Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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• Message de la présidente
• Résultats : Nos réalisations
• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes
• Dépenses et ressources humaines
• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines
• ​Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

​​Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus important tribunal administratif du Canada.

Cette année, la CISR célèbre son 35e anniversaire. Le monde a beaucoup changé au cours des 35 dernières années, mais le mandat de la Commission a résisté à l'épreuve du temps. Je suis fière du fait que, malgré un contexte d'immigration et de protection en constante évolution, la CISR continue à rendre des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

Au cours de l'exercice 2023-2024, la Commission a rendu un nombre record de décisions, soit près de 80 000. Plus particulièrement, les quatre sections de la Commission ont réglé : 55 300 demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés, 9 800 appels à la Section d'appel des réfugiés, 1 800 enquêtes et 9 500 contrôles des motifs de détention à la Section de l'immigration et 3 300 appels à la Section d'appel de l'immigration. Cela n'aurait pas été possible sans le travail et le dévouement de tout le personnel de la CISR.

Ces chiffres sont toutefois loin derrière le nombre record de demandes d'asiles reçues, soit 156 900, au courant de l'exercice 2023-2024. Bien que la CISR ait reçu un financement temporaire et permanent accru, celui-ci demeure inférieur à ce qui est nécessaire pour répondre à la demande. Pour entreprendre de réduire l'écart, la CISR travaille à l'optimisation de sa capacité opérationnelle en simplifiant les processus, en mettant à profit la technologie et en outillant adéquatement son personnel. Les améliorations apportées au chapitre de l'efficacité ne se feront pas aux dépens de l'équité procédurale et de la qualité du processus décisionnel. Néanmoins, la Commission s'engage à faire tout en son pouvoir pour rendre une justice administrative en temps opportun tout en traitant un volume important de cas.

Les systèmes d'octroi de l'asile doivent surmonter des difficultés tant au Canada qu'à l'étranger. Je suis sûre que la CISR sera en mesure de remplir son mandat dans les années à venir; sa compétence en la matière est un élément clé de l'intégrité du système. Je suis fière de ce que la Commission a accompli au cours de la dernière année et du travail important que nous effectuons chaque jour.

Manon Brassard
Présidente et première dirigeante

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié. Les décisions rendues par la CISR relativement aux demandes d'asile doivent être conformes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. La LIPR énonce que son interprétation et sa mise en œuvre doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

La Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits s'appliquent toutes deux lorsqu'il s'agit pour la CISR de trancher les demandes d'asile.^{Note de bas de page 1} De l'avis de la Cour suprême, lorsqu'une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d'audience. De plus, les cours ont jugé de façon constante que, compte tenu de la nature des droits en jeu, la Section de la protection des réfugiés comme la Section d'appel des réfugiés doivent reconnaître aux parties en présence un degré élevé d'équité procédurale.^{Note de bas de page 2} Plus récemment, la Cour suprême a souligné qu'un tribunal administratif doit assortir ses décisions de motifs convaincants^{Note de bas de page 3} et que, lorsqu'elle effectue un contrôle judiciaire selon la norme de la décision raisonnable, la cour de révision doit s'assurer que la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée.

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d'asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d'immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées au non-respect de l'obligation de résidence ainsi que les enquêtes).

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié.

Résultat ministériel relativement aux décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CISR figurent dans l'InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats ​

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CISR pour l’exercice.

Décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Résultats obtenus ​

Au cours des cinq dernières années, la Commission a pris de l'expansion et s'est transformée; elle a mis en place un tribunal virtuel par défaut, tout en réglant un nombre record de cas. La Commission a continué à s'adapter à mesure que son contexte opérationnel évoluait, afin de garantir l'intégrité du système canadien d'immigration et d'octroi de l'asile.

En 2023-2024, la CISR a rendu près de 80 000 décisions sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié par l'entremise de ses quatre sections. Bien que ces résultats reflètent le travail que la Commission a accompli et qui a été présenté dans le Plan ministériel 2023-2024, le nombre de demandes d'asile déférées continue de croître à un rythme qui dépasse la capacité financée de la CISR. La Commission a adopté un nouveau plan stratégique, Horizon 2026-2027, qui s'appuie sur les plans décrits dans le Plan ministériel 2023-2024 afin d'optimiser la capacité opérationnelle dans les quatre sections et de renforcer encore plus les initiatives de gestion du rendement, de la qualité et des ressources humaines définies précédemment. Un certain nombre des engagements pris en 2023-2024 se poursuivront au cours de l'Horizon 2026-2027, où l'accent sera davantage mis sur les gains d'efficacité.

La qualité des procédures demeure une priorité absolue pour la CISR. La Commission s'efforce de simplifier les interactions avec l'ensemble des parties, de recourir au langage simple et d'offrir l'accès en temps opportun au processus décisionnel et aux décisions. Ces activités améliorent l'accès pour toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission, en particulier celles qui ne sont pas représentées. Afin de s'assurer que toutes les personnes participant à une procédure à la Commission ont droit à une audience équitable, la CISR a :

• Mis à jour les Directives numéro 3 du président intitulées Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR et les Directives numéro 8 du président intitulées Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond, lesquelles sont entrées en vigueur le 31 octobre 2023. Environ 500 commissaires et membres du personnel de soutien au processus décisionnel ont reçu une formation pour garantir la mise en œuvre efficace des directives.
• Analysé les commentaires des intervenants et intégré ces derniers aux Règles de la Section de l'immigration, dans l'optique d'éclairer les mises à jour futures des Règles.
• Avancé les travaux visant à améliorer les programmes de soutien, notamment en poursuivant l'examen de ses programmes relatifs aux représentants désignés et aux services d'interprétation. Les commentaires des intervenants ont permis de formuler des recommandations pour améliorer le cadre d'assurance de la qualité concernant les représentants désignés, la procédure de traitement des plaintes et les formulaires utilisés par les représentants désignés. La Commission a poursuivi ses efforts pour cerner les points à améliorer dans le programme relatif aux services d'interprétation et apporter les modifications requises, afin de se doter d'un bassin adéquat d'interprètes accrédités, lesquels sont indispensables à la tenue de procédures équitables et en temps opportun à la Commission.
• Continué le travail sur les personnes détenues ayant des problèmes de santé mentale afin de veiller à ce que la Section de l'immigration soit en mesure de traiter, de manière équitable et avec sensibilité, avec des personnes détenues ayant des problèmes de santé mentale.
• Produit des guides de stylistique pour la rédaction de décisions à l'intention des commissaires de la Section d'appel des réfugiés, afin d'encourager l'utilisation du langage simple dans la rédaction de motifs, de façon à rendre les décisions plus accessibles pour tous les appelants, y compris ceux qui ne sont pas représentés.
• Mis à jour ses pages Web dans le cadre de l'exercice de renouvellement du Web afin d'améliorer l'accessibilité et la convivialité de la page Web Enquêtes et contrôle des motifs de détention.
• Amélioré l'accès aux décisions respectives des quatre sections en augmentant le nombre de décisions accessibles sur la page Web des décisions de la CISR et sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique.
• Continué à garantir des procédures respectueuses et professionnelles, en traitant les plaintes touchant la conduite des commissaires et des conseils.
• Examiné la formation à l'intention des nouveaux commissaires afin que les nouveaux commissaires aient une bonne compréhension du droit, des règles des sections et de la jurisprudence.
• Achevé, par l'entremise d'évaluateurs tiers, deux examens du rendement en matière de qualité, dont l'objet est d'évaluer la qualité des procédures et du processus décisionnel.

La CISR poursuit ses efforts afin de s'assurer qu'elle dispose d'outils appropriés et de processus uniformes, appuyés par la technologie, l'information et l'analyse de données. La Commission explore aussi des approches nouvelles et novatrices, comme l'automatisation des processus, dont elle continue de tirer profit pour favoriser la modernisation du système de gestion des cas de la Commission. Afin de continuer à accroître l'efficacité, au cours de l'exercice 2023-2024, la Commission a :

• Augmenté la capacité grâce à un triage amélioré, à une meilleure préparation des dossiers et à la mise au rôle et à l'attribution stratégiques des demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés. La portée de ces travaux a évolué tout au long de l'exercice et continuera de le faire dans le cadre du plan stratégique Horizon 2026-2027, dans l'optique d'optimiser la capacité de toutes les sections.
• Mis en œuvre un nouvel outil de gestion des cas en instance à la Section d'appel des réfugiés à l'appui du processus national d'attribution des dossiers. Cet outil améliore la capacité de gestion des cas en instance et simplifie l'attribution stratégique des dossiers à ses commissaires. Il réduit le temps consacré à des tâches administratives afin d'accroître le nombre total d'appels réglés.
• Peaufiné les modèles et les outils de productivité afin d'augmenter le rendement, de gérer l'affectation de ressources et d'améliorer les capacités de planification.
• Transféré les données et les documents du système électronique de gestion des cas de la Commission dans une plateforme infonuagique, qui servira de fondement à la simplification des opérations, à la normalisation des processus opérationnels et à l'intégration de la gestion des documents de bout en bout. Les données et les documents du portail Mon dossier de la CISR ont aussi été transférés dans une plateforme infonuagique.
• Ajouté deux nouvelles fonctionnalités au portail Mon dossier de la Commission. La première permet aux conseils de demander les enregistrements audio d'audiences par voie électronique. La deuxième permet aux conseils de déposer un avis d'appel par voie électronique à la Section d'appel des réfugiés, grâce aux renseignements déjà accessibles dans le système.
• Amélioré les outils libre-service utilisés par les commissaires de la CISR à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés. Par exemple, un portail d'information pour les deux sections permet aux commissaires d'accéder de façon sécurisée aux ressources et aux outils requis pour gérer leurs dossiers. De plus, le tableau de bord du commissaire fournit aux commissaires de la Section de la protection des réfugiés des renseignements consolidés leur permettant de gérer leur charge de travail et les audiences à venir. Enfin, les pages de renvoi sur les pays offrent aux commissaires un guichet unique où consulter des documents de référence sur les conditions dans le pays et la jurisprudence pertinente.
• Mis à l'essai un logiciel de conversion de la parole en texte pour produire des transcriptions d'audience en matière d'asile à la Section d'appel des réfugiés. Cette initiative comprenait l'entraînement et la mise en place d'un grand modèle de langage pour évaluer si l'intelligence artificielle peut accroître l'efficacité de la production des transcriptions. Après un essai récent, nous avons constaté que l'intégration d'outils d'intelligence artificielle pour la transcription permet d'économiser jusqu'à 50 p. 100 du temps.
  

Principaux risques​

La CISR a continué à gérer les risques recensés dans le Plan ministériel 2023-2024 et a mis en œuvre avec succès des stratégies d'atténuation afin de réduire et de contrôler toute incidence sur l'atteinte des objectifs et des résultats stratégiques de la Commission.

Tout au long de l'exercice, le nombre de cas reçus a continué de dépasser la capacité financée, ce qui risquait d'empêcher la CISR d'atteindre ses cibles ou de rallonger les temps d'attente et de causer d'importants arriérés. Ce risque s'est concrétisé. La Commission l'a cependant atténué en gérant sa capacité interne de manière à répondre à la hausse du nombre de demandes d'asile déférées. Le financement permanent et temporaire annoncé dans le budget de 2022 a aussi contribué à stabiliser le budget et l'effectif de la CISR. En 2023-2024, la Commission a lancé le plan stratégique Horizon 2026-2027 afin d'accroître encore plus l'efficacité et d'optimiser les opérations dans toutes les sections. Cependant, le nombre de demandes d'asile déférées à la Commission ne cesse d'augmenter, ce qui allonge la liste de cas en instance et les temps d'attente. La Commission continuera de collaborer avec les organismes centraux pour trouver un financement durable à long terme.

En 2023-2024, la CISR a atténué un risque lié à une réserve limitée de ressources humaines en continuant à miser sur les stratégies de dotation dans la fonction publique et des personnes nommées par décret. Elle a simplifié les processus de recrutement et de dotation pour régler les problèmes immédiats de capacité au sein de l'organisation, mais il reste encore des problèmes de recrutement et de maintien en poste dans certains domaines, comme la technologie de l'information et l'approvisionnement, des pressions auxquelles le gouvernement du Canada dans son ensemble est soumis.

De plus, étant donné que le travail de la CISR s'inscrit dans un vaste système d'immigration et de protection des réfugiés et s'effectue de concert avec des partenaires de portefeuille en matière d'immigration et des fournisseurs de services clés, il y avait un risque continu que l'atteinte des cibles opérationnelles soit entravée ou retardée si les priorités n'étaient pas alignées sur celles des partenaires ou des fournisseurs de services habilitants. La CISR continue de travailler en collaboration et en consultation avec ses principaux fournisseurs de services, les intervenants et les partenaires de portefeuille pour atténuer ces risques, d'une manière adaptée au contexte d'un tribunal administratif indépendant. Pour ce faire, elle effectue notamment la mise au rôle des audiences relatives aux demandes d'asile de la manière la plus efficace possible et renforce les programmes relatifs aux représentants désignés et aux interprètes, entre autres initiatives. De plus, la CISR assure également une gouvernance efficace avec les partenaires de portefeuille au moyen de structures telles que le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile, et l'élaboration de plans intégrés avec les principaux fournisseurs de services (Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada).

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.​

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Des renseignements sur les contributions de la Commission à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans sa Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

L'innovation est essentielle à la réalisation et au maintien du mandat de la CISR, notamment pour garantir l'accès à la justice. Comme il est mentionné dans la section des résultats ministériels intitulée « Résultats : nos réalisations », en 2023-2024, la Commission a tiré parti de la technologie pour appuyer ses employés et les personnes qui comparaissent devant elle, en se concentrant sur l'efficacité du processus décisionnel.

Répertoire des programmes

Le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié est appuyé des programmes suivants :

• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relative​s aux appels en matière d'immigration

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers (ne s'appliquent pas à la CISR);
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Au cours de l'exercice 2023-2024, les priorités de la CISR en matière de services internes, y compris celles décrites ci-dessous, ont joué un rôle de soutien clé dans la réalisation du mandat de la Commission. La CISR continue de s'efforcer de créer un environnement de travail respectueux et elle a poursuivi ses efforts afin que son effectif soit diversifié, bien formé et doté de ressources suffisantes, et qu'il dispose d'outils et de technologies appropriés.

L'innovation et la transformation ont continué de jouer un rôle crucial à la CISR en 2023-2024. La Commission est passée à un environnement de travail hybride conformément à la directive sur le retour au bureau et a mis en place avec succès un outil pour la réservation des espaces de travail. La CISR a aussi achevé une initiative visant la modernisation des salles d'audience, qui a permis de créer ou d'améliorer plus de 60 salles d'audience et plus de 30 salles de réunion.

La CISR a continué de prendre des mesures pour garantir un environnement de travail bienveillant et respectueux, tout en améliorant l'accessibilité, par la publication du document Loi canadienne sur l'accessibilité – Rapport d'étape 2023 de la CISR​ dans le cadre du Plan d'accessibilité de la CISR 2023 à 2025 en décembre 2023. L'élimination d'obstacles et l'amélioration de l'accessibilité facilitent l'accès à la justice pour toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission, mais l'accessibilité concerne également les personnes qui travaillent à la CISR. Un milieu de travail accessible signifie que chacun peut contribuer pleinement au mandat. Par exemple, en novembre 2023, la CISR a invité ses employés à participer à l'initiative Passeport pour l'accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada et à la soutenir, en tenant des séances d'information pour encourager la participation. Cette mesure, qui consistait notamment à communiquer l'importance de l'accessibilité, a appuyé les efforts continus de la Commission pour devenir plus accessible.

À l'appui d'une culture de travail fondée sur les valeurs de la courtoisie, du respect, de la diversité et de l'inclusion, le nouveau Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion de la CISR a été approuvé en mars 2024. Ce plan repose sur l'engagement pris dans le plan précédent visant à promouvoir une main-d'œuvre diversifiée et inclusive, exempte de harcèlement et de discrimination, tout en garantissant l'égalité des chances pour tous les employés. La Commission s'engage aussi à offrir un environnement de travail où la sécurité psychologique et la santé mentale sont pleinement soutenues. À cette fin, la CISR continue de progresser dans la mise en œuvre de sa Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale, qui aide la Commission à répondre aux besoins changeants en matière de mieux-être dans le milieu de travail. Pour accroître le soutien offert aux employés, des cours ont été donnés afin d'accréditer d'autres secouristes en matière de santé mentale. Ces employés fournissent un soutien important au personnel ou aux équipes, et peuvent entendre les besoins des employés et les aider à trouver des ressources en santé mentale.

Pour que la Commission soit en mesure de répondre aux exigences croissantes du système d'octroi de l'asile, tant les employés que l'organisation elle-même ont absolument besoin des outils, de la technologie et des processus appropriés. Pour soutenir ses nouveaux outils de collaboration interne et ses solutions de stockage dans le nuage, la Commission a commencé à mettre en œuvre sa stratégie de gestion de l'information. Cette stratégie contribue à assurer la conformité avec les directives du gouvernement du Canada sur la protection des données et de l'information et la gestion de leur utilisation. Elle appuie aussi le mandat de la Commission en permettant aux employés de la CISR d'accéder rapidement à l'information et aux plateformes de collaboration.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Résultat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2023-2024​

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones^{Note 1}

Comme il est indiqué dans le tableau 4, la CISR a attribué 6,2 p. 100 de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

La CISR a établi que trois produits devaient être exclus du calcul au titre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

1. Les services d'interprétation (pour lesquels des contrats sont directement passés avec des interprètes individuels pour une variété de langues étrangères) ne sont pas un produit qui peut être couvert par des marchés réservés.
2. Les contrats de commissionnaires sont attribués dans le cadre d'une convention d'offre à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada. La CISR ne contrôle pas le mécanisme d'appel d'offres pour attribuer ou inclure des marchés réservés.
3. Les services de transcription font partie d'une offre à commandes ministérielle préexistante. Il n'est pas possible d'attribuer des marchés réservés pour ce produit.

Rendement de la CISR par rapport à la cible minimale de 5 p. 100 :

• Seize marchés ont été attribués à des entreprises autochtones en 2023-2024.
• Les agents d'approvisionnement ont reçu une formation sur la façon d'attribuer des marchés réservés aux entreprises autochtones et les raisons qui motivent cette attribution.
• Les agents ont également reçu pour consigne de promouvoir l'utilisation de marchés réservés auprès des clients lorsque l'équipe recevait des demandes d'approvisionnement.
• Les agents d'approvisionnement ont activement recherché des fournisseurs autochtones dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement pour des services professionnels et d'offres à commandes principales et nationales, où il est permis de sélectionner des fournisseurs précis à partir de listes préapprouvées.

Les clients sont davantage sensibilisés aux marchés réservés et à la possibilité de les inclure dans les appels d'offres. À mesure que cet effort de sensibilisation se poursuit, la CISR devrait continuer à atteindre, voire à dépasser, sa cible de 5 p. 100.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2026-2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par la CISR​ au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que la CISR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2026-2027.

Faits saillants des états financiers​

Les états financiers de la CISR (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableau 7 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour l’exercice 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de l’exercice 2023-2024 de la CISR.

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2026-2027.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés à la responsabilité essentielle et aux services internes de la CISR pour les trois derniers exercices.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour la responsabilité essentielle et les services internes de la CISR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Renseignements ministériels

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR :

• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions​