Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Structure de la police

Selon la loi de 2007 de l’Albanie sur la police d’État, la force policière albanaise est une institution relevant du ministère de l’Intérieur (Albanie 2007, art. 6). D’après l’article 12 de la loi, la police est organisée centralement et localement; la Direction générale, située à Tirana, supervise le niveau central, alors que les directions régionales et les directions régionales de la frontière et des migrations administrent les fonctions au niveau local (ibid., art. 12, 13). Le paragraphe 13(3) de la loi prévoit que la Direction générale de la police

[traduction]

• supervise l’exécution des fonctions et des tâches policières par les directions régionales de la police;
• coordonne les questions touchant le recrutement et la formation des employés de la police;
• coordonne la mise en œuvre de stratégies pour la prévention et la réduction du crime, le maintien de l’ordre public, la supervision et le contrôle des frontières de l’État et, en collaboration avec d’autres organisations désignées, la protection de la sécurité nationale;
• coordonne l’exécution des fonctions et des tâches policières;
• coordonne la mise en œuvre d’accords internationaux concernant la police;
• traite les données collectées par la police dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les fonctions de la police;
• exécute des tâches policières conformément à la présente loi, à d’autres lois et aux lois normatives s’appuyant sur la présente loi et sur d’autres lois (ibid., paragr. 13(3)).

Le directeur général de la police, nommé par le Conseil des ministres sur la recommandation du ministre de l’Intérieur, est responsable de la Direction générale de la police (ibid., art. 13, 20). Les directions régionales de la police, composées de commissariats, mettent à exécution les directives du directeur général, coordonnent la formation et les questions touchant le personnel et supervisent les commissariats et les postes de police de leur région (ibid., art. 14-15).

Au niveau opérationnel, les titres des policiers et leur grade, du plus bas au plus élevé, sont les suivants :

[traduction]

• vice-inspecteur, inspecteur et inspecteur-chef;
• au premier niveau de gestion se trouvent le vice-commissaire, le commissaire et le commissaire en chef;
• au niveau des cadres intermédiaires se trouvent le chef, le premier chef, le directeur général adjoint et le directeur général (ibid., art. 36).

La loi sur la police d’État prévoit que les étudiants qui terminent avec succès le programme de base de l’école de police obtiennent le grade de vice-inspecteur (ibid., art. 41). Après une période de probation de deux ans, ils deviennent inspecteurs (ibid.). Les promotions entre les grades d’inspecteur et de premier chef comportent un processus de sélection par voie de concours qui comprend des évaluations du rendement, des examens, et une période minimale déterminée qui doit être passée à effectuer les tâches de chaque grade (ibid.).

Emplacement de la police

Selon un organigramme affiché sur le site Internet de la Police d’État de l’Albanie, la police compte 12 directions régionales situées aux endroits suivants : Tirana, Shkodër, Korçë, Elbasan, Kukës, Dibër, Lezhë, Fier, Berat, Gjirokastër, Vlorë et Durrës (Albanie s.d.). Au sein de chaque direction régionale de la police, il y a de trois à sept commissariats, selon la région (ibid.). Tirana a six commissariats (ibid.). Il y a également des commissariats aux endroits suivants : Kavajë, Shkodër, Pukë, M. Madhe, Korce, Pogradec, Kolonjë, Devoll, Elbasan, Librazhd, Gramsh, Peqin, Kukës, Tropojë, Has, Dibër, Mat, Bulqizë, Lezhë, Kurbin, Mirditë, Fier, Lushnjë, Mallakastër, Berat, Skrapar, Kuçovë, Gjirokastër, Permet, Tepelenë, Vlorë, Sarandë, Delvinë, Durrës, Krujë et Shijak (ibid.).

Corruption au sein de la police

Plusieurs sources affirment que la police albanaise est corruptible (Freedom House 2011; É.-U. 10 mai 2011; ibid. mars 2011, sect. B.4). Selon la version 2011 de l’International Narcotics Control Strategy Report du Département d’État des États-Unis, [traduction] « la corruption demeure un problème profondément enraciné » en Albanie et qu’il est difficile de combattre la corruption chez les policiers et d’autres représentant de l'État en raison « des faibles salaires, de l’acceptation sociale des pots-de-vin et des réseaux sociaux aux liens très étroits » (É.-U. mars 2011, sect. B.4). L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a produit un sondage sur la corruption dans les Balkans occidentaux, et l’Institut de statistiques de l’Albanie a été engagé pour mener le sondage en Albanie (Nations Unies 2011, 66). En Albanie, le sondage a été mené de septembre à octobre 2010 sur un échantillon net de 3 561 personnes provenant de 16 régions de l’Albanie (ibid.). Selon le sondage, environ 17 p. 100 des Albanais qui ont eu un contact avec la police ont payé un pot-de-vin à un policier au cours des 12 mois précédant le sondage (ibid., 26). Dans un sondage effectué en 2009 par l’Institute for Development Research and Alternatives (IDRA) et qui mesure la perception de la corruption en Albanie sur une échelle de 0 à 100, où 0 signifie [traduction] « très honnête » et 100 signifie « très corrompu », les policiers ont obtenu une cote de 63,1 (IDRA 2009, 9).

L’International Narcotics Control Strategy Report souligne qu’en 2009 et au cours de la première moitié de 2010, l’appareil judiciaire et la police de l’Albanie ont intensifié leurs efforts pour combattre la corruption chez les agents chargés de l'application de la loi (É.-U. mars 2011, sect. B.4). L’International Narcotics Control Strategy Report mentionne également qu’en mai 2010, une Direction des inspections a été créée au sein du Service de contrôle interne (Internal Control Service - ICS) du ministère de l’Intérieur de l’Albanie pour s’attaquer à la corruption au sein de la police (ibid.). La Commission européenne fait également mention de la création de l’ICS, soulignant qu’elle a connu un certain succès dans sa lutte contre la corruption au sein de la police, en particulier avec [traduction] « les cas de corruption mineurs » et contre les agents de la circulation qui acceptaient des pots-de-vin (UE 9 nov. 2010, 22). L’International Narcotics Control Strategy Report signale qu’en 2010, 61 plaintes au criminel concernant 111 policiers, y compris 28 superviseurs et un cadre intermédiaire, ont été transmises en vue de poursuites judiciaires (É.-U. mars 2011, sect. B.4). De plus, le rapport précise que 25 policiers ont été arrêtés relativement à des accusations de [traduction] « corruption et d’abus de pouvoir » (ibid.). Selon la Commission européenne, même s’il y a un plus grand nombre de cas de corruption en Albanie qui font l’objet d’une enquête et de poursuites judiciaires que par le passé, les taux de condamnation sont [traduction] « très bas » (UE 9 nov. 2010, 22).

Inconduite policière

Parmi les problèmes que les gens auraient eus avec la police albanaise, des sources citent [traduction] « l’utilisation excessive de la force » (ARCT s.d.; Conseil de l’Europe 22 févr. 2011, sect. 1(3); É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1c), [traduction] « les mauvais traitements » (ARCT s.d.; Freedom House 2011; UE 9 nov. 2010, 26), [traduction] « le recours à la violence » (AHC 27 juin 2011), les arrestations arbitraires (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1d) et le recours aux menaces ou à la violence pour obtenir des aveux (ibid., sect. 1c). Des sources mentionnent que l’inconduite policière se produit principalement lors de l’arrestation et de l’interrogation de suspects (Freedom House 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1c) ou de la détention avant le procès (ARCT s.d.).

En 2008, lors d’une visite en Albanie, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a découvert qu’il y avait moins d’allégations d’inconduite policière qu’en 2006 (21 janv. 2009, 11). Toutefois, la délégation a signalé des [traduction] « allégations crédibles de mauvais traitements physiques récents » comme des « volées de coups sévères, des coups aux pieds (appelés falaka) ou aux paumes et au dos des mains avec des objets comme des matraques » (Conseil de l’Europe 21 janv. 2009, 11). Les allégations les plus graves concerneraient des cas d’inconduite dans les postes de police de Korçë, Pogradec et Elbasan (ibid.). Plus récemment, le Comité Helsinki albanais (Albanian Helsinki Committee - AHC), situé à Tirana, signalait qu’en mai 2011, deux hommes appréhendés après avoir participé à un rassemblement politique ont été hospitalisés pour des blessures subies pendant qu’ils étaient en garde à vue (23 mai 2011).

Des sources signalent que le 21 janvier 2011, une manifestation organisée par le Parti socialiste albanais est devenue violente; quatre manifestants ont été tués par balle par des agents chargés de l'application de la loi et des dizaines de manifestants et de policiers ont été blessés lors des affrontements (Conseil de l’Europe 22 févr. 2011, 2; É.-U. 10 mai 2011). Selon le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a visité l’Albanie en février 2011 pour évaluer la situation des droits de la personne après l’incident, un groupe de manifestants ont incendié des voitures stationnées et ont attaqué des agents chargés de l'application de la loi à l’aide de bâtons et de pierres (22 févr. 2011, 3). La police aurait répondu avec [traduction] « des matraques, des canons à eau, du gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc » (Conseil de l’Europe 22 févr. 2011, 3). Plus tard, des membres de la Garde républicaine, force policière qui protège les représentants du gouvernement (UE 9 nov. 2010, 23), a ouvert le feu contre les manifestants; quatre personnes ont été tuées et plusieurs autres ont été blessées (Conseil de l’Europe 22 févr. 2011, 3). Selon le rapport du Conseil de l’Europe, 113 personnes ont été arrêtées et détenues relativement à l’incident (ibid.). L’ombudsman - aussi connu sous le nom de défenseur du peuple - a informé le commissaire que tous les détenus ont allégué avoir fait l’objet de [traduction] « mauvais traitements » aux mains de la police et avoir été forcés de signer des documents sous la [traduction] « contrainte psychologique » (ibid., 4). Le rapport souligne également que l’incident a fait l’objet d’une enquête par le Bureau du procureur général, qui a détenu certains membres de la Garde républicaine pour leur rôle dans la fusillade (ibid.).

Impunité policière

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d’État des États-Unis, l’Albanie a un problème avec [traduction] « l’impunité policière » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1c). Freedom House souligne également que les policiers qui infligent de mauvais traitements sont [traduction] « punis légèrement, ou pas du tout » (2011). Toutefois, le Centre de réadaptation albanais pour les victimes de traumatisme et de torture (Albanian Rehabilitation Center for Trauma and Torture Victims - ARCT), organisation non gouvernementale (ONG) qui surveille les lieux de détention et fait campagne contre la torture, affirme que [traduction] « certains efforts » ont été faits pour poursuivre en justice des policiers pour [traduction] « mauvais traitements, torture et comportement arbitraire » l'ARCT ajoute que certains policiers ont dû répondre à des accusations criminelles et subir des mesures disciplinaires (ARCT s.d.).

Porter plainte contre la police par l’intermédiaire de la Direction de la police

Dans un rapport présenté au Conseil de l’Europe, les autorités d’État de l’Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un acte illégal auprès d'un commissariat, de la Direction régionale de la police, de la Direction générale de la police ou du ministère de l’Intérieur (Albanie 10 janv. 2011, 39). Selon le rapport, ces plaintes sont vérifiées et traitées au cours du mois suivant leur réception, et une réponse écrite est envoyée au plaignant (ibid.). Il existe également un secteur distinct au sein de la Direction des normes professionnelles de la Direction générale de la police appelé le [traduction] « “Secteur des plaintes et de la discipline” » (ibid.; ibid. s.d.). Le Secteur des plaintes et de la discipline prend des mesures disciplinaires contre les policiers qui ont enfreint les règles et les règlements (ibid. 10 janv. 2011, 39).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de l’ONG Groupe albanais de défense des droits de la personne (Albanian Human Rights Group - AHRG) a affirmé que, pour déposer une plainte contre un policier, le plaignant doit se rendre directement au poste de police ou au Bureau du procureur, selon le type de plainte (11 sept. 2011). Il a déclaré qu’un agent de la police judiciaire a le devoir de recueillir la plainte d’un citoyen contre un policier et de déclencher une enquête (AHRG 11 sept. 2011). Il a ajouté que, s’il y a une preuve qu’un policier a commis une infraction criminelle, l’agent de la police judiciaire est tenu d’envoyer le dossier au procureur, qui, à son tour, doit poursuivre l’enquête et demander à la cour de suspendre ou d’arrêter le policier accusé (ibid.).

De même, un avocat d’un cabinet privé en Albanie a écrit dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu’une personne peut déposer une plainte contre un policier dans n’importe quel poste de police en Albanie ou, si le policier a commis un crime contre une personne ou un membre de sa famille, au Bureau du procureur (avocat 24 sept. 2011). Il a affirmé que la plainte peut être déposée verbalement ou par écrit (ibid.). Lorsque la plainte est formulée verbalement, un policier du Département des relations publiques enregistre la plainte par écrit et la lit ensuite au plaignant à des fins de vérification (ibid.). Il a ajouté que le rapport est examiné par le Service des affaires interne de la Police d’État, qui est responsable d’enquêter sur les policiers (ibid.). Selon l’avocat du AHRG, les plaintes les plus courantes portées contre des policiers concernent [traduction] « la violence contre des citoyens [ou] des mesures arbitraires » (11 sept. 2011). Toutefois, il a souligné que la majorité des plaintes contre les policiers [traduction] « ne sont pas réglées »; il n’a toutefois pas fourni de détails afin d’expliquer pourquoi (AHRG 11 sept. 2011).

Porter plainte contre la police auprès d'autres organismes

Les autorités d’État de l’Albanie soulignent également que les plaignants peuvent déposer leurs plaintes contre des policiers devant d’autres organismes comme le Bureau du procureur, le Service de contrôle interne, le Bureau de l’ombudsman ou des organisations locales ou internationales de défense des droits de la personne (Albanie 10 janv. 2011, 39).

Des sources mentionnent que l’ombudsman traite les plaintes contre des policiers (UE 9 nov. 2010, 24; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1; Albanie sept. 2009, sect. IV; avocat 24 sept. 2011), en particulier les cas en lien avec des arrestations et des détentions (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1d). Selon un rapport de l’ombudsman, des personnes ou des groupes de personnes peuvent déposer des plaintes, des requêtes ou des notifications à son bureau lorsqu’une organisation gouvernementale ou une autre autorité publique a violé leurs droits et libertés (Albanie sept. 2009, sect. VII). Le Bureau de l’ombudsman dispose d’une unité consacrée aux cas concernant la police, les services secrets, les prisons, les forces armées et l’appareil judiciaire (ibid., sect. IV). Les plaintes à l’ombudsman doivent être présentées par écrit et comprendre tout document ou preuve à l’appui, ainsi qu’une description des mesures légales qui ont déjà été prises pour tenter de résoudre l’affaire (ibid., sect. IX). Toutefois, l’ombudsman souligne que les citoyens peuvent signaler les affaires urgentes par téléphone et ensuite présenter une demande par écrit ou envoyer un courriel (ibid.).

L’ombudsman a le pouvoir de demander de l’information ou des documents relatifs au cas en question à l’entité administrative concernée, ainsi que celui de convoquer et de questionner toute personne ayant un lien avec le cas (ibid., sect. VII). L’ombudsman envoie à l’entité concernée une brève description du problème et établit une échéance pour répondre (ibid., sect. IX). L’échéance est déterminée en partie par le caractère urgent du cas, mais elle ne dépasse pas 30 jours (ibid.). Selon les Country Reports 2010, environ 33 p. 100 des cas traités en 2010 ont été réglés en faveur des plaignants (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1d).

L’ombudsman aurait dénoncé publiquement les abus de pouvoir des policiers (BIRN 24 nov. 2008; Freedom House 2011). Selon un article paru sur le site de nouvelles Balkan Insight, production du Réseau de journalisme d’enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN), l’ombudsman a [traduction] « vivement » critiqué le ministère de l’Intérieur pour avoir protégé les policiers impliqués dans des cas de mauvais traitements (BIRN 24 nov. 2008). L’article souligne qu'à la suite d’une plainte de l’ombudsman, un policier a été arrêté à Saranda parce qu’il aurait [traduction] « torturé » un homme (ibid.). Le BIRN mentionne également qu’après avoir été critiquée pour des cas de mauvais traitements infligés par des policiers, la police de Shkodra a intenté une poursuite contre l’ombudsman en l’accusant de s’immiscer dans une enquête relative à un meurtre (ibid.).

Des sources affirment que le Bureau de l’ombudsman est [traduction] « la principale institution nationale de défense des droits de la personne » en Albanie et que les abus de pouvoir des policiers constituent l’un des principaux problèmes pour lesquels l’ombudsman est intervenu (UE 9 nov. 2010, 24; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 5). La Commission européenne, dans une évaluation de la demande d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne (UE), accorde au Bureau de l’ombudsman le mérite d’avoir [traduction] « amélioré la responsabilisation des institutions de l’État » (UE 9 nov. 2010, 24). Selon le rapport de l’UE, l’ombudsman a dénoncé publiquement les mauvaises conditions qui caractérisent les postes de police, les prisons et les maisons d'arrêt (ibid.). Les Country Reports 2010 soulignent que même si l’ombudsman ne peut pas faire exécuter des décisions, dans de nombreux cas, le gouvernement a pris des mesures suivant ses recommandations (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 5). L’avocat albanais a décrit l’ombudsman comme une solution [traduction] « efficace » pour régler les cas de plaintes contre la police (avocat 24 sept. 2011).

Toutefois, l’UE a exprimé ses inquiétudes au sujet du manque de ressources et des réductions budgétaires touchant le Bureau de l’ombudsman (UE 9 nov. 2010, 24). Freedom House souligne que depuis février 2010, moment où le deuxième mandat du précédent ombudsman a pris fin, le Bureau a fonctionné sous la direction d’un chef intérimaire; à la fin de 2010, un nouvel ombudsman n’avait pas encore été officiellement nommé (2011).

L’Unité pour la prévention de la torture a été créée au sein du Bureau de l’ombudsman pour inspecter les salles de détention, postes de police et autres établissements de confinement, comme les hôpitaux psychiatriques, à la recherche de signes de torture, de traitements inhumains ou d’autres violations des droits de la personne (Albanie sept. 2009, IV; voir aussi UE 9 nov. 2010, 26). Toutefois, la Commission européenne affirme que ce bureau ne dispose pas d’une expertise adéquate et d’un financement suffisant (UE 9 nov. 2010, 26).

L’AHC est un exemple d’organisation de défense des droits de la personne qui enquête sur les cas d’abus de pouvoir des policiers et effectue des contrôles sur place des commissariats de police (AHC 27 juin 2011). L’AHC affirme qu’il a reçu 4 plaintes d’inconduite policière entre janvier et avril 2011 (ibid.), alors qu’il aurait reçu 10 plaintes en 2010 (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.c).

L’avocat du cabinet privé a déclaré que les plaignants ont également la possibilité d’intenter des poursuites judiciaires contre la police (avocat 24 sept. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Albanian Helsinki Committee (AHC). 27 juin 2011. « Nobody May Be Subjected to Torture, Cruel, Inhuman, or Degrading Punishment or Treatment, (Article 25 of the Constitution of the Republic of Albania) ». <http://www.ahc.org.al/index.php?mid=&art=1349&info=more> [Date de consultation : 16 sept. 2011]

_____. 23 mai 2011. « Those Responsible Should Be Brought to Justice ». <http://www.ahc.org.al/index.php?mid=&art=1335&info=more> [Date de consultation : 16 sept. 2011]

Albanian Human Rights Group (AHRG). 11 septembre 2011. Communication écrite d’un avocat envoyée à la Direction des recherches.

Albanian Rehabilitation Center of Trauma and Torture Victims (ARCT). S.d. « Fields of Interventions ». <http://www.arct.org/fields.php> [Date de consultation : 21 sept. 2011]

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Conseil de l’Europe. 22 février 2011. Thomas Hammarberg. Special Report Following the Visit to Albania to Assess the Human Rights Aspects of the Events of 21 January 2011 in Tirana. (CommDH[2011]9) (European Country of Origin Network) <http://www.ecoi.net/file_upload/1226_1298380991_com-instranet.pdf> [Date de consultation : 17 août 2011]

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Freedom House. 2011. « Albania ». Freedom in the World 2011. <http://freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2011&country=7981> [Date de consultation : 17 août 2011]

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Union européenne (UE). 9 novembre 2010. Commission européenne. Analytical Report Accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council. Commission Opinion on Albania's Application for Membership of the European Union. (COM[2010]680) <http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2010/package/ al_rapport_2010_en.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l’Office of the People's Advocate, de l’Albanian State Police et de l’Albanian Helsinki Committee ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; European Country of Origin Information Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld; ReliefWeb; Open Society Foundations; Organisation mondiale contre la torture; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.