Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Inscription de l’électeur

L’article 14 du règlement sur les élections publiques (inscription des électeurs) (Public Elections (Registration of Voters) Regulations), intitulé « Registration and issue of identification card », prévoit ce qui suit :

[traduction]

14. Lorsque la demande d’inscription n’est pas contestée, l’agent d’inscription enregistre le nom et les renseignements du demandeur dans le registre provisoire et délivre au demandeur une carte d’identité d’électeur ayant la forme déterminée par la Commission (Ghana 2016).

Des sources affirment que le Ghana a adopté la biométrie pour l’inscription des électeurs en vue des élections générales de 2012 (GenKey 7 déc. 2016; EISA déc. 2012). Selon des sources, le registre biométrique des électeurs de 2012 mis à jour a été utilisé pour les élections de 2016 au Ghana (UE 28 févr. 2017, 14; EISA 2016, 13). Le rapport final de la Mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne (UE) au Ghana concernant les élections présidentielles de 2016 et les élections parlementaires précise qu’une [traduction] « inscription limitée des électeurs » a eu lieu en août 2014 et en avril et mai 2016 et qu’une « inscription continue des électeurs » a eu lieu en août 2016 (UE 28 févr. 2017, 14). Par ailleurs, sur le site Internet de la Commission électorale du Ghana (Electoral Commission of Ghana), on peut lire que cette organisation a mené une [traduction] « inscription biométrique limitée des électeurs » du 28 avril au 8 mai 2016 pour les Ghanéens qui n’étaient pas inscrits pour voter (Ghana s.d.a).

1.1 Registre provisoire et contestation de l’inscription aux registres des électeurs

Le site Internet de la Commission électorale du Ghana explique qu’un registre provisoire est compilé dans les six mois qui suivent la fin de la période d’inscription pour chaque section de vote et que le registre provisoire contient le nom, l’âge et le sexe des personnes inscrites (Ghana s.d.b).

Selon le même site Internet, la Commission électorale du Ghana met le registre provisoire des électeurs à la disposition du public pour examen au centre d’inscription pour une période précisée dans la Gazette (Ghana s.d.b). Les électeurs inscrits peuvent examiner le registre et communiquer avec [traduction] « l’agent d’exposition » s’il y a des divergences entre les renseignements qui figurent au registre et la carte de l’électeur ou s’il manque un nom (Ghana s.d.b). Toute personne qui a le droit de s’inscrire comme électeur peut contester l’inscription d’un nom dans le registre [traduction] « au motif que la personne n’est pas admissible pour être inscrite à titre d’électeur » (Ghana s.d.b).

Un rapport de 2016 du Groupe d’observateurs du Commonwealth (Commonwealth Observer Group) sur les élections générales au Ghana en 2016 explique qu’en cas de contestation, la Commission électorale du Ghana évalue l’authenticité de la demande d’inscription; le rapport note en outre qu’il y a aussi un processus d’appel qui fait intervenir [traduction] « le district et les hautes cours » (Commonwealth 12 déc. 2016, 10). Pour obtenir davantage d’information sur la contestation de l’inscription d’une personne au registre des électeurs au Ghana, veuillez consulter la section intitulée « Complaints and Challenges » du Règlement sur les élections publiques de 2016 annexé à la présente réponse (document annexé 1).

Le rapport du Groupe d’observateurs du Commonwealth ajoute que lorsque la période d’exposition est terminée, la Commission électorale du Ghana publie le [traduction] « registre "certifié" des électeurs » et qu’à cette étape, aucune contestation ne peut être faite concernant l’inscription d’une personne sur la liste (Commonwealth 12 déc. 2016, 11). La même source affirme qu’une personne peut voter à condition que son nom figure dans le registre certifié au moins 60 jours avant les élections (Commonwealth 12 déc. 2016, 11).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir une carte d’électeur

L’article 1 du Règlement sur les élections publiques de 2016 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1.

1. Quiconque a le droit de faire inscrire son nom dans le registre des électeurs d’une circonscription électorale s’il :
   
   1. est citoyen du Ghana;
   2. a 18 ans ou plus;
   3. est sain d’esprit;
   4. est résident ou habituellement résident d’une circonscription électorale;
   5. n’est pas visé par une loi en vigueur lui interdisant de s’inscrire comme électeur.
2. Aux fins du paragraphe (d) du paragraphe (1), la personne détenue dans un établissement carcéral situé dans une circonscription électorale est résident de cette circonscription électorale.
3. Quiconque demande à s’inscrire comme électeur doit fournir un des documents suivants à titre de preuve d’identité :
   
   1. un passeport;
   2. un permis de conduire;
   3. une carte nationale d’identité;
   4. une carte d’identité d’électeur;
   5. un formulaire de garantie d’identité pour l’inscription de l’électeur conforme au Formulaire 1 de l’Annexe rempli et signé par deux électeurs inscrits.
4. Malgré les dispositions du paragraphe (e) du paragraphe (3), un électeur inscrit ne peut pas garantir l’identité de plus de cinq personnes (Ghana 2016).

Les paragraphes 13(1) à 13(5) du Règlement sur les élections publiques de 2016, concernant la demande d’inscription de l’électeur, prévoient ce qui suit :

[traduction]

13.

1. La Commission doit, au moyen d’un avis publié dans la Gazette, informer quiconque pouvant s’inscrire comme électeur de son droit de présenter une demande, pendant une période précisée dans l’avis, auprès de l’agent d’inscription, afin d’être inscrit au registre de la circonscription électorale où cette personne :
   
   1. est un résident ou habituellement un résident; ou
   2. est autorisé par la loi à s’inscrire.
2. La demande d’inscription doit être conforme au Formulaire 2 de l’Annexe.
3. Le demandeur doit se présenter en personne à l’agent d’inscription au centre d’inscription au moment précisé par la Commission dans l’avis publié dans la Gazette.
4. Le demandeur doit :
   
   1. fournir les renseignements requis pour remplir le formulaire de demande et
   2. authentifier le formulaire de demande rempli avec l’empreinte de son pouce.
5. L’agent d’inscription doit remplir le formulaire de demande au nom du demandeur (Ghana 2016 italique dans l’original).

Des copies du Form One [formulaire 1] et du Form Two [formulaire 2], inclus dans le Règlement sur les élections publiques de 2016 sont annexées à la présente réponse (document annexé 1).

Les paragraphes 13(6) à 13(12) du Règlement sur les élections publiques de 2016 prévoient ce qui suit :

[traduction]

6. Les renseignements suivants sont requis pour l’inscription d’un demandeur à titre d’électeur :

1. nom complet, nom de famille, prénom et tous les autres noms;
2. date de naissance;
3. âge;
4. sexe;
5. lieu de naissance;
6. adresse résidentielle;
7. noms des parents;
8. ville natale.

7. Un adjoint d’inscription saisit les données biométriques composées de 10 empreintes digitales et d’une photographie de la tête montrant le visage découvert et les 2 oreilles sans aucune obstruction du demandeur.

8. Lorsque le demandeur a moins de 10 doigts, l’adjoint d’inscription saisit les empreintes de tous les doigts restants.

9. La Commission prend d’autres arrangements au regard des renseignements biométriques d’une personne qui n’a aucun doigt.

10. Une liste spéciale est créé pour les personnes visées par les paragraphes (8) et (9).

11. La Commission peut modifier la procédure de demande et la période d’inscription pour

1. une personne détenue;
2. une personne handicapée ou invalide.

12. Lorsqu’il semble que le demandeur devrait être inscrit comme électeur dans une autre circonscription, l’agent d’inscription l'oriente vers la circonscription où il doit s’inscrire (Ghana 2016).

Selon le rapport du Groupe d’observateurs du Commonwealth, si l’inscription d’un nom au registre des électeurs n’est pas contestée, alors la Commission électorale du Ghana inscrit ce nom au registre provisoire, attribue un numéro d’identification de l’électeur et délivre une carte d’identité d’électeur (Commonwealth 12 déc. 2016, 11). Le rapport de la MOE affirme que la carte d’identité d’électeur est délivrée [traduction] « instantanément sur place » (UE 28 févr. 2017, 14).

Selon le site Internet de la Commission électorale du Ghana, les corrections mineures qui ne nécessitent pas l’impression d’une nouvelle carte d’identité d’électeur peuvent être demandées au [traduction] « centre d’exposition » [centre d’inscription] (Ghana s.d.b). La même source affirme que les corrections majeures et l’ajout de noms omis nécessitent une visite au bureau du district où l’identité de la personne fera l’objet d’une vérification biométrique et où une nouvelle carte sera délivrée (Ghana s.d.b).

2.1 Délivrance d’une nouvelle carte d’électeur

L’article 15 du Règlement sur les élections publiques de 2016 prévoit ce qui suit :

[traduction]

15.

1. Une personne dont la carte d’identité est :
   
   1. perdue;
   2. volée;
   3. endommagée;
   4. altérée;
   5. détruite;
   doit se présenter à l’agent de district de la Commission.
2. La Commission, en s’appuyant sur la recommandation de l’agent de district, autorise la délivrance d’une carte d’identité d’électeur de remplacement au demandeur à un coût établi par la Commission.
3. Le mot « REMPLACÉE » est écrit sur la carte d’identité de remplacement pour indiquer qu’il s’agit d’une carte d’identité de remplacement (Ghana 2016).

Le site Internet de la Commission électorale du Ghana explique de plus que le demandeur doit payer 5 cédis ghanéens (GH) [1,41 $ CAN] pour une carte de remplacement (Ghana s.d.a). La même source explique que les demandeurs doivent déposer le montant dans le compte bancaire de la Commission électorale, apporter le bordereau de dépôt au bureau du district et une nouvelle carte d’identité d’électeur sera imprimée sur les lieux (Ghana s.d.a).

2.2 Apparence de la carte d’électeur

Des sources affirment que la carte d’électeur est faite d’une feuille de papier plastifiée (The Herald 21 août 2015; MyJoyOnline 2 mars 2016; Keesing Reference Systems s.d.). Dans un article paru en 2015 dans The Herald, journal du Ghana publié trois fois par semaine, on peut lire que la carte d’électeur du Ghana contient le code du bureau de scrutin, la date de délivrance, le numéro d’identité de l’électeur ainsi que le sexe, l’âge et le nom de l’électeur, la date d’inscription et la mention « Electoral Commission of Ghana - Voter Card » (The Herald 21 août 2015). Keesing Reference Systems ajoute que la carte mesure 95 millimètres sur 65 millimètres (Keesing Reference Systems s.d.). Selon le rapport de la MOE, les données biométriques recueillies par l’agent d’inscription, soit une photographie et les empreintes digitales, sont marquées d’un code à barres dans le registre des électeurs et sur la carte d’électeur (UE 28 févr. 2017, 14). Selon un article d’opinion de 2016 sur la façon dont la carte d’électeur pourrait être améliorée, publié sur MyJoyOnline, un portail de nouvelles ghanéen (MyJoyOnline s.d.), [traduction] « la récente [carte a été] conçue pour l’enregistrement biométrique en 2012 » (MyJoyOnline 2 mars 2016). D’après Keesing Reference Systems, la carte d’électeur du Ghana est valide pour une durée illimitée (Keesing Reference Systems s.d.). Un spécimen de 2012 de la carte d’électeur du Ghana est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

3. Allégations de fraudes et d’irrégularités électorales

Un article du Ghanaian Chronicle, journal d’Accra publié trois fois par semaine, signale en 2015 que le parti d’opposition du Ghana, le Nouveau parti patriotique (New Patriotic Party — NPP), a affirmé que le registre des électeurs contient un [traduction] « taux d’électeurs inscrits anormalement élevé (54 [p.100]) relativement à la population » (The Ghanaian Chronicle 20 août 2015). De même, on peut lire dans un article de 2015 publié sur MyJoyOnline que, selon le NPP, le registre des électeurs compte [traduction] « un nombre anormalement élevé et statistiquement suspect de 14 millions d’électeurs, soit 56 p. 100 de la population totale » (MyJoyOnline 18 août 2015). Selon des sources, le NPP a en outre affirmé qu’après avoir vérifié moins de 10 p. 100 du registre des électeurs du Togo, les registres du Ghana et du Togo comptaient plus de 76 000 [traduction] « correspondances possibles » de noms et de caractéristiques faciales (The Ghanaian Chronicle 20 août 2015; MyJoyOnline 18 août 2015). Selon le rapport de la MOE, la Commission électorale du Ghana a nié les allégations du NPP comme étant sans fondement et, de l’avis de la MOE, [traduction] « [c]es allégations ne se reflètent pas non plus dans le nombre de contestations présentées pendant la période d’exposition, car seulement quelque 5 000 électeurs ont fait l’objet d’une contestation pour un motif autre que le décès » (UE 28 févr. 2017, 14). Des sources soulignent que selon le NPP, les photos de citoyens du Togo qui figureraient dans le registre des électeurs du Ghana sont de [traduction] « vieilles photos » (MyJoyOnline 18 août 2015) ou [traduction] « elles n’ont pas été prises en personne[,] mais plutôt numérisées à partir de photos et de documents existants » (The Ghanaian Chronicle 20 août 2015).

Selon le rapport de la MOE, la demande du NPP pour un nouveau registre ghanéen des électeurs a été [traduction] « rejetée » par la Commission électorale du Ghana et la Cour suprême du Ghana (Supreme Court of Ghana) (UE 28 févr. 2017, 14). Selon des sources, en 2016, la Cour suprême du Ghana a ordonné à la Commission électorale du Ghana de retirer des registres des électeurs les noms de personnes qui ont seulement présenté leur carte du Régime national d’assurance-maladie (National Health Insurance Scheme — NHIS) comme preuve d’identité (Commonwealth 12 déc. 2016, 11; UE 28 févr. 2017, 14) lors de l’exercice d’enregistrement des électeurs de 2012 (UE 28 févr. 2017, 14). Des sources précisent qu’en juillet et en août 2016, des électeurs désinscrits en raison de la décision de la Cour suprême ont pu s’inscrire à nouveau (Commonwealth 12 déc. 2016, 11-12; EOM 28 févr. 2017, 14). D’après le Groupe d’observateurs du Commonwealth, 27 806 électeurs se sont inscrits à nouveau (Commonwealth 12 déc. 2016, 11-12). Dans un article de 2015 du Ghanaian Chronicle, on peut lire que selon un représentant du NPP, [traduction] « il n’est pas nécessaire d’être citoyen du Ghana pour obtenir une carte du NHIS » (The Ghanaian Chronicle 20 août 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le Groupe d’observateurs du Commonwealth affirme que la Commission électorale a pris les mesures suivantes en juillet et en août 2016 :

[traduction]

• [s]upprimer 56 772 entrées créées en utilisant une carte du NHIS comme preuve d’identité;
  […]
• [m]ener un exercice d’une durée limitée où les nouveaux électeurs pouvaient s’inscrire au registre;
• [f]aire une « exposition » publique du registre des électeurs pour donner l’occasion de corriger les entrées et de contester l’inscription d’une personne inadmissible. Des citoyens observateurs ont signalé que même si cet exercice a été mené en douceur, le niveau d’engagement et de rigueur de l’examen a été décevant tant de la part du public que des partis politiques eux-mêmes (Commonwealth 12 déc. 2016, 11-12).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans un rapport de 2012 sur les élections présidentielles et parlementaires au Ghana, le Groupe d’observateurs du Commonwealth écrit ceci concernant la fraude électorale :

[traduction]

[I]l y aurait quelque 20 000 mineurs inscrits au registre des électeurs [en 2012]. Dans un extrait du registre fourni au [Groupe d’observateurs du Commonwealth] il était manifeste d’après les photos des personnes inscrites qu’un certain nombre d’entre elles étaient des enfants.

Les membres du [Groupe d’observateurs du Commonwealth] ne comprennent pas pourquoi les membres du personnel [de la Commission électorale du Ghana] responsables de l’inscription n’ont pas exercé leur pouvoir clair de contester l’inscription de ces personnes lors du processus initial d’inscription (Commonwealth 9 déc. 2012, 16).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

The Commonwealth. 12 décembre 2016. Commonwealth Observer Group. Ghana General Elections: 7 December 2016. [Date de consultation : 30 nov. 2017]

The Commonwealth. 9 décembre 2012. Commonwealth Observer Group. Ghana Presidential and Parliamentary Elections. [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa (EISA). 2016. EISA Pre-Election Assessment Mission Report: Republic of Ghana 25 - 30 September 2016. [Date de consultation : 11 déc. 2017]

Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa (EISA). Décembre 2012. « Ghana: Voter Registration and the Voter’s Roll ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

GenKey. 7 décembre 2016. « Ghana Uses Biometric Voter Verification for Third Election Running ». [Date de consultation : 8 déc. 2017]

Ghana. 2016. Electoral Commission. Public Elections (Registration of Voters) Regulations, 2016. C.I. 91. [Date de consultation : 30 nov. 2017]

Ghana. S.d.a. Electoral Commission. « Replacement of Lost Voter ID Cards ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Ghana. S.d.b. Electoral Commission. « Voter’s Exhibition ». [Date de consultation : 4 déc. 2017]

The Ghanaian Chronicle. 20 août 2015. « NPP Exposes Fraud in Voters Register [Press Conference] ». Factiva. [Date de consultation : 7 déc. 2017]

The Herald. 21 août 2015. « Original Togolese Voters’ ID Cards Expose NPP ». [Date de consultation : 8 déc. 2017]

Keesing Reference Systems. S.d. « Ghana - Domestic Document of Identity ». [Date de consultation : 8 déc. 2017]

MyJoyOnline. 2 mars 2016. Augustine B. Anderson. « A New Ghanaian Voter ID, a Proposal ». [Date de consultation : 8 déc. 2017]

MyJoyOnline. 18 août 2015. Malik Abass Daabu. « 76,000 Foreigners Found on Ghana’s Voters’ Register ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

MyJoyOnline. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 déc. 2017]

Union européenne (UE). 28 février 2017. Service européen pour l’action extérieure. EU EOM Ghana Presidential and Parliamentary Elections 2016 Final Report. [Date de consultation : 8 déc. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Public Impact; Commonwealth Observer Group; Danquah Institute; International Foundation for Electoral Systems.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; International Foundation for Electoral Systems; Nations Unies – Refworld.

Documents annexés

1. Ghana. 2016. Electoral Commission. Public Elections (Registration of Voters) Regulations, 2016. C.I. 91. [Date de consultation : 30 nov. 2017]
2. Keesing Reference Systems. S.d. « Ghana - Domestic Document of Identity ». [Date de consultation : 8 déc. 2017]