Honduras : information indiquant si une personne qui se trouve à l'extérieur du pays ou une tierce personne peut obtenir un rapport de police
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du ministère de la Sécurité du Honduras (Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad) a signalé qu'il est possible pour une personne qui se trouve à l'extérieur du pays d'obtenir une copie du rapport de police concernant une plainte qu'elle a déposée au Honduras (Honduras 12 oct. 2011). Selon l'avocat, la personne peut faire les démarches par elle-même avec l'aide d'un membre de sa famille qui vit au Honduras, en faisant appel à un avocat ou par l'intermédiaire de son ambassade; dans ce dernier cas, il n’a pas spécifié la procédure à suivre (ibid.). Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade du Honduras à Ottawa a précisé qu'il vaut mieux que cette personne [traduction] « retienne les services d'un avocat qui travaille au Honduras afin que celui-ci puisse être en mesure de faire les démarches sur place » (Honduras 22 nov. 2011). Elle a ajouté que dans le cas de [traduction] « demandes de nature personnelle », l'ambassade joue uniquement un rôle de « courroie de transmission » (ibid.). C'est-à-dire que son rôle se limite à envoyer les documents à l'organisation ou à la personne désignée au Honduras (ibid.).
Dans le cas où une personne souhaite faire la demande avec l'aide d'un membre de sa famille qui vit au Honduras, l'avocat à précisé que ce parent peut obtenir une copie du rapport de police au nom du demandeur, seulement s’il s’agit d’un proche parent; c’est-à-dire son père, sa mère, ses enfants, sa conjointe ou son conjoint (Honduras 12 oct. 2011). Toutefois, ce parent devra prouver le lien de parenté qui les unit et devra débourser des droits de 200 lempiras [10,58 dollars canadiens (XE 24 oct. 2011)] pour chaque copie demandée (Honduras 12 oct. 2011). S'il s'agit d'un membre de la famille autre que ceux énumérés ci-dessus, ce dernier devra présenter une autorisation notariée en plus de débourser les droits demandés (ibid.).
Dans le cas où la personne fait appel à un avocat, ce dernier doit obtenir une autorisation écrite de son client avant de pouvoir demander, au nom de ce dernier, le rapport de police (ibid.). L'avocat du ministère de la Sécurité a signalé que l’autorisation écrite doit être préalablement authentifiée par un notaire public (ibid.).
L'avocat du ministère de la Sécurité a précisé que la loi sur les procédures administratives, décret numéro 152-87 (Ley de Procedimiento Administrativo Decreto No. 152-87) établit qu'un délai de dix jours est nécessaire à la délivrance de ce document (ibid. 9 nov. 2011). Il signale toutefois que le document est habituellement remis dans un délai inférieur à cinq jours (ibid.). Il a également mentionné que les demandes pour obtenir copie d’un rapport de police [traduction] « ne sont pas fréquentes, mais que plusieurs demandes ont obtenu une réponse favorable » (ibid.).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Honduras. 22 novembre 2011. Ambassade du Honduras à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante.
_____. 9 novembre 2011. Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.
_____. 12 octobre 2011. Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.
XE. 24 octobre 2011. « Résultats du convertisseur universel de devises ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=200&From=HNL&To=CAD> [Date de consultation : 24 oct. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Policía Nacional Civil, de la Dirección Nacional de Investigación Criminal et du Colegio de Abogados de Honduras dans les délais voulus ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Ambassade du Honduras à Ottawa, Ambassade du Honduras à Washington, Honduras – Congreso Nacional, Honduras – Secretaría de Industria y Comercio.