Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Sommations
1.1 Délivrance

Le code de procédure criminelle de la Turquie prévoit que [traduction] « [q]uiconque doit être reçu en entrevue ou interrogé est convoqué par lettre de sommation; ce document écrit doit énoncer ouvertement le motif pour lequel la personne est convoquée et préciser que, si elle omet de se présenter, elle sera assignée à comparaître » (Turquie 2004, art. 145(1)). La même source précise qu’une sommation peut être signifiée [traduction] « par des moyens de communication tels que le téléphone, le télégraphe, le télécopieur et le courriel. Cependant, dans de tels cas, les conséquences juridiques de la sommation ne s’appliquent pas » (Turquie 2004, art. 43(2)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), un groupe de défense des droits de la personne établi à Bruxelles et formé d’avocats turcs et britanniques qui publient des articles sur le système juridique de la Turquie, a déclaré que, même si la loi exige une lettre de sommation écrite, les appels téléphoniques et les messages textes sont aussi couramment utilisés (TALI 23 déc. 2019). La même source a ajouté que les lettres de sommation ne peuvent pas être envoyées par un policier ou un gendarme, mais qu’elles doivent venir du bureau du procureur (TALI 23 déc. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat en droits de la personne établi à New York, qui a pratiqué le droit à Istanbul pendant plus de 15 ans et dirige le Turkey Human Rights Litigation Support Project, un projet de la faculté de droit de l’Université du Middlesex [au Royaume-Uni] qui soutient les avocats et les défenseurs des droits de la personne en Turquie (Turkey Human Rights Litigation Support Project s.d.), a déclaré que la façon de délivrer les sommations varie en fonction de divers facteurs, notamment le type d’infraction, l’urgence de la situation et la gravité de l’affaire (avocat 13 févr. 2020). La même source a également donné l’explication suivante :

[traduction]

Il arrive que la police communique avec la personne concernée par téléphone ou message texte et la convoque au poste de police ou au quartier général de la police à une date et à une heure précises afin de recueillir sa déposition. Dans certains cas, la police envoie un avis plus officiel, qui comprend une brève description du motif de la sommation et qui précise à quel poste de police la personne doit se présenter et à quel moment. Cependant, si l’enquête se rapporte à des allégations plus graves, par exemple en lien avec les lois antiterroristes ou des affaires délicates sur le plan politique, et qu’il n’y a pas de mandat d’arrêt, la police peut aller trouver directement la personne pour la convoquer au poste de police. S’il n’y a pas de mandat d’arrêt, la police a le pouvoir de décider de quelle façon elle convoque une personne à ses bureaux pour l’interroger. S’il y a un mandat d’arrêt, la police doit trouver la personne concernée et effectuer une intervention pour procéder à son arrestation (avocat 13 févr. 2020).

Le site Internet du Système informatique judiciaire national (Ulusal Yargi Ağı Bilişim Sistemi — UYAP) de la Turquie, tel qu’il a été saisi en 2019 par Wayback Machine, un site d’archives numériques d’Internet, précise qu’il est obligatoire pour les témoins de comparaître en cour s’ils y sont convoqués (Turquie s.d.). Le défaut de se présenter en cour peut entraîner un recours à la force par la police, le paiement à la cour des dépens attribuables au retard, et une peine d’emprisonnement (Turquie s.d.). L’avocat a déclaré que, si une personne omet de se présenter devant l’autorité compétente après qu’une convocation ou une assignation à comparaître lui a été signifiée, [traduction] « l’autorité judiciaire pourrait alors délivrer un mandat d’arrêt » (avocat 13 févr. 2020).

1.2 Apparence et contenu

Le code de procédure criminelle de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 43 – (1) Les témoins sont convoqués en cour par sommation. La sommation contient un avertissement au sujet des conséquences d’un défaut de comparution. Dans les cas où un suspect est en état d’arrestation, une assignation à comparaître pourrait être délivrée pour les témoins. L’assignation à comparaître doit expliquer les motifs de son application directe, et les témoins en question doivent avoir droit aux mêmes communications que les témoins qui sont convoqués par sommation (Turquie 2004).

Selon le site Internet de l’UYAP, les sommations contiennent le nom de la cour ainsi que la date et l’heure auxquelles le témoin doit comparaître (Turquie s.d.).

Un document préparé par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et le gouvernement de la Turquie fait état de ce qui suit :

[traduction]

L'avis est envoyé pour vous informer au sujet d’une procédure judiciaire. L’État vous avise lorsque votre témoignage ou votre aide est nécessaire à l’égard d’un litige qui peut être en votre faveur ou en votre défaveur, et il s’attend à ce que vous protégiez vos propres droits, à ce que vous lui fassiez part de ce que vous savez ou de ce que vous avez vécu ou à ce que vous soumettiez vos plaintes. N’oubliez pas que l’avis peut porter sur n’importe quel sujet. Il peut être envoyé pour divers motifs, par exemple pour vous convoquer à la cour en tant que témoin, vous informer qu’une procédure d’exécution (saisie) a été intentée contre vous en raison de dettes impayées, vous informer de la date d’une audience, etc. Le nom de la cour ou de l’autorité qui envoie l’avis ou l’objet de celui-ci est précisé dans le document.

[…]

Le nom de l’expéditeur apparaît dans le coin supérieur gauche de l’avis, par exemple : le deuxième bureau d’exécution civile de Manavgat ou la cour civile de première instance de Mardin. De plus, il y a un numéro qui désigne le type de procédure. On l’appelle le numéro d’enregistrement.

[…]

Les cours attribuent un numéro distinct à chaque dossier afin de mener à bien les procédures de façon structurée. Il s’agit du numéro d’enregistrement, et il est désigné par la lettre « E ». Il y a une logique simple derrière ce numéro. La première partie du numéro représente l’année pendant laquelle la procédure a été intentée, et la deuxième partie est le numéro séquentiel du dossier parmi tous ceux qui ont été créés dans la même année. Le numéro apparaît sous la forme suivante : « E:2009/65 » ou « E:09/65 ». Étant donné que chaque cour attribue un numéro distinct, les dossiers sont nommés par le nom de la cour, par exemple : cour d’assises de Rize E:08/103 (UE, et al. s.d.).

Le représentant de la TALI a toutefois affirmé que le motif de la sommation [traduction] « n’est pas exprimé ou l’est [de] manière très abstraite » (TALI 23 déc. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les caractéristiques de sécurité des sommations.

Des spécimens de sommations fournis par le représentant de la TALI sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

2. Arrestation sans mandat (Yakalama, également appelée « ordonnance d’arrestation »)

Le code de procédure criminelle de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 90 –

1. Dans les cas énumérés ci-après, une personne est autorisée à arrêter une autre personne de façon temporaire sans avoir de mandat :
   
   1. si l’autre personne a été vue en train de commettre une infraction;
   2. si l’autre personne faisait l’objet d’une poursuite après avoir commis une infraction, si la personne faisant l’objet d’une poursuite après avoir commis une infraction a la possibilité de s’évader, ou s’il est impossible d’établir son identité immédiatement.
2. Dans les cas où un mandat d’arrêt délivré par le juge est requis ou dans les cas où la délivrance d’une ordonnance d’arrestation est requise et qu’il y aurait un danger dans l’intervalle, s’il n’est pas possible dans l’immédiat de demander une autorisation au procureur public ou à ses supérieurs, les agents des forces de sécurité ont le droit d’arrêter une personne sans mandat.
3. Dans le cas d’un crime qui doit être dénoncé par la victime pour donner lieu à une enquête et à une poursuite, la personne qui est prise sur le fait à commettre un tel crime contre un enfant ou une personne inapte à prendre des décisions dans son propre intérêt pour cause de maladie physique ou mentale, d’un handicap ou d’une réduction des capacités physiques peut être arrêtée sans mandat, et la dénonciation n’est pas requise.

[…]

(Turquie 2004)

Le code prévoit également ce qui suit :

[traduction]

Article 98 –

1. Pendant la phase d’enquête, si le suspect ne se conforme pas à une sommation, ou s’il n’est pas possible de lui signifier une sommation, le juge de paix peut délivrer une ordonnance d’arrestation à la requête du procureur public. De plus, si la requête en arrestation avec mandat a été rejetée, que cette décision est contestée et que le responsable de l’inspection a rendu une décision concernant l’arrestation avec mandat, le responsable de l’examen au palier de la contestation a aussi le droit de délivrer une ordonnance d’arrestation.
2. Par ailleurs, dans les cas où un suspect ou un détenu, déclaré coupable ou non, échappe aux forces de sécurité ou s’évade de prison après avoir été arrêté, les procureurs publics et les forces de sécurité ont le droit de délivrer une ordonnance d’arrestation.
3. Pendant la phase de la poursuite, l’ordonnance d’arrestation à l’égard d’un fugitif faisant l’objet d’accusations doit être rendue à la requête de la cour elle-même, du procureur public, du juge ou du tribunal.
4. L’ordonnance d’arrestation doit contenir des descriptions transparentes et préciser l’identité de la personne, si elle est connue, ainsi que l’infraction dont elle est accusée et l’endroit où elle doit être amenée si elle est appréhendée (Turquie 2004).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les caractéristiques de sécurité des ordonnances d’arrestation.

Selon le représentant de la TALI,

[traduction]

[i]l y a un gabarit officiel commun [pour] les comptes rendus de procédures d’« arrestation sans mandat » et de « détention ». Cependant, les policiers et les gendarmes n’utilisent pas toujours ce gabarit officiel. Ils rédigent fréquemment leurs propres comptes rendus à la main ou par ordinateur (TALI 23 déc. 2019).

De même, l’avocat a affirmé que, même s’il existe des formulaires normalisés pour les ordonnances de détention ou de prolongation, ce ne sont pas les seuls formulaires utilisés à la grandeur du pays (avocat 13 févr. 2020). La même source a ajouté que [traduction] « [l’]unité antiterroriste de la police, les bureaux des procureurs et les cours semblent davantage portés à utiliser les formulaires uniformisés » (avocat 13 févr. 2020).

Un spécimen de gabarit d’un rapport d’arrestation sans mandat et de détention, qui a été fourni par le représentant de la TALI, est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

Des spécimens de comptes rendus rédigés par des agents des forces de l’ordre relativement à des arrestations sans mandat, qui ont été fournis par le représentant de la TALI, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 4, 5 et 6).

Un spécimen d’ordonnance d’arrestation délivrée par un juge de paix au criminel, qui a été fourni par le représentant de la TALI, est annexé à la présente réponse (document annexé 7).

3. Ordonnance d’arrestation (Tutuklama, également appelés « arrestation avec mandat »)
3.1 Dispositions législatives et procédures

Le code de procédure criminelle de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 100 – (1) Si des faits tendent à démontrer de fortes raisons de soupçonner quelqu’un d’un crime et l’existence de « motifs d’arrestation », un mandat d’arrêt peut être délivré contre le suspect ou l’accusé. Il n’y a pas lieu de délivrer un mandat d’arrêt si l’arrestation n’est pas proportionnelle à l’importance de l’affaire, à la peine prévue ou à la mesure de sécurité.

[…]

Article 101 – (1) Pendant la phase d’enquête, à la requête du procureur public, le juge de paix dans les affaires criminelles doit délivrer un mandat d’arrêt pour le suspect et, pendant la phase de la poursuite, le tribunal doit délivrer un mandat d’arrêt pour l’accusé à la requête du procureur public, ou à sa propre requête. Lesdites requêtes doivent contenir des motifs et expliquer pourquoi la demande de contrôle judiciaire ne serait pas suffisante dans un cas donné, à la lumière des fondements juridiques et factuels (Turquie 2004).

Le représentant de la TALI a déclaré que, pendant la phase d’enquête, un mandat d’arrêt ne peut être délivré que par un juge de paix au criminel, ou Sulh Ceza Hakimi, tandis que, pendant la phase de la poursuite, un mandat d’arrêt ne peut être délivré que par la cour qui traduit le défendeur en justice (le tribunal) (TALI 23 déc. 2019). De même, l’avocat a affirmé que le mandat d’arrêt est délivré par l’autorité judiciaire (par le juge d’enquête pendant la phase d’enquête, ou par le tribunal pendant la phase de la poursuite), après quoi le mandat est transmis au bureau du procureur pour son exécution; le procureur transmet ensuite le mandat à la police et s'assure de l’exécution du mandat (avocat 13 févr. 2020). La même source a ajouté que, même si la loi prévoit qu’un mandat d’arrêt doit être délivré lorsqu’une sommation ou une assignation à comparaître a d’abord été signifiée au suspect ou à l’accusé, mais qu’il a omis de comparaître, [traduction] « en réalité, les autorités judiciaires de la Turquie ne se conforment pas dûment à cette disposition. Dans les affaires délicates sur le plan politique, en particulier celles qui se rapportent aux lois antiterroristes, les autorités délivrent des mandats d’arrêt sans se conformer aux autres mesures et sans fournir suffisamment de motifs pour justifier la nécessité de délivrer un mandat d’arrêt » (avocat 13 févr. 2020).

3.2 Apparence et contenu

Le représentant de la TALI a donné l’explication suivante :

[traduction]

La Turquie n’est pas un État fédéral; il n’y a donc pas de règlements établissant des normes différentes selon les régions et les provinces.

Les mandats délivrés par les juges de paix au criminel et ceux délivrés par les tribunaux sont presque identiques. Dans les deux cas, ils comprennent le nom et le numéro d’enregistrement du ou des juges, le nom et le numéro d’enregistrement du greffier, le numéro de la décision, la date de la décision, le nom du suspect, et le titre du juge ou du tribunal (TALI 23 déc. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les caractéristiques de sécurité des mandats d’arrêt.

4. Ordonnances de détention et comptes rendus

Le code de procédure criminelle de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 91 –

1. Si la personne qui a été arrêtée sans mandat n’est pas relâchée par le procureur public conformément à l’article susmentionné, il peut être ordonné qu’elle soit envoyée en détention afin que l’enquête soit menée à bien. La durée de la détention ne devrait pas dépasser 24 heures à compter du moment de l’arrestation, ce qui ne doit pas inclure la durée du transport du suspect vers le juge ou le tribunal le plus près de l’endroit où a eu lieu l’arrestation. Le transport vers le juge ou le tribunal le plus près ne doit pas prendre plus de 12 heures.
2. Pour qu’une personne soit envoyée en détention, il faut que cette mesure soit nécessaire aux fins de l’enquête et qu’il existe des éléments de preuve qui portent à croire que la personne a commis une infraction.
3. S’il s’agit d’un crime collectif et qu’il est difficile de recueillir des éléments de preuve concernant le crime, ou si les suspects sont nombreux, le procureur public peut ordonner par écrit la prolongation de la période de détention pour trois autres journées, en se limitant à la prolonger d’une journée à la fois. L’ordonnance de prolongation doit être immédiatement communiquée à la personne qui a été envoyée en détention.

[…]

(Turquie 2004).

Le site Internet de l’ambassade des États-Unis en Turquie signale que, en vertu des lois actuelles de la Turquie, les autorités ont le droit de détenir des personnes pendant plusieurs jours avant qu’un mandat d’arrêt ne soit délivré (É.-U. s.d.).

De plus, le représentant de la TALI a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Après avoir arrêté un suspect sans mandat, le policier ou le gendarme doit immédiatement en informer le bureau du procureur public. Le procureur public peut soit ordonner la libération du suspect, soit délivrer une ordonnance de détention à son égard. [La] [p]ériode de détention ne doit pas durer plus de 24 heures en principe; cependant, elle peut se prolonger pendant quatre jours dans les cas d’infractions collectives. Pour les infractions faisant l’objet d’une enquête au titre des dispositions antiterroristes, la période de détention maximale est de 12 jours (TALI 23 déc. 2019).

L’avocat a fourni la même information concernant la durée des détentions, et il a aussi déclaré que [traduction] « le procureur public doit être immédiatement informé d’[une] arrestation, et la police doit se conformer aux ordonnances rendues par le procureur public » (avocat 13 févr. 2020).

Le représentant de la TALI a déclaré que la détention (gözalti) est l’un des [traduction] « trois types de procédures qui entravent le droit à la liberté d’une personne », les autres étant les arrestations avec mandat et sans mandat, et qu’elle est ordonnée par un procureur public et, « [d]ans certains cas, par le chef de police désigné (art. 13, loi 6638) » (TALI 23 déc. 2019). La même source a affirmé que, dans [traduction] « des enquêtes relatives à des accusations de terrorisme ou d’affront au président, à des ministres, à des juges ou à des procureurs, les suspects sont appréhendés au moyen d’une ordonnance de détention plutôt [que d’une] lettre de sommation » (TALI 23 déc. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les caractéristiques de sécurité des comptes rendus de détention.

Un spécimen d’ordonnance de détention délivrée par le procureur public, qui a été fourni par le représentant de la TALI, est annexé à la présente réponse (document annexé 8).

5. Décisions relatives au maintien en détention ou au refus d’une requête en libération

L’article 101(2) du code de procédure criminelle de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Toute décision relative à une arrestation avec mandat, au maintien en détention ou au refus d’une requête en libération doit s’appuyer sur un fondement et des motifs juridiques et factuels. Le contenu de la décision doit être expliqué de vive voix au suspect ou à l’accusé, et une copie écrite de la décision doit également lui être remise; de plus, cette question doit être mentionnée dans la décision (Turquie 2004).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionels, y compris des renseignements sur les caractéristiques de sécurité des décisions.

Un spécimen d’une décision d’un tribunal pénal concernant la prolongation de la détention provisoire, qui a été fourni par le représentant de la TALI, est annexé à la présente réponse (document annexé 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Arrested Lawyers Initiative (TALI). 23 décembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Avocat, Turkey Human Rights Litigation Support Project. 13 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade et consulats des États-Unis en Turquie. « Victims of Crime ». [Date de consultation : 25 nov. 2019]

Turkey Human Rights Litigation Support Project. S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 19 févr. 2020]

Turquie. 2004. Turkish Criminal Procedure Code. Traduit par Feridun Yenisey. [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Turquie. S.d. [saisi le 9 mai 2019]. Ministry of Justice, Department of Information Technologies, National Judiciary Informatics System (UYAP). « Legal Aid ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

Union européenne (UE), Conseil de l’Europe et Turquie. S.d. A Document Came from the Courthouse! (Notification). [Date de consultation : 25 nov. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d’avocats (7) en Turquie; États-Unis – ambassade en Turquie; professeurs de droit (2) dans des universités turques; Turquie – ambassade à Ottawa; universitaire spécialisé en droit criminel dans une université turque.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Canada – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; ecoi.net; GAN Integrity; INTERPOL; Keesing Technologies – Document Checker; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Turquie – Ministry of Justice, National Intelligence Organization; Union of Turkish Bar Associations.

Documents annexés

1. Turquie. S.d. Spécimen de lettre de sommation. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Turquie. S.d. Spécimen de lettre de sommation (suspect). Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Turquie. S.d. Gabarit de compte rendu d’arrestation sans mandat et de détention. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Turquie. S.d. Spécimen de compte rendu rédigé par des agents des forces de l’ordre concernant une arrestation sans mandat. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Turquie. S.d. Spécimen de compte rendu rédigé par des agents des forces de l’ordre concernant une arrestation sans mandat. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Turquie. S.d. Spécimen de rapport d’arrestation sans mandat et de fouille corporelle. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. Turquie. S.d. Spécimen d’ordonnance d’arrestation délivrée par un juge de paix au criminel. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
8. Turquie. S.d. Spécimen d’ordonnance de détention délivrée par le procureur public. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
9. Turquie. S.d. Spécimen de décision d’un tribunal criminel prolongeant la détention provisoire. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de The Arrested Lawyers Initiative (TALI), 23 décembre 2019. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.