Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Restrictions pour les Nord-Coréens à l'obtention de la citoyenneté sud-coréenne

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Corée du Sud a affirmé qu'il n'existe aucune restriction en matière d'admissibilité à la citoyenneté sud-coréenne pour les personnes nées en Corée du Nord (République de Corée 16 juill. 2013). Plusieurs sources ont fait état de renseignements similaires, y compris le directeur général du Committee for Human Rights in North Korea (HRNK), une ONG de Washington qui publie de la documentation sur la situation en matière de droits de la personne en Corée du Nord (HRNK 11 juill. 2013), un professeur d'histoire de la Corée à l'Université Colombia (professeur 10 juill. 2013) et le directeur de la recherche et de la stratégie de Liberty in North Korea (LiNK), ONG établie aux États-Unis et à Séoul qui offre des services de réinstallation d'urgence aux réfugiés nord-coréens (LiNK 7 juill. 2013). Des sources signalent que les citoyens de la Corée du Nord sont reconnus comme des citoyens de la Corée du Sud dans la constitution (ibid.; HRNK 11 juill. 2013; Han Voice 19 juill. 2013; République de Corée 16 juill. 2013). L'article 3 de la constitution prévoit que [traduction] « [l]e territoire de la République de Corée comprend la péninsule coréenne et ses îles adjacentes » (République de Corée 1987).

Le directeur de la recherche et de la stratégie de LiNK a expliqué que, pour que les Nord-Coréens soient acceptés comme citoyens de la Corée du Sud,

[traduction]

ils doivent être reconnus comme venant effectivement de la Corée du Nord (et non par exemple être des Chinois d'origine coréenne) et comme exprimant librement un désir de vivre en Corée du Sud, ce qui exige une enquête de la part de représentants du gouvernement de la [République de Corée]. À leur arrivée en Corée du Sud, ils font l'objet d'une enquête par le service de renseignement national de la Corée du Sud visant à identifier les espions nord-coréens qui tentent d'entrer en Corée du Sud en se faisant passer pour des transfuges. Lorsque le gouvernement de la Corée du Sud est convaincu qu'ils viennent véritablement de la Corée du Nord et qu'ils ne sont pas des espions, ils séjournent au centre d'apprentissage en réinstallation Hanawon pendant trois mois, où des séances de formation leur permettent de se réadapter. Ils peuvent ensuite vivre librement au sein de la société sud-coréenne à titre de citoyens de la Corée du Sud (LiNK 7 juill. 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de la HanVoice Support Association, une ONG de Toronto qui offre du soutien aux réfugiés nord-coréens en sensibilisant le public, en faisant modifier les politiques et en déployant des efforts de réinstallation, a dit qu'il peut y avoir des circonstances dans le cadre desquelles le gouvernement de la Corée du Sud pourrait refuser la citoyenneté sud-coréenne ou l'accès au pays à un transfuge nord-coréen, notamment pour des raisons de sécurité (HanVoice 19 juill. 2013). D'après le DailyNK, de Séoul, environ 90 p. 100 des transfuges nord-coréens qui se réinstallent en Corée du Sud passent par le centre de détention de l'immigration de Bangkok, en Thaïlande (26 oct. 2012). Le directeur général de la HanVoice a expliqué qu'au centre de détention de l'immigration,

[traduction]

[...] la Corée du Sud effectuera des entrevues et des évaluations afin de déterminer le bien-fondé de leur demande, évaluera toute menace à la sécurité et décidera si elle les enverra en Corée du Sud, où ils feront l'objet d'une entrevue, où leur demande sera traitée et où ils suivront une formation complémentaire au centre de réinstallation Hanawon (dirigé par le ministère de l'Unification de la Corée du Sud). Dès qu'une menace à la sécurité ou que tout autre problème est relevé en Thaïlande ou en Corée du Sud, le gouvernement peut refuser d'accorder la citoyenneté sud-coréenne et l'accès au pays (HanVoice 19 juill. 2013).

Pour sa part, le directeur général du HRNK a dit que [traduction] « si, à l'issue du rapport des agences gouvernementales de la Corée du Sud compétentes, il est établi que le transfuge nord-coréen dont il est question n'est pas un agent de la République populaire démocratique de Corée qui tente de se faire passer pour un réfugié afin d'infiltrer la Corée du Sud, la citoyenneté sud-coréenne lui sera certainement accordée » (11 juill. 2013)

2. Restrictions par rapport au soutien à la réinstallation qu'offre la Corée du Sud

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les restrictions par rapport au soutien à la réinstallation. D'après le directeur général de la HanVoice, la Corée du Sud met à la disposition des Nord-Coréens une variété de programmes de soutien à la réinstallation, dont la durée et les critères d'admissibilité diffèrent [traduction] « selon l'âge, le revenu, les incapacités, l'existence de personnes à charge, etc. » (19 juill. 2013). Dans un rapport intitulé Strangers at Home: North Koreans in the South, l'International Crisis Group fournit des détails sur l'orientation reçue à Hanawon et le soutien supplémentaire offert à long terme aux transfuges nord-coréens (International Crisis Group 14 juill. 2011, 22-23). Le directeur de la recherche et de la stratégie de LiNK a dit être au courant de certaines situations où des Nord-Coréens ont pu se réinstaller en Corée du Sud par l'entremise du processus, mais qui n'ont obtenu aucun soutien du fait qu'ils avaient été reconnus coupables de crimes [traduction] « "graves" » en Corée du Nord (7 juill. 2013). Selon cette même source, le fait de résider en Chine pendant une longue période, par exemple plus de 10 ans, pourrait avoir une incidence sur le niveau de soutien à la réinstallation qu'offre le gouvernement de la Corée du Sud (LiNK 7 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3. Information indiquant si le fait de vivre dans un tiers pays a une incidence sur l'admissibilité
3.1 Politique générale

Des sources consultées par la Direction des recherches conviennent que le fait de vivre dans un tiers pays n'a aucune incidence officielle sur l'admissibilité à la citoyenneté sud-coréenne, pour autant que la personne n'ait pas obtenu la citoyenneté de ce tiers pays (République de Corée 16 juill. 2013; professeur 10 juill. 2013; HanVoice 19 juill. 2013; LiNK 7 juill. 2013). D'après le directeur général de la HanVoice, les autorités sud-coréennes qui questionnent les transfuges nord-coréens en Thaïlande et à Hanawon s'informent à propos de leurs activités et de leur lieu de résidence entre le moment de leur désertion et leur demande (19 juill. 2013). Cette même source a expliqué que la période que les transfuges nord-coréens passent dans des pays de transit varie; certains y séjournent moins de six mois, alors que d'autres, plus de trois ans (HanVoice 19 juill. 2013).

3.2 La Chine comme pays de transit

Plusieurs représentants d'ONG qui travaillent auprès des réfugiés nord-coréens étaient au courant de cas de Nord-Coréens qui ont passé plusieurs années en Chine avant de devenir transfuges et qui ont obtenu la citoyenneté sud-coréenne (LiNK 7 juill. 2013; HanVoice 19 juill. 2013; HRNK 11 juill. 2013). Le directeur général du HRNK a fait état du cas d'un citoyen nord-coréen qui a vécu en Chine pendant huit ans avant de devenir transfuge et qui a obtenu la citoyenneté sud-coréenne (ibid.). Selon ses dires, il connaissait [traduction] « de nombreux cas de la sorte » (ibid.). Par ailleurs, le directeur général de la HanVoice a dit que certains transfuges avaient obtenu la citoyenneté après avoir résidé en Chine pendant plus de 10 ans (19 juill. 2013).

Même si le directeur de la recherche et de la stratégie de LiNK connaissait des cas de transfuges qui avaient vécu en Chine pendant 10 ans et qui avaient obtenu la citoyenneté sud-coréenne, il a aussi cité le cas d'une femme âgée qui avait résidé en Chine pendant environ 10 ans et qui s'est vu refuser l'entrée en Corée du Sud au motif qu'elle s'était procuré [traduction] « de faux documents d'enregistrement du ménage ("hukou") chinois » (7 juill. 2013). Il a toutefois souligné ne pas savoir si ce cas est représentatif de la politique officielle (LiNK 7 juill. 2013).

Le directeur de la recherche et de la stratégie de LiNK a expliqué que [traduction] « pour certains qui quittent la Corée du Nord par eux-mêmes à un jeune âge et qui passent plusieurs années en Chine avant d'arriver en Corée du Sud, il peut être difficile de prouver aux autorités sud-coréennes qu'ils sont effectivement nés en Corée du Nord » (ibid.). D'ailleurs, voici ce qu'a dit le directeur général de la HanVoice :

[traduction]

Comme des Chinois d'origine coréenne (à savoir de la préfecture autonome coréenne de Yanbian) ont déjà tenté de présenter des demandes à titre de Nord-Coréens, il est probable que les demandeurs qui ont passé de longues périodes en Chine fassent l'objet d'un examen plus approfondi. Ainsi, le délai de traitement, l'entrevue et l'évaluation pourraient être plus longs pour ces demandeurs (19 juill. 2013).

Pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour les Nord-Coréens qui désirent obtenir la citoyenneté sud-coréenne et les méthodes utilisées pour établir l'identité nord-coréenne, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ104246 du 18 décembre 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Committee for Human Rights in North Korea (HRNK). 11 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

DailyNK [Séoul]. 26 octobre 2012. Cho Jong Ik. « Tough Life in a Hot, Cramped Safe Haven ». <http://www.dailynk.com/english/read.php?cataId=nk00400&num=9958> [Date de consultation : 2 août 2013]

HanVoice Support Association. 19 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

International Crisis Group. 14 juillet 2011. Strangers at Home: North Koreans in the South. Asia Report No. 208. <http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/asia/north-east-asia/north-korea/208%20-%20Strangers%20at%20Home%20-%20North%20Koreans%20in%20the%20South.pdf> [Date de consultation : 29 juill. 2013]

Liberty in North Korea (LiNK). 7 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de la recherche et de la stratégie.

Professeur d'histoire de la Corée, Columbia University. 10 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

République de Corée. 16 juillet 2013. Ambassade de la République de Corée à Ottawa. Entretien téléphonique.

_____. 1987. The Constitution of the Republic of Korea. <http://www.ccourt.go.kr/home/att_file/download/Constitution_of_the_Republic_ of_Korea.pdf> [Date de consultation : 29 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : International Crisis Group; Institute for Peace and Unification Studies, Seoul National University; US Korea Institute at School of Advanced International Studies, Johns Hopkins University. Deux professeurs spécialistes de la Corée n'ont pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Korea Institute for National Unification; Nations Unies – Refworld; République de Corée – Korea.net, Ministry of Unification; US Korea Institute at School of Advanced International Studies, Johns Hopkins University.