Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois fédérales

Selon des sources, les relations sexuelles entre personnes du même sexe ne sont pas criminalisées au Mexique (ILGA World déc. 2020, 327; Stonewall [août] 2018; OutRight s.d.) et leur décriminalisation date de 1872 (ILGA World déc. 2020, 327).

La Constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article premier

[…]

Toute forme de discrimination émanant de situations dues à l'origine ethnique ou nationale de l'individu, au genre, à l'âge ou aux capacités réduites, à la condition sociale ainsi qu'aux conditions de santé, aux préférences religieuses ou aux opinions personnelles et à l'état civil est interdite, de même que tout acte remettant en cause la dignité de la personne et qui s'avère attentatoire ou restrictif des libertés et droits fondamentaux (Mexique 1917, article premier).

La loi fédérale visant à prévenir et à éliminer la discrimination (Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación) renferme les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 1. – Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et d'intérêt social. La loi a pour objectifs de prévenir et d'éliminer toutes les formes de discrimination exercées contre toute personne aux termes de l'article 1 de la constitution politique des États-Unis du Mexique ainsi qu'à favoriser l'égalité des chances et un traitement équitable.

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi :

…

III. Discrimination : Pour l'application de la présente loi, le terme « discrimination » désigne toute distinction, exclusion, restriction ou préférence découlant de toute action ou omission, que ce soit de façon intentionnelle ou non, sans raison objective, sans justification ni de façon proportionnelle, ayant pour but ou pour résultat d'imposer des obstacles, de restreindre, d'empêcher, d'amoindrir ou d'annuler la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits et des libertés d'une personne, fondée sur un ou plusieurs des motifs suivants : l'origine ethnique ou nationale, la couleur de la peau, la culture, le sexe, le genre, l'âge, une ou des déficiences, la situation sociale, la situation économique, l'état de santé ou la situation juridique, la religion, l'apparence physique, les caractéristiques génétiques, la situation de migrant, la grossesse, la langue, les opinions, la préférence sexuelle, l'identité ou l'affiliation politique, l’état matrimonial, la situation de famille, les responsabilités familiales, la langue, les antécédents judiciaires ou n’importe quel autre motif.

Sont également considérés comme de la discrimination l'homophobie, la misogynie, toute manifestation de la xénophobie, la ségrégation raciale et l'antisémitisme, ainsi que la discrimination raciale et autres formes connexes d'intolérance;

[…] (Mexique 2003, art. 1).

Le Code pénal fédéral (Código Penal Federal) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 149 3e. Une peine de un à trois ans d'emprisonnement ou de cent cinquante à trois cents jours de travaux communautaires, et une amende pouvant atteindre deux cents jours, seront imposées en cas de discrimination fondée sur l'origine ou l'appartenance ethnique ou nationale, la race, la couleur de la peau, la langue, l'identité de genre, le sexe, la préférence sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'origine nationale ou sociale, la situation sociale ou économique, l'état de santé, la grossesse, les opinions politiques ou de toute autre forme d'atteinte à la dignité humaine, ou de l’un des comportements suivants, ayant pour effet d’annuler ou d’amoindrir les droits et les libertés des personnes :

1. Refuser à une personne une prestation ou un service auquel elle a droit;
2. Nier ou restreindre la jouissance à des droits du travail, le plus souvent pour des raisons liées au genre ou à la grossesse, ou limiter le droit à un service de santé, le plus souvent à une femme en raison d’une grossesse;
3. Nier ou restreindre les droits en matière d’éducation.

[…] (Mexique 1931, art. 149 ter).

Toutefois, l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association – ILGA World) signale [traduction] « [qu'i]l n'y a pas de dispositions alourdissant les peines pour les crimes motivés par l'orientation sexuelle de la victime émanant de l'État mexicain » (ILGA World déc. 2020, 243). La même source ajoute [traduction] « [qu'i]l n'y a pas de loi fédérale sur le mariage entre conjoints de même sexe » (ILGA World déc. 2020, 280).

1.1 Lois - Yucatán

La Constitution politique de l'État du Yucatán (Constitución Política del Estado de Yucatán) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 2.-

[…]

Demeure interdite toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, le genre ou l'identité de genre, l'âge, la ou les déficiences, l'état de santé, la situation sociale ou économique, la langue parlée, la préférence sexuelle, l'identité sexuelle, les liens de parenté, l'éducation, la religion, l'idéologie politique ou n'importe quel autre motif qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a pour but d’annuler ou d’amoindrir les droits et les libertés des personnes; […]

(Yucatán 1918, art. 2).

Le Code pénal de l'État du Yucatán (Código Penal del Estado de Yucatán) renferme les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 243 3e – Commet un délit de discrimination toute personne qui, pour des motifs fondés sur l'origine ethnique, sociale, nationale ou régionale, la couleur de la peau ou toute autre caractéristique génétique, le sexe, la langue, la religion ou les croyances, les opinions ou l’idéologie politique, la situation sociale, économique ou socioculturelle, l'âge, la ou les déficiences, l'état de santé, la grossesse, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la profession ou l'activité, ou sur n'importe quel autre motif :

1. Provoque des actes de haine ou de violence physique ou psychologique ou incite à la haine ou à la violence physique ou psychologique;
2. Refuse à une personne une prestation ou un service auquel cette dernière a droit;
3. Brime ou exclut toute personne ou tout groupe de personnes;
4. Nie ou restreint l’exercice de tout droit.

[…] (Yucatán 2000, art. 243 ter).

1.2 Lois - Nuevo Léon

La loi visant à prévenir et à éliminer la discrimination dans l'État du Nuevo Léon (Ley para Prevenir y Eliminar la Discriminación en el Estado de Nuevo Léon) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 5.- Demeure interdite tout forme de discrimination consistant à refuser, à exclure, à établir une distinction, à amoindrir, à empêcher ou à restreindre la jouissance de tout droit de la personne d'individus, de groupes et/ou de communautés, que ces derniers fassent ou non d'une discrimination de la part de personnes physiques ou morales ou d'instances publiques, de manière intentionnelle ou non, dissimulée ou non, par action ou omission, pour des raisons en lien avec l'origine ethnique ou nationale, la race, la langue, le sexe, le genre, l'appartenance à un groupe autochtone, l'identité de genre, l'expression de genre, l'âge, la déficience, la situation juridique, sociale ou économique, l'apparence physique, l'état de santé, les caractéristiques génétiques, la grossesse, la religion, les opinions politiques, académiques ou philosophiques, l'identité ou l'affiliation politique, l'orientation sexuelle ou la préférence sexuelle, l'état matrimonial, ou en raison de la façon de penser, de se vêtir, d'agir, de bouger, de la présence de tatouages ou de perçages corporels, de la consommation de substances psychoactives ou de n'importe quelle autre substance, ayant pour effet d'éliminer ou d'amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits et des libertés fondamentales, ainsi que l'égalité des personnes en ce qui a trait à l'exercice de leurs droits. Sont également considérés comme de la discrimination la biphobie, l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie, la misogynie, la xénophobie, la ségrégation raciale et toute intolérance et tout antisémitisme, peu importe la forme sous laquelle ces derniers se manifestent (Nuevo Léon 2017, art. 5).

1.3 Lois - Mexico

La Constitution politique de Mexico (Constitución Política de la Ciudad de México) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Artícle 4 – Principes relatifs à l'interprétation et à l'application des droits de la personne

…

C. Égalité et absence de discrimination

…

2. Est interdite toute forme de discrimination, officielle ou de facto, qui porte atteinte à la dignité de la personne ou qui a pour but ou pour résultat de nier, d'exclure, d'amoindrir, de nier ou de restreindre les droits de personnes, de groupes ou de communautés, ou de les traiter différemment, en se fondant sur l'origine ethnique ou nationale, l'apparence physique, la couleur de peau, la langue, le genre, l'âge, la ou les déficiences, la situation sociale, la situation de migrant, l'état de santé, la grossesse, la religion, les opinions, la préférence sexuelle, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, les attributs sexuels, l'état matrimonial ou tout autre facteur.

…

Article 6 – Ville de libertés et de droits

…

E. Droits sexuels

Toute personne a le droit à la sexualité; de prendre les décisions qui concernent sa propre sexualité et d'en jouir avec qui elle le souhaite; d'en jouir en toute liberté, de manière responsable et éclairée, sans faire l'objet de discrimination en lien avec la préférence sexuelle, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les attributs sexuels, sans aucune contrainte ni violence; ainsi qu'à une éducation à la sexualité et à des services de santé complets, assortis de renseignements détaillés, scientifiques, non stéréotypés, qui tiennent compte des diverses réalités et laïques. On respectera le degré d'autonomie croissant des filles, des garçons et des adolescents et adolescentes.

…

Artícle 11 – Ville inclusive

…

H. Droits des personnes LGBTTTI

1. La présente constitution reconnaît et protège les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres, des travestis, des transsexuels et des personnes intersexes de mener une vie libre de violence et de discrimination.
2. Nous reconnaissons l'égalité en matière de droits des familles formées de deux personnes issues de la communauté LGBTTTI, qu'elles aient ou non des enfants, qui se sont mariés au civil, qui vivent en tant que conjoints de fait ou sous le régime d'une autre forme d'union civile.
3. Les autorités établiront des politiques publiques et mettront en place les mesures nécessaires pour lutter contre les comportements et les attitudes d'exclusion et de discrimination fondés sur l'orientation sexuelle, la préférence sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les attributs sexuels, et les éradiquer.

[…] (Mexico 2017, art. 4, 6, 11).

Le Code pénal du District fédéral (Código Penal para el Distrito Federal) énonce ce qui suit :

[traduction]

Article 138. Le meurtre et les blessures sont réputés lorsqu'ils sont commis dans le but d'obtenir un avantage, de trahir, de manière fourbe, à titre de représailles, en raison du moyen employé, avec acharnement, dans le cadre d'une querelle provoquée ou de façon haineuse.

…

VIII. Un acte est motivé par la haine lorsqu'il est fondé sur la situation sociale ou économique; sur un lien ou une relation avec un groupe social établi, ou sur l'appartenance à un tel groupe; sur l'origine ethnique ou sociale; sur la nationalité ou le lieu d'origine; sur la couleur de la peau ou toute autre caractéristique génétique; sur le sexe; sur la langue; sur le genre; sur la religion; sur l'âge; sur les opinions; sur la déficience; sur l'état de santé; sur l'apparence physique; sur l'orientation sexuelle; sur l'identité de genre; sur l'état matrimonial; sur la profession ou sur l'activité de la victime.

[…]

Article 206. Se verra imposer une peine de un à trois ans d'emprisonnement ou de vingt cinq à cent jours de travaux communautaires, ainsi qu'une amende de cinquante à deux cents jours, toute personne qui, pour des raisons d'âge, de sexe, d'état matrimonial, de grossesse, de race, d'origine ethnique, de langue, de religion, d'idéologie, d'orientation sexuelle, de couleur de la peau, de nationalité, d'origine ou de classe sociale, de travail ou de profession, de situation économique, de caractéristiques physiques, de déficience ou d'état de santé, ou de tout autre motif qui porte atteinte à la dignité de la personne et qui a pour objectif de nier ou d'amoindrir les droits et les libertés de la personne :

1. Provoque des actes de haine ou de violence physique ou psychologique ou incite à la haine ou à la violence physique ou psychologique;
2. Refuse à une personne une prestation ou un service auquel cette dernière a droit. Pour l’application de cette partie, on considère que toute personne a droit aux services ou aux prestations offertes aux membres du public en général;
3. Brime ou exclut une personne ou un groupe de personnes;
4. Nie ou restreint les droits liés au travail.

[…] (Mexico 2002, art. 138, 206)

2. Protection offerte par l'État

Selon des sources, le droit fédéral au Mexique [traduction] « interdit la discrimination » fondée sur l'orientation sexuelle (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4) ou [traduction] « interdit la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI » (É.-U. 30 mars 2021, 36). Par ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) signale que le Mexique [traduction] « affiche de bons résultats pour ce qui est de la protection des personnes LGBTI contre la discrimination et la violence » (OCDE juin 2020, 2).

Toutefois, la même source fait aussi remarquer que [traduction] « le progrès accompli par le Mexique est plus modeste sur le plan des dispositions juridiques visant à éliminer les obstacles à l'inclusion des couples de même sexe et des personnes transgenres plus particulièrement » (OCDE juin 2020, 2). D'après Noticias Telemundo, un radiodiffuseur international, [traduction] « seulement 14 » États au Mexique « considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'il s'agissait d'un crime haineux motivé par "l'orientation sexuelle" » dans une affaire d'homicide, « mais le Code pénal fédéral du Mexique ne contient toujours pas ce terme, pas plus que le terme "identité de genre" » (Noticias Telemundo 17 mai 2021). De même, Freedom House signale que, malgré le fait que les personnes LGBT+ [traduction] « jouissent de solides protections juridiques », « la mise en application de celles-ci n'est pas uniforme » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que, [traduction] « [s]elon certaines informations, le gouvernement n'enquêtait pas systématiquement sur les violences [à l'encontre de personnes LGBTI] et ne sanctionnait pas toujours ceux qui s'étaient rendus complices de ces violences », « particulièrement à l'extérieur de Mexico » (É.-U. 30 mars 2021, 36). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat chez Identity, Diversity, Legality (IDL), un bureau juridique qui se spécialise dans les cas liés aux OCSIEG au Mexique (IDL s.d.a), a fait observer que [traduction] « les progrès en matière de diversité sexuelle sont lents » et que la question demeure « taboue », c'est-à-dire qu'elle est « absente des programmes du législatif et de l'exécutif » (IDL 23 févr. 2022).

2.1 Thérapie de conversion

Selon la Gazette du Sénat (Gaceta del Senado), [traduction] « [l']organe d'information officiel » du Sénat mexicain (Mexique s.d.a), l'Initiative accompagnée d'un projet de décret visant à ajouter diverses dispositions au Code pénal fédéral et à la loi générale sur la santé (Iniciativa con Proyecto de Decreto por el que Adiciona Diversas Disposiciones al Código Penal Federal y a la Ley General de Salud) [traduction] « propose d'interdire et de punir toute pratique visant à promouvoir ou à réaliser la correction de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre », car « "cela est considéré comme une atteinte au droit de la libre édification de la personnalité" » (Mexique 15 août 2018).

Toutefois, d'après Infobae, un site Internet d'actualités de langue espagnole en Argentine (The Washington Post 8 juin 2016), il n'y a pas de loi fédérale qui interdit la thérapie de conversion (Infobae 2 août 2021). En mars 2022, le journal mexicain Capital a signalé que le Sénat [traduction] « est en faveur de l'adoption d'une décision visant à réformer le Code pénal fédéral et la loi générale sur la santé, dans le but de punir les pratiques qui sont censées corriger l'orientation sexuelle » (Capital 2 mars 2022). Selon le journal mexicain El Sol de Puebla, en 2020 et 2021, sept États [traduction] « ont amorcé l'adoption de réformes visant à interdire » les pratiques liées à la thérapie de conversion, soit la Basse-Californie du Sud, le Colima, l'État de Mexico, Mexico, le Tlaxcala, le Yucatán et le Zacatecas (El Sol de Puebla 19 oct. 2021).

D'après ILGA World, en date de décembre 2020, [traduction] « environ 20,6 p. 100 de la population mexicaine » vivait dans des « territoires » où la thérapie de conversion est interdite (ILGA World déc. 2020, 265). Selon GQ México y Latinoamérica, un magazine de mode et de style de vie destiné aux hommes, il existe encore des centres de correction de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (Esfuerzos para Corregir la Orientación Sexual e Identidad de Género – ECOSIG) (GQ México y Latinoamérica 19 juin 2020). De même, Infobae signale que des centres d'ECOSIG sont en service au Mexique (Infobae 2 août 2021). Selon des sources, le traitement offert dans les centres d'ECOSIG peut comprendre des électrochocs, des exorcismes et des viols correctifs (Infobae 2 août 2021; GQ México y Latinoamérica 19 juin 2020).

2.2 Mariage entre conjoints de même sexe

Selon ILGA World, les décisions de la Cour suprême qui [traduction] « déclarent que les interdictions touchant l'égalité du mariage étaient inconstitutionnelles et que les États doivent reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés dans d'autres États » « n'ont pas abouti à la légalisation des mariages homosexuels dans l'ensemble du pays. Les mariages entre conjoints de même sexe ont plutôt été célébrés au cas par cas (généralement après une décision judiciaire) dans les États où les lois n'envisagent pas de telles unions » (ILGA World déc. 2020, 280). La même source signale que, en date de décembre 2020, ce sont 19 territoires qui avaient adopté des lois sur le mariage entre conjoints de même sexe (ILGA World déc. 2020, 280). La Fondation de la campagne pour les droits de la personne (Human Rights Campaign Foundation – HRC), une organisation sise aux États-Unis qui milite pour les droits des personnes LGBTQ+ aux États-Unis et ailleurs dans le monde (HRC s.d.), souligne que [traduction] « certains États ont adopté l'égalité du mariage alors que, dans d'autres États, les couples de même sexe doivent demander un amparo [recours juridique protégeant les droits] auprès d'un tribunal fédéral pour obtenir un permis de mariage » (HRC [2021], italique ajouté).

Des sources font observer que 20 États ont légalisé le mariage entre conjoints de même sexe (IDL s.d.b; HRW 13 janv. 2021, 459), tandis que dans les 12 autres États, [traduction] « les couples de même sexe doivent demander une injonction (amparo) pour obtenir l'autorisation de s'épouser » (HRW 13 janv. 2021, 8). D'après IDL, le mariage entre conjoints de même sexe est légal dans les États suivants : Aguascalientes, Basse-Californie, Basse-Californie du Sud, Campeche, Chiapas, Chihuahua, Coahuila, Colima, Hidalgo, Jalisco, Mexico, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo Léon, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí et Tlaxcala (IDL s.d.b). La même source souligne que les États du Tamaulipas et du Sinaloa permettent un [traduction] « [r]èglement par voie judiciaire qui exige la légalisation par le gouvernement de l'État », alors que le Durango, l'État de Mexico, le Guanajuato, le Guerrero, le Querétaro, le Sonora, le Tabasco, le Veracruz, le Yucatán et le Zacatecas autorisent « le mariage seulement si un amparo est accordé » (IDL s.d.b).

Selon des sources, en août 2021, le mariage entre conjoints de même sexe était légal dans 22 États (El País 25 août 2021) ou dans [traduction] « une vingtaine » (Diario de Yucatán 15 juin 2021) d'États, étant donné que le Sinaloa [traduction] « [a] approuv[é] » le mariage homosexuel en juin 2021 (El País 25 août 2021; Diario de Yucatán 15 juin 2021), alors que le Yucatán [traduction] « l'a approuvé » en août 2021 (El País 25 août 2021).

D'après des sources, le secrétaire des Affaires étrangères du Mexique (Bertelsmann Stiftung 2020, 37) ou le secrétaire d'État (AQ 18 mai 2020) a annoncé que les consulats mexicains à travers le monde commenceraient [à célébrer (Bertelsmann Stiftung 2020, 37) ou à [traduction] « reconn[aître] » (AQ 18 mai 2020)] les mariages entre conjoints de même sexe (AQ 18 mai 2020; Bertelsmann Stiftung 2020, 37).

2.3 Personnes transgenres

Dans un communiqué de presse, la Cour suprême de justice de la nation (Suprema Corte de Justicia de la Nación) déclare que :

[traduction]

le changement de nom et, de manière générale, la modification d'archives publiques et de pièces d'identité afin qu'elles soient conformes à l'identité de genre constituent un droit garanti à la fois par la Convention américaine relative aux droits de l'homme et par la Constitution, car le rajustement de l'identité de genre protège le libre développement de la personnalité, le droit à l'identité, le droit à la vie privée, la reconnaissance de la personnalité juridique et le droit de porter un nom; par conséquent, les États ont l'obligation de reconnaître, de réglementer et d'établir des procédures appropriées à ces fins (Mexique 17 oct. 2018).

Toutefois, Human Rights Watch (HRW) signale que 12 États [traduction] « permettent aux personnes transgenres de changer leurs noms et marqueurs de genre sur les certificats de naissance grâce à une simple démarche administrative auprès du registre de l'état civil de l'État » (HRW 13 janv. 2021, 8). Dans un rapport sur l'opinion publique concernant les droits des personnes transgenres au Mexique, préparé par l'Institut Williams (Williams Institute) de l'École de droit de l'Université de la Californie à Los Angeles (UCLA), un centre de recherche qui s'intéresse particulièrement aux lois et aux politiques gouvernementales touchant l'orientation sexuelle et l'identité de genre (Williams Institute s.d.), on peut lire que 10 États (Chihuahua, Coahuila, Colima, Hidalgo, Mexico, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, San Luis Potosí et Tlaxcala) [traduction] « permettent à toute personne de modifier ses documents juridiques de manière à ce qu'ils soient conformes au nom et à l'identité de genre qu'elle a choisis » (Williams Institute déc. 2020, 1). El Financiero, un journal financier au Mexique, écrit que 13 États (Coahuila, Colima, Chihuahua, Hidalgo, Jalisco, ville de Mexico, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sonora et Tlaxcala) ont des lois qui reconnaissent l'identité de genre et [traduction] « permettent [à des particuliers] de modifier le genre et le nom sur leurs certificats de naissance » (El Financiero 4 janv. 2021). La même source ajoute que le Jalisco et l'Oaxaca [traduction] « sont les seuls [États] qui incluent les personnes mineures de moins de 18 ans », alors que dans les autres États « cette démarche administrative » est réservée « aux personnes de 18 ans et plus » (El Financiero 4 janv. 2021). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH (Programa Especial de Sexualidad, Salud y VIH) au sein de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos – CNDH), un organisme gouvernemental chargé de protéger et de défendre les droits de la personne au Mexique (Mexique s.d.b), a souligné que Mexico reconnaît légalement les modifications de l'identité de genre, mais que Monterrey et Mérida ne le font pas (Mexique 14 févr. 2022). Le représentant a fait observer que les renseignements qu'il communiquait se rapportaient au domaine de spécialisation de son programme et qu'il ne s'exprimait pas au nom de l'ensemble de la CNDH (Mexique 14 févr. 2022).

Selon l'Institut Williams, [traduction] « le Mexique vient au deuxième rang dans le monde, n'étant devancé que par le Brésil, pour ce qui est du nombre d'homicides connus commis contre des personnes transgenres » (Williams Institute déc. 2020, 2). D'après le projet de recherche sur le respect des personnes trans et la transphobie dans le monde (Transrespect Versus Transphobia Worldwide – TvT) [1], 57 [traduction] « personnes trans et d'autres identités de genre » ont été tuées entre octobre 2019 et septembre 2020 (TGEU 11 nov. 2020). Freedom House signale que, [traduction] « en particulier », les femmes trans au Mexique « sont exposées à la discrimination et à la violence » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Selon Letra S, Sida, Cultura y Vida Cotidiana AC (Letra S), une organisation sans but lucratif à Mexico qui fournit de l'information et du soutien en matière de santé et de sexualité et qui milite pour les droits des personnes LGBTI et des personnes vivant avec le VIH (Letra S s.d.), [traduction] « [l]es femmes trans demeurent les victimes [d'homicide] les plus nombreuses » au Mexique, représentant 54,5 p. 100 du nombre total de cas mettant en cause des personnes LGBTI+ en 2020, ou 43 des 79 victimes (Letra S mai 2021, 8, 11).

Al Jazeera fait observer que [traduction] « [l]e Mexique n'a pas de cadre juridique pour les transféminicides, si bien que ces affaires font l'objet de poursuites en tant qu'homicides et non en tant que crimes haineux » (Al Jazeera 31 mars 2020). Selon la BBC, les autorités au Mexique [traduction] « se montrent souvent peu enclines à enquêter sur les meurtres de femmes trans » (BBC 1^er févr. 2021).

2.4 Personnes intersexuées

Le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH a signalé qu'il n'y a pas de règlement fédéral qui précise l'âge à partir duquel une personne intersexuée peut prendre des décisions au sujet de son propre corps, sans consentement parental (Mexique 14 févr. 2022).

3. Traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG par la société et les autorités

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG par les autorités. D'après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, [traduction] « [d]es groupes de la société civile ont soutenu que la police infligeait couramment des mauvais traitements aux personnes LGBTI en détention » (É.-U. 30 mars 2021, 36).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent de l'Enquête nationale sur la discrimination (Encuesta Nacional Sobre Discriminación – ENADIS) réalisée en 2017 [2] :

Parmi les répondants, 72 p. 100 des personnes de 18 ans et plus estiment que les droits des personnes trans ne sont que [traduction] « peu ou pas du tout respectés » au Mexique, alors que 66 p. 100 estiment que les droits des personnes gaies ou lesbiennes ne sont que « peu ou pas du tout respectés ». À l'échelle du pays, 64,4 p. 100 des personnes de 18 ans et plus estiment qu'il n'est que [traduction] « peu ou pas du tout légitime que deux personnes du même sexe vivent en couple », alors qu'à Mexico, au Nuevo Léon et au Yucatán les chiffres se situent à 40,5, 72,2, et 64,3 p. 100 respectivement (Mexique 2017, 12, 15, 17).

Dans son rapport annuel sur les morts violentes de personnes LGBTI+ pour l'année 2020, Letra S signale [traduction] « [qu']au moins » 79 personnes LGBTI+ ont été tuées au Mexique en 2020 (Letra S mai 2021, 8). La même source souligne qu'il s'agit d'une baisse de 32 p. 100 du nombre de personnes LGBTI+ tuées comparativement à 2019, le Veracruz et le Chihuahua venant en tête de liste pour ce qui est du plus grand nombre d'homicides parmi la communauté LGBTI+ (Letra S mai 2021, 8). Toutefois, la même source fait remarquer que cette baisse [traduction] « coïncide » avec une baisse générale des homicides en 2020 comparativement à 2019, et que « cette baisse sensible est davantage attribuable à l'impact social de la pandémie de COVID-19 qu'à la mise en œuvre de politiques gouvernementales visant à prévenir la criminalité et à maintenir l'ordre public » (Letra S mai 2021, 8).

D'après la Gazette du Sénat, en août 2018, [traduction] « [m]algré certaines avancées » dans les lois mexicaines en vue de reconnaître l'égalité, « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ainsi que sur l'identité et l'expression de genre est un phénomène structurel enraciné dans la société mexicaine » et « se produit quotidiennement, à de multiples niveaux : dans les familles, les milieux professionnels et les institutions de l'État » (Mexique 15 août 2018). Selon un article de la Fondation Thomson Reuters (Thomson Reuters Foundation), [traduction] « la branche caritative de Thomson Reuters, qui couvre la vie des personnes du monde entier qui luttent pour vivre librement et équitablement », l'accès des personnes LGBT+ à leurs droits est « inégal et des dizaines [d'entre elles] se font tuer chaque année, victimes de crimes haineux, car les personnes homosexuelles et trans se heurtent encore aux préjugés » au Mexique (Thomson Reuters Foundation 16 juin 2021). Dans les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on peut lire que, d'après des sondages d'opinion, [traduction] « [l]a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre était courante, malgré une augmentation graduelle de l'acceptation des personnes LGBTI par le public » (É.-U. 30 mars 2021, 36).

Le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH a fait remarquer que même s'il n'y pas de discrimination à l'encontre des personnes LGBTQ+ sur le plan législatif, il [traduction] « peut y avoir de la discrimination sociale », particulièrement à l'endroit des personnes trans qui sont « plus exposées » à la violence, à la discrimination et au rejet (Mexique 14 févr. 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l'avocat chez IDL :

À Mérida, à Monterrey et à Mexico, il y a une [traduction] « crise » liée au traitement réservé aux personnes en fonction de leurs OCSIEG par la société et les autorités ainsi que les forces de l'ordre. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, « on estime que 70 p. 100 des femmes trans ont subi des pertes économiques durant la première année de confinement, et que 40 p. 100 ont été mises à pied seulement en raison de leur identité ». Les crimes haineux à l'encontre de la communauté trans « ont été exacerbés », « plus de » 30 crimes haineux ayant été commis dans les villes susmentionnées « jusqu'à présent cette année ». Au Mexique, l'espérance de vie d'une personne trans est de 35 ans (IDL 23 févr. 2022).

Des sources font part des incidents suivants mettant en cause les OCSIEG au Mexique :

• des sources signalent que la police a arrêté un couple homosexuel (The Yucatan Times 26 févr. 2021) ou deux hommes (LGBTQ Nation 25 févr. 2021) pour s'être embrassés sur la plage (LGBTQ Nation 25 févr. 2021; The Yucatan Times 26 févr. 2021) dans le Quintana Roo (The Yucatan Times 26 févr. 2021);
• des sources signalent que deux lesbiennes formant un couple ont été assassinées et [traduction] « démembrées » (El Diario 18 janv. 2022) ou « mutilées » (El Paso Times 24 janv. 2022) le long d'une route dans la vallée de Juárez (El Paso Times 24 janv. 2022; El Diario 18 janv. 2022) dans le Chihuahua (El Paso Times 24 janv. 2022);
• des sources signalent qu'une défenseuse des droits des personnes trans a été poignardée à Aquiles Serdan, une ville située en périphérie de Chihuahua (El Paso Times 18 sept. 2020; Them 16 sept. 2020).

3.1 Mérida – État du Yucatán

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG par la société et les autorités à Mérida.

D'après le Diario de Yucatán, un journal du Yucatán, la troisième cour de district du Yucatán a refusé une demande d'amparo parce que les demandeurs avaient omis de [traduction] « "fournir des preuves de" » leur identité LGBTQ+ (Diario de Yucatán 3 févr. 2020).

PorEsto, un journal du Yucatán, écrit que le Palais municipal de Mérida était illuminé des couleurs du drapeau de la fierté LGBTQ+ pour marquer la Journée internationale de la diversité sexuelle et que, au dire du maire, le geste était [traduction] « "un signe de notre engagement à faire de Mérida une ville inclusive, où les droits de tous sont respectés" » (PorEsto 28 juin 2020).

Toutefois, selon La Jornada Maya, un journal de langue espagnole et maya au Yucatán, le promoteur d'une initiative proposant de peinturer un passage pour piétons dans le parc La Mejorada au centre-ville de Mérida aux couleurs de l'arc-en-ciel pour représenter la communauté LGBTQI+ a déclaré que Mérida est une ville [traduction] « "homophobe" » et « conservatrice » (La Jornada Maya 26 juin 2021). Dans un autre article de la même source, un représentant d'Alter Int, une association civile à Mérida, a fait remarquer que [traduction] « "Mérida est une communauté où la réprobation sociale est très forte" » en raison « "de la culture, des croyances et du manque d'information" », ce qui « "donne lieu à des comportements discriminatoires, parfois si subtils qu'ils passent inaperçus" » (La Jornada Maya 18 févr. 2020).

3.2 Monterrey – État du Nuevo León

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes en fonction de leurs OCSIEG par la société et les autorités à Monterrey.

Hora Cero, un journal du Nuevo León, écrit que la communauté trans à Monterrey a tenu [traduction] « son premier "défilé trans" » en mars 2021 (Hora Cero 14 avr. 2021). Toutefois, d'après la même source, une femme trans qui a participé au défilé a signalé [traduction] « "a[voir] eu un incident" » à l'Université autonome du Nuevo Léon « "avec un professeur qui avait critiqué une femme trans et qui s'était moqué d'elle, lui disant qu'elle était malade" » (Hora Cero 14 avr. 2021).

3.3 Mexico

Selon des sources, Mexico est [traduction] « de loin la ville la plus progressiste » au Mexique (Al Jazeera 31 mars 2020) ou [traduction] « très progressiste » (Mexique 14 févr. 2022) « au chapitre des droits des personnes LGBTQ » (Al Jazeera 31 mars 2020). Cependant, Al Jazeera fait aussi remarquer que [traduction] « [m]ême à Mexico, toutefois, des obstacles subsistent » et que, au dire du fondateur du Centro de Apoyo a las Identidades Trans, une ONG de Mexico qui milite pour les droits des personnes transgenres, « la ville a encore un long chemin à parcourir pour assurer une pleine inclusion » (Al Jazeera 31 mars 2020). Des sources soulignent que Mexico [traduction] « a adopté une loi municipale interdisant la thérapie de conversion » (É.-U. 30 mars 2021, 36) ou a été [traduction] « le premier État au pays à proscrire » les thérapies de conversion « et à les sanctionner par des peines de deux à cinq ans d'emprisonnement » (AFP 21 août 2020). Des sources signalent que les centres d'ECOSIG ont été [traduction] « interdits » en juillet 2020 (AFP 21 août 2020; Al Día 27 juill. 2020) [traduction] « par le Congrès de Mexico après des années de lutte de la part d'organisations LGBT+ » (AFP 21 août 2020). D'après ILGA World, Mexico a également été [traduction] « le premier territoire au pays à légaliser les mariages entre conjoints de même sexe » (ILGA World déc. 2020, 281). Des sources affirment que, en mars 2020, 140 couples LGBTQ (NBC 17 mars 2020) ou homosexuels (Agencia EFE 15 mars 2020) se sont mariés (Agencia EFE 15 mars 2020; NBC 17 mars 2020) à l'occasion d'un [traduction] « mariage collectif organisé par Caravane Arc-en-ciel, une campagne de l'administration municipale de Mexico ayant pour but d'éliminer la discrimination à l'endroit des lesbiennes, hommes gais et personnes bisexuelles, trans et queers » (NBC 17 mars 2020). Selon l'Agencia EFE, une agence espagnole de presse internationale, [traduction] « [l]es festivités marquaient aussi le cinquième anniversaire de l'adoption de la loi sur l'identité de genre, qui permet aux personnes transgenres de changer le sexe dans leurs documents officiels, comme l'ont fait 31 personnes à l'occasion de la Journée de l'égalité du mariage et de l'identité de genre » (Agencia EFE 15 mars 2020).

Toutefois, le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH a fait observer qu'il y a de la violence à l'endroit des personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles et [traduction] « encore davantage » envers les personnes trans [à Mexico] (Mexique 14 févr. 2022).

Les statistiques présentées ci-dessous sont tirées d'une enquête sur la discrimination à Mexico réalisée par le gouvernement de la ville de Mexico, le Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination de la ville de Mexico (Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminacion de la Ciudad de Mexico – COPRED) et Mitofsky en 2021 [3] :

Voici les pourcentages des répondants qui estiment qu'il existe de la discrimination envers divers groupes de personnes :

[traduction]

(COPRED de Mexico et Mitofsky août 2021, 20, 22, 25)

Le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH a souligné que même si les travailleurs du sexe transgenres [traduction] « vivent une réalité légèrement meilleure » à Mexico que dans d'autres villes, ils « se font encore harceler » par des policiers et des groupes du crime organisé qui leur exigent de l'argent pour leur permettre de travailler (Mexique 14 févr. 2022). D'après Animal Político, un média numérique mexicain (Animal Político s.d.), en septembre 2021, la police de Mexico [traduction] « a encerclé une manifestation » de personnes LGBT+ qui dénonçaient des « agressions motivées par la haine » contre des membres de leur communauté (Animal Político 24 sept. 2021). La même source ajoute que les manifestants [traduction] « dénonçaient [également] la police parce qu'elle n'était pas intervenue durant l'agression [qui était à l'origine de la manifestation], malgré la proximité du poste de police » (Animal Político 24 sept. 2021).

4. Accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé à Mérida, à Monterrey et à Mexico.

D'après l'ENADIS, 33 p. 100 des répondantes et 41 p. 100 des répondants [traduction] « refuseraient de louer une pièce de leur maison » à une personne transgenre; 30 p. 100 des répondantes et 35 p. 100 des répondants « refuseraient de louer une pièce de leur maison » à une personne gaie ou lesbienne; 33 p. 100 des répondantes et 39 p. 100 des répondants « refuseraient de louer une pièce de leur maison » à une personne atteinte du VIH-sida (Mexique 2017, 14).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Alliance pour la diversité et l'inclusion en milieu de travail (Alianza por la Diversidad e Inclusión Laboral – ADIL), une entreprise privée qui offre des services de consultation visant à favoriser l'inclusion et le respect de tous dans le milieu du travail (ADIL s.d.), a affirmé que les personnes LGBTQ+ ont [traduction] « en général » accès à l'emploi, mais qu'il faut « former un grand nombre de personnes » aux pratiques « en matière d'inclusion et de non-discrimination liées à la diversité sexuelle et de genre » (ADIL 14 févr. 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l'avocat chez IDL :

Les membres de la communauté gaie, lesbienne et bisexuelle [traduction] « ont seulement accès » au baccalauréat et « [seulement s']ils appartiennent à la classe moyenne et se comportent de manière discrète » ou « n'affichent pas ouvertement leur homosexualité ou ne sortent pas du placard ». Les membres de la communauté transgenre n'ont « presque aucun accès » à des emplois qui leur assureraient une sécurité sociale et ont seulement accès à des emplois dans des domaines tels que le commerce du sexe, le burlesque, le drag et les soins de beauté (coiffure, manucure, maquillage ou épilation de sourcils). Il est également « très difficile » pour les personnes LGBTQ+ d'accéder au logement, « même à titre de locataires », et si une personne mentionne qu'elle est LGBTQ+, « elle se voit exclue ou refusée sans aucune autre raison ». Sur le plan de l'éducation, « il n'y a aucun accès », car « la plupart des enseignants et professeurs » sont homophobes [et] transphobes (IDL 23 févr. 2022).

4.1 Mérida – État du Yucatán

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé pour les personnes dont les OCSIEG divergent des normes sociales à Mérida.

4.2 Monterrey – État du Nuevo León

D'après un article de l'Associated Press (AP), le Nuevo León [traduction] « a adopté une loi relative à "l'objection de conscience" qui permettrait au personnel médical de refuser d'accomplir des procédures médicales qui vont à l'encontre de leurs convictions religieuses ou éthiques » (AP 22 oct. 2019). Selon la même source, la CNDH a émis une mise en garde : [traduction] « "[l]e personnel médical et les infirmières pourraient refuser d'offrir des services en invoquant des raisons de santé, y compris le VIH ou le sida, ou des motifs liés au genre ou à l'orientation sexuelle" » (AP 22 oct. 2019).

Selon Hora Cero, [traduction] « "la plupart des femmes trans" » [à Monterrey] travaillent dans l'industrie du sexe bien qu'elles soient très instruites, car « "elles n'ont pas d'autre moyen de s'en sortir" » (Hora Cero 14 avr. 2021). Toutefois, dans un autre article de la même source, on peut lire que, en septembre 2021 à Monterrey, le [traduction] « nouveau conseil municipal » qui a été assermenté incluait « le premier conseiller transsexuel au Nuevo Léon », « la première conseillère ouvertement lesbienne » et « le premier secrétaire du conseil municipal ouvertement gai » (Hora Cero 8 sept. 2021).

4.3 Mexico
4.3.1 Logement

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'accès au logement pour les personnes dont les OCSIEG divergent des normes sociales à Mexico.

4.3.2 Emploi

D'après le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH, les personnes LGB ont accès à l'emploi à Mexico, mais subissent de la discrimination quand elles font part de leur orientation sexuelle ou lorsque leur entourage la [traduction] « découvre » (Mexique 14 févr. 2022). La même source a fait observer que [traduction] « la plupart » des personnes transgenres travaillent dans des salons de coiffure ou dans l'industrie du sexe, car il leur est difficile d'accéder à tout autre type d'emplois (Mexique 14 févr. 2022).

4.3.3 Éducation

Selon le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH, il est arrivé que des enfants transgenres soient [traduction] « marginalisés » ou expulsés de leurs écoles (Mexique 14 févr. 2022).

4.3.4 Soins de santé

Les renseignements fournis dans le paragraphe suivant ont été fournis par le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH :

Bien que les personnes LGB aient accès aux soins de santé à Mexico, il existe [traduction] « encore de la discrimination » dans les établissements de santé publique. Par exemple, les personnes homosexuelles se heurtent à des problèmes quand elles tentent de donner du sang parce que l'homosexualité est perçue comme étant une « activité sexuelle à risque élevé ». Les personnes transgenres ont accès à des traitements hormonaux gratuits si elles n'ont pas accès à l'assurance maladie de la sécurité sociale (seguridad social); toutefois, celles qui ont accès à la sécurité sociale ne jouissent pas de cet accès gratuit, parce que l'agence de sécurité sociale soutient ne pas disposer des ressources budgétaires, du personnel spécialisé ou de la réglementation pour assurer un tel accès (Mexique 14 févr. 2022).

D'après Eje Central, un portail de nouvelles au Mexique, en octobre 2021, l'Unité de santé intégrale pour les personnes trans (Unidad de Salud Integral para Personas Trans) [traduction] « a lancé ses activités » à Mexico et elle « comptera » des personnes transgenres parmi son personnel; deux salles de consultation sont prévues pour « la médecine générale », et une salle de consultation chacune pour la gynécologie, l'urologie, la psychiatrie et l'endocrinologie (Eje Central 1^er oct. 2021). Sur leur site Internet, les cliniques spécialisées Condesa (Clínica Condesa en Benjamín Hill de la Alcaldía Cuauhtémoc y Clínica Condesa Iztapalapa en la Alcaldía de Iztapalapa) à Mexico signalent qu'elles offrent un [traduction] « traitement complet » aux « personnes séropositives grâce à un modèle de soins médicaux ambulatoires » (Mexico s.d.a). Selon le représentant du Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH, bien que les soins contre le VIH soient gratuits — que la personne ait accès ou non à la sécurité sociale — il y a [traduction] « encore de la discrimination, ou de la violence et de la réprobation sociale » (Mexique 14 févr. 2022). D'après la même source, les personnes transgenres sont confrontées à [traduction] « davantage » de problèmes et sont « marginalisées », se voient « parfois » refuser des soins; les hommes transgenres qui consultent un gynécologue se heurtent aussi à « beaucoup » de discrimination (Mexique 14 févr. 2022).

5. Services de soutien
5.1 Mérida – État du Yucatán

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien financés par l'État destinés aux personnes dont les OCSIEG divergent des normes sociales à Mérida.

L'Unité des soins psychologiques, sexologiques et éducatifs pour la croissance personnelle (Unidad de Atención Sicológica, Sexológica y Educativa para el Crecimiento Personal – UNASSE) est une organisation sans but lucratif qui fait la promotion des droits sexuels et génésiques et qui milite pour des changements aux politiques publiques en vue d'améliorer l'accès aux services de santé sexuelle et génésique au Yucatán (UNASSE s.d.).

5.2 Monterrey – État du Nuevo León

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien financés par l'État destinés aux personnes dont les OCSIEG divergent des normes sociales à Monterrey.

Selon GayMonterrey, un site Internet de langue espagnole qui diffuse de l'information sur les loisirs, la culture et les services à l'intention de la communauté LGBTI à Monterrey (GayMonterrey s.d.a), les ONG suivantes assurent un soutien à la communauté :

• Acción Colectiva por los Derechos de las Minorías Sexuales (ACODEMIS AC)
• Asociación por la Integración, Respeto y Equidad, Tec de Monterrey (AIRE)
• Centro Regiomontano en Sexología AC (CreSex AC)
• Colectivo por el Amor e Inclusión (COAM+)
• Colectivo Trans Monterrey
• Comunidad de Representación de la Diversidad Sexual (CREDS)
• Comunidad Metropolitana AC (COMAC)
• El Clóset LGBT, AC
• ExploraT AC
• Género, Ética y Salud Sexual AC (GESS)
• Instituto Familia Sociedad y Sexualidad AC
• Litiga AC
• Movimiento por la Igualdad en Nuevo León
• Pro Salud Sexual y Reproductiva, AC (PRO SSER)
• Voces de Mujeres en Acción AC (GayMonterrey s.d.b).

5.3 Mexico

Sur son site Internet, le COPRED signale qu'il s'efforce de prévenir et d'éliminer la discrimination [traduction] « envers tous les gens qui vivent à Mexico ou qui y sont de passage et, en particulier, les groupes de population plus susceptibles de subir de la discrimination tels que les Autochtones, les femmes, les aînés, les jeunes [et la] population LGBTTTI, entre autres » (Mexico s.d.b). Toutefois, l'avocat chez IDL a fait observer que, depuis deux ans, le COPRED reste sans chef et que sa direction n'a formulé aucune déclaration et n'a avancé aucune politique au chapitre de l'inclusion et de la diversité pour la communauté LGBTQ+ (IDL 23 févr. 2022).

Sur son site Internet, le Programme spécial sur la sexualité, la santé et le VIH au sein de la CNDH souligne qu'il [traduction] « lutte contre les pratiques discriminatoires et d'autres formes de violations des droits de la personne à l'égard des personnes séropositives » au Mexique grâce aux objectifs suivants :

• fournir des conseils et un accompagnement personnalisés et une attention immédiate pour les préoccupations liées au VIH-sida et à la diversité sexuelle;
• offrir une formation aux fonctionnaires, aux personnes séropositives, aux membres de la communauté LGBTI et au grand public, de façon à favoriser une culture soucieuse du respect et de la défense des droits de la personne et à contribuer à réduire le nombre de violations des droits liées à la sexualité, au VIH et à la diversité sexuelle;
• mener des activités de liaison et des actions communes avec diverses institutions et ONG en vue de promouvoir les droits de la personne des LGBTI et des personnes séropositives;
• élaborer, tenir à jour et distribuer de la documentation sur les droits des personnes séropositives et la diversité sexuelle (Mexique s.d.c).

Les ONG suivantes assurent des services aux personnes dont les OCSIEG divergent des normes sociales à Mexico :

• Asistencia Legal por los Derechos Humanos AC (ASILEGAL) (ASILEGAL n.d.)
• Asociación por las Infancias Transgénero (Asociación por las Infancias Transgénero n.d.)
• Casa de día para Mayores LGBTTTIQ+ (Vida Alegre) (Vida Alegre n.d.)
• Casa Hogar Paola Buenrostro (Casa de las Muñecas Tiresias n.d.a)
• Casa de las Muñecas Tiresias AC (Casa de las Muñecas Tiresias n.d.b)
• Casa Frida (Refugio Casa Frida n.d.)
• Centro de Apoyo a las Identidades Trans (NSWP n.d.)
• Cuenta Conmigo Diversidad Sexual Incluyente (Cuenta Conmigo) (Cuenta Conmigo n.d.)
• Investigaciones Queer AC (IQ) (IQ n.d.)
• Litigio Estratégico en Derechos Sexuales y Reproductivos A.C. (LEDESER) (LEDESER n.d.)
• Letra Ese (Letra Ese n.d.)
• Musas de Metal Grupo de Mujeres Gay (Musas de Metal) (Musas de Metal n.d.)
• Yaaj México (Yaaj Mexico n.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le projet de recherche sur le respect des personnes trans et la transphobie dans le monde (Transrespect Versus Transphobia Worldwide – TvT) est un [traduction] « projet de recherche qualitative et quantitative comparative toujours en cours, qui a été lancé par Transgender Europe (TGEU) » (TGEU s.d.a), une organisation ayant pour mission de réduire la discrimination envers la communauté trans (TGEU s.d.b) qui recueille et analyse de l'information sur [traduction] « les meurtres présumés de personnes trans et non binaires dans le monde entier » (TGEU s.d.a).

[2] L'Enquête nationale sur la discrimination au Mexique (Encuesta nacional sobre discriminación en México – ENADIS) était un projet conjoint de l'Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía – INEGI) et du Conseil national pour la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación – CONAPRED), avec le soutien du Conseil national de la science et de la technologie (Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología – CONACYT), de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos – CNDH) et de l'Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México – UNAM) (Mexique 2017, 2). Menée d'août à octobre 2017, l'enquête a permis d'interroger 39 101 ménages (102 245 personnes) au moyen d'entretiens en personne et de questionnaires électroniques (Mexique 2017, 4).

[3] L'Enquête auprès des ménages sur la discrimination à Mexico (Encuesta sobre discriminación en la Ciudad de México) était un projet conjoint du gouvernement de la ville de Mexico, du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination de la ville de Mexico (Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminacion de la Ciudad de Mexico – COPRED) et de Mitofsky (COPRED de Mexico et Mitofsky août 2021, 1). Mitofsky est une entreprise de recherches sur l'opinion publique dont le siège social est à Mexico et qui mène des recherches au Mexique, aux États-Unis, en Amérique centrale et en Amérique du Sud (Mitofsky s.d.). L'enquête a été réalisée du 6 au 15 août 2021, au moyen d'entretiens en personne [traduction] « au domicile » de résidents de Mexico et « à des points de grande affluence de personnes en transit », auprès de 5 200 personnes (COPRED de Mexico et Mitofsky août 2021, 68, 69).

Références

Agence France-Presse (AFP). 21 août 2020. « Con penas de cárcel, México pone freno a terapias de "conversión sexual" ». [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

Agencia EFE. 15 mars 2020. « Mexico City Marks 10 Years of Legal Same-Sex Marriage with Mass Wedding ». [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

Al Día. 27 juillet 2020. Beatriz García. « Mexico City Bans Treatments to "Cure Homosexuality" ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Alianza por la Diversidad e Inclusión Laboral (ADIL). 14 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Alianza por la Diversidad e Inclusión Laboral (ADIL). S.d. « Quiénes somos? ». [Date de consultation : 15 févr. 2022]

Al Jazeera. 31 mars 2020. Madeleine Wattenbarger. « "We Don't Want Any More Murderers": A Fight for Justice in Mexico ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

Americas Quarterly (AQ). Genaro Lozano. 18 mai 2020. « How Mexico Can Keep LGBT Rights on Track ». [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

Animal Político. 24 septembre 2021. « Policías de CDMX encapsulan a manifestantes que protestaban por ataques a tianguis LGBT+ ». [Date de consultation : 15 févr. 2022]

Animal Político. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 15 févr. 2022]

Asistencia Legal por los Derechos Humanos AC (ASILEGAL). S.d. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Asociación por las Infancias Transgénero. S.d. « Qué hacemos ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Associated Press (AP). 22 octobre 2019. « 2nd Mexican State Allows Conscience Objection for Doctors ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

Bertelsmann Stiftung. 2020. Wolfgang Muno, Jorg Faust et Martin Thunert. « Mexico ». Sustainable Governance Indicators 2020. [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1^er février 2021. Will Grant. « Three Lives, One Message: Stop Killing Mexico's Transgender Women ». [Date de consultation : 7 févr. 2022]

Capital. 2 mars 2022. Ruben Arizmendi. « Olga Sánchez Cordero impulsa reformas para sancionar terapias de reconversión sexual ». [Date de consultation : 15 mars 2022]

Casa de Día para Mayores LGBTTTIQ+ Vida Alegre - Laetus Vitae AC (Vida Alegre). S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Casa de las Muñecas Tiresias AC. S.d.a. « Casa Hogar Paola Buenrostro ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Casa de las Muñecas Tiresias AC. S.d.b. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación de la Ciudad de México (COPRED) de Mexico et Mitofsky. Août 2021. Encuesta sobre discriminación en la Ciudad de México: Encuesta en Viviendas. [Date de consultation : 15 févr. 2022]

Cuenta Conmigo Diversidad Sexual Incluyente (Cuenta Conmigo). S.d. « Con quiénes cuentas ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Diario de Yucatán. 15 juin 2021. Lluvia Magaña Peralta. « Por unanimidad, Sinaloa aprueba matrimonio igualitario ». [Date de consultation : 7 févr. 2022]

Diario de Yucatán. 3 février 2020. Regina Montañez Raz. « Niegan amparo a activistas en Mérida por "no demostrar ser gays" ». [Date de consultation : 7 avr. 2022]

Eje Central. 1^er octobre 2021. « Inauguran primera clínica para personas trans en la CDMX ». [Date de consultation : 15 févr. 2022]

El Diario. 18 janvier 2022. « Descuartizan a pareja de paseñas en Valle de Juárez ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

El Financiero. 4 janvier 2021. Emilia López Pérez. « Estos son los 13 estados del país que tienen leyes para reconocer identidad de género ». [Date de consultation : 15 févr. 2022]

El País. 25 août 2021. Beatriz Guillén. « Yucatán aprueba el matrimonio igualitario con una amplia mayoría ». [Date de consultation : 7 févr. 2022]

El Paso Times. 24 janvier 2022. Daniel Borunda. « Man, Woman Arrested on Femicide Charge in Death of Lesbian Couple in the Valley of Juárez ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

El Paso Times. 18 septembre 2020. Daniel Borunda. « Man Arrested in Stabbing Death of Mexico Transgender LGBT Activist in Chihuahua ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

El Sol de Puebla. 19 octobre 2021. Mary Carmen M. Ávila. « Tlaxcala, CDMX y más estados mexicanos que prohíben las terapias de conversión ». [Date de consultation : 15 mars 2022]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

Freedom House. 3 mars 2021. « Mexico ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 1^er févr. 2022]

GayMonterrey. S.d.a. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 9 févr. 2022]

GayMonterrey. S.d.b. « Organizaciones ». [Date de consultation : 9 févr. 2022]

Global Network of Sex Work Projects (NSWP). S.d. « Centro de Apoyo a las Identidades Trans A.C ». [Date de consultation : 10 févr. 2022]

GQ México y Latinoamérica (GQ). 19 juin 2020. Jesús Alberto Germán. « Terapias de conversión en México: cuando la intolerancia se disfraza de "amor" ». [Date de consultation : 8 févr. 2022]

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Autres sources consultées

Sources orales : Acción Colectiva por los Derechos de las Minorías Sexuales; Al Otro Lado; Asistencia Legal por los Derechos Humanos AC (ASILEGAL); Asociación por la Integración, Respeto y Equidad; Asociación por las Infancias Transgénero; Brújula Intersexual; cabinet juridique au Mexique; Casa de día para Mayores LGBTTTIQ+ Vida Alegre Laetus Vitae AC; Casa de las Muñecas Tiresias AC; Centro de Apoyo a las Identidades Trans AC; Centro de Servicio SER; Centro Regiomontano en Sexología; Cohesión de Diversidades para la Sustentabilidad AC; Colectivo León Gay AC; Colectivo por el Amor e Inclusión; Colectivo Trans Monterrey; Comisión Nacional de Diversidad Sexual del Partido de la Revolución Democrática; Comité Lésbico Gay de Occidente AC; Comunicación e Información de la Mujer; Comunidad de Representación de la Diversidad Sexual; Comunidad Metropolitana AC; Cuenta Conmigo Diversidad Sexual Incluyente; El Clóset LGBT; ExploraT AC; Familia Sociedad y Sexualidad; Federación Estatal de Lesbianas Gais, Trans, Bisexuales, Intersexuales y Más; Fundación Arcoíris por el Respeto a la Diversidad Sexual AC; Fundación Zentro de Amor México AC; GayMonterrey; Género, Ética y Salud Sexual AC; The Global Center; Investigaciones Queer AC; Las Reinas Chulas; Litigio Estratégico en Derechos Sexuales y Reproductivos AC; Letra S, Sida, Cultura y Vida Cotidiana AC; Litiga AC; Mexique – Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación; Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación de la Ciudad de Mexico; Movimiento por la Igualdad en Nuevo León; Musas de Metal Grupo de Mujeres Gay AC; Organisation de coopération et de développement économiques; OutRight Action International; Pro Salud Sexual y Reproductiva AC; professeur dans une université mexicaine qui mène des recherches sur l'égalité des genres, les groupes LGBT, les droits des femmes et la violence contre les femmes au Mexique; professeur dans une université mexicaine qui mène des recherches sur la masculinité, l'homophobie et la violence; professeur dans une université mexicaine qui mène des recherches sur la sociologie de la santé, la santé sexuelle et la violence au Mexique; professeur dans une université mexicaine qui mène des recherches sur la violence contre les femmes, l'égalité des genres et le féminicide; professeur et chercheur dans une université mexicaine qui mène des recherches sur les droits des femmes, le féminisme, l'homophobie, l'orientation sexuelle et la diversité sexuelle; Unidad de Atención Sicológica, Sexológica y Educativa para el Crecimiento Personal AC; Universitarios por la Equidad y una Sociedad Íntegra e Incluyente; Voces de Mujeres en Acción AC; Yaaj México.

Sites Internet, y compris : Acción Colectiva por los Derechos de las Minorías Sexuales; Al Otro Lado; American Broadcasting Company; Amnesty International; Aristegui Noticias; Asociación por la Integración, Respeto y Equidad; Asociación TRANS; Association pour la prévention de la torture; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; The Borgen Project; Brújula Intersexual; Centro de Apoyo a las Identidades Trans AC; Centro de Servicio SER; Centro Regiomontano en Sexología; Colectivo por el Amor e Inclusión; Colectivo Trans Monterrey; Comunidad de Representación de la Diversidad Sexual; Comunidad Metropolitana AC; ecoi.net; El Clóset LGBT; El Informador; El Norte; El Porvenir; El Regio; El Sol de México; El Universal; ExploraT AC; Familia Sociedad y Sexualidad; Forbes; Fundación Arcoíris por el Respeto a la Diversidad Sexual AC; Fundación Trans Amor; Fundación Zentro de Amor México AC; Género, Ética y Salud Sexual AC; Global Americans; The Global Center; Grupo Reforma; Human Rights First; It Gets Better Project – It Gets Better México; La Jornada; La Prensa; La Revista Peninsular; La Vanguardia; Litiga AC; Máspormás; Mexico Daily Post; Mexique – Comisión Ejecutiva de Atención a Víctimas, Comité Especializado en Violencia Sexual; Milenio; Minority Rights Group International; Movimiento por la Igualdad en Nuevo León; National Public Radio; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Office contre la drogue et le crime, Refworld; Norvège – Landinfo; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; OutRight Action International; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Pew Research Center; Pro Salud Sexual y Reproductiva AC; Proceso; ProgresoHoy; Publimetro; Punto Medio; Reporteros Hoy; Royaume-Uni – Home Office; Siempre!; Transgender Law Center; Unidad de Atención Sicológica, Sexológica y Educativa para el Crecimiento Personal AC; Union européenne – Agence de l'Union européenne pour l'asile; Universitarios por la Equidad y una Sociedad Íntegra e Incluyente; Unomásuno; Voces de Mujeres en Acción AC; Washington Blade; Washington Office on Latin America; Wilson Center.