Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La citoyenneté est réglementée par le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) (Israël 17 avr. 2001). Les lois qui réglementent le statut de citoyen de même que l'entrée et la sortie comprennent la loi sur le retour 5710-1950 (Law of Return 5710-1950), la loi sur l'entrée en Israël 5712-1952 (Entry to Israel Law 5712-1952) et la loi sur la citoyenneté 5712-1952 (Citizenship Law 5712-1952) (ibid.) ou loi sur la nationalité 5712-1952 (Nationality Law 5712-1952) (Israël 1er avr. 1952).
La loi sur le retour 5710-1950 confère le [traduction] « droit d'aliyah » selon lequel [traduction] « chaque Juif a le droit d'entrer au pays à titre d'oleh » (Israël 5 juill. 1950, 1). Aux termes de la loi, un oleh est [traduction] « un Juif qui immigre en Israël » et l'aliyah est [traduction] « l'immigration de Juifs » en Israël (ibid., note du traducteur). La modification no 2, 5730-1970 (Amendment No. 2, 5730-1970), ajoutée en 1970, définit un Juif comme [traduction] « une personne née d'une mère juive ou qui s'est convertie au judaïsme et qui n'est pas membre d'une autre religion » (ibid., 4B).
La modification de 1970 octroie le droit de retour au conjoint d'un Juif et aux enfants et aux petits-enfants d'un Juif de même qu'à leurs conjoints, à moins qu'ils n'aient volontairement changé de religion (ibid., 4A; Nations Unies 9 avr. 1998, paragr. 47). Des dispositions excluent les personnes qui pourraient constituer un danger pour le bien-être de la population et la sécurité de l'État (ibid.; Israël 5 juill.1950, 2 (b)). Un oleh obtient la citoyenneté israélienne à son arrivée en Israël (Israël 1er avril 1952; ibid. 4 août 1998; É.-U. mars 2001).
En plus de la loi sur le retour 5710-1950, trois autres moyens permettent d'obtenir la citoyenneté : la naissance, la résidence et la naturalisation (Israël 4 août 1998; ibid. 1er avr. 1952, 1). Une personne née d'un citoyen israélien a la citoyenneté israélienne, qu'elle soit née ou non dans l'État d'Israël (ibid., 4; É.-U. mars 2001). La citoyenneté peut également être accordée en vertu du droit de résidence aux citoyens palestiniens de l'ancienne Palestine sous mandat britannique, qui ont choisi de demeurer en Israël entre 1948, moment de la création de l'État d'Israël, et l'adoption de la loi sur la citoyenneté 5712-1952 en 1952 (Israël 4 août 1998). Afin de se prévaloir de ce droit, les citoyens palestiniens devaient également être inscrits au 1er mars 1952 et vivre ou être présents en Israël ou dans le futur État d'Israël à l'entrée en vigueur de la loi (Israël 1er avr. 1952). Une modification adoptée en 1980 a facilité l'acquisition de la citoyenneté en vertu du droit de résidence en octroyant la citoyenneté aux descendants arabes des anciens citoyens palestiniens qui ne sont pas demeurés en Israël durant cette période de quatre ans, mais qui sont revenus après la création de l'État d'Israël, et qui avaient seulement eu droit auparavant au statut de résident permanent (Nations Unies 9 avr. 1998, paragr. 49). La citoyenneté par naturalisation est assujettie au pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Intérieur et les demandeurs doivent répondre à des exigences de résidence précises et renoncer à leur citoyenneté antérieure (Israël 1er avr. 1952, 5; É.-U. mars 2001).
Le ministre de l'Intérieur peut également accorder la citoyenneté à un résident s'il est convaincu que le résident [traduction] « s'identifie à l'État d'Israël et à ses buts » et que ladite personne ou l'un des membres de sa famille [traduction] « a posé un geste utile » relativement à une affaire d'État importante ou si l'attribution de la citoyenneté représente un [traduction] « intérêt particulier » pour Israël (Israël 27 juill. 2005, 3C). Les citoyens israéliens ont droit à la double citoyenneté; cependant, les personnes qui obtiennent la citoyenneté israélienne par naturalisation doivent renoncer à leur ancienne citoyenneté (Israël 1er avr. 1952, 14; É.-U. mars 2001).
Tout citoyen israélien [traduction] « qui a l'âge de la majorité » et qui ne réside pas en Israël a le droit de renoncer à sa citoyenneté moyennant le consentement du ministre de l'Intérieur (Israël 1er avr. 1952, 10). Les citoyens naturalisés peuvent se voir retirer leur citoyenneté par le ministre de l'Intérieur pour avoir fourni de faux renseignements, commis des actes déloyaux ou avoir été absents d'Israël pendant plusieurs années sans pouvoir prouver que les liens avec le pays n'ont pas été coupés par choix (ibid., 11).
Les résidents non Juifs de Jérusalem-Est se sont vu offrir la possibilité de présenter une demande de citoyenneté israélienne à la suite de la guerre des Six jours en juin 1967 et de l'adoption subséquente de la loi de 1967 sur l'ordonnance de l'administration (modification no 11) [ Administration Ordinance (Amendment No. 11) Law, 1967] qui plaçait Jérusalem-Est sous la juridiction et l'administration d'Israël (Israël 30 juin 1998). Le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) d'Israël affirme que la citoyenneté n'est pas [traduction] « imposée [et que seul] un petit nombre de résidents » ont présenté une demande à cet effet depuis 1967 (ibid.). De même, un article de journal paru le 7 novembre 2007 signale que des quelque 250 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est, seulement 12 000 avaient demandé la citoyenneté israélienne depuis 1967 (Ynetnews 7 nov. 2007; voir aussi Haaretz 7 nov. 2007). Cependant, selon des articles récents, le nombre de demandes de citoyenneté israélienne a augmenté considérablement parmi les résidents arabes de Jérusalem (Haaretz 7 nov. 2007; McClatchy 19 janv. 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Office of Personnel Management. Investigations Service. « Israel ». Citizenship Laws of the World. <http://www.opm.gov/extra/investigate/IS-01.pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
Haaretz [Tel-Aviv]. 7 novembre 2007. « Israel Reports Jump in Jerusalem Arabs Seeking Israeli Citizenship ». <http://www.haaretz.com/hasen/spages/921428.html> [Date de consultation : 23 janv. 2008]
Israël . 27 juillet 2005. The Nationality and Entry Into Israel Law (Temporary Order) (Amendment) 2005. <http://ejp.icj.org/IMG/Family_Unification_2005.pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
_____. 17 avril 2001. Ministry of Foreign Affairs. « Ministry of the Interior ». <http://www.mfa.gov.il/MFA/MFAArchive/2000_2009/2001/4/Ministry+of+ the+Interior.html> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
_____. 4 août 1998. Ministry of Foreign Affairs. « Acquisition of Israeli Nationality ». <http://www.mfa.gov.il/MFA/Facts+About+Israel/State/Acquisition+of+ Israeli+Nationality.htm> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
_____. 30 juin 1998. Ministry of Foreign Affairs. Ruth Lapidoth. « Jerusalem: The Legal and Political Background ». <http://www.mfa.gov.il/MFA/Peace+Process/Guide+to+the+ Peace+Process/Jerusalem-+Legal+and+Political+Background.htm> [Date de consultation : 23 janv. 2008]
_____. 1er avril 1952. Ministry of the Interior. Nationality Law 5712-1952. <http://www.geocities.com/savepalestinenow/israellaws/fulltext/ nationalitylaw.htm> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
_____. 5 juillet 1950. Ministry of Foreign Affairs. Law of Return 5710-1950. <http://www.mfa.gov.il/MFA/MFAArchive/1950_1959/Law+of+Return+5710-1950.htm> [Date de consultation : 21 janv. 2008]
McClatchy Washington Bureau. 19 janvier 2008. Dion Nissenbaum. « More Jerusalem Arabs Seek Israeli Citizenship ». << http://www.mcclatchydc.com/226/v-print/story/24962.html> [Date de consultation : 23 janv. 2008]
Nations Unies. 9 avril 1998. Comité des droits de l'homme. « Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant ». Initial Report of States Parties Due in 1993: Israel. (CCPR/C/81/Add.13) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/184758d9fcd7a2b1c12565a9004dc312/ ff05b8854986b0398025662f00567574?opendocument> [Date de consultation : 19 févr. 2008]
Ynetnews. 7 novembre 2007. Ronny Shaked. « Thousands of Palestinians Apply for Israeli Citizenship ». <http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3468672,00.html> [Date de consultation : 23 janv. 2008]
Autres sources consultées
Source orale : L'ambassade d'Israël à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Office des Nations Unies à Genève (ONUG).