Roumanie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports de police comme des plaintes au criminel, des rapports d'enquêtes criminelles et des vérifications du casier judiciaire, depuis le pays ainsi qu'à partir de l'étranger
1. Exigences et marche à suivre pour obtenir des rapports de police depuis le pays
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Transparency International-Romania (TI-RO), une ONG qui vise à prévenir la corruption et à lutter contre celle-ci tant à l'échelle nationale qu'internationale au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation, entre autres, a affirmé
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[qu']une personne qui signale un crime à la police dépose une plainte (si elle est la victime du crime) ou une dénonciation (si elle signale le crime à titre de tierce partie ou de témoin). La personne qui soumet la plainte ou la dénonciation reçoit un numéro d'enregistrement ainsi qu'une copie du document (TI-RO 31 mars 2014).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte (Fundația pentru o societate deschisa), une organisation de Bucarest, en Roumanie, qui fait la promotion d'un développement basé sur la liberté, la responsabilité et le respect de la diversité (Fundația s.d.), a également affirmé qu'une copie du rapport de police est [traduction] « habituellement » remise à la victime ou au témoin qui signale le crime (ibid. 27 mars 2014).
Au dire du représentant de TI-RO, une personne qui demande des rapports de police, comme des plaintes au criminel et des rapports d'enquêtes criminelles, depuis le pays [traduction] « doit présenter une demande de renseignements au poste de police. Les rapports d'enquêtes criminelles ne sont pas accessibles au cours de l'enquête, mais uniquement lorsqu'elle est terminée » (TI-RO 31 mars 2014).
Le représentant de TI-RO a souligné que la marche à suivre pour obtenir des rapports de police est la même partout au pays et [traduction] « ne varie pas selon les régions ou les postes de police » (ibid.). Le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte s'est également dit d'avis que [traduction] « la marche à suivre [pour obtenir des rapports de police] est normalisée » (Fundația 27 mars 2014).
Sans fournir de détails, le coordonnateur de programme de la Fondation pour une société ouverte a affirmé qu'une tierce partie peut obtenir des rapports de police auprès de la police roumaine si elle est munie d'une lettre notariée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un casier judiciaire depuis le pays
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction générale des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels de la police de la Roumanie a souligné que toute personne, en Roumanie, y compris les citoyens roumains et les citoyens étrangers, peut demander un certificat de police (Roumanie 28 mars 2014). Depuis septembre 2013, pour obtenir le casier judiciaire,
[traduction]
la demande peut être présentée à n'importe laquelle unité policière accompagnée des documents suivants :
- carte d'identité, passeport;
- timbre fiscal (d'une valeur) de 2 [leu roumain] lei [environ 0,68 $ CAN (XE 1er avr. 2014a)];
- reçu pour le paiement de la taxe de 10 lei [environ 3,40 $ CAN (XE 1er avr. 2014b)], et formulaire standard dûment rempli contenant les renseignements personnels du demandeur (ibid.).
Le représentant de TI-RO a également signalé qu'une personne qui demande une vérification du casier judiciaire depuis le pays doit présenter une demande à un poste de police (TI-RO 31 mars 2014). Au dire du représentant,
[traduction]
[o]btenir la vérification du casier judiciaire ne devrait pas prendre plus de trois jours ouvrables. Le casier judiciaire contient les actes à l'égard desquels un jugement définitif et irrévocable a été rendu. Des frais qui s'élèvent actuellement à 10 lei (environ 3,07 $ US/ 3,41 $ CAD) doivent être versés à la Trésorerie avant de soumettre la demande normalisée officielle pour ce type de renseignements (ibid.).
Le représentant de la Direction générale des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels de la police de la Roumanie a décrit le processus de demande de la façon suivante :
[traduction]
Le demandeur remplit un formulaire papier de demande. Depuis septembre 2013, toute personne peut obtenir son certificat de police dans un poste de police en Roumanie connecté au ROCRIS, le Système de renseignements sur les casiers judiciaires de la Roumanie.
Le certificat délivré fournit les détails concernant les déclarations de culpabilité de la personne.
En l'absence de déclarations de culpabilité, le certificat portera la mention suivante : « Le demandeur ne figure pas dans la base de données sur les casiers judiciaires. » Le certificat est valide pour une période de six mois à partir de la date à laquelle il a été délivré.
Le certificat de police est marqué d'une estampille ronde. Il contient le nom de l'organisme délivrant le certificat. Chaque certificat de police porte un numéro de série unique composé à la fois de lettres et de chiffres et il y figure une sorte d'aigle (Roumanie 28 mars 2014).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Selon le représentant de la Direction générale des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels de la police de la Roumanie, une personne peut obtenir son casier judiciaire par l'entremise d'une tierce partie au moyen d'une procuration validée par [traduction] « un notaire public » (Roumanie 28 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun autre renseignement à ce sujet.
3. Exigences et marche à suivre pour obtenir des rapports de police et des casiers judiciaires à partir de l'étranger
Le représentant de TI-RO a affirmé qu'une personne se trouvant à l'étranger peut obtenir des rapports de police par l'entremise d'une tierce partie, soit avec l'aide des missions roumaines à l'étranger ou avec celle d'un notaire (31 mars 2014). Sans fournir de détails, le représentant a précisé que si la demande est présentée par l'entremise d'un notaire, une lettre notariée [traduction] « [doit] être traduite et certifiée en Roumanie » (ibid.). Au dire du représentant, si une personne est représentée par un avocat, elle n'a pas besoin d'une lettre notariée pour obtenir ses rapports de police ou son casier judiciaire; l'avocat n'aura qu'à présenter [traduction] « un contrat de représentation » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 3 avril 2014, un agent de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a affirmé qu'une personne peut demander un casier judiciaire auprès de l'ambassade ou des consulats généraux de Roumanie à Montréal, à Toronto et à Vancouver, en remplissant un formulaire et en payant les frais d'environ 50 $ CAN. L'agent a précisé que le processus peut prendre de deux à trois mois (Roumanie 3 avr. 2014).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, l'agent de l'ambassade a déclaré que l'ambassade peut préparer une procuration afin d'autoriser une personne en Roumanie à accéder aux rapports de police ou aux casiers judiciaires pour le compte d'une autre personne résidant à l'extérieur du pays (ibid. 1er avr. 2014), ajoutant, dans une correspondance de suivi, que la procuration peut également être préparée dans les consulats généraux de Roumanie (ibid. 3 avr. 2014). Le représentant de la Direction générale des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels de la police de la Roumanie a également affirmé que les casiers judiciaires peuvent être obtenus auprès d'une ambassade ou d'un consulat de Roumanie, en personne ou par l'entremise d'un représentant, dans la mesure où la personne qui présente la demande détient une procuration (ibid. 28 mars 2014). L'agent de l'ambassade à Ottawa a expliqué que
[traduction]
[l]a lettre notariée ou la procuration peut être authentifiée sur place lorsque la personne se présente à l'ambassade [...].
La personne qui prépare la procuration doit avoir un document d'identité valide, comme un passeport ou une carte d'identité, pour confirmer son identité. Il est aussi nécessaire d'avoir les détails concernant la personne, en Roumanie, autorisée à accéder aux documents, par exemple son nom, son adresse, son numéro de passeport ou de carte d'identité et ses données personnelles (comme sa date de naissance ou son numéro de code personnel) (ibid. 3 avr. 2014).
L'agent a souligné que les frais relatifs au traitement d'une procuration sont d'environ 90 $ CAN (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun autre renseignement à ce sujet.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Country Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]
Fundația pentru o societate deschisa. 27 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un coordonnateur de programme.
Fundația pentru o societate deschisa. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2 avr. 2014]
Roumanie. 3 avril 2014. Ambassade de Roumanie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent.
Roumanie. 1er avril 2014. Ambassade de Roumanie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent.
Roumanie. 28 mars 2014. Poliția româna, Inspectoratul General. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Direction générale des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels.
Transparency International Romania (TI-RO). 31 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
XE. 1er avril 2014a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]
XE. 1er avril 2014b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 1er avr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Asociatia Pro Democratia à Bucarest; Association for the Defence of Human Rights in Romania – Helsinki Committee; avocats spécialisés en droit pénal et en droit de la personne en Roumanie; Canada – ambassade du Canada à Bucarest; Roumanie – Police Chief Superintendent of the Directorate for Internal Control, Police Director of the General Directorate for Passports; Transparency International Romania.
Un représentant du Ministry of Internal Affairs n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asociatia Pro Democratia à Bucarest; Association for the Defence of Human Rights in Romania – Helsinki Committee; Canada – Citoyenneté et Immigration Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; ecoi.net; États-Unis – Bureau of Consular Affairs, Department of State, Embassy of the United States in Bucharest; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Roumanie – ambassade de Roumanie à Ottawa, Consulate General of Romania in Toronto, Romanian Police; Romanian Times; Transparency International Romania.