Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Droits relatifs à la garde des enfants et lois

La présente réponse à la demande d'information est une mise à jour des réponses aux demandes d'information MEX103802 publiée en septembre 2011 et MEX106366 publiée en février 2020.

D'après un guide publié dans Thomson Reuters Practical Law Canada et rédigé par Ana Maria Kudisch Castelló, une avocate à Mexico qui exerce en droit de la famille, les codes civils et les codes de procédure civile des États sont les principales sources des lois au Mexique (Thomson Reuters 1^er nov. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2011, une chercheuse principale à l'Institut de recherche juridique de l'Université nationale autonome du Mexique (Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Nacional Autónoma de México – UNAM) a affirmé que chaque État dispose de son propre code civil ou de la famille pour régir les droits des familles, y compris au regard de la tutelle ou de la garde des enfants (chercheuse principale 17 août 2011). La même source a expliqué que lorsque le code civil ou de la famille d'un État ne traite pas de certains droits ou de certaines obligations, le Code civil fédéral (Código Civil Federal) s'applique (chercheuse principale 17 août 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en mars 2022, une chercheuse à l'Instituto Belisario Domínguez du Sénat du Mexique a corroboré cette information (chercheuse 29 mars 2022).

Le Code civil fédéral, dont la plus récente modification remonte à 2021, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Advenant la séparation des personnes exerçant l'autorité parentale (patria potestad), toutes deux continueront de s'acquitter de leurs obligations et peuvent s'entendre sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, particulièrement en ce qui a trait à la garde des enfants mineurs. En cas de désaccord, le juge du tribunal de la famille tranchera la question en litige après avoir entendu le Bureau du procureur général (Ministerio Público), sans préjudice des dispositions de l'article 94 du Code des procédures civiles du District fédéral.

Dans une telle situation, à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur, la garde de ce dernier sera confiée à l'une des autorités parentales. L'autre autorité parentale sera tenue de contribuer aux frais de subsistance [de l'enfant mineur] et conservera les droits de surveiller l'enfant mineur et de cohabiter avec lui, conformément aux dispositions énoncées dans l'entente ou la décision judiciaire (Mexique 1928, art. 416).

Selon des sources, la principale différence entre l'autorité parentale et la garde est que la garde désigne avec qui l'enfant mineur habite, alors que l'autorité parentale peut être exercée par les deux parents, peu importe avec qui l'enfant habite (El Sol de Tijuana 29 avr. 2021; Mexique nov. 2010, 54-55).

Dans le guide de Thomson Reuters, l'avocate en droit familial explique que c'est le juge du tribunal de la famille ayant compétence à l'endroit où se trouve le domicile familial qui est habilité à instruire le litige (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.1–2). La même source signale que les tribunaux de la famille sont distincts des tribunaux de droit commun et que toutes les audiences se tiennent à huis clos et sont confidentielles (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.1–2).

1.1 Garde

Le guide du droit de la famille au Mexique de Thomson Reuters contient les précisions suivantes :

[traduction]

La garde de l'enfant sera accordée à celle des parties qui est jugée la plus apte à l'assumer, compte tenu du témoignage de l'enfant et de son intérêt supérieur. Les parties peuvent s'entendre sur la garde partagée de l'enfant ou convenir que l'un des deux aura la garde. S'il n'y a pas d'entente, l'enfant aura la possibilité d'être entendu et le juge tranchera. Un enfant aura la possibilité d'être entendu, peu importe son âge, s'il est capable de s'exprimer pleinement, et l'omission d'entendre un enfant sur une question qui le touche constitue une violation de la constitution. Il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir la possibilité d'être entendu (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.2).

L'article 23 de la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents (Ley General de los Derechos de Niñas, Niños y Adolescentes) prévoit ce qui suit :

[traduction]

[l]es enfants et les adolescents dont les familles sont séparées ont le droit de cohabiter ou de maintenir des relations personnelles ou des contacts directs avec les autres membres de leur famille de façon régulière, sauf dans les cas où le tribunal compétent décide que cela irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, sous réserve des mesures de précaution et de protection énoncées par les autorités compétentes dans le cadre de leurs procédures respectives, où le droit d’être entendu de toutes les parties concernées, particulièrement les enfants et les adolescents, doit être protégé.

[…] (Mexique 2014).

Selon la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos – CNDH), le parent qui a la tutelle et la garde d'un enfant a le droit de choisir, en consultation avec l'enfant, le lieu de résidence, dans la mesure où ce choix n'entrave pas le droit de l'enfant de maintenir des contacts réguliers avec l'autre parent (Mexique Dec. 2020a).

D'après le guide de Thomson Reuters, les juges tranchent [traduction] « habituellement » en fonction de l'intérêt supérieur des enfants, qui a préséance sur l'intérêt des parents (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.28).

Des sources signalent que la Cour suprême du Mexique a déclaré inconstitutionnel le troisième alinéa de l'article 282(B)(II) du code civil de Mexico (É.-U. 18 déc. 2019; Mexique 21 nov. 2019). Selon un article publié en 2019 par la Bibliothèque du Congrès des États-Unis :

[traduction]

[l]e 21 novembre 2019, la première chambre de la Cour suprême du Mexique a déclaré inconstitutionnelle une disposition controversée du code civil de Mexico qui accorde automatiquement aux mères la garde provisoire préférentielle des enfants de moins de 12 ans dans les procédures de divorce. La Cour a conclu que le troisième alinéa de l'article 282(B)(II) du code enfreint le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant parce qu'il écarte le rôle du juge pour ce qui est d'évaluer les circonstances particulières de chaque affaire en vue de décider qui est le plus apte à prendre soin de l'enfant et à répondre à ses besoins affectifs (É.-U. 18 déc. 2019).

L'article 282(B)(II) du code civil de Mexico, dont la plus récente modification remonte à 2021, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Confier la garde des enfants à la personne désignée d'un commun accord par les conjoints, afin que ceux-ci puissent partager la garde comme ils l'ont convenu.

En l'absence d'un tel accord, le juge du tribunal de la famille tranchera conformément au titre XVI du code des procédures civiles, en tenant compte de l'avis de l'enfant mineur.

Les enfants de moins de 12 ans resteront sous la garde de la mère, sauf dans les cas de violence familiale si la mère est la cause de cette violence ou s'il existe une menace grave pour le développement normal des enfants.

Le fait que la mère manque de ressources économiques ne fera pas obstacle à la préférence pour la garde maternelle; […] (Mexico 1928).

1.2 Autorité parentale

Une coordonnatrice du Réseau de défense des droits des enfants du Mexique (Red por los Derechos de la Infancia en México – RDIM) [1] a expliqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2011, que l'autorité parentale représente le droit d'exercer un pouvoir légal sur l'enfant en prenant des décisions d'ordre juridique en son nom, ainsi que la responsabilité d'élever et de protéger l'enfant (RDIM 10 août 2011). D'après une publication de la Cour suprême du Mexique, l'autorité parentale comprend la responsabilité d'élever l'enfant ainsi que le droit de garde (c'est-à-dire, [traduction] « "la possession, la surveillance, la protection et le soin de l'enfant mineur" ») ou, à défaut, le droit de rendre visite à l'enfant et de cohabiter avec lui (Mexique nov. 2010, 64, 68, 72).

Selon le guide de Thomson Reuters, les lois relatives à la famille au Mexique sont considérées comme des lois d'ordre public et d'intérêt social, de sorte qu'il est impossible de renoncer à certains droits, tels que le principe de la responsabilité parentale (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.1). D'après la coordonnatrice du RDIM, l'autorité parentale est automatiquement accordée aux deux parents; toutefois si l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé en raison de violence ou de situations qui mettent sa santé ou sa sécurité en danger, l'autorité parentale peut être accordée à un seul des parents de l'enfant ou à des parents par le sang, comme les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles ou les tantes (RDIM 10 août 2011). La chercheuse a signalé que [traduction] « de manière générale », l’affirmation ci-dessus est « "exacte" » suivant le Code civil fédéral, mais que les codes civils des États peuvent varier (chercheuse 29 mars 2022).

L’article 444 du Code civil fédéral prévoit que l'autorité parentale peut être révoquée par [traduction] « résolution judiciaire » pour les motifs suivants :

[traduction]

1. lorsque la personne qui exerce cette autorité est expressément condamnée à la perte de ce droit;
2. dans les affaires de divorce, compte tenu des dispositions de l'article 283;
3. Lorsqu'en raison des habitudes dépravées des parents, des mauvais traitements qu'ils infligent ou de la négligence de leurs obligations, la santé, la sécurité ou la moralité des enfants peut être compromise, même si ces faits ne sont pas visés par une sanction en vertu de la loi pénale;
4. Lorsque le père ou la mère expose ses enfants ou les abandonne pendant plus de six mois;
5. Lorsque la personne qui l'exerce est condamnée pour la perpétration d'une infraction intentionnelle dont la victime est un mineur; et
6. lorsque la personne qui exerce cette autorité est déclarée coupable d'infractions graves à au moins deux reprises (Mexique 1928).

L'article 323 ter de la même source prévoit ce qui suit :

[traduction]

On entend par violence familiale le recours intentionnel à la force physique ou morale ou tout acte qui vise à provoquer de la douleur, de la gêne ou de l'humiliation, y compris un châtiment corporel et dégradant contre des enfants et des adolescents ainsi que des omissions graves d'un membre de la famille à l'égard d'un autre membre de celle-ci, qui portent atteinte à son intégrité physique, psychologique et émotionnelle, indépendamment des blessures qui pourraient être occasionnées, à condition que l'agresseur et la victime habitent le même domicile et qu'il existe un lien de parenté, de mariage ou de concubinage (Mexique 1928).

1.3 Violence familiale et droits parentaux

Dans un dépliant d'information sur les droits des enfants dans les situations où les parents se séparent ou divorcent, la CNDH signale qu'il peut y avoir une dérogation au droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents si cela mettait en péril la sécurité et le bien-être de l'enfant : par exemple, si le parent a déjà fait preuve de violence envers l'enfant (Mexique déc. 2020b).

La Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 34 Trois – Les ordonnances de protection administratives, en plus de celles prévues dans le cadre d’autres décrets, peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

[…]

XIV. Requête à l'autorité judiciaire compétente visant la suspension temporaire des visites de l'agresseur à ses enfants et de sa cohabitation avec eux; [...] (Mexique 2007).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Morelos, dont le cabinet se spécialise notamment en droit de la famille et compte également des bureaux à Mexico et à Querétaro, a déclaré que, au Mexique, l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les situations où il existe un danger lié à la violence; par conséquent, dans les cas de violence familiale, les femmes doivent s'adresser au Bureau du procureur général pour l'aviser de la situation et expliquer pourquoi les enfants ou mineurs devraient rester sous leur garde (avocat 7 oct. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique rattaché à un cabinet de Mexico, dont les domaines de pratique comprennent le droit civil, a signalé que, [à Mexico], dans les affaires de violence familiale, une plainte doit être déposée auprès du Bureau du procureur général de Mexico (Procuraduría General de Justicia de la Ciudad de México) pour éviter d'être accusé d'abandon d'enfant, de séparation illégale d'un mineur d'avec son parent, [ou les deux] (conseiller juridique 7 oct. 2019).

D’après le guide du droit de la famille au Mexique de Thomson Reuters :

[traduction]

[L]es tribunaux mexicains ont cessé leurs activités pendant quatre mois en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). De plus, beaucoup de gens ont perdu leur emploi et n'étaient pas en mesure de payer la prestation alimentaire matrimoniale, la prestation alimentaire pour enfants ou l'allocation d'entretien versée au conjoint. D'autres ont dû intenter des actions pour l'obtenir.

Des changements ont été apportés aux droits de visite et de nombreux enfants n'ont pu voir leurs parents jusqu'à ce que les tribunaux autorisent les visites sur Zoom [vidioconférence par Internet], particulièrement pour les parents dont les procédures en matière familiale étaient en cours. D'autres enfants de couples séparés ne pouvaient voir leurs parents et ont été hébergés par leurs grands-parents ou d'autres proches durant la pandémie, si bien que nombreux parents n'étaient pas en mesure de voir leurs enfants en personne (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.39).

Des sources signalent que la violence familiale a augmenté durant la pandémie (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.39; La Jornada 6 nov. 2020; Sánchez-Talanquer, et al. 12 avr. 2021, 32), ce qui a contraint les autorités à adopter des [traduction] « mesures temporaires » pour freiner la hausse des cas de violence familiale (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q.39). Dans un rapport dont l'auteur principal est Mariano Sánchez-Talanquer, chercheur à l'Université de Harvard et professeur adjoint au Colegio de México, publié par l'Institut des sciences de la santé mondiale (Institute of Global Health Sciences – IGHS) de l'Université de la Californie à San Francisco, [traduction] « la politique gouvernementale au niveau fédéral ne s'est pas adaptée aux réalités de la violence envers les femmes et aux nouveaux risques engendrés par la pandémie » (Sánchez-Talanquer, et al. 12 avr. 2021, 2, 32). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur ces mesures temporaires, y compris sur la question de savoir si elles se rapportaient à la garde des enfants.

2. Marche à suivre pour un parent voulant retrouver l'autre parent ou son enfant
2.1 Lois concernant les enfants disparus

En ce qui concerne les enfants disparus, la Loi générale sur les droits des enfants et des adolescents prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 24

Les autorités fédérales, étatiques et municipales ainsi que les autorités des démarcations territoriales de Mexico doivent, dans leurs sphères de compétence respectives, établir les normes et les mécanismes requis afin d'aider à retrouver les familles des enfants et des adolescents lorsque ces derniers ont été privés de leur milieu familial, et de les restituer à leurs familles, sauf si une telle réunification irait à l'encontre de leur intérêt supérieur.

[…]

Article 25

Les lois fédérales et étatiques contiennent des dispositions visant à prévenir et à punir l'enlèvement ou la non-restitution d'un enfant ou d'un adolescent en violation des droits assignés individuellement ou conjointement aux personnes ou aux institutions exerçant l'autorité parentale, la tutelle et la garde, et prévoient des procédures rapides pour garantir l'exercice de ces droits.

Dans les cas où l'enfant ou l'adolescent est retiré de son milieu familial illégalement ou retenu illégalement à l'extérieur du territoire national, la personne concernée peut soumettre une demande de restitution au ministère des Affaires étrangères [Secretaría de Relaciones Exteriores – SRE], afin que cet organe prenne les mesures appropriées dans le cadre de ses attributions, conformément aux dispositions des instruments internationaux et d'autres dispositions applicables.

Lorsque les autorités étatiques sont avisées de situations où des enfants ou des adolescents de nationalité mexicaine ont été retirés de leur milieu familial illégalement ou sont retenus illégalement à l'étranger, elles se concertent avec les autorités fédérales compétentes, conformément aux autres dispositions applicables, en vue de retrouver ces enfants ou adolescents et de veiller à leur retour au pays.

Lorsqu'un enfant ou un adolescent a été retiré de son milieu familial illégalement ou est retenu illégalement à l'intérieur du territoire national, ou lorsqu'il a été retiré de son milieu familial légalement mais est retenu illégalement, les autorités fédérales, étatiques et municipales ainsi que les autorités des démarcations territoriales de Mexico doivent, dans leurs sphères de compétence respectives, aider : à retrouver cet enfant ou adolescent au moyen de programmes de recherche, de localisation et de récupération; à prendre toutes les mesures requises pour éviter que l'enfant ou l'adolescent subisse de nouvelles épreuves; et à gérer les procédures d'urgence nécessaires pour assurer le retour immédiat de l'enfant ou de l'adolescent, conformément aux traités internationaux sur l’enlèvement d'enfants (Mexique 2014).

2.2 Retrouver un enfant au Mexique

D'après l'avocat, une fois qu'une procédure relevant du droit familial, y compris une requête en divorce ou une demande de garde ou de tutelle, est engagée devant un tribunal, si l'adresse ou le lieu où se trouve l'autre parent est inconnu et que cet autre parent ne respecte pas ses obligations envers l'enfant, le premier parent peut demander au juge de prendre une ordonnance à l'endroit des institutions gouvernementales, telles que l'Institut de sécurité sociale du Mexique (Instituto Mexicano del Seguro Social) et le Service de l'administration fiscale (Servicio de Administración Tributaria), entre autres, les enjoignant à interroger leurs bases de données respectives concernant le parent recherché (avocat 7 oct. 2019). Les institutions communiqueraient ensuite les renseignements à leur disposition sur cette personne, y compris l'adresse où on pourrait la retrouver (avocat 7 oct. 2019). Le conseiller juridique a signalé que la demande, qui est appelée une procédure ex parte (jurisdicción voluntaria), peut être présentée à un juge du tribunal de la famille pour que ce dernier prenne une ordonnance à l'endroit de divers organismes publics ou privés, les enjoignant à faire des recherches en vue de retrouver le parent et l'enfant (conseiller juridique 7 oct. 2019). La même source a ajouté qu'il est possible d'engager une procédure ex parte [traduction] « même s'il n'y pas de conflit entre les parents » (conseiller juridique 7 oct. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les situations où une procédure ex parte serait rejetée.

D'après des sources, une plainte peut être déposée auprès du Bureau du procureur général de la République (Fiscalía General de la República – FGR) pour la tenue d'une enquête dans les cas d'enlèvement (Mexique déc. 2020a; conseiller juridique 7 oct. 2019), de retenue illicite et de disparition d'un enfant (Mexique déc. 2020a). La CNDH souligne que le FGR prend [traduction] « les mesures de précaution nécessaires » et, si cela est jugé approprié, une alerte Amber (Mexique déc. 2020.a). On peut lire dans le site Internet du FGR qu'une alerte Amber est émise dans les cas où l'enfant est âgé de moins de 18 ans, il y a un [traduction] « risque imminent de préjudice grave », et il y a « suffisamment d'information » au sujet de l'enfant, comme son nom, son âge, son sexe, ses caractéristiques physiques et les circonstances de sa disparition, de même que des renseignements détaillés sur les personnes ou les véhicules qui sont en cause (Mexique s.d.a). D'après la même source, une alerte Amber [traduction] « n'a rien à voir avec l'enquête », et si une alerte Amber n'est pas émise, « [l']autorité correspondante, dans la limite de ses pouvoirs, prendra les dispositions nécessaires pour permettre de tenir une enquête et retrouver rapidement les enfants et les adolescents » (Mexique s.d.a).

2.3 Retrouver un enfant à l'extérieur du Mexique

Il est souligné, dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères, que le Mexique a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Inter-American Convention on the International Return of Children (Mexique 30 sept. 2017a). On peut lire dans la Convention de La Haye que chaque État partie doit désigner une Autorité centrale responsable de [version française de la HCCH] « coopérer entre [les autres Autorités centrales] et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de [la présente] Convention » (HCCH 25 oct. 1980, art. 6-7). La Direction générale de la protection des Mexicains à l'étranger (Dirección General de Protección a Mexicanos en el Exterior) est l'Autorité centrale désignée du Mexique pour la Convention de La Haye (HCCH 20 nov. 2019).

Le SRE précise, dans son site Internet, que si un enfant est emmené dans un autre pays sans le consentement de l'un des parents, le parent peut obtenir de l'aide du bureau du SRE qui se trouve le plus près au Mexique ou du bureau de la Direction générale de la protection des Mexicains à l'étranger à Mexico (Mexique 30 sept. 2017a). Si le parent se trouve à l'étranger dans un pays signataire de la Convention de La Haye, il peut s'adresser à l'Autorité centrale désignée dans ce pays (Mexique 30 sept. 2017a). Si le pays n'est pas signataire de la Convention de La Haye, le parent peut se rendre à l'ambassade ou au consulat du Mexique (Mexique 30 sept. 2017a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du procureur spécial en matière de violence contre les femmes et de traite des personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra las Mujeres y Trata de Personas – FEVIMTRA) du FGR a précisé que les parents peuvent obtenir de l'aide quelle que soit la nationalité de l'enfant ou du parent (Mexique 31 oct. 2019).

Pour demander la restitution d'un enfant qui se trouve à l'étranger ou obtenir le droit de visite à l'étranger, un parent doit présenter un formulaire intitulé [traduction] « Demande d'aide en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants » (Solicitud de asistencia con base en la Convención de la Haya sobre Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores) (Mexique 30 sept. 2017a). Une copie du formulaire est disponible en ligne (Mexique s.d.b).

On peut lire, dans un document de la Direction générale de la protection des Mexicains à l'étranger contre l'enlèvement d'enfants du SRE que, de janvier à septembre 2017, 197 dossiers mettant en cause 294 mineurs ont été ouverts, et 198 cas concernant 294 mineurs ont été réglés (Mexique 30 sept. 2017b, 4, 15). Parmi les dossiers qui ont été ouverts, le Mexique était le requérant dans 138 cas, et avait reçu la demande d'un autre pays dans 59 cas (Mexique 30 sept. 2017b, 4). D'après la même source, 434 cas étaient toujours actifs le 30 septembre 2017 (Mexique 30 sept. 2017b, 13).

Dans la section de son rapport annuel de 2021 sur l'enlèvement international d'enfants qui est consacrée au Mexique, le Département d’État des États-Unis signale ce qui suit :

[traduction]

Lieu : Dans certains cas, les autorités compétentes ont tardé à prendre les mesures appropriées pour retrouver un enfant après le dépôt d'une demande au titre de la Convention. Le délai pour retrouver un enfant était en moyenne de 151 jours. Le délai médian était de 31 jours. Au 31 décembre 2020, les autorités mexicaines n'étaient toujours pas en mesure de préciser où se trouvait l'enfant dans 27 cas.

Autorités judiciaires : Les décisions des autorités judiciaires du Mexique sont régulièrement rendues en temps opportun. Toutefois, les retards de traitement des autorités judiciaires mexicaines au palier d’appel ont eu une incidence sur les cas en 2018. Les retards étaient souvent liés à « [l']amparo », une injonction fondée sur la Constitution qui suspend les effets d'une décision d'un tribunal inférieur.

Application de la loi : Les décisions rendues dans les affaires portant sur la Convention au Mexique ont généralement été exécutées en temps opportun.

Accès : En 2020, l'Autorité centrale des États-Unis est intervenue dans un total de neuf litiges liés aux droits d'accès, dans le cadre de la Convention au Mexique. De ce nombre, trois litiges ont été ouverts en 2020. Un total de six litiges ont été déposés auprès de l'Autorité centrale du Mexique. Deux de ces litiges ont été déposés en 2020. En date du 31 décembre 2020, un litige (11 p. 100) était réglé et un second était clos pour d'autres motifs. Pour ce qui est de l'unique litige réglé, le règlement découlait d'un accord volontaire des parents. En date du 31 décembre 2020, sept de ces litiges étaient toujours ouverts. Quatre de ces litiges sont en instance auprès des autorités mexicaines depuis plus de 12 mois (É.-U. avr. 2021, 145, en gras dans l'original).

3. Enlèvement d'enfant et recours juridiques à la protection dans les situations de garde

L'avocat a signalé qu'un parent ne peut pas déménager ailleurs avec son enfant sans en aviser l'autre parent (avocat 7 oct. 2019). Des sources affirment que séparer un enfant mineur d'un de ses parents est considéré comme un crime (conseiller juridique 7 oct. 2019; Mexique déc. 2020a) qui fera l'objet d'une enquête menée d'office (conseiller juridique 7 oct. 2019). Dans un document sur les droits en matière de tutelle et de garde des enfants, la CNDH souligne qu'un parent qui refuse de ramener un enfant à son domicile, qui cache l'enfant ou qui emmène l'enfant dans un endroit autre que son lieu de résidence habituel sans le consentement de l'autre parent s'expose à des accusations criminelles (Mexique déc. 2020b). La même source ajoute qu'un parent qui a la tutelle ou la garde d'un enfant et qui prive de manière injustifiable l'autre parent de ses droits de visite peut encourir des amendes, la détention ou la perte de la tutelle et de la garde (Mexique déc. 2020b).

En ce qui a trait à l'enlèvement international d'enfants depuis le Mexique, le guide de Thomson Reuters signale ce qui suit :

[traduction]

Le Mexique est signataire de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants, et la position [des autorités mexicaines] est donc que l'enfant doit retourner dans son milieu de vie le plus tôt possible. Au Mexique, l'autorité centrale est le ministère des Affaires étrangères, Service du droit de la famille, qui présentera la requête à un juge mexicain afin qu'il tranche l'affaire, ou qui transmettra la requête de restitution de l'enfant partout dans le monde (dans la mesure où le pays étranger concerné est aussi partie à la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants).

[…]

Suivant l'article 13 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants, il est permis d'emmener un enfant à l'extérieur du Mexique [dans les situations où] il y a de la violence. Au Mexique, il faut faire la preuve de cette violence pour que les autorités assurent au parent et à l'enfant une protection contre cette violence.

Si un des parents veut aller […] vivre dans un autre pays, il doit présenter une demande à un juge du tribunal de la famille pour faire valoir que :

• il souhaite déménager à l'étranger et il a l'autorisation de l'autre parent;
• il souhaite déménager à l'étranger sans l'autorisation de l'autre parent, mais peut démontrer que la vie sera meilleure, qu'il aura un emploi, que les enfants bénéficieront d'une meilleure éducation et que l'autre parent jouira de droits de visite pour maintenir sa relation avec les enfants. Les enfants peuvent aussi parler directement au juge pour exprimer leurs opinions.

Cette démarche peut prendre une année avant qu'une décision finale ne soit rendue (Thomson Reuters 1^er nov. 2020, Q. 29-30).

3.1 Amparo

Le recours judiciaire du droit d'amparo (juicio de amparo) est prévu aux articles 103 et 107 de la constitution du Mexique (RDIM 10 août 2011; Avalos et Donnadieu nov./déc. 2019, sect. 2.4.1). D’après un article sur l'étude du droit mexicain et du système judiciaire mexicain, [2] [traduction] « "amparo" signifie littéralement faveur, aide, protection ou refuge »; il existe cinq classes d'amparo :

[traduction]

1) « l'amparo » à titre de défense des droits individuels, comme la vie, la liberté et la dignité personnelle; 2) « l'amparo » contre des lois (défendre une personne contre une loi inconstitutionnelle); 3) « l'amparo » dans les affaires judiciaires (examiner la validité juridique d'une décision); 4) « l'amparo » administratif (attribuer une compétence contre tout instrument administratif portant atteinte à la personne); 5) « l'amparo » dans les affaires agraires (protéger les droits des paysans aux terres ejidales) (Avalos et Donnadieu nov./déc. 2019, sect. 2.4.1).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Réseau de défense des droits des enfants du Mexique (Red por los Derechos de la Infancia en México – RDIM) est une [traduction] « coalition de 72 organisations de la société civile, situées dans 18 États de la République, qui ont pour but de promouvoir et de défendre les droits des enfants au Mexique » (RDIM s.d.).

[2] L'article est accessible sur GlobaLex, une publication électronique du Programme de l'école de droit international Hauser (Hauser Global Law School Program) à la Faculté de droit de l'Université de New York (GlobaLex s.d.). L'article a été mis à jour en 2019 par un de ses coauteurs, Francisco A. Avalos, auteur de livres et d’articles sur le système judiciaire du Mexique et ancien bibliothécaire de droit étranger et international à la Bibliothèque du Collège de droit (College of Law Library) de l'Université de l'Arizona (Avalos et Donnadieu nov./déc. 2019).

Références

Avocat, Cuernavaca, Morelos. 7 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Conseiller juridique, Mexico. 7 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avalos, Francisco A. et Elisa Donnadieu. Novembre/décembre 2019. « Update: Researching Mexican Law and Mexican Legal System ». GlobaLex, Hauser Global Law School Program, New York University (NYU) School of Law. [Date de consultation : 29 mars 2022]

Chercheuse, Instituto Belisario Domínguez, Senado de la República, Mexique. 29 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheuse principale, Instituto de Investigaciones Jurídicas, Universidad Nacional Autónoma de México (UNAM). 29 août 2011. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

El Sol de Tijuana. 29 avril 2021. Gabriella Arellano. « ¡Cuidado! No respetar la custodia y la visita a los hijos tiene estas consecuencias ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

États-Unis (É.-U.). Avril 2021. Department of State. « Mexico ». Annual Report on International Child Abduction 2021. [Date de consultation : 29 mars 2022]

États-Unis (É.-U.). 18 décembre 2019. Library of Congress. « Mexico: Supreme Court Declares Automatic Child Custody Provision Unconstitutional ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

GlobaLex, Hauser Global Law School Program, New York University (NYU) School of Law. S.d. « About Globalex ». [Date de consultation : 2 juill. 2021]

Hague Conference on Private International Law (HCCH). 20 novembre 2019. « Mexico - Central Authority ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Hague Conference on Private International Law (HCCH). 25 octobre 1980. Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. [Date de consultation : 29 mars 2022]

La Jornada. 6 novembre 2020. Gustavo Castillo García. « Pandemia dispara violencia familiar y discriminación, alerta la Corte ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexico. 1928 (modifiée en 2021). Código Civil para el Distrito Federal. Extraits traduits par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 mars 2022]

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Mexique. 21 novembre 2019. Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN). « SCJN declara inconstitucional la norma que otorga a las madres la preferencia automática para ejercer la guarda y custodia provisional de los niños menores de doce años en los juicios de divorcio (legislación de la CDMX) ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. 31 octobre 2019. Fiscalía General de la República (FGR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Mexique. 30 septembre 2017a. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Sustracción y restitución internacional de las y los menores ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. 30 septembre 2017b. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Sustracción y retención internacional de menores: Análisis estadístico 2016-2017 ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. Novembre 2010. Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN). « Temas selectos de derecho familiar: patria potestad ». [Date de consultation : 11 mars 2022]

Mexique. 2014 (modifiée en 2021). Ley General de los Derechos de Niñas, Niños y Adolescentes. Extraits traduits par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. 2007 (modifiée en 2021). Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. Extraits traduits par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. 1928 (modifié en 2021). Código Civil Federal. Extraits traduits par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 mars 2022]

Mexique. S.d.a. Fiscalía General de la República (FGR). « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Mexique. S.d.b. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Solicitud de asistencia con base en la Convención de la Haya sobre Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ». [Date de consultation : 28 avr. 2022]

Red por los Derechos de la Infancia en México (RDIM). 26 août 2011. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice, Área de Legislación y Políticas Públicas.

Red por los Derechos de la Infancia en México (RDIM). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 29 mars 2022]

Sánchez-Talanquer, Mariano, et al. 12 avril 2021. Mexico's Response to COVID-19: A Case Study. University of California San Francisco (UCSF), Institute for Global Health Sciences (IGHS). [Date de consultation : 29 mars 2022]

Thomson Reuters. 1^er novembre 2020. Practical Law Canada. « Family Law in Mexico: Overview ». Par Ana Maria Kudisch Castelló. [Date de consultation : 29 mars 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat spécialisé en droit de la famille et du divorce au Mexique; chercheur en droit de la famille dans une université mexicaine; Mexique – Procuraduría de la Defensa del Menor y la Familia; professeur de sociologie dans une université mexicaine; Red por los Derechos de la Infancia en México.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; ecoi.net; El Confidencial; elContribuyente; Factiva; Human Rights Watch; Mexique – Instituto Mexicano del Seguro Social; Nations Unies – Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques.