibles sur les sites Internet de la [Police nationale et du Bureau du procureur général]. Pour ce qui est des timbres, codes à barres, sceaux et signatures numériques, ce sont des éléments facilement falsifiables, qui n’ont pas de caractéristiques de sécurité permettant de distinguer adéquatement les documents authentiques des faux documents.
Il est possible de demander à ces deux entités de confirmer la véracité de ces documents en leur faisant parvenir un droit de requête, y compris le document concerné, et en leur demandant de le valider (Comisión Colombiana de Juristas 28 janv. 2022).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Colombie. 29 janvier 2022. Policía Metropolitana Santiago de Cali. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Colombie. 10 novembre 2018. Iniciativa Presidencial Urna de Cristal. « Conoce el nuevo Sistema Nacional de Denuncia Virtual ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]
Colombie. S.d.a. Fiscalía General de la Nación. « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]
Colombie. S.d.b. Fiscalía General de la Nación. « Dónde y cómo denunciar ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]
Colombie. S.d.c. Iniciativa Presidencial Urna de Cristal. « ¿Qué es Urna de Cristal? » [Date de consultation : 16 févr. 2022]
Comisión Colombiana de Juristas. 28 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Comisión Colombiana de Juristas. S.d. « Origen ». [Date de consultation : 28 janv. 2022]
États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis en Colombie. « Victims of Crime ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]
W Radio. 20 avril 2021. Andrés Felipe Lara Molano. « Téngalo en cuenta: Esto es lo que tiene que hacer si fue víctima de robo ». [Date de consultation : 17 janv. 2022]
Autres sources consultées
Sources orales : avocats colombiens (2); Belgique – Cedoca; Brookings Institution; Colombie – ambassade à Ottawa, Defensoría del Pueblo, Departamento de Policía Antioquia, Fiscalía General de la Nación, Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, Ministerio de Tecnologías de Información y Comunicaciones, Policía Metropolitana de Bogotá, Policía Nacional de Colombia, Unidad Nacional de Protección; Corporación para la Vida Mujeres que Crean; Council on Foreign Relations; Dejusticia; El Tiempo; États-Unis – ambassade à Bogotá; Federación Nacional de Personerías de Colombia; Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses; International Crisis Group; professeur dans une université colombienne dont les recherches portent sur la police et la sécurité en Colombie; professeur de droit dans une université américaine qui se spécialise en droit de la sécurité nationale en Colombie; Washington Office on Latin America.
Sites Internet, y compris : ACAPS; Al Jazeera; Amnesty International; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Bogotá – Alcaldía de Bogotá; Brookings Institution; CNN Español; Center for Strategic and International Studies; Colombie – Defensoría del Pueblo, Ministerio de Defensa; Ministerio de Justicia, Policía Nacional de Colombia, Unidad Nacional de Protección; Council on Foreign Relations; Deutsche Welle; ecoi.net; El Comercio; El País; El Tiempo; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Federación Nacional de Personerías de Colombia; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; InSight Crime; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; INTERPOL; Médecins sans frontières; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Comité contre la torture, Comité des disparitions forcées, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, PNUD, Refworld; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Organisation des États américains; Organisation mondiale contre la torture; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; PAX Protection of Civilians; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Profamilia; Proyecto Migración Venezuela; Pulzo; Reporters sans frontières; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Semana; Transparency International; Union européenne – Agency for Asylum; Universitat Autònoma de Barcelona; Washington Office on Latin America; Wilson Center.
Document annexé
Colombie. S.d. Policía Nacional, Policía Judicial. Spécimen vierge d’un rapport de police judiciaire. Envoyé à la Direction des recherches par le capitaine de l’unité des affaires juridiques de la Policía Metropolitana Santiago de Cali, 1er février 2022. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.