Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Autorité responsable de l’enregistrement

La loi sur l’enregistrement obligatoire des naissances, des décès, etc. (Births, Deaths, etc., (Compulsory Registration) Act), ou la loi no 69 de 1992 (Act No. 69 of 1992), prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Enregistrement obligatoire des naissances, des décès, etc.
   Sans égard pour les dispositions de toute autre loi visant l’enregistrement des naissances et des décès, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’enregistrement des naissances et des décès est obligatoire dans tous les cas et s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi. 
2. Nomination d’un registraire général
   (1) La Commission nationale de la population [National Population Commission] (ci-après appelée « la Commission ») désigne un registraire général chargé d’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés ou imposés au titre de la présente loi (Nigéria 1992, en caractères gras dans l'original).

Des sources signalent que [traduction] « seuls » les certificats de naissance [et de décès (UE 24 janv. 2019, 7)] délivrés par la Commission nationale de la population (National Population Commission - NPC [ou NPopC]) du Nigéria sont considérés comme étant des documents « officiels » (UE 24 janv. 2019, 7; The Nation 10 août 2020).

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par le Département d’État des États-Unis, avant l’adoption de la loi no 69 de 1992, il y avait le décret de 1979 sur l’enregistrement obligatoire des naissances et des décès (Compulsory Registration of Birth and Death Decree of 1979), qui était un [traduction] « projet pilote » mis en oeuvre dans certains États (Anambra, Oyo, Plateau et Kaduna), et la délivrance de certificats de naissance et de décès de la NPC avait lieu « seulement » dans ces États (É.-U. s.d.). Selon la même source, pour ce qui est des personnes nées avant 1979 ou [traduction] « dans certains cas » avant 1988, les certificats de naissance étaient délivrés par une administration publique locale ou un hôpital; la NPC délivrait aussi des attestations de certificat de naissance aux personnes nées avant 1979 lorsqu’elle a commencé à délivrer des certificats de naissance dans le cadre du projet pilote (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment que l’enregistrement des actes de l’état civil à l’échelle locale est un processus manuel (UE 24 janv. 2019, 6) ou [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « sur papier » (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 8). D’après un rapport sur l’enregistrement des actes de l’état civil au Nigéria préparé par le Centre d’excellence sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC), [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « un centre international de ressources et de connaissances qui appuie activement les efforts nationaux visant à renforcer les systèmes ESEC », rapport fondé sur des renseignements fournis par la NPC et le ministère fédéral de la Santé du Nigéria en décembre 2018, les renseignements liés aux naissances et aux décès [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « sont entrés dans la base de données nationale, mais ce processus est très lent, ce qui crée donc un niveau élevé des enregistrements non traités » (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], ii, 8). En réponse à une demande de renseignements du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) de l’Union européenne concernant [traduction] « les systèmes de documents d’identité au Nigéria », Landinfo, le Centre norvégien d’information sur les pays d’origine (Norwegian Country of Origin Information Centre) chargé [traduction] « de recueillir, d’analyser et d’exposer » de l’information à l’intention des autorités de l’immigration de la Norvège (Norvège s.d.), a signalé que des copies « des registres manuels » sont envoyées à l’administration centrale de la NPC à Abuja « régulièrement » (UE 24 janv. 2019, 6). La même source ajoute que

[traduction]

[l]a numérisation du registre central de la population s’est amorcée et, en juin 2016, les données de quelque 30 millions de personnes avaient été saisies dans la base de données centrale. Toutefois, cela correspond à moins d’un sixième de la population actuelle.

Les registraires dans les bureaux de l’état civil locaux [1] ne disposent d’aucun matériel leur permettant de consulter les renseignements entrés dans la base de données, si bien que seule l’administration centrale de la NPC a accès à la base de données. Afin de vérifier l’information saisie à la main, il faut communiquer avec le bureau de l’état civil concerné par téléphone et savoir la date exacte de l’événement, ainsi que la date de l’enregistrement (les dates des naissances, etc. sont entrées chronologiquement suivant le moment de leur enregistrement, car souvent les gens ne respectent pas les délais d’enregistrement officiels) (UE 24 janv. 2019, 6-7).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Enregistrement des naissances

Selon l’enquête de 2018 sur la démographie et la santé au Nigéria (2018 Nigeria Demographic and Health Survey) menée par la NPC et ICF, l’organisation chargée du programme international des enquêtes sur la démographie et la santé de l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID), 43 p. 100 des enfants âgés de 5 et moins étaient enregistrés auprès des autorités civiles, comparativement à 30 p. 100 en 2013; parmi les enfants dont les naissances ont été enregistrées, un sur cinq avait un certificat de naissance (NPC du Nigéria et ICF oct. 2019, 1, 18). Un article paru dans Vanguard, un journal du Nigéria, cite le directeur de la NPC dans l’État d’Anambra, selon qui l’État d’Anambra ne dispose pas des effectifs requis pour l’enregistrement des naissances et avait [traduction] « seulement 148 centres d’enregistrement dans 181 collectivités pour plus de 4 000 établissements de santé que compte l’État »; la même source ajoute que 

[traduction]

« [l]es gens ne sont pas conscients de l’importance de l’enregistrement des naissances au Nigéria. Dans ce pays, de nombreuses femmes accouchent et ne se soucient pas de l’enregistrement de leur enfant avant qu’il atteigne un âge où il doit se rendre à la banque ou s’inscrire à un établissement d’enseignement, 18 ans plus tard » (Vanguard 21 sept. 2020).

Dans un article du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), il est signalé que des régions du Nigéria se sont vu imposer un confinement en raison de la COVID-19 et que, d’après un registraire des naissances à Abuja, où le confinement avait cours en mai 2020, les registraires des naissances sont considérés comme des travailleurs non essentiels et se heurtent à des difficultés quand ils se rendent aux hôpitaux (Nations Unies 11 mai 2020). De même, le journal national nigérian The Nation (The Nation s.d.) cite les propos du directeur de la NPC de l’État du Niger selon lesquels l’enregistrement des naissances était [traduction] « faible » dans cet État durant le confinement lié à la COVID-19, car les déplacements des registraires étaient restreints et « "la majorité" » des femmes accouchaient à la maison (The Nation 25 juill. 2020).

Dans un article paru en mai 2019 sur l’enregistrement des naissances préparé par le Centre international du journalisme d’enquête (International Center for Investigative Reporting - ICIR), une agence de presse sans but lucratif ayant pour but de [traduction] « promouvoir la transparence et la responsabilisation grâce à un journalisme d’enquête robuste et objectif » (ICIR s.d.), on peut lire que les écoles nigérianes, particulièrement les établissements d’enseignement postsecondaire, exigent [traduction] « habituellement » un certificat de naissance pour l’inscription, et que certains employeurs exigent aussi un certificat de naissance de la part du « personnel nouvellement embauché » (ICIR 28 mai 2019). Sur un site Internet de l’UNICEF brossant un tableau du système de l’état civil au Nigéria, fondé sur des renseignements compilés de décembre 2016 à novembre 2017 en consultant [traduction] « des spécialistes des systèmes ESEC, des représentants des institutions nationales concernées et des bureaux nationaux de l’UNICEF », l’UNICEF signale qu’un certificat de naissance est requis à des fins « d’identification, de voyage et d’éducation » (Nations Unies [2017]a).

Dans un rapport sur le certificat de naissance nigérian, le Centre national de vérification de l’identité du Danemark (Danish National ID Center - NIDC) [2] fait état de renseignements que lui ont fournis les autorités nigérianes lors d’une rencontre à Abuja en décembre 2018, selon lesquels le Nigéria délivre deux types de documents d’enregistrement de la naissance : un certificat de naissance est délivré aux Nigérians de 18 ans ou moins, et une attestation de naissance est délivrée aux Nigérians de 18 ans et plus (Danemark 26 mars 2019, 1).

2.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, la marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance est la suivante :

[traduction]

Il faut se présenter à un bureau [de la NPC] au sein de tout secrétariat de l’administration locale ou de tout centre de soins de santé primaires désigné, et les fonctionnaires pourraient achever l’enregistrement de la naissance et la délivrance du certificat en une dizaine de minutes. Les parents, les chefs de ménage ou toute autre personne âgée d’au moins 18 ans et présente à la naissance de l’enfant peuvent se rendre à l’un de ces centres, avec ou sans l’enfant dont la naissance doit être enregistrée, et fournir les renseignements requis pour obtenir un certificat de naissance en son nom (É.-U. s.d.).

Sur son site Internet, la NPC précise qu’il est possible d’obtenir un certificat de naissance en soumettant [traduction] « des preuves de la naissance de l’enfant (baptistaire, déclaration de naissance de l’hôpital, carte de vaccination, etc.) à un de nos hôpitaux publics ou centres de santé, ou à un de nos bureaux au sein de l’administration locale ou du gouvernement des États » (Nigéria s.d.a). Les autorités nigérianes ont fourni au NIDC l’information suivante sur la démarche d’enregistrement des naissances :

[traduction]

Quand un enfant est né à l’extérieur d’un établissement de santé, les parents sont tenus d’enregistrer la naissance au centre de l’état civil local. Ils doivent remplir un formulaire d’enregistrement de naissance vivante en fournissant de l’information sur la naissance, l’enfant, les parents et le répondant. Au centre de l’état civil, il faut être accompagné d’un répondant; toutefois, il n’est pas nécessaire d’emmener l’enfant, bien que la présence de l’enfant soit préférable.

Cependant, si l’enfant est né dans un établissement de santé, le médecin délivre automatiquement un feuillet confirmant la naissance, que les parents doivent présenter au centre de l’état civil au moment de l’enregistrement de la naissance (Danemark 26 mars 2019, 2).

Des sources signalent que l’enregistrement de la naissance (Danemark 26 mars 2019, 2) ou la délivrance d’un certificat de naissance (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 6) est gratuit dans les 60 jours suivant la naissance (Danemark 26 mars 2019, 2; Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 6). Selon le rapport du NIDC, les autorités nigérianes affirment que si l’enfant est âgé de 6 mois à 18 ans, les frais d’enregistrement sont de 200 nairas nigérians (NGN) [0,69 $CAN] (Danemark 26 mars 2019, 2). Des sources signalent que la pénalité pour l’enregistrement en retard [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « n’est pas appliquée » (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 4; Nations Unies [2017]a). Sur le site Internet de la NPC, on peut lire qu’un certificat de naissance pour un enfant de 18 ans et moins est [traduction] « tout à fait gratuit » (Nigéria s.d.b).

D’après des médias, bien que les certificats de naissance soient censés être gratuits, des demandeurs se voient réclamer des frais pour la délivrance de ces certificats (The Guardian 11 sept. 2019; ICIR 28 mai 2019; The Punch 3 nov. 2019). Le Guardian, un journal nigérian (The Guardian s.d.), écrit que les frais exigés [traduction] « varient » en fonction de l’âge de l’enfant et de « l’urgence » du certificat; les frais vont de 500 NGN [1,73 $CAN] à 1 000 NGN pour les nouveau-nés, et sont de 1 000 NGN pour les enfants « âgés de quelques mois », de 1 500 NGN pour les enfants de moins de 10 ans, et de 2 000 NGN et plus pour les enfants de plus de 10 ans (The Guardian 11 sept. 2019). La même source cite les propos d’un spécialiste de la protection de l’enfance de l’UNICEF selon lesquels, en raison de l’insuffisance des fonds affectés à l’enregistrement des naissances, [traduction] « des registraires nommés pour une durée déterminée », soit « des employés temporaires qui reçoivent une formation pour exercer les fonctions liées à l’enregistrement », n’ont pas été rémunérés (The Guardian 11 sept. 2019). La même source cite les propos du [traduction] « chef du Service, enregistrement de l’état civil, Service de la Commission nationale de la population, NPoPC État de Lagos », selon lesquels les registraires perçoivent de l’argent pour l’enregistrement des naissances et la délivrance de certificats de naissance afin de payer leurs dépenses professionnelles (The Guardian 11 sept. 2019). Dans un communiqué de presse conjoint, l’Organisation d’impact progressif pour le développement communautaire (Progressive Impact Organization for Community Development - PRIMORG), une ONG nigériane ayant pour but de [traduction] « promouvoir la bonne gouvernance, la responsabilisation et la transparence » (PRIMORG s.d.), et l’ICIR affirment que [traduction] « l’extorsion d’argent par des fonctionnaires responsables de l’enregistrement des naissances » a « entravé un grand nombre » d’enregistrements de naissances, si bien que « de plus en plus de Nigérians [ratent] des occasions telles que des bourses d’études, des voyages à l’étranger et des admissions, entre autres, qui exigent la soumission d’un certificat de naissance » (PRIMORG et ICIR 9 déc. 2019). L’article de l’ICIR de mai 2019 cite les propos d’un directeur de la recherche et du renforcement des capacités à l’Université du Nigéria à Nsukka selon lesquels [traduction] « l’extorsion » représente 20 p. 100 des problèmes touchant l’enregistrement des naissances et « "le problème principal est l’ignorance et l’incompréhension de l’utilité cruciale de l’enregistrement des naissances. […] La plupart des gens qui obtiennent des certificats de naissance le font au moment où ces certificats deviennent absolument nécessaires" » (ICIR 28 mai 2019).

Un spécimen vierge du formulaire d’enregistrement de naissance vivante, tiré du site Internet de l’UNICEF décrivant le système de l’état civil au Nigéria, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

2.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir une attestation de naissance

Le NIDC cite des autorités nigérianes selon lesquelles un demandeur [traduction] « doit obtenir une déclaration d’âge de la part du tribunal » avant de présenter une demande d’attestation de naissance à un centre d’enregistrement de la NPC (Danemark 26 mars 2019, 2). La même source fait état de renseignements fournis par une [traduction] « source juridique » en novembre 2018, selon lesquels « [a]près la délivrance de la déclaration d’âge, le demandeur doit obtenir un affidavit d’une haute cour du Nigéria, signé par un témoin. L’affidavit est aussi important que la déclaration d’âge » (Danemark 26 mars 2019, 2). Selon de l’information fournie à l’Office suédois des migrations (Swedish Migration Agency) le 17 janvier 2019 par un agent de liaison du projet européen pour les retours en poste à l’ambassade de la Finlande à Abuja, en réponse à une demande de renseignements de l’EASO,

[traduction]

lorsqu’un adulte a perdu son certificat de naissance, un nouveau document peut lui être délivré (appelé « lettre d’attestation »). Pour l’obtenir, « la personne doit être questionnée et un affidavit de déclaration d’âge doit lui être accordé par la haute cour du Nigéria. Une personne peut se voir délivrer un certificat de naissance. Des duplicatas de chaque certificat de naissance sont conservés dans le bureau de liaison de chaque État » (UE 24 janv. 2019, 7).

Selon le site Internet de la NPC, il faut se conformer aux exigences suivantes pour obtenir une attestation :

[traduction]

1. Déclaration d’âge d’une haute cour d’État.
2. Trois (3) photos de format passeport.
3. Frais de traitement de deux mille cinq cents nairas (2 500 N) [8,63 $CAN] (Nigéria s.d.c).

2.3 Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance depuis l’étranger ou par l’intermédiaire d’un mandataire

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé au sein d’un cabinet d’avocats de Lagos offrant des services de droit de la famille a signalé, sans donner de précisions additionnelles, qu’il est possible d’obtenir un certificat de naissance depuis l’étranger en fournissant des renseignements sur le lieu de naissance et un affidavit expliquant pourquoi le certificat n’avait pas été demandé au moment de l’événement (associé 30 sept. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Dans un article sur la marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance et une attestation de naissance au Nigéria, Resolution Law Firm, un cabinet d’avocats de Lagos dont les domaines de pratique incluent le droit de la famille et le droit de l’immigration (Resolution Law Firm s.d.a), signale qu’un mandataire qui demande un certificat de naissance ou une attestation de naissance au nom de quelqu’un d’autre doit soumettre les documents suivants à la NPC :

• un formulaire de procuration;
• un affidavit sous serment du demandeur adressé à la haute cour de l’État;
• une copie d’une pièce d’identité valide du mandataire, comme un passeport national ou une carte d’identité nationale;
• une photo de format passeport du demandeur et du mandataire (Resolution Law Firm s.d.b).

D’après des renseignements fournis par les autorités nigérianes en décembre 2018, le NIDC décrit d’une manière similaire la marche à suivre pour demander une attestation de naissance par l’intermédiaire d’un mandataire :

[traduction]

Quand un mandataire soumet une demande d’attestation de naissance, le mandataire doit remplir un formulaire de procuration et soumettre deux photos de format passeport du titulaire du document, ainsi qu’une photo de format passeport du mandataire. Une des photos de format passeport du titulaire est jointe à l’attestation de naissance, tandis que l’autre est conservée au centre d’enregistrement de la NPC dans un dossier papier, avec un duplicata du document qui est délivré. Le personnel de la NPC appose un timbre sur les documents (le certificat original et la photo du titulaire) de façon à ce que la moitié du timbre couvre l’attestation de naissance et l’autre moitié couvre la photo du titulaire (Danemark 26 mars 2019, 3).

2.4 Aspect et caractéristiques de sécurité

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, [traduction] « de multiples versions » du certificat de naissance sont délivrées; les certificats sont « habituellement imprimés sur papier blanc avec un fond de lettrage vert. Les sceaux sont en encre, le plus souvent en bleu, en noir ou en violet. Les données biographiques peuvent être dactylographiées ou manuscrites » (É.-U. s.d.). Dans une réunion avec le NIDC en décembre 2018, les autorités nigérianes ont signalé que [traduction] « tous les certificats de naissance devraient être similaires, car ils sont tous imprimés au même endroit »; toutefois, l’équipe du NIDC a souligné qu’elle avait « observé différentes qualités d’impression de l’arrière-plan » durant sa mission au Nigéria (Danemark 26 mars 2019, 3). Le NIDC ajoute que le personnel de la NPC remplit [traduction] « automatiquement » un duplicata lorsqu’il remplit un certificat de naissance; le certificat de naissance original est vert et le mot « "original" apparaît dans le coin supérieur droit », tandis que le duplicata est jaune et le mot « "duplicata" est écrit dans le coin supérieur droit » (Danemark 26 mars 2019, 3). Des spécimens de certificats de naissance, l’un tiré du site Internet de l’UNICEF (document annexé 2) et l’autre transmis par l’associé (document annexé 3), sont annexés à la présente réponse.

3. Enregistrement des décès

Se fondant sur un questionnaire rempli par la NPC, le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC signale que [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « [l’e]xhaustivité de l’enregistrement des décès » était de 10 p. 100 (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 3).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, lorsqu’un décès survient, [traduction] « l’information se rapportant à ce décès est communiquée au registraire du secteur où le décès s’est produit » (É.-U. s.d.). D’après le site Internet de l’UNICEF sur le système de l’état civil du Nigéria, un parent de la personne décédée ou l’hôpital peut agir à titre de [traduction] « déclarant légal » pour l’enregistrement du décès, qui peut se faire au bureau du registraire ou sur le lieu du décès (Nations Unies [2017]b). La loi no 69 de 1992 prévoit ce qui suit :

[traduction]

18. Information se rapportant au décès

Quand un décès survient :

1. dans une maison qui ne fait pas partie des lieux décrits aux alinéas (c) à (e) du présent article :
   
   1. le chef de famille ou de chaque ménage;
   2. ou tout autre parent de la personne décédée qui habite ou qui se trouve dans le secteur où le décès s’est produit;
   3. ou toute autre personne âgée d’au moins 18 ans qui était présente au moment du décès;
   4. ou tout habitant de la maison qui était au fait du décès survenu à cet endroit;
2. ou dans un hôpital, un centre de santé, un foyer de maternité ou de soins infirmiers ou tout autre établissement de ce genre, le médecin responsable ou toute autre personne autorisée par ce dernier à cet égard;
3. ou dans un gîte, une pension, une maison de chambres, un hôtel, une taverne, une caserne ou un endroit à usage public, la personne responsable de cet endroit;
4. ou le gardien ou le propriétaire d’un lieu consacré à la disposition de cadavres, ou toute autre personne tenue d’être présente dans un tel endroit suivant les règles de l’administration locale;
5. ou, dans une situation où un cadavre a été abandonné dans un lieu public, le chef du quartier, le chef du village ou l’agent de police responsable du secteur,

fournit dans un délai de quarante-huit heures après ce décès de l’information concernant le décès au registraire du secteur où le décès est survenu.

19. Certificat médical de décès

Tout médecin qualifié ayant traité une personne durant sa dernière maladie remettra sans frais à la personne tenue d’enregistrer le décès un certificat en la forme prescrite, et ladite personne communiquera ledit certificat au registraire, et la cause du décès inscrite sur le certificat sera consignée dans le formulaire d’enregistrement de décès et dans les registres prévus par la loi (Nigéria 1992, en caractères gras dans l'original).

3.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de décès

D’après l’UNICEF, un certificat médical de décès, la date du décès et l’âge au moment du décès sont les éléments requis pour enregistrer un décès; un certificat de décès est délivré [traduction] « immédiatement » après l’enregistrement d’un décès (Nations Unies [2017]b). Selon le rapport du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC, le manuel sur l’enregistrement des naissances et des décès de la NPC mentionne

[version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC]

qu’un praticien qui a accompagné une personne lors de sa dernière maladie au centre médical ou à la maison doit fournir à un informateur une déclaration ou un certificat médical pour l’enregistrement du fait auprès du bureau du registraire. La cause de décès, telle qu’elle est déclarée dans le certificat, doit être inscrite sur le formulaire d’enregistrement du décès et dans les registres, ainsi que les codes précis.

(Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 7)

La même source ajoute que le formulaire d’enregistrement des décès D1, qui est rempli par un registraire local, permet de recueillir des renseignements sur l’attestation de décès et la cause de décès (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 7). Un spécimen vierge du formulaire d’enregistrement de décès (formulaire D1), tiré du site Internet de l’UNICEF, est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Le paragraphe 20(1) de la loi no 69 de 1992 est libellé ainsi :

[traduction]

Quand une enquête est tenue et un certificat est délivré relativement à un cadavre suivant les dispositions de la loi sur les coroners, personne ne sera, relativement à ce cadavre ou à ce décès, tenu de se présenter en réponse à une assignation du registraire ou ne sera passible d’une sanction pour avoir omis de communiquer de l’information en application de toute disposition de la présente loi, et un médecin qualifié ne sera pas tenu de délivrer un certificat médical au titre de l’article 19 de la présente loi (Nigéria 1992).

Dans un article sur l’enregistrement des décès au Nigéria publié dans Global Health Action, une revue avec comité de lecture consacrée à la santé dans le monde et aux politiques de santé publique (Taylor & Francis Group s.d.), on peut lire que

[traduction]

[d]ans les situations où le médecin ne peut pas légalement délivrer le certificat de décès, il revient au coroner d’examiner le corps, d’établir la cause du décès et de délivrer un certificat de décès. Entretemps, le certificat d’inhumation n’est pas censé être délivré. Toutefois, il est facile de contourner les exigences de la loi, car les membres de la famille pouvant agir à titre de déclarants dans le processus d’enregistrement des décès peuvent décider d’eux-mêmes de se rendre au bureau [de la NPC] pour enregistrer le décès et obtenir un certificat d’inhumation sans attestation médicale ou sans examen du coroner. […] [I]ls peuvent [aussi] contourner le processus entièrement et ne pas enregistrer le décès du tout (Makinde, et al. 7 sept. 2020, 6).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après le site Internet de la NPC, la marche à suivre pour obtenir un certificat de décès est la suivante :

[traduction]

[l]es proches parents de la personne décédée peuvent obtenir un certificat de décès auprès d’un de nos bureaux d’État à l’échelle du pays ou du bureau du territoire de la capitale fédérale sur présentation des documents suivants :

1. l’avis relatif à la cause du décès délivré par l’hôpital;
2. un affidavit souscrit devant les tribunaux;
3. une pièce d’identité du déclarant (passeport international, permis de conduire, carte d’identité nationale, carte d’électeur);
4. deux (2) photos de format passeport (Nigéria s.d.d).

La même source précise qu’il n’y a pas de frais liés à la délivrance des certificats de décès (Nigéria s.d.e).

3.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de décès depuis l’étranger ou par l’intermédiaire d’un mandataire

Sans donner de précisions additionnelles, l’associé a signalé qu’il est possible d’obtenir un certificat de décès depuis l’étranger en soumettant des renseignements sur le lieu du décès et un affidavit exposant les raisons pour lesquelles le certificat n’avait pas été demandé au moment de l’événement (associé 30 sept. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé directeur au sein d’un cabinet d’avocats à Lagos, dont les domaines de pratique incluent le droit de la famille et le droit de l’immigration, a déclaré qu’un demandeur peut recourir aux services d’un avocat pour que ce dernier obtienne le certificat de décès en son nom, sans que le demandeur ait à se présenter (associé directeur 14 oct. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3.3 Aspect et caractéristiques de sécurité

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, les certificats de décès sont, sur le plan de la taille et de la forme, [traduction] « comparables aux certificats de naissance. De multiples versions de ce formulaire sont délivrées. Ils sont habituellement imprimés sur papier blanc avec un fond de lettrage vert. Les sceaux sont en encre, le plus souvent en bleu, en noir ou en violet. Les données biographiques peuvent être dactylographiées ou manuscrites » (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Un spécimen vierge du certificat de décès, tiré du site Internet de l’UNICEF, est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

4. Fréquence des documents frauduleux

Dans une entrevue réalisée en novembre 2017 avec Vanguard, le consul général de la République fédérale d’Allemagne au Nigéria a déclaré que [traduction] « le taux de fraude documentaire au Nigéria est très élevé » (Vanguard 19 nov. 2017). De même, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale que le Nigéria [traduction] « accuse des taux élevés de fraude documentaire » et que « la plupart des documents », y compris les certificats de naissance, peuvent être « falsifiés et obtenus » (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.37). La même source fait observer que [traduction] « [d]e nombreuses entreprises fournissent des documents frauduleux au Nigéria » et « [qu’]il n’est ni difficile ni coûteux d’obtenir un permis de conduire frauduleux ou d’autres documents qui peuvent être utilisés pour obtenir un passeport authentique », y compris des certificats de naissance ou des attestations d’âge (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.38).

Dans un article sur l’enregistrement des naissances publié en novembre 2019 par Punch, un journal nigérian, on peut lire qu’un journaliste de Punch a pu obtenir un certificat de naissance [traduction] « original » pour un « enfant imaginaire », délivré par une fonctionnaire de la NPC au Centre de soins de santé primaire d’Ojodu dans l’État de Lagos, sans « avoir présenté l’enfant ou un dossier d’hôpital, contrairement aux exigences réglementaires »; la seule exigence était le paiement de 1 000 NGN [3,45 $CAN] (The Punch 3 nov. 2019). Le même journaliste a présenté une demande de certificat de naissance pour une enfant née dans l’État du Kwara au bureau de la NPC de l’administration locale d’Ikeja dans l’État de Lagos, même s’il n’est pas possible d’enregistrer [traduction] « officiellement » un enfant dans une région autre que celle de son lieu de naissance et, pour la somme de 3 000 NGN, il a obtenu un certificat de naissance attestant que cette enfant était née au Lagos (The Punch 3 nov. 2019). De même, dans l’article de l’ICIR paru en mai 2019, il est signalé qu’une journaliste de l’ICIR a pu obtenir un certificat de naissance en versant 1 000 NGN à un registraire de la NPC à Orlu, dans l’État d’Imo, sans fournir [traduction] « de preuve de parenté ou carte de vaccination, car l’enfant n’était pas présent » (ICIR 28 mai 2019).

Selon des médias, la Commission nationale des régimes de retraite (National Pension Commission) du Nigéria a signalé que [traduction] « de faux documents » servant à « "confirm[er]" » le décès de tierces personnes avaient été utilisés pour toucher les prestations de retraite de ces personnes (The Punch 2 nov. 2018; Nairametrics 28 oct. 2019). Dans une lettre circulaire datée d’octobre 2018 sur la marche à suivre [traduction] « révisée » pour le traitement des prestations de décès, la Commission nationale des régimes de retraite a signalé que « des mesures additionnelles » avaient été mises en œuvre en réponse à « une série de plaintes » dénonçant le versement « illicite » de prestations de décès aux bénéficiaires de personnes retraitées toujours en vie, y compris une consigne qui oblige les administrateurs des caisses de retraite à « vérifier le certificat de décès délivré par l’hôpital et le rapport de police (dans les cas où le décès résulte d’un accident) » (Nigéria 3 oct. 2018).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la fréquence des documents frauduleux, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106159 publiée en août 2018.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans le rapport sur l’enregistrement des actes de l’état civil au Nigéria préparé par le Centre d’excellence sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC), la fonction du registraire est décrite en ces termes : [version française du Centre d’excellence sur les systèmes ESEC] « il s’agit de l’agent qui enregistre les faits de l’état civil et qui émet des certificats dans les centres d’enregistrement locaux » (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC [2019], 5).

[2] Le Centre national de vérification de l’identité du Danemark (Danish National ID Center - NIDC) est [traduction] « un organisme administratif indépendant » rattaché au ministère de l’Immigration et de l’Intégration du Danemark; il est chargé de conseiller et d’assister les autorités danoises relativement aux « questions touchant la vérification de l’identité et le contrôle des papiers d’identité des étrangers » (Danemark s.d.).

Références

Associé, cabinet d’avocats de Lagos. 30 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé directeur, cabinet d’avocats de Lagos. 14 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Australie. 9 mars 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nigeria. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Centre d’excellence sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (Centre d’excellence sur les systèmes ESEC). [2019]. Yacob Zewoldi. Snapshot of Civil Registration and Vital Statistics Systems of Nigeria. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Danemark. 26 mars 2019. Danish National ID Center (NIDC). Issuance and Appearance of the Nigerian Birth Certificate. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Danemark. S.d. Danish National ID Center (NIDC). « About the Danish National ID Centre ». [Date de consultation : 21 sept. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Nigeria Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 21 sept. 2020]

The Guardian [Nigéria]. 11 septembre 2019. Adaku Onyenucheya. « Corruption, Inter-Agency Rivalry, Poor Funding Discourage Birth Registration ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

The Guardian [Nigéria]. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

International Centre for Investigative Reporting (ICIR). 28 mai 2019. Jennifer Ugwa. « Birth Registration Is Low in Imo, Rivers, and Govt. Officials Are Responsible ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

International Centre for Investigative Reporting (ICIR). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Makinde, Olusesan Ayodeji, et al. 7 septembre 2020. « Death Registration in Nigeria: A Systematic Literature Review of Its Performance and Challenges ». Global Health Action. Vol. 13, no 1. [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Nairametrics. 28 octobre 2019. Abiola Odutola. « PenCom Calls for Thorough Scrutiny of Dead RSA Holders' Benefits ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]

The Nation [Nigéria]. 10 août 2020. Abakaliki Ogochukwu Anioke. « Birth Certificates Issued by Local Governments Not Acceptable - NPC ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

The Nation [Nigéria]. 25 juillet 2020. Justina Asishana. « How COVID-19 Is Affecting Birth Registration - NPC ». [Date de consultation : 1er oct. 2020]

The Nation [Nigéria]. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

National Population Commission (NPC) of Nigeria et ICF. Octobre 2019. Nigeria Demographic and Health Survey 2018. [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Nations Unies. 11 mai 2020. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Registrar Braves COVID-19 to Document Nigeria's Children ». Par Sharon Oladiji. [Date de consultation : 1er oct. 2020]

Nations Unies. [2017]a. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Nigeria. Birth Registration ». CRVS Profiles. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Nations Unies. [2017]b. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Nigeria. Death Registration ». CRVS Profiles. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Nigéria. 3 octobre 2018. National Pension Commission. Revised Procedures on the Processing of Death Benefits. [Date de consultation : 24 sept. 2020]

Nigéria. 1992. Births, Deaths, etc. (Compulsory Registration Act). [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Nigéria. S.d.a. National Population Commission (NPC). « How Can I Obtain a Birth Certificate for My Child? ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

Nigéria. S.d.b. National Population Commission (NPC). « How Much Does It Cost to Obtain a Birth Certificate? ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Nigéria. S.d.c. National Population Commission (NPC). « I Need an Attestation for My Visa Processing. What Do I Need to Do to Get One? ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

Nigéria. S.d.d. National Population Commission (NPC). « Process for Obtaining a Death Certificate? ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

Nigéria. S.d.e. National Population Commission (NPC). « How Much Does It Cost to Obtain a Death Certificate? ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Norvège. S.d. Landinfo. « About Landinfo ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Progressive Impact Organization for Community Development (PRIMORG) et International Centre for Investigative Reporting (ICIR). 9 décembre 2019. « Breaking the Chain of Corruption; Stopping Extortion of Money in Birth Registration in Nigeria ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Progressive Impact Organization for Community Development (PRIMORG). S.d. « About PRIMORG ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

The Punch. 3 novembre 2019. Afeez Hanafi. « Govt Centres Where 'Fake' Babies Get Original Birth Certs for N1,000 ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

The Punch. 2 novembre 2018. Nike Popoola. « Fraudsters Collecting Death Benefits of Living Workers - PenCom ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]

The Punch. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Resolution Law Firm. S.d.a. « Practice Areas ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

Resolution Law Firm. S.d.b. « Procedure for Birth Certificate & Attestation of Birth Certificate in Nigeria ». [Date de consultation : 22 sept. 2020]

Taylor & Francis Group. S.d. « Global Health Action: Aim and Scope ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Union européenne (UE). 24 janvier 2019. European Asylum Support Office (EASO). Nigeria: Identification Documents System in Nigeria. [Date de consultation : 21 sept. 2020]

Vanguard. 21 septembre 2020. Vincent Ujumadu. « 57% Nigerian Children Under 5 Years Do Not Have Birth Certificates - Report ». [Date de consultation : 23 sept. 2020]

Vanguard. 19 novembre 2017. Vera Samuel Anyagafu. « Rate of Document Fraud in Nigeria Very High - German CG ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés; Nigéria – ambassade à Washington, haut-commissariat à Londres, haut-commissariat à Ottawa, National Population Commission, Nigeria Immigration Service; quatre cabinets d’avocats au Nigéria pratiquant notamment dans le domaine du droit de la famille.

Sites Internet, y compris : allAfrica; Banque mondiale; ecoi.net; Factiva; GSM Association; Legit.ng; Nations Unies – Refworld; Nigéria – haut-commissariat à Londres, haut-commissariat à Ottawa, National Identity Management Commission; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Documents annexés

1. Nigéria. S.d. National Population Commission (NPC). Live Birth Registration (Form B.1). [Date de consultation : 21 sept. 2020]
2. Nigéria. S.d. National Population Commission (NPC). Certificate of Birth (Form B.2). [Date de consultation : 22 sept. 2020]
3. Nigéria. S.d. National Population Commission (NPC). Certificate of Birth (Form B.2). Document envoyé à la Direction des recherches par un associé d’un cabinet d’avocats de Lagos, 7 octobre 2020.
4. Nigéria. S.d. National Population Commission (NPC). Death Registration (Form D.1). [Date de consultation : 22 sept. 2020]
5. Nigéria. S.d. National Population Commission (NPC). Certificate of Death (Form D.2). [Date de consultation : 22 sept. 2020]