Mexique : information indiquant si le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) a compétence pour traiter une plainte d'agression sexuelle dans les États du Mexique, incluant Guanajuato; information indiquant si une personne peut porter plainte pour agression sexuelle sur le site Internet du PGR, et s'il est possible de faire un suivi de la plainte inscrite sur le site; information sur les autres organisations auxquelles une personne peut s'adresser pour déposer une plainte pour agression sexuelle
1. Compétences en matière de crimes
Selon le site Internet du Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), les crimes au Mexique relèvent soit de la compétence fédérale, soit de la compétence des États (Mexique 27 sept. 2011). Les crimes qui relèvent de la compétence des États [traduction] « touchent directement les personnes », parmi lesquels on compte notamment les agressions sexuelles, les homicides, les vols et les menaces (ibid.). Les enquêtes sur ces crimes sont menées par les bureaux du procureur général de justice des différents États du pays (ibid.). Quant aux crimes de compétence fédérale, ils [traduction] « touchent la santé, l'économie et la sécurité en général du pays ou les intérêts de la Fédération », et le PGR est chargé de mener les enquêtes (ibid.). Parmi les crimes de compétence fédérale mentionnés dans le site Internet du PGR figurent notamment les enlèvements, le trafic de stupéfiants, les crimes contre les femmes ou la violence fondée sur le sexe, la traite de personnes sans papiers et les crimes commis par des fonctionnaires (ibid. 27 sept. 2012a). Le site Internet du PGR signale aussi que ce bureau peut également enquêter sur des crimes qui relèvent de la compétence des États s'ils sont liés à la sécurité nationale ou à un crime de compétence fédérale (ibid. 28 sept. 2011).
2. Compétences en matière d'agressions sexuelles
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une fonctionnaire du Bureau du procureur spécial chargé des crimes violents contre les femmes et de la traite des personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia contra las Mujeres y Trata de Personas - FEVIMTRA) du PGR a signalé que ce bureau a compétence pour enquêter sur une agression sexuelle commise dans n'importe quel État s'il est lié a un crime de compétence fédérale, si un fonctionnaire fédéral est impliqué dans ce crime, si la victime est une mineure ou si le crime est commis dans une région désignée comme [traduction] « fédérale », telle une autoroute fédérale (ibid. 27 nov. 2012). La fonctionnaire a indiqué que dans les autres cas ou quand les crimes sont de la compétence d'un État, ce sont les bureaux du procureur général de justice locaux, régionaux ou des différents États qui sont responsables d'enquêter sur ces crimes qui figurent dans leurs codes pénaux (ibid.).
3. Plaintes pour agression sexuelle
3.1 Le Bureau du procureur général de la République
La fonctionnaire du FEVIMTRA a indiqué qu'une victime peut s'adresser au PGR pour obtenir de l'assistance pour porter plainte à l'instance appropriée, et ce, même dans le cas de crimes qui relèvent de la compétence des États (ibid.). Elle a souligné que les bureaux du procureur général de justice locaux ou des États reçoivent les plaintes (qui doivent être ratifiées par les victimes) et mènent l'enquête, et, si nécessaire, transmettent la plainte à une autre agence pour continuer l'enquête (ibid.).
Pour porter plainte au PGR, le site Internet indique qu'une personne peut contacter le Centre de plaintes et d'assistance aux citoyens (Centro de Denuncia y Atención Ciudadana - CEDAC) 24 heures par jour, tous les jours de l'année (ibid. 27 sept. 2012c). Une plainte peut être déposée au CEDAC [traduction] « de façon anonyme et confidentielle » par téléphone ou par courriel (ibid. 27 sept. 2012b). Le site du PGR indique aussi que les plaintes pour crimes violents contre les femmes ou la traite des personnes peuvent être déposées de façon [traduction] « confidentielle » auprès du FEVIMTRA par téléphone ou courriel (ibid. 18 juill. 2012). Le site souligne que le FEVIMTRA a la responsabilité de diriger la victime vers l'autorité compétente et de l'informer des progrès de l'enquête (ibid.). Dans une autre communication, la fonctionnaire a signalé que la victime, son avocat ou le policier assigné au cas peuvent obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de l'enquête (ibid. 11 déc. 2012). Cette demande d'information peut être faite par écrit en personne seulement dans les bureaux du PGR (ibid.).
3.2 Le Bureau du procureur général de justice de l'État de Guanajuato
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice des enquêtes préliminaires du Bureau du procureur général de justice de l'État de Guanajuato (Procuraduría General de Justicia del Estado de Guanajuato - PGJEG) a indiqué que cet État a des bureaux spécialisés dans les enquêtes sur les crimes liés à la violence sexuelle et intrafamiliale et qu'ils sont situés dans différentes municipalités, notamment à Irapuato et à Salamanca (Guanajuato 7 déc. 2012). La directrice a signalé que la victime peut porter plainte en ligne ou directement dans les bureaux du Ministère public (Ministerio Público) par écrit ou verbalement (ibid.). Les Ministères publics sont les entités des bureaux des procureurs généraux de justice chargés d'enquêter sur les crimes (Mexique 27 sept. 2011). Le site Internet du PGJEG a une page qui permet de porter plainte en ligne; la personne fournit, entre autres données, son nom, occupation, âge, sexe, adresse, téléphone, courriel et l'information relative à la plainte, y compris une description des faits, le lieu, la date et l'heure (Guanajuato s.d.). La directrice a signalé que la victime peut obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la plainte en personne dans les bureaux du Ministère public, par téléphone ou par courriel (ibid. 7 déc. 2012).
3.3 Le Bureau du procureur social d'assistance aux victimes de crimes
Le Bureau du procureur social d'assistance aux victimes de crimes (Procuraduría Social de Atención a las Víctimas de Delitos - PROVÍCTIMA) est une agence décentralisée du gouvernement fédéral qui a été créée en septembre 2011 (Mexique 2011). Cette agence a comme mission d'offrir de l'assistance aux victimes de crimes [traduction] « elle-même ou en coordination avec d'autres organisations spécialisées » (ibid., art. 1). Si le crime relève de la compétence des États, le PROVÍCTIMA dirigera la victime vers les autorités des États ou les autorités municipales (ibid., art. 3). D'après un article publié par l’agence de presse mexicaine NOTIMEX, la procureure de PROVÍCTIMA a affirmé que l'agence offre de l'aide aux victimes de toutes formes de crimes, et ce, même si le mandat de l'agence est de s'occuper d'abord des cas de [traduction] « violence extrême » tels les enlèvements, les disparitions et les homicides (NOTIMEX 10 oct. 2011). Selon la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos) du Mexique, le PROVÍCTIMA offre notamment de l'aide psychologique, de l'orientation juridique et [traduction] « un suivi des cas dénoncés aux autorités » (Mexique févr. 2012, 7).
Des sources indiquent que le PGR a transféré au PROVÍCTIMA certaines des ressources qu'il avait pour assister les victimes, notamment une partie du personnel et des installations qui appartenaient au FEVIMTRA (Equis 17 juill. 2012, 16; Excelsior 6 sept. 2012). Selon un rapport du Département d'État des États-Unis sur la traite des personnes, des [traduction] « interlocuteurs ont relevé que le partage des responsabilités entre le FEVIMTRA et le PROVÍCTIMA n'est pas clairement établi et qu'il y a un manque d'organisation structurelle au sein de la nouvelle agence » (É.-U. juin 2012, 248). Excelsior, journal de Mexico, a écrit que, selon la procureure de PROVÍCTIMA, l'agence n'obtient pas suffisamment de financement et peine à payer les salaires de ses employés (Excelsior 6 sept. 2012). La procureure a également dit qu'il n'y a pas de bureaux dans des États ayant un haut taux de violence, comme Tamaulipas ou Durango (ibid.).
Le site Internet de PROVÍCTIMA indique que les victimes peuvent communiquer avec l'agence par téléphone ou courriel, ou se présenter à l'un des 17 bureaux situés dans 15 États du pays (Mexique 28 août 2012). Il y a un bureau de l'agence dans la ville de Guanajuato (ibid. 30 oct. 2012).
4. Efficacité du système de traitement des plaintes
Des sources indiquent que beaucoup de femmes victimes de violence sexuelle ne portent pas plainte (AI juin 2012, paragr. 2.4), notamment en raison du [traduction] « manque de confiance dans le système » (Equis 17 juill. 2012, 11). Un article paru dans le quotidien mexicain El Universal souligne que selon la directrice du Centre des droits de la personne Victoria Diez (Centro de Derechos Humanos Victoria Diez), les femmes victimes de violence sexuelle dans l'État de Guanajuato ne portent plainte que dans un cas sur deux (El Universal 24 oct. 2012). L'article ajoute que d'après des militants des droits de la personne, [traduction] « l'absence de protocoles d'enquêtes au sein du Ministère public » de Guanajuato favorise l'impunité dans les cas de violence fondée sur le sexe (ibid.). Dans un rapport présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies, Equis: Justicia para las Mujeres, une ONG qui promeut les droits des femmes au Mexique, indique qu'il est [traduction] « courant que les ministères publics empêchent les femmes de porter plainte pour violence », que ses membres font parfois preuve d'une « [a]ttitude discriminatoire » et n'offrent pas les mesures de protection nécessaires, et qu'il arrive, plus particulièrement dans les cas de violence sexuelle, que leurs enquêtes soient « incomplètes et préjudiciables aux femmes » (Equis 17 juill. 2012, 11). Parmi les sources qu'elle a consultées, le Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). Juin 2012. Mexico: Briefing to the UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. (AMR 41/041/2012) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR41/041/2012/en/c5d5476b-1807-423c-ba45-33a420762753/amr410412012en.pdf> [Date de consultation : 19 déc. 2012]
Equis: Justicia para las Mujeres. 17 juillet 2012. Informe sobre la situación de acceso a la justicia para las mujeres en México. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/ docs/ngos/EquisSubmission_for_the_session.pdf> [Date de consultation : 11 déc. 2012]
États-Unis (É.-U.). Juin 2012. Department of State. « Mexico (Tier 2) ». Trafficking in Persons Report 2012. <http://www.state.gov/documents/organization/192596.pdf> [Date de consultation : 19 déc. 2012]
Excelsior [Mexico]. 6 septembre 2012. Claudia Solera. « Províctima sin futuro, falta dinero hasta para pagar salarios ». <http://www.excelsior.com.mx/index.php?m=nota&seccion= seccion-nacional&cat=1&id_nota=857661> [Date de consultation 12 déc. 2012]
Guanajuato. 7 décembre 2012. Procuraduría General de Justicia del Estado de Guanajuato (PGJEG). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice des enquêtes préliminaires.
_____. S.d. « Contáctanos ». <http://portal.pgjguanajuato.gob.mx/WebPGJEG/Denuncia-Linea.aspx> [Date de consultation : 27 nov. 2012]
Mexique. 11 décembre 2012. Procuraduría General de la República. Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia contra las Mujeres y Trata de Personas. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 27 novembre 2012. Procuraduría General de la República. Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia contra las Mujeres y Trata de Personas. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une fonctionnaire.
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_____. 28 août 2012. Procuraduría Social de Atención a las Víctimas de Delitos (PROVÍCTIMA). « Necesito ayuda, ¿qué hago? » <http://www.provictima.gob.mx/eres-victima/> [Date de consultation : 14 déc. 2012]
_____. 18 juillet 2012. Procuraduría General de la República (PGR). « Denuncia ». <http://www.pgr.gob.mx/combate%20a%20la%20delincuencia/Delitos%20Federales/Fevimtra/Denuncia.asp> [Date de consultation : 27 nov. 2012]
_____. Février 2012. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). Newsletter. New Era, No. 228. <http://www.cndh.org.mx/sites/all/fuentes/documentos/ Cart_news/news228.pdf> [Date de consultation : 18 déc. 2012]
_____. 28 septembre 2011. Procuraduría General de la República (PGR). « Investigación delictiva ». <http://www.pgr.gob.mx/Combate%20a%20la%20Delincuencia/ Investigacion%20Delictiva/Investigacion_Delictiva.asp> [Date de consultation : 27 nov. 2012]
_____. 27 septembre 2011. Procuraduría General de la República (PGR). « Ministerio Público de la Federación ». <http://www.pgr.gob.mx/Combate%20a%20la%20Delincuencia/Ministerio_Publico.asp> [Date de consultation : 27 nov. 2012]
_____. 2011. Decreto por el que se crea la Procuraduría Social de Atención a las Víctimas de Delitos, como un organismo descentralizado de la Administración Pública Federal. <http://www.provictima.gob.mx/conoce-provictima/decreto/> [Date de consultation : 12 déc. 2012]
NOTIMEX, Agencia de noticias del Estado Mexicano. 10 octobre 2011. « PROVÍCTIMA dará apoyo a las personas afectadas por delitos de todo typo ». <http://www.excelsior.com.mx/node/773954> [Date de consultation : 20 déc. 2012]
El Universal. 24 octobre 2012. Xóchitl Álvarez. « Violencia ahoga seguridad de mujeres ». <http://www.eluniversal.com.mx/estados/88358.html> [Date de consultation : 11 déc. 2012]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Cable News Network (CNN) Mexico; CIMAC Noticias; Guanajuato – Instituto de la Mujer Guanajuatense, Secretaría de Salud; Mexique – Instituto Nacional de las Mujeres, Secretaría de Seguridad Pública; Nations Unies – Refworld; Proceso.