Pakistan : mesures de sécurité en vigueur et vérifications effectuées par les autorités frontalières auprès des citoyens pakistanais qui quittent le Pakistan (2000-2003)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Documents requis d'un citoyen pakistanais qui quitte le Pakistan
Selon l'édition de novembre 2003 du Travel Information Manual (TIM), les citoyens pakistanais qui quittent le Pakistan n'ont pas besoin de permis de sortie; par contre, ils doivent posséder un passeport (333-335). Cette information a été corroborée par un avocat établi à Karachi dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches; l'avocat a aussi ajouté que les autorités de l'immigration n'exigeaient pas de carte d'identité et que les documents requis d'un citoyen pakistanais qui quitte le pays sont les mêmes aux points de sortie terrestres qu'aux aéroports (6 nov. 2003).
Liberté de circulation
Plusieurs sources font valoir que même si les citoyens pakistanais jouissent en général du droit à la liberté de circulation, y compris de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du pays, en pratique le gouvernement restreint ce droit (The Pakistan Newswire 9 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d; R.-U. avr. 2003, paragr. 6.111). Par exemple, il est interdit par la loi de voyager en Israël et les fonctionnaires et les étudiants doivent obtenir un certificat de [Traduction] « non-objection » avant de quitter le pays, cependant cette disposition est rarement appliquée aux étudiants (The Pakistan Newswire 9 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d; R.-U. avr. 2003, paragr. 6.111).
Liste de contrôle des sorties (Exit Control List -ECL)
La liste de contrôle des sorties (Exit Control List - ECL) est une liste de citoyens pakistanais qui sont des [Traduction] « criminels recherchés et [des] personnes faisant l'objet d'une enquête » (The Pakistan Newswire 9 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d; R.-U. avr. 2003, paragr. 6.112). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2002, [Traduction] « après avoir pris le pouvoir, le gouvernement Musharraf a augmenté l'utilisation de l'ECL afin d'empêcher les personnes soupçonnées de défaut de paiement et de corruption de quitter le pays » (31 mars 2003, sect. 2.d; voir aussi The Pakistan Newswire 9 déc. 2002).
Chaque inscription sur L'ECL comprend le nom complet de la personne, le nom de son père, ses adresses résidentielle et professionnelle, temporaires et permanentes, ses numéros de carte d'identité nationale et de passeport et sa photo (Dawn 16 juill. 2001). L'ECL est rendue publique; les autorités de l'immigration s'en servent aux points de sortie afin d'empêcher les personnes qui y sont inscrites de quitter le Pakistan (The Pakistan Newswire 9 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d; R.-U. avr. 2003, paragr. 6.112). Pour ce faire, les autorités de l'immigration vérifient les manifestes de tous les vols internationaux et comparent la liste des noms des passagers aux noms inscrits sur l'ECL [Traduction] « au moins » trois heures avant le départ des vols (Dawn 16 juill. 2001).
Le [Traduction] « principal centre de traitement » de l'ECL est situé au ministère de l'Intérieur à Islamabad (ibid.). Seul le ministre de l'Intérieur a l'autorité de supprimer des noms de l'ECL et d'en ajouter (ibid. 18 août 2003); par conséquent, aucune procédure judiciaire n'est requise (The Pakistan Newswire 9 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d). Toutefois, les personnes dont les noms sont ajoutés à la liste [Traduction] « ont le droit d'en appeler au secrétaire de l'Intérieur, et si cet appel est rejeté, à l'avocat général de la haute magistrature » (ibid.; voir aussi The Pakistan Newswire 9 déc. 2002).
En août 2003, le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau - NAB) a recommandé au ministère de l'Intérieur de créer un comité de trois membres, constitué du ministre de l'Intérieur, du secrétaire du ministre de l'Intérieur et d'un autre haut fonctionnaire du ministère, afin de prendre une [Traduction] « décision unanime » sur la mise à jour de l'ECL (Dawn 18 août 2003). Toutefois, le ministre n'aurait pas été au courant de cette recommandation et a mis à jour l'ECL en se fondant sur [Traduction] « les recommandations de divers ministères » (ibid.).
L'ECL est régulièrement mise à jour par le ministre de l'Intérieur (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d; R.-U. avr. 2003, paragr. 6.112). Selon un article, des [Traduction] « milliers de personnes appartenant à l'élite du pays » figuraient sur l'ECL en février 2000, moment où les noms de 115 politiciens pakistanais y ont été ajoutés (AFP 21 févr. 2000). Cependant, en octobre 2000, le ministre de l'Intérieur a réduit le nombre personnes inscrites sur l'ECL, faisant passer le nombre de politiciens qui y figurent de 800 à 200 et le nombre total de noms sur la liste, de 6 000 à 4 000 (Dawn 21 nov. 2000). Un article d'octobre 2003 signalait que le nombre total de noms sur l'ECL avait été réduit une autre fois, passant de 4 500 à 3 000 noms, et que le but du ministre de l'Intérieur était de réduire la liste à seulement 1 500 noms (Indolink 15 oct. 2003). Le ministre a aussi déclaré qu'il avait [Traduction] « enlevé les noms de tous les [...] parlementaires après son entrée en poste » (ibid.).
La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan) aurait mentionné qu'en 2001, des [Traduction] « restrictions sur les déplacements auraient été imposées de temps à autre comme forme de harcèlement » (Dawn 28 mars 2002).
En juillet 2001, l'Agence d'enquête fédérale (Federal Investigation Agency - FIA) a reçu l'ordre de créer des nouvelles directives visant à simplifier la procédure pour ajouter des noms à l'ECL (ibid. 16 juill. 2001). Le but était de garantir que tous les renseignements requis pour chaque personne inscrite sur la liste sont recueillis et protégés afin [Traduction] « d'éviter toute gêne aux autorités » (ibid.). À cet égard, Dawn a mentionné que des personnes ont déjà été inscrites plus d'une fois sur la liste et que les noms de personnes décédées y ont déjà figuré (ibid.).
Pour obtenir des renseignements additionnels sur l'ECL, veuillez consulter PAK35432.E du 21 septembre 2000, et PAK37057.F et PAK37106.E du 18 mai 2001.
Système sécurisé de comparaison et d'évaluation de l'identification (Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System - PISCES)
Selon un article, [Traduction] « [t]ous les passagers font l'objet d'une vérification au moyen du PISCES [Système sécurisé de comparaison et d'évaluation de l'identification (Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System)] avant de prendre l'avion » (IslamOnline.net 16 févr. 2002).
Le PISCES est un [Traduction] « superordinateur muni d'un logiciel servant à identifier et à vérifier tous les citoyens pakistanais recherchés par les États-Unis et montant à bord de vols internationaux » (ibid.). Le système utilise aussi un logiciel qui jumelle des caractéristiques physiques comme la grandeur, la couleur de la peau, des [Traduction] « signes d'identification notables », les empreintes digitales, la couleur des yeux et le type de cheveux de [Traduction] « tout passager montant à bord d'un vol international » avec celles des personnes signalées dans le PISCES comme étant recherchées (ibid.). Le système est [Traduction] « installé dans le quartier général du Bureau du renseignement à Islamabad et dans les locaux du Bureau de Karachi, où des experts américains et des agents du Bureau contrôlent son exploitation » (ibid.).
Le PISCES est lié à la base de données du Bureau fédéral d'investigation (Federal Bureau of Investigations - FBI) des États-Unis, ainsi qu'à la base de données d'Interpol, par satellite, et à l'autorité nationale sur les Bases de données et l'Enregistrement (National Database Registration Authority - NADRA) du Pakistan, autorité qui délivre les cartes d'identité, par ligne terrestre (ibid.). En outre, les noms inscrits sur l'ECL ont aussi été ajoutés au PISCES (ibid.).
Le PISCES devait être installé dans 18 points de sortie du Pakistan, y compris à Torkaham, à Chaman (ibid.), à Quetta, à Peshawar, à Islamabad et à Lahore (Dawn 20 juill. 2002). Il a été installé à l'aéroport de Karachi le 9 décembre 2001 (IslamOnline.net 16 févr. 2002). Bien que de l'information indiquant si le PISCES a finalement été installé aux autres points de sortie n'ait pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, l'Economic Times signalait en août 2002 qu'en raison de la mise sur pied de ce système, le FBI [Traduction] « contrôlait pratiquement les aéroports pakistanais » (9 août 2002).
Procès-verbal introductif (First Information Reports - FIR)
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate établie à Lahore, qui travaille aussi à la Cour suprême du Pakistan, a déclaré :
[traduction]
[qu']un simple FIR [procès-verbal introductif (First Information Report ou First Incident Report)] n'empêche pas une personne de quitter le Pakistan. Un FIR n'est qu'un procès-verbal introductif. Ensuite, [il y] a enquête, puis le « challan », qui signifie mise en accusation, et enfin [le] procès. Au [Pakistan], même si vous êtes reconnu coupable [d'une infraction], vous n'êtes pas [automatiquement inscrit] sur l'ECL, la « liste de contrôle des sorties ». [Votre nom est inscrit sur l'ECL] seulement si vous vous êtes soustrait à la loi, [...] pour des raisons politiques ou relativement à des accusations de corruption, véritables ou autre (7 nov. 2003).
La même information a été fournie par un avocat établi à Karachi, qui a fait valoir
[traduction]
[qu'une] personne peut quitter le Pakistan, même si elle fait l'objet d'un procès-verbal introductif, à moins que son nom ne soit inscrit sur la liste de contrôle des sorties ou qu'une ordonnance du tribunal n'indique à l'agent d'immigration de la détenir (6 nov. 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 21 février 2000. « More Than 115 Pakistani Politicians to Be Banned From Leaving Country ». (NEXIS)
Avocat [Karachi]. 6 novembre 2003. Communication écrite.
Avocate [Lahore]. 7 novembre 2003. Communication écrite.
Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18314.htm> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
Dawn [Karachi]. 18 août 2003. « NAB Proposes Body on ECL ». <http://www.dawn.com/2003/08/18/nat21.htm> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
_____. 23 mai 2003. « UK National Among Six Fraudsters Arrested ». <http://www.dawn.com/2003/05/23/nat26.htm> [Date de consultation : 5 nov. 2003]
_____. 28 avril 2003. Nazim Ali Hothi. « Writing Spaces in FIR Form ». <http://www.dawn.com/2003/04/28/letted.htm> [Date de consultation : 5 nov. 2003]
_____. 20 juillet 2002. « Airports' Recording Facilities Delayed. Pakistan: More Airport Security System Features Sought ». (Dialog)
_____. 28 mars 2002. Rafaqat Ali. « Human Rights Situation Bleak, Says HRCP ». <http://www.dawn.com/2002/03/28/top11.htm> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
_____. 16 juillet 2001. « Fresh Guidelines on ECL Issued ». <http://www.dawn.com/2001/07/16/nat13.htm> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
_____. 10 janvier 2001. Aziz Malik. « Keeping a Tight Rein On the Defiant ». <http://www.dawn.com/2001/01/10/fea.htm> [Date de consultation : 3 nov. 2003]
_____. 21 novembre 2000. « Law, Order Not Hampering Investment ». <http://www.dawn.com/2000/11/21/top7.htm> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
Economic Times [New Delhi]. 9 août 2002. Chidanand Rajghatta. « What's the Truth Behind Pearl's Murder? ». (Dialog)
Indolink. 15 octobre 2003. « Country's Extremists Getting Training in RAW Camps: Pak Minister ». http://www.indolink.com/News/International/news_101403-231703.php> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
IslamOnline.net. 16 février 2002. « Data of All Pakistani Being Fed Into FBI Computers ». <http://www.islamonline.net/english/news/2002-02/18/article23.shtml> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
The Pakistan Newswire. 9 décembre 2002. « People Trafficking and Freedom of Movement in Pakistan in View of Human Rights ». (NEXIS)
Royaume-Uni (R.-U.). Avril 2003. Direction de l'immigration et de la nationalité, ministère de l'Intérieur. « Pakistan Assessment ». Country Assessments. <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/default.asp?PageId=3899> [Date de consultation : 30 oct. 2003]
Travel Information Manual (TIM) [Badhoevedorp, Pays-Bas]. Novembre 2003. « Pakistan ». Hoofddorp, Pays-Bas : Association du transport aérien international (IATA).
Autres sources consultées
L'ambassade de la République islamique du Pakistan à Ottawa était prête à donner de l'information pertinente, mais ne pouvait le faire sans consulter les autorités gouvernementales responsables du Pakistan.
Un avocat établi à Lahore, qui travaille aussi à la Cour suprême du Pakistan, n'a pas répondu à une demande d'information.
Bases de données de la CISR
La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan) n'a pas répondu à une demande d'information.
Dialog/WNC
Sites Internet, y compris :
BBC
European Country of Origin Information Network
Haut Commissarait des Nations Unies pour les réfugiés
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP)
Human Rights Watch
Moteur de recherche :
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