Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Services

La page de l’Unité de la santé mentale (Mental Health Unit) du site Internet du ministère de la Santé précise qu’il y a quatre bureaux régionaux de santé en Jamaïque, soit les Autorités régionales de santé du Sud, du Sud-Est, du Nord-Est et de l’Ouest (Jamaïque n.d.a).

Un rapport préparé en mai 2016 par le département du vérificateur général de la Jamaïque à l'intention de la Chambre des représentants explique que les patients en santé mentale reçoivent des traitements [traduction] « principalement […] en consultation externe dans des établissements de soins primaires (centres de santé) et dans les hôpitaux généraux de type B » (Jamaïque mai 2016, 15). Selon le site Internet de l’Autorité régionale de santé du Sud du ministère de la Santé, les hôpitaux de type B sont situés dans les centres urbains [traduction] « plus importants » et fournissent des « services aux patients hospitalisés et aux patients externes dans au moins cinq spécialités de base – chirurgie générale, médecine générale, obstétrique et gynécologie, pédiatrie et anesthésie » (Jamaïque s.d.b). Un ensemble de données de 2016 sur les hôpitaux en Jamaïque disponible sur le Jamaica Open Data Portal du gouvernement de la Jamaïque montre que l’University Hospital of the West Indies, qui relève de l’Autorité régionale de santé du Sud-Est, est une institution [traduction] « quasi publique » et est un hôpital de « [t]ype A » (Jamaïque 9 juin 2016). Le site Internet de l’Autorité régionale de santé du Sud explique que les hôpitaux de type A sont [traduction] « des établissements multidisciplinaires qui fournissent des soins secondaires et tertiaires et ces hôpitaux sont les derniers points d’aiguillage pour de tels services » (Jamaïque s.d.b). Selon le rapport du vérificateur général, les unités de psychiatrie de l’University Hospital of the West Indies et du Cornwall Regional Hospital offrent des soins d’hospitalisation, mais [traduction] « les services psychiatriques complets sont principalement offerts au Bellevue Hospital » (Jamaïque mai 2016, 15).

L’information contenue dans le paragraphe suivant se trouve dans le Mental Health Atlas 2014 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) :

La loi sur la santé mentale de la Jamaïque a été adoptée en 1997 et, en date de 2014, elle était [traduction] « partiellement mise en œuvre ». La Jamaïque dispose d’un [traduction] « hôpital psychiatrique » comptant 28,6 lits par 100 000 personnes, deux unités psychiatriques dans des hôpitaux généraux comptant 1,8 lit par 100 000 personnes et quatre établissements de soins en résidence. En 2014, il y avait 133 établissements de services externes en santé mentale en Jamaïque et ils avaient un taux d’admission de 5 547 personnes par 100 000 personnes. En 2014, il y avait 1,11 psychiatre, 0,43 psychologue et 15,26 [traduction] « travailleurs en santé mentale autre » par 100 000 personnes dans la population (OMS 2014).

En comparaison, selon le Mental Health Atlas 2011 de l’OMS, la version la plus récente qui fournit des données sur le Canada, en 2011, il y avait 12,61 psychiatres et 46,56 psychologues par 100 000 personnes au Canada (OMS 2011).

2. Coûts

Dans le Mental Health Atlas 2014 de l’OMS, on peut lire qu’en Jamaïque, le gouvernement est la principale source de financement pour la prestation de soins pour les [traduction] « troubles mentaux graves » (OMS 2014). Le site Internet du National Health Fund (NHF) du gouvernement de la Jamaïque inscrit la [traduction] « [d]épression [m]ajeure » parmi les maladies couvertes par le NHF (Jamaïque s.d.c). La page du même site Internet portant sur la [traduction] « dépression majeure » dresse une liste des « types de dépression » qui comprend le trouble bipolaire (Jamaïque s.d.d).

L’article 20 de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act) de 1999 de la Jamaïque prévoit ceci :

[traduction]

20.–

1. Le gestionnaire de tout établissement psychiatrique public peut, en tout temps pendant le traitement ou la détention d’un patient, exiger que le patient, ou tout membre de sa famille tenu légalement de subvenir à ses besoins, paye les coûts et les frais pour les soins ou le maintien du patient à un taux qui peut être prescrit de temps à autre.
2. Les coûts et les frais visés au paragraphe (1) sont précisés dans un avis qui doit être :
   
   1. par écrit et signé par l’administrateur, dans le cas d’un hôpital psychiatrique public, ou par un agent dûment autorisé, dans le cas de tout établissement psychiatrique public;
   2. signifié en personne ou par la poste à la personne tenue légalement d’entretenir la personne atteinte d’un trouble mental.
3. Lorsque, après une vérification appropriée, il est établi que la personne à qui l’avis a été signifié au titre du paragraphe (2) est en mesure de travailler ou par d’autres moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge (y compris la personne atteinte d’un trouble mental); alors si cette personne ne paye pas les coûts et les frais précisés dans l’avis dans les délais précisés dans cet avis ou dans les délais permis par l’administrateur ou l’agent dûment autorisé, selon le cas, le montant est recouvrable en tant que dette civile, sans limites quant au montant, dans une Cour du magistrat résident (Jamaïque 1999).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les coûts encourus par les services en santé mentale.

3. Mécanismes de plainte

L’article 26 de la loi sur la santé mentale de 1999 prévoit la [traduction] « création d’une Commission d’examen en santé mentale [Mental Health Review Board] » pour chaque région sanitaire (Jamaïque 1999). Selon l’article 27 de la loi sur la santé mentale de 1999, portant sur la fonction de la [traduction] « Commission d’examen en santé mentale »,

[traduction]

27.–

1. Sous réserve du paragraphe (2), les fonctions de la Commission d’examen consistent à :
   
   1. recevoir les plaintes des patients, des membres de la famille ou des amis proches des patients sur toute question en lien avec les soins, les traitements, l’obtention du congé ou la détention, au regard d’un établissement psychiatrique de la région sanitaire et enquêter sur ces plaintes;
   2. effectuer un examen périodique au moins tous les six mois de tous les patients qui ont été traités dans un établissement psychiatrique de la région sanitaire.
2. Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne admise dans un établissement psychiatrique au titre d’une ordonnance de la Cour ou d’un mandat visé à l’article 9.
3. Un patient admis dans un établissement psychiatrique au titre d’une demande d’admission pour traitement peut présenter une demande à la Commission d’examen en santé mentale dans une période de six mois suivant le jour de son admission ou, dans le cas d’un patient âgé de moins de 16 ans, le jour où il atteint cet âge.
4. Lorsqu’une Commission d’examen entreprend un examen périodique au titre de l’alinéa (1)(b), elle doit, dans les 60 jours suivants, transmettre un rapport écrit sur ses conclusions au médecin-chef de l’établissement psychiatrique et une copie de ce rapport au patient et, si le patient n’est pas en mesure de comprendre le rapport, au plus proche parent ou au plus proche ami du patient.
5. La Commission d’examen fait produire et transmettre au ministre un rapport annuel traitant en général des activités de la Commission d’examen au cours de l’année précédente.
6. Afin d’accomplir ses fonctions prévues par la présente loi, une Commission d’examen a le pouvoir :
   
   1. de convoquer des personnes, y compris tout membre du personnel d’un établissement psychiatrique;
   2. de recevoir des dépositions sous serment;
   3. d’exiger de toute personne qu’elle transmette tout livre, dossier ou document que la Commission estime approprié;
   4. de rendre l’ordonnance qu’elle estime appropriée dans tous les cas, y compris une ordonnance pour que le patient concerné obtienne son congé (Jamaïque 1999).

L’article 31 de la loi sur la santé mentale de 1999 de la Jamaïque, concernant le Tribunal d’appel (Appeal Tribunal), est ainsi libellé :

[traduction]

31.–

1. Un Tribunal d’appel en santé mentale est créé par la présente afin d’instruire les appels interjetés contre les décisions de la Commission d’examen.
2. Au terme de l’instruction d’un appel, le Tribunal d’appel peut :
   
   1. rejeter l’appel et confirmer la décision de la Commission d’examen;
   2. faire droit à l’appel et ordonner à la Commission d’examen de réexaminer l’affaire;
   3. casser la décision et y substituer la décision qu’elle juge appropriée.

[…] (Jamaïque 1999).

Concernant le ministère de la Santé de la Jamaïque, on peut lire dans le rapport de mai 2016 du vérificateur général que [traduction] « [l]e mécanisme créé par la loi sur la santé mentale pour permettre de surveiller de façon indépendante les patients dans les établissements de santé mentale et d’enquêter sur les plaintes déposées par les patients et leurs proches ne fonctionne pas comme prévu » (Jamaïque mai 2016, 11). Selon cette même source,

[traduction]

aucun élément de preuve documentaire [n’a été trouvé] pour établir que les commissions d’examen régionales remplissent leurs fonctions de recevoir les plaintes des patients et de leurs proches et d’enquêter sur ces plaintes, ni qu’elles effectuent au moins tous les six mois des examens périodiques des patients dans les établissements de santé mentale. Par exemple, pendant notre examen des dossiers des patients [à l’Hôpital Bellevue], nous avons trouvé les allégations de cinq patients concernant des problèmes en lien avec la mauvaise prestation de services et la conduite inappropriée du personnel à l’endroit des patients. Toutefois, nous n’avons vu aucun élément de preuve documentaire selon lequel la Commission d’examen de l’Autorité régionale de santé du Sud-Est (SERHA), qui est responsable de [l’Hôpital Bellevue], a reçu ces plaintes et enquêté à leur sujet (Jamaïque mai 2016, 11).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les mécanismes de plaintes propres à l’unité psychiatrique (Ward 21) de l’University Hospital of the West Indies. La page « Contact Us » du site Internet de l’University Hospital of the West Indies explique que les gens peuvent remplir un [traduction] « [f]ormulaire de [c]ontact » pour déposer une « [p]lainte » à l’hôpital (University Hospital of the West Indies s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Jamaïque. 9 juin 2016. Jamaica Open Data Portal. « Hospitals ». [Date de consultation : 9 mars 2018]

Jamaïque. Mai 2016. Auditor General of Jamaica. Management of Mental Health Services: Rehabilitation and Reintegration of the Mentally Ill. Performance Audit Report. [Date de consultation : 7 mars 2018]

Jamaïque. 1999 (modifiée en 2009). Mental Health Act. [Date de consultation : 6 mars 2018]

Jamaïque. S.d.a. Ministry of Health. « Mental Health Unit ». [Date de consultation : 8 mars 2018]

Jamaïque. S.d.b. Ministry of Health, Southern Regional Health Authority. « SRHA Hospitals ». [Date de consultation : 12 mars 2018]

Jamaïque. S.d.c. National Health Fund (NHF). « NHF Card ». [Date de consultation : 27 mars 2018]

Jamaïque. S.d.d. National Health Fund (NHF). « Major Depression ». [Date de consultation : 8 mars 2018]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2014. « Jamaica ». Mental Health Atlas Country Profile 2014. [Date de consultation : 7 mars 2018]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2011. « Canada ». Mental Health Atlas 2011. [Date de consultation : 28 mars 2018]

University Hospital of the West Indies. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 12 mars 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Committee for the Upliftment of the Mentally Ill; Jamaica Mental Health Advocacy Network; Organisation panaméricaine de la santé / Organisation mondiale de la santé – représentant en Jamaïque; University Hospital of the West Indies – administration, deux psychiatres.

Sites Internet, y compris : Committee for the Upliftment of the Mentally Ill; Commonwealth Health Online; ecoi.net; Jamaïque – Jamaica Information Service; Nations Unies – Refworld.