1. Aperçu
La Force constabulaire de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force - JCF), qui est le service de police du pays, relève du ministère de la Sécurité nationale (Ministry of National Security) (É.-U. 27 févr. 2014, 7; Jamaïque s.d.a). Des sources signalent qu'en 2011, la JCF comptait environ 9 900 agents (Nations Unies 2012, 95; Jamaïque 5 janv. 2011), alors que le site Web de la JCF faisait état d'un [traduction] « effectif actuel » de 8 441 agents en 2011 (ibid.). Des articles publiés à la fin de 2014 précisent que la JCF compte approximativement 11 000 membres (AP 7 déc. 2014; The Gleaner 16 sept. 2014). Selon une étude menée en 2012 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur sept pays des Caraïbes, y compris la Jamaïque, il y avait un policier pour 273 habitants à la Jamaïque, ce qui constituait le ratio le moins élevé dans les sept pays des Caraïbes visés par l'étude (Nations Unies 2012, 95).
On peut lire dans le rapport annuel publié par la JCF pour l'année 2013 qu'elle compte un certain nombre de services, de divisions et d'unités spécialisés, entre autres le Service de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Branch), l'Unité des crimes majeurs, du crime organisé et de la lutte contre la corruption (Major Organized Crime and Anti-Corruption Task Force), la Division de la criminalité transnationale et des stupéfiants (Transnational Crime and Narcotics Division), la Division des enquêtes sur le crime organisé (Organized Crime Investigation Division), le Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Branch), l'Unité des enquêtes majeures (Major Investigation Taskforce), le Centre des enquêtes sur les infractions et les agressions sexuelles (Centre of Investigation for Sexual Offences and Carnal Abuse), le Bureau national du renseignement (National Intelligence Bureau) et le Service de la sécurité communautaire (Community Safety and Security Branch - CSSB) (Jamaïque [2014]a, 2-26). Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que la JCF compte des divisions spécialisées dans les services de police communautaires, les interventions spéciales, la collecte de renseignements et les affaires internes (É.-U. 27 févr. 2014, 7). La même source souligne que la Force de défense de la Jamaïque (Jamaica Defence Force - JDF) est chargée de l'interdiction du trafic maritime des stupéfiants et apporte son soutien à la JCF, y compris en effectuant des patrouilles conjointes et en établissant des postes de contrôle avec la JCF (ibid.).
2. Efficacité
L'étude du PNUD, qui contient des données tirées d'une étude menée par le PNUD en 2010 et aux fins de laquelle plus de 11 000 personnes de sept pays des Caraïbes, y compris la Jamaïque, ont été sélectionnées au hasard et interviewées, fournit des renseignements sur les points de vue et les expériences des citoyens par rapport à la police (Nations Unies 2012, 11, 103). Les résultats de l'étude concernant la Jamaïque sont notamment les suivants :
- En ce qui concerne le respect des droits des citoyens, 15 p. 100 des répondants ont donné la cote [traduction] « bien » ou « très bien » à la police de la Jamaïque (ibid., 103).
- 14,3 p. 100 ont dit [traduction] « faire grandement confiance » à la police, et 62,5 p. 100 ont affirmé lui « faire confiance dans une certaine mesure » pour ce qui est de lutter contre la criminalité (ibid., 106).
- 68,5 p. 100 ont déclaré que les policiers étaient [traduction] « compétents » (ibid., 111).
- 65 p. 100 ont reconnu que l'effectif du service de police devait être accru (ibid., 112).
- 77 p. 100 ont reconnu qu'il fallait investir davantage dans le service de police (ibid.).
- 72 p. 100 ont dit que les policiers devaient être plus nombreux dans les rues pour assurer la sécurité (ibid.).
- Parmi les personnes interviewées qui avaient été victimes de crimes violents, 61 p. 100 avaient signalé le crime à la police (ibid., 108). Parmi ceux qui ont signalé un crime violent à la police, 28,9 p. 100 des hommes et 26,1 p. 100 des femmes étaient satisfaits des mesures prises par la police (ibid., 109).
- Parmi les personnes victimes de crimes contre les biens, 47 p. 100 avaient signalé le crime à la police (ibid., 108). Parmi ceux qui ont signalé le crime à la police, 56,2 p. 100 des hommes et 17,6 p. 100 des femmes étaient satisfaits des mesures prises par la police (ibid., 110).
Il est écrit dans le Crime and Safety Report pour la Jamaïque publié en 2014 par le Département d'État des États-Unis que de nombreux crimes violents ne sont pas signalés, et ce, pour diverses raisons, dont la peur de représailles (É.-U. 19 juin 2014, 2). Il est également écrit dans ce rapport que les policiers sont [traduction] « incapables de patrouiller dans la majorité des quartiers et d'y assurer la sécurité » de la population, et que la plupart des résidents fortunés engagent des gardes de sécurité privés et armés pour prévenir les cambriolages (ibid., 1).
D'après le rapport annuel publié par la JCF pour l'année 2013, l'Unité des enquêtes majeures, qui est responsable des enquêtes sur les meurtres commis au moyen d'une arme à feu, a enquêté sur 305 crimes en 2013 et en a [traduction] « élucidé » 112 au total, certains de ces crimes ayant été commis en 2013 et d'autres étant survenus au cours des années précédentes, et a procédé en tout à 149 arrestations (Jamaïque [2014]a, 18). La même source signale que le Service des enquêtes criminelles [traduction] « a résolu » 60 p. 100 de ses affaires en 2013 (ibid.). On peut lire dans le Crime and Safety Report publié en 2014 par les États-Unis que la police [traduction] « résout (en effectuant une arrestation) » 45 p. 100 des homicides chaque année (É.-U. 19 juin 2014, 2).
Il ressort du International Narcotics Control Strategy Report (INCSR) publié en 2014 par les États-Unis que les efforts déployés par l'État pour lutter contre le trafic de stupéfiants n'ont été [traduction] « que modérément efficaces en 2013 en raison d'un manque de ressources, de la corruption, du système de justice pénale inefficace et de l'incapacité des législateurs d'adopter des lois sérieuses pour lutter contre la corruption et les gangs » (ibid. 2014).
3. Diminution de la criminalité
Des sources de 2014 font état d'une diminution des crimes violents à la Jamaïque (IHS Global Insight 22 oct. 2014; CMC 17 déc. 2014; Jamaïque [2014]b). Selon l'Associated Press (AP), il y a eu 1 197 homicides à la Jamaïque en 2013, alors qu'il y en avait eu 1 680 en 2009 (7 déc. 2014). IHS Global Insight, société de prévisions mondiales qui fournit des [traduction] « données économiques, financières et politiques » sur les pays et les industries (IHS Global Insight, s.d.), souligne que, selon des statistiques diffusées par la police le 15 septembre 2014, il y a eu une baisse de 15 p. 100 dans le nombre d'homicides commis de janvier à septembre 2014 comparativement à la même période en 2013 (ibid. 22 oct. 2014). En décembre 2014, le ministre de la Sécurité nationale de la Jamaïque a affirmé que, [traduction] « de manière générale, les crimes graves et violents ont tous diminué d'au moins 10 p. 100 à la Jamaïque » (CMC 17 déc. 2014). Le ministre, alors qu'il prenait la parole à une autre occasion, a dit qu'il y avait eu [traduction] « près de 700 victimes de crimes graves et violents [...] y compris les meurtres, les fusillades, les viols et les voies de fait graves, de moins » en 2014 (ibid. 30 déc. 2014). Le Gleaner, un quotidien de Kingston, a écrit que le nombre de crimes a diminué de 40 p. 100 entre 2009 et 2014 (16 sept. 2014).
Toutefois, des sources font remarquer que le nombre de crimes violents est élevé à la Jamaïque (IHS Global Insight 22 oct. 2014; É.-U. 19 juin 2014). Des sources précisent que le taux d'homicide à la Jamaïque est l'un des plus élevés dans le monde (ibid.; AP 7 déc. 2014). Le Norman Transcript, un quotidien de Norman, en Oklahoma, souligne que Kingston, où le taux d'homicide est de 47 par tranche de 100 000 habitants, est la ville des Caraïbes où le taux d'homicide est le plus élevé et se classe au 33e rang des villes où le taux d'homicide est le plus élevé dans le monde (11 oct. 2014). IHS Global Insight fait observer que le nombre de meurtres et de crimes violents dans les municipalités de St. Catherines et de St. Andrews, toutes deux dans la région de Kingston, et de St. James, dont Montego Bay est la capitale, est [traduction] « très élevé » (22 oct. 2014).
4. Efforts pour renforcer le service de police
Des sources signalent que la Jamaïque a tenté d'entreprendre une réforme de son service de police (Nations Unies 2012, 98; É.-U. 2014). Selon le ministère de la Sécurité nationale, la Jamaïque a commencé en décembre 2008 à élaborer la Stratégie nationale sur la prévention du crime et la sécurité de la population (National Crime Prevention and Community Safety Strategy - NCPCSS), un plan décennal visant à réduire la criminalité et la violence, qui a nécessité la contribution de nombreux organismes gouvernementaux, dont le ministère de l'Éducation, le ministère de la Justice, l'Institut de planification de la Jamaïque (Planning Institute of Jamaica), le Fonds d'investissement social de la Jamaïque (Jamaica Social Investment Fund), la Commission de développement social (Social Development Commission), et le CSSB de la JCF, et plus de 50 consultations avec des intervenants, y compris des organismes publics et privés, des ONG et des résidents (Jamaïque s.d.b). Le plan comprend plusieurs [traduction] « programmes d'intervention sociale » et de développement international financés par les partenaires ainsi que des programmes « axés sur la société » gérés par la JCF (ibid.). Il comprend également des initiatives de la JCF portant sur les services de police communautaires, la surveillance de quartier et les clubs de jeunes de la police (ibid.). D'après l'INCSR publié par les États-Unis, le chef de police de la JCF réalise des [traduction] « progrès soutenus » dans la réforme de la JCF (É.-U. 2014).
Plusieurs sources signalent la mise en œuvre par la JCF d'une initiative de services de police communautaires (ibid. 27 févr. 2014, 8; ODI mai 2014, 23; Jamaïque [2014]b). Sur son site Web, la JCF déclare que sa stratégie organisationnelle [traduction] « exige le recours aux services de police communautaires dans la lutte contre la criminalité à la Jamaïque » (ibid. 19 févr. 2013). Le ministre de la Sécurité nationale a souligné en 2014 que la façon de la JCF de maintenir l'ordre revêtait depuis 30 ou 40 ans un caractère militaire, mais qu'elle tâchait désormais de mettre davantage l'accent sur les services de police communautaires afin d'adopter une [traduction] « approche moins agressive en matière de services de police [et d']établir de bonnes relations entre les policiers et les citoyens » (ibid. [2014]b). Il ressort des Country Reports 2013 que les services de police communautaires visent à [traduction] « mettre un terme à l'aversion qui existe depuis longtemps entre les forces de sécurité et les habitants de nombreux quartiers défavorisés des centres-villes » (É.-U. 27 févr. 2014, 8).
Selon le rapport annuel publié par la JCF pour l'année 2013, le CSSB de la JCF, qui est responsable de l'amélioration des partenariats entre les citoyens et la JCF, a formé 274 policiers éducateurs et créé 25 clubs de jeunes de la police, qui comptent 11 000 membres, dans le cadre de ses initiatives visant à améliorer les relations avec les collectivités (Jamaïque [2014]a, 26). On peut lire dans les Country Reports 2013 que les policiers éducateurs assurent la liaison entre les étudiants, le corps enseignant, les parents et la police, et s'appliquent à enrayer la violence dans les écoles (É.-U. 27 févr. 2014, 8). La même source précise aussi que l'école de police de la Jamaïque a offert une formation sur les services de police communautaires aux nouvelles recrues ainsi qu'aux membres de la JCF qui suivaient des cours de perfectionnement professionnel (ibid.).
Il ressort d'une étude publiée en 2014 par l'Institut de développement international (Overseas Development Institute - ODI) que les services de police communautaires à la Jamaïque sont [traduction] « mis en œuvre plus activement depuis 2008 » (ODI mai 2014, 1). Cependant, la même étude signale que, dans la pratique, les services de police communautaires n'ont pas été mis en œuvre dans [traduction] « l'ensemble de la [JCF] » et sont plutôt mis en œuvre par les agents de police communautaire (Community Police Officers - CPO) du CSSB de la JCF (ibid., 13). L'étude signale également que les services policiers à la Jamaïque [traduction] « continuent de revêtir principalement un caractère paramilitaire » (ibid., 1) et que les « changements de comportement substantiels » y ont été « limités » (ibid., 23).
Le Norman Transcript écrit que le gouvernement de la Jamaïque a adopté une [traduction] « attitude plus agressive envers les gangs au pays » et qu'il soutient que c'est en raison des mesures répressives qu'il a prises en 2013 que le taux d'homicide a diminué de 60 p. 100 dans certaines parties de Kingston (11 oct. 2014). Le ministre de la Sécurité nationale a dit que la JCF réduisait le nombre de couvre-feux imposés à la population et se tournait vers des méthodes de maintien de l'ordre [traduction] « fondées sur le renseignement » (CMC 30 déc. 2014).
5. Meurtres commis illégalement par des policiers et conséquences
D'après les Country Reports 2013, les meurtres commis illégalement par des membres des forces de sécurité constituent l'un des [traduction] « problèmes les plus graves touchant les droits de la personne » à la Jamaïque, et les forces de sécurité ont été accusées à de « nombreuses » reprises d'avoir commis des « meurtres arbitraires ou illégaux » (É.-U. 27 févr. 2014, 1). De même, l'AP fait observer que les policiers sont [traduction] « régulièrement accusés de se servir à tort et à travers de leurs armes et de tuer intentionnellement des suspects » (7 déc. 2014). Il est aussi écrit dans le Freedom in the World 2013 publié par Freedom House que les [traduction] « homicides extrajudiciaires commis par des policiers [constituent] un problème majeur » (2013). L'Independent Commission of Investigations (INDECOM), organisme gouvernemental indépendant créé en 2010 pour enquêter sur les allégations concernant les policiers (AP 7 déc. 2014; Jamaïque 14 janv. 2014), fournit les statistiques ci-dessous relativement au nombre de personnes tuées par des membres des forces de sécurité :
- 219 en 2012;
- 258 en 2013;
- 103 entre le 1er janvier et le 31 octobre 2014 (ibid. 11 nov. 2014).
Il ressort des Country Reports 2013 qu'entre 2006 et 2013, un seul policier a été accusé d'avoir commis illégalement un meurtre (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Selon l'AP, la police a été responsable de plus de 2 000 fusillades meurtrières entre 2004 et 2014, mais peu d'affaires ont été portées devant les tribunaux et [traduction] « seulement quelques-unes » ont mené à une déclaration de culpabilité (7 déc. 2014). Amnesty International (AI) fait remarquer que sur les 2 220 fusillades meurtrières dont la police a été responsable entre 2000 et 2010, des déclarations de culpabilité ont été prononcées contre des policiers uniquement dans deux cas (24 juill. 2014).
Dans un rapport qu'elle a publié sur ses activités en 2012, l'INDECOM a précisé que ses enquêtes sur les fusillades impliquant la police étaient entravées par le fait qu'elle s'en remettait à la JCF pour ce qui est [traduction] « [d']aspects importants » des enquêtes; l'INDECOM a ajouté qu'à son avis, la JCF est lente et peu coopérative et « encourage la collusion » dans ses rangs (Jamaïque 29 mars 2013, iii, 7). Le rapport de l'INDECOM critiquait les politiques de la JCF, qui permettent aux agents impliqués dans des homicides de reprendre leur service quelques jours après l'incident, avant la fin de l'enquête (ibid., 7). On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [l]e gouvernement a pris des mesures pour enquêter sur les membres des forces de sécurité qui ont commis des actes illicites et les punir, mais que, dans de nombreux cas, l'absence de témoins et le manque d'équipement médico-légal n'ont pas permis de procéder à une arrestation ou d'intenter des poursuites, ce qui donne donc l'impression que les policiers qui ont commis des crimes jouissent de l'impunité » (É.-U. 27 févr. 2014, 1).
Les Country Reports 2013 soulignent qu'il faut de nombreuses années pour que les affaires mettant en cause des policiers qui ont commis illégalement des meurtres soient portées devant les tribunaux et que les procès de longue durée dans tous les cas constituent un « problème généralisé » à la Jamaïque (ibid., 2). Freedom House fait remarquer que le manque d'effectifs et le nombre croissant de dossiers en suspens [traduction] « minent » le système de justice (2013). De même, l'ODI soutient que le système de justice de la Jamaïque est [traduction] « particulièrement inefficace » et touché par de « graves problèmes de sous-financement » (ODI mai 2014, 24). Des sources font observer qu'en 2013, il y avait au moins 400 000 dossiers en suspens (ibid.; AP 26 avr. 2013). Des sources font aussi état d'un taux de déclaration de culpabilité de 5 p. 100 dans les cas d'homicide (ibid.; ODI mai 2014, 24; É.-U. 2014).
L'INDECOM signale que 103 décès impliquant les forces de sécurité ont été enregistrés au cours des 10 premiers mois de 2014, ce qui représentait une diminution de 53 p. 100 par rapport à la même période en 2013 (Jamaïque 11 nov. 2014). L'AP attire l'attention sur le fait qu'il n'y a jamais eu moins de 200 meurtres commis chaque année par des policiers depuis 2004 (AP 7 déc. 2014). L'AP fait aussi remarquer que la JCF a attribué la diminution du nombre de fusillades meurtrières dont des policiers étaient responsables en 2014 à [traduction] « l'amélioration de la gestion et [à] la formation accrue sur l'utilisation de la force et le respect des droits de la personne » (ibid.). Le Gleaner a cité le chef de l'Unité des communications organisationnelles (Corporate Communications Unit) de la JCF, qui a dit que le nombre de décès causés par des policiers en 2014 avait diminué en raison de l'utilisation accrue d'armes non létales et du respect, par les agents, de la politique de la JCF sur la force meurtrière (8 juill. 2014). Le sous-commissaire de l'INDECOM a affirmé que la diminution du nombre de descentes effectuées par des policiers lourdement armés tôt le matin dans des quartiers pauvres, qui donnaient fréquemment lieu à des effusions de sang, a contribué à la diminution du nombre de décès causés par des policiers en 2014 (AP 7 déc. 2014).
L'AP souligne que l'INDECOM est [traduction] « de plus en plus solide » et qu'elle mène des « enquêtes hautement médiatisées sur des hommes de loi » (ibid.). Des sources écrivent qu'au début de l'année 2014, l'INDECOM a accusé 11 policiers de Clarendon de meurtre (ibid; AI 24 juill. 2014). D'après l'AP, à la suite de cette mise en accusation, le nombre de décès causés par des policiers a [traduction] « diminué considérablement » partout à la Jamaïque (7 déc. 2014). En avril 2014, on pouvait lire dans le Gleaner que l'INDECOM a découvert que les décès de neuf civils à Clarendon, qui étaient considérés comme des décès « de civils causés par des civils » semblaient en fait être des meurtres « illégaux » commis par des policiers (1er avr. 2014). On peut également lire dans le Gleaner que l'INDECOM a accusé 50 policiers de divers crimes entre janvier et mars 2014; par exemple, quatre policiers de Clarendon ont été accusés de meurtre, l'un d'entre eux ayant fait l'objet de quatre chefs d'accusation (1er avr. 2014). En janvier 2014, le Gleaner a fait état des allégations d'un policier anonyme de Clarendon voulant que la police compte des [traduction] « escadrons de la mort ». des policiers supérieurs leur ordonnant parfois que des criminels soient tués, souvent lors des descentes effectuées tôt le matin (19 janv. 2014). AI a souligné que les 11 policiers arrêtés à Clarendon étaient soupçonnés d'avoir un lien avec des [traduction] « escadrons de la mort » (24 juill. 2014). Pour obtenir plus de renseignements sur l'INDECOM, y compris la marche à suivre pour lui signaler des actes illicites commis par des policiers, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information JAM105062.
Plusieurs sources attirent l'attention sur le fait que la Jamaïque a mis sur pied une commission d'enquête sur la descente qui a été effectuée par la police en mai 2010 pendant l'état d'urgence et qui a entraîné la mort de 76 civils (AI 24 juill. 2014; PC 30 juin 2014; AP 14 déc. 2014). L'AP qualifie la commission de [traduction] « commission de la vérité » (ibid.). L'AP explique aussi que la descente, décrite comme [traduction] « l'un des incidents récents les plus sanglants à survenir à la Jamaïque ». a été effectuée à Tivoli Gardens, un quartier pauvre à l'ouest de Kingston, dans le cadre des mesures prises par la police pour appréhender le « parrain » d'un gang et l'extrader aux États-Unis (ibid.). Il est écrit dans un rapport provisoire publié en 2013 par le Bureau du défenseur public (Office of the Public Defender) qu'il y a eu des plaintes selon lesquelles 44 des décès étaient des homicides injustifiés (ibid. 24 févr. 2014; PC 30 juin 2014). Des sources précisent que le comité de la commission est composé de deux juristes et d'un professeur (AI 24 juill. 2014; AP 14 déc. 2014). D'après l'AP, la commission a commencé à entendre des témoignages en décembre 2014 (ibid.).
6. Efforts du gouvernement pour combattre la corruption policière
On peut lire dans l'INCSR publié en 2014 par les États-Unis que la police de la Jamaïque [traduction] « est gangrenée par une corruption endémique depuis des décennies ». De même, le Gleaner signale qu'il existe une [traduction] « [p]erception selon laquelle [la police à la Jamaïque est minée par] une corruption généralisée » (16 sept. 2014).
Il ressort de l'étude du PNUD que la police de la Jamaïque est rongée depuis longtemps par la corruption, mais qu'elle [traduction] « fait des efforts sérieux pour lutter contre la corruption interne et [qu']elle obtient d'assez bons résultats » (Nations Unies 2012, 96). L'INCSR souligne que le Service de lutte contre la corruption de la JCF [traduction] « a réussi de manière continue » en 2013 à identifier et congédier les policiers corrompus (É.-U. 2014). Le même rapport souligne également que depuis la réorganisation du Service en 2008, 490 policiers ont démissionné ou ont été congédiés en raison d'actes de corruption ou d'infractions de nature éthique (ibid.). En 2013, 36 agents ont été relevés de leurs fonctions et 50 autres ont fait l'objet d'accusations criminelles pour corruption (ibid.). Selon le Gleaner, entre le 1er janvier et le 30 juin 2014, 47 policiers ont été renvoyés de la JCF en raison de [traduction] « problèmes de corruption » (16 sept. 2014).
L'Agence des crimes majeurs, du crime organisé et de la lutte contre la corruption (Major Organised Crime and Anti-Corruption Agency - MOCA) a été créée en août 2014 à la suite de la fusion de l'Unité des crimes majeurs, du crime organisé et de la lutte contre la corruption et du Service de lutte contre la corruption de la JCF (Jamaïque 9 déc. 2014; AP 4 août 2014). D'après le ministre de la Sécurité nationale, qui a été cité dans un article publié par l'AP, la fusion visait à [traduction] « garantir une plus grande efficacité grâce à un meilleur usage des ressources limitées » et à « renforcer la capacité des agents chargés de l'application de la loi de mener des enquêtes efficaces sur des suspects importants, "y compris des policiers et des personnes exerçant des fonctions officielles" » (ibid.).
On peut lire sur le site Web de la MOCA qu'elle [traduction] « s'attaque aux principaux réseaux du crime organisé, aux personnes qui facilitent leurs activités illicites et aux personnes impliquées dans la corruption dans le secteur public » (Jamaïque 9 déc. 2014). De même, le Gleaner écrit que la MOCA a pour mandat de pourchasser les [traduction] « barons de la drogue [et d']éliminer la corruption » (16 sept. 2014). D'après un document de décembre 2014 qu'il est possible de consulter sur le site Web de la MOCA, des lois seront adoptées afin de faire de l'Agence une [traduction] « entité entièrement indépendante et pleinement habilitée à remplir son mandat » (Jamaïque 9 déc. 2014). La MOCA assure le maintien d'une ligne d'assistance sans frais (1-800-CORRUPT), mise en place par le Service de lutte contre la corruption en 2009, qui permet aux citoyens et aux policiers de dénoncer anonymement les policiers corrompus (ibid. s.d.c).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 24 juillet 2014. Jamaica Must Act with Full Transparency on Allegations of Human Rights Violations. (AMR 38/003/2014) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR38/003/2014/en/e8e680f0-2922-4eb4-aa09-eb8bed2bc502/amr380032014en.pdf> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
Associated Press (AP). 14 décembre 2014. David McFadden. « Jamaica Truth Commission Explores Bloody Slum Raid ». (Factiva)
_____. 7 décembre 2014. David McFadden. « Jamaica Sees Success in Curbing Killings by Police ». (Factiva)
_____. 4 août 2014. « Jamaica Merges 2 Law Agencies for Corruption Fight ». (Factiva)
_____. 24 février 2014. David McFadden. « Jamaica Panel to Examine Bloody 2010 Security Raid PC Test ». (Factiva)
_____. 26 avril 2013. David McFadden. « In Caribbean, Gridlocked Courts Hit by Crime Wave Block Justice and Stall Lives ». (Factiva)
Caribbean Media Corporation (CMC). 30 décembre 2014. « Jamaican Police Use New Strategies to Deal with Criminals - Minister ». (BBC Monitoring Americas/Factiva)
_____. 17 décembre 2014. « Jamaica Minister Says Government Not to Ease Up on Criminals ». (BBC Monitoring Americas/Factiva)
États-Unis (É.-U.). 19 juin 2014. Department of State. Jamaica 2014 Crime and Safety Report. <https://www.osac.gov/Pages/ContentReportPDF.aspx?cid=15864> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. 27 février 2014. Department of State. « Jamaica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. <http://www.state.gov/documents/organization/220666.pdf> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. 2014. Department of State. « Jamaica ». International Narcotics Control Strategy Report (INCSR). <http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2014/vol1/222912.htm> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
Freedom House. 2013. « Jamaica ». Freedom in the World 2013. <https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2014/jamaica-0> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
The Gleaner. 16 septembre 2014. « Respect for All - New Commish Vows to Build Trust in Police ». <http://jamaica-gleaner.com/gleaner/20140916/lead/lead1.html> [Date de consultation : 19 janv. 2015]
_____. 8 juillet 2014. Sheldon Williams. « Killings by Police on the Decline ». <http://jamaica-gleaner.com/gleaner/20140708/lead/lead2.html> [Date de consultation : 19 janv. 2015]
_____. 1er avril 2014. Jermaine Francis. « Killer Cops - INDECOM: Alleged Police Fatal Shootings Initially Blamed on Civilian Gunmen ». <http://jamaica-gleaner.com/gleaner/20140401/lead/lead1.html> [Date de consultation : 19 janv. 2015]
_____. 19 janvier 2014. Corey Robinson. « Death Squads ». <http://jamaica-gleaner.com/gleaner/20140119/lead/lead1.html> [Date de consultation : 21 janv. 2015]
IHS Global Insight. 22 octobre 2014. Laurence Allen Paola Muller. « Positive Signals on Economy and Crime Indicate Potential Improvement in Jamaican Operational Environment ». (Factiva)
_____. S.d. « About ». <https://globalsso.ihs.com/KeystoneSTS/SSOLogin/Login.aspx?theme=IGI&ReturnUrl=https%3a%2f%2fglobalsso.ihs.com%2fKeystoneSTS%2fKSFed%2fDefault.aspx%3ftheme%3dIGI> [Date de consultation : 5 févr. 2015]
Jamaïque. 9 décembre 2014. Major Organised Crime & Anti-Corruption Agency (MOCA). « Director General's Forward ». <http://www.moca.gov.jm/publications/director-generals-foreword-extracted-mocas-corporate-strategy> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
_____. 11 novembre 2014. Independent Commission of Investigations (INDECOM). Steady Decline in Security Force Related Fatalities. <http://indecom.gov.jm/STEADY%20DECLINE%20IN%20SECURITY%20FORCE%20RELATED%20FATALITIES.pdf> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. 14 janvier 2014. Independent Commission of Investigations (INDECOM). INDECOM's Statistics on Security Force Related Fatalities--2013. <http://www.indecom.gov.jm/2013%20Statistics%20Press%20Release.pdf> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. [2014]a. Jamaica Constabulary Force (JCF). Annual Report 2013. <http://www.jcf.gov.jm/sites/default/files/JCF%20Annual%20Report%202013_0.pdf> [Date de consultation : 22 janv. 2015]
_____. [2014]b. Ministry of National Security. « Community Policing Reaping Significant Benefits: Major Crimes Down ». <https://www.mns.gov.jm/press-release/community-policing-reaping-significant-benefits-major-crimes-down> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
_____. 13 mars 2013. Independent Commission of Investigations (INDECOM). Safeguarding the Right to Life: Issues from Investigations of Jamaica's Security Forces in 2012. <http://www.indecom.gov.jm/Release/Safeguarding%20the%20Right%20to%20Life.pdf> [Date de consultation : 22 janv. 2015]
_____. 19 février 2013. Jamaica Constabulary Force (JCF). « Community Policing ». <http://www.jcf.gov.jm/service/community-policing> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. 5 janvier 2011. Jamaica Constabulary Force (JCF). « About Us ». <http://www.jcf.gov.jm/about-us> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
_____. S.d.a. Ministry of National Security. « Departments and Agencies ». <https://www.mns.gov.jm/departments-and-agencies> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
_____. S.d.b. Ministry of National Security. « National Crime Prevention and Community Safety Strategy (NCPCSS) ». <http://www.mns.gov.jm/document/national-crime-prevention-and-community-safety-strategy-ncpcss> [Date de consultation : 20 janv. 2015]
_____. S.d.c. Major Organised Crime & Anti-Corruption Agency (MOCA). « 1-800-CORRUPT ». <http://www.moca.gov.jm/1-800-corrupt> [Date de consultation : 27 janv. 2015]
Nations Unies. 2012. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Caribbean Human Development Report 2012: Human Development and the Shift to Better Citizen Security. <http://www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/HDR/Latin%20America%20and%20Caribbean%20HDR/C_bean_HDR_Jan25_2012_3MB.pdf> [Date de consultation : 19 janv. 2015]
The Norman Transcript. 11 octobre 2014. Alicia P. Q. Wittmeyer et Elias Groll. « The World's 10 Deadliest Cities ». (Factiva)
Overseas Development Institute (ODI). Mai 2014. Victoria Chambers. Securing Communities and Transforming Policing Cultures: A Desk Study of Community Policing in Jamaica. <http://www.refworld.org/docid/53d0cf2f4.html> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
La Presse canadienne (PC). 30 juin 2014. « Jamaica Police Commissioner Retiring Ahead of Inquiry into Bloody 2010 State of Emergency ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Caribbean 360; ecoi.net; Human Rights Watch; Jamaica Observer; Nations Unies – Refworld; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme.