Albanie : information sur les certificats de naissance et de mariage valides, y compris la qualité générale du papier des documents originaux; numéro et année du registre; description des certificats de famille; information indiquant si une personne munie d'une procuration et qui présente une demande de certificat de naissance au nom du demandeur peut fournir la photo du demandeur aux autorités
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon le Visa Reciprocity and Country Documents Finder des États-Unis, les documents civils albanais [traduction] « peuvent sembler rudimentaires et simples, mais ce sont les documents utilisés dans ce pays » (4 août 2005).
Un représentant du Département de l'État de droit et des droits de l'homme pour la Présence de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) en Albanie a affirmé qu'un nouveau certificat de naissance A4 est en circulation depuis 2003 ou 2004 et qu'il est maintenant utilisé partout en Albanie (OSCE févr. 2006). Le représentant a affirmé que le nouveau certificat de naissance est [traduction] « la seule version officielle » du certificat de naissance (ibid.). Selon des renseignements que le représentant de l'OSCE a obtenus auprès de la Direction générale du registre d'état civil d'Albanie, le nouveau certificat de naissance est entré en vigueur le 1er avril 2004 à la suite d'une décision ministérielle prise le 11 décembre 2003 (ibid.). Environ sept millions de certificats de naissances, valides pour trois mois, sont délivrés annuellement (ibid.). Le représentant de l'OSCE a souligné que le nouveau certificat de naissance présente un numéro de série et un hologramme (ibid.). Un organisme de défense des droits de la personne et un représentant de l'ambassade de la République d'Albanie à Washington ont mentionné la présence de photos sur les certificats de naissance (AHC s.d.b.; Albanie 25 sept. 2007).
Le 26 septembre 2007, lors d'un entretien téléphonique, un représentant de l'ambassade de la République d'Albanie à Washington a affirmé que les Albanais ne doivent pas demander de un nouveau certificat de naissance tous les trois mois. Toutefois, le représentant de l'ambassade a expliqué que, si une personne présente une demande de passeport à l'ambassade, le certificat de naissance fourni comme document à l'appui doit avoir été délivré moins de trois mois auparavant (Albanie 26 sept. 2007).
Le représentant de l'OSCE a fourni les détails suivants au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de Belgique :
[traduction]
[Les certificats de naissance] sont généralement délivrés par la Direction générale de l'état civil du ministère de l'Intérieur qui conserve un registre des certificats délivrés. Les trois premiers chiffres du numéro de série renvoient à un Bureau de l'état civil particulier de la municipalité ou de la commune. Il existe également un nombre générique - 372, si je me souviens bien - qui peut servir si le Bureau de l'état civil de l'unité de l'administration locale manque de certificats. Théoriquement, il est possible de retracer le bureau et le responsable qui a délivré chaque certificat de naissance - le numéro de série doit correspondre au timbre de l'unité de l'administration locale, et un certificat n'est pas complet sans ce numéro. [...] Le Bureau de l'état civil délivre les certificats en s'appuyant sur les données des livres du Registre fondamental, un système décentralisé d'enregistrement de l'état civil albanais (OSCE févr. 2006).
En ce qui concerne l'année du registre, le représentant de l'OSCE a affirmé ce qui suit :
[traduction]
[i]l existe un livre d'enregistrement des naissances par année. À la fin de l'année, tous les livres sont transmis à un bureau régional de l'état civil de la préfecture, où ils demeurent à la disposition des citoyens. Toutefois, les livres du Registre fondamental sont datés de 1974. Les livres plus anciens sont également consultables aux archives des préfectures (ibid.).
En ce qui concerne le numéro de série figurant sur les nouvelles versions des anciens modèles de certificats de naissance, de mariage et de famille, le représentant de l'OSCE a expliqué que
[traduction]
[l]es trois premiers chiffres du numéro de série renvoient à un Bureau de l'état civil. Chaque Bureau dispose d'un code unique. Normalement, chaque unité de l'administration locale dispose d'un Bureau, sauf dans le cas des plus grandes villes comme Shkodra, Durrës, Fier, Vlora, Korça et d'autres (ibid.).
Aucune information additionnelle sur les certificats de mariage ou de famille n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Aucune information indiquant si une personne munie d'une procuration et qui présente une demande de certificat de naissance au nom du demandeur peut fournir la photo du demandeur aux autorités n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, le représentant de l'OSCE a affirmé que le certificat de naissance est habituellement délivré en mains propres (OSCE févr. 2006). Le représentant de l'OSCE a également affirmé qu'il connaît des cas où des membres de la famille ont pris possession d'un certificat de naissance au nom du demandeur, [traduction] « en particulier si le membre de la famille ressemble physiquement au moins un peu au demandeur » (ibid.).
Les renseignements sur les certificats de naissance et les élections municipales de 2007 suivants peuvent présenter un certain intérêt. Des médias signalent qu'en janvier 2007, les élections municipales ont été retardées en Albanie en raison d'accusations portées par l'opposition selon lesquelles le gouvernement avait délivré de faux certificats de naissance (Xinhua News Agency 8 janv. 2007; AFP 14 janv. 2007). Le gouvernement a nié et est tombé d'accord avec les autres partis pour que les électeurs présentent deux pièces d'identité aux bureaux de vote (ibid.; voir aussi ATA 6 oct. 2006).
Le Comité Helsinki albanais (Albanian Helsinki Committee - AHC), organisation de défense des droits de la personne qui est membre de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) (AHC s.d.), a affirmé dans un document d'information à l'intention des électeurs pour les élections du 18 février 2007 que les électeurs pouvaient voter avec [traduction] « un vieux passeport (avant 1990), d'un passeport ou un certificat de naissance avec photo » (ibid. s.d.b). Les personnes dont le certificat de naissance a été délivré avant la création du registre d'état civil spécial, le 1er novembre 2006, devaient également présenter une autre pièce d'identité (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 14 janvier 2007. « Albania Organises Local Polls, Overcoming Crisis ». (Factiva)
Albanian Helsinki Committee (AHC). S.d.a. « History ». <http://www.ahc.org.al/anglisht/history.htm> [Date de consultation : 24 sept. 2007]
_____. S.d.b. « Informative Material to Assist Voters in the Elections for Local Government Bodies of February 18, 2007 ». <http://www.ahc.org.al/kshh/eng/ark/2007/07informative_material1.html> [Date de consultation : 17 sept. 2007]
Albanian Telegraphic Agency (ATA). 6 octobre 2006. Maela Marini. « Tahiri: SP Doesn't Go to Polls if Birth Certificate Matter Is Not Resolved ». (Factiva)
Albanie. 26 septembre 2007. Ambassade de la République d'Albanie à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____. 25 septembre 2007. Ambassade de la République d'Albanie à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
États-Unis (É.-U.). 4 août 2005. Department of State. « Albania ». Visa Reciprocity and Country Documents Finder. <http://travel.state.gov/visa/reciprocity/Country%20Folder/A/Albania.htm> [Date de consultation : 11 sept. 2007]
Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE). Février 2006. Présence de l'OSCE en Albanie. Communication écrite entre un représentant du Département de l'État de droit et des droits de l'homme et un représentant du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de Belgique.
Xinhua News Agency. 8 janvier 2007. « Albanian President Fails to Break Deadlock over Local Elections ». (Factiva)
Autres sources consultées
Source orale : un représentant de l'ambassade de la République d'Albanie à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Embassy of the Republic of Albania in the United Kingdom, Embassy of the Republic of Albania in Washington, Embassy of the United States, Tirana, Keesing Reference Systems.