Nigéria : information sur le processus d'obtention d'un acte de décès de la part de la Commission nationale de la population (National Population Commission - NPC), y compris les personnes qui peuvent en demander un, les documents requis, les frais et le délai de traitement
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Sur son site Internet, la Commission nationale de la population (National Population Commission - NPC) du Nigéria explique que la Division de l'enregistrement des évènements vitaux (Vital Registration Division) a notamment pour fonctions de [traduction] « concevoir, fabriquer et délivrer les actes de naissance et de décès » (Nigéria s.d.). Or, un conseiller au haut-commissariat auxiliaire du Canada au Nigéria à Lagos a mentionné, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'il est rare que la NPC délivre des actes de décès, car la plupart des personnes n'en voient pas l'utilité (Canada 25 févr. 2011). Néanmoins, toute personne désirant obtenir un acte de décès de la part de la NPC doit présenter un acte de décès délivré par l'hôpital où la personne est décédée, un formulaire de demande ainsi qu'une preuve qu'elle est liée par le sang au défunt (ibid.).
Le conseiller a aussi expliqué que, si la personne qui demande l'acte de décès est chrétienne, elle devra faire certifier le décès par un médecin hospitalier de sorte que le corps puisse être [traduction] « envoyé dans un dépôt mortuaire » (ibid.). D'après lui, il n'est pas nécessaire que la personne soit décédée à l'hôpital où l'acte de décès est délivré (ibid.). De plus, tout acte de décès délivré par un hôpital a qualité de document juridique (ibid.).
Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le premier secrétaire du haut-commissariat du Nigéria à Ottawa a fourni des renseignements assez similaires, expliquant que les hôpitaux délivrent des actes de décès et en informent la NPC (Nigéria 23 févr. 2011). L'obtention d'un acte de décès requiert la présentation d'un rapport de médecin attestant le décès de la personne (ibid.). Selon le premier secrétaire, les frais encourus pour l'acte de décès [traduction] « varient selon l'hôpital » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le délai de traitement.
Le premier secrétaire a précisé que la femme, le mari, les enfants ou les frères et sœurs d'une personne décédée peuvent demander un acte de décès (ibid.). Le conseiller a fourni ce même renseignement, mentionnant qu'en fournissant la preuve de leur identité, les enfants biologiques et les personnes qui ont des liens de sang avec le défunt peuvent présenter une demande d'acte de décès (Canada 25 févr. 2011). Le conseiller a aussi ajouté que le [traduction] « membre de la famille peut parfois être une personne désignée pour représenter la famille pour un motif lié à la capacité de lire et d'écrire ou aux moyens financiers » (ibid.).
Le conseiller a expliqué que, dans certains cas, aucun acte de décès ne peut être délivré :
[traduction]
Parfois, lorsqu'une personne meurt dans des circonstances suspectes et qu'il y a enquête de la police, si la famille du défunt refuse qu'une autopsie soit pratiquée, il se peut que l'administration hospitalière, conformément aux instructions de la police, ne délivre pas d'acte de décès. Si le défunt est un criminel et qu'il meurt alors qu'il est en garde préventive ou maintenu en détention par le gouvernement, le corps n'est jamais remis à la famille et aucun acte de décès n'est délivré (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 25 février 2011. Haut-commissariat auxiliaire du Canada au Nigéria à Lagos. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.
Nigéria. 23 février 2011. Haut-commissariat du Nigéria à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le premier secrétaire.
_____. S.d. National Population Commission (NPC). « Vital Registration ». <http://www.population.gov.ng/index.php?id=22> [Date de consultation : 21 févr. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de la National Population Commission (NPC), un représentant de la Planned Parenthood Federation of Nigeria (PPFN) ainsi qu'un représentant de la National Primary Healthcare Development Agency (NPHCDA) ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Africa Confidential [Cambridge]; AfricaFiles; Africa Research Bulletin [Oxford]; Africa Today [Londres]; Federal Republic of Nigeria; Freedom House; Human Rights Watch; Jeune Afrique [Paris]; Nations Unies - Refworld; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Nigeria Communications Week [Lagos]; Nigéria - Federal Ministry of Health; Nigeria Independent; Nigerian Newsworld [Lagos], Panapress [Sénégal].