Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable John McCallum
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2015
ISSN 2368-2760
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du premier dirigeant
Je suis heureux de présenter le
Rapport sur le rendement de 2014-2015 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2014-2015.
La CISR est un tribunal indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada et au respect de ses obligations internationales.
Dans cette optique, la CISR a travaillé en étroite collaboration avec les organismes du portefeuille au cours de la période de référence. Elle contribue aussi à l’examen triennal horizontal du nouveau système d’octroi de l’asile, examen qui est dirigé par Citoyenneté et Immigration Canada. Dans le cadre de cette initiative, la Commission examinera ses principaux défis et succès afin d’optimiser le traitement des cas d’immigration et de statut de réfugié ainsi que de croître en tant qu’organisation souple qui rend, en temps opportun, des décisions équitables et de qualité concernant des personnes à la recherche d’une nouvelle vie au Canada.
Une année de consolidation...
À cette fin, les sections de la CISR ont maintenu un niveau de productivité élevé; il y a eu notamment une hausse du nombre de cas reçus à la SPR et à la SAR.
À l’aide d’un nouveau processus de planification stratégique intégrée, auquel ont participé les employés de tous les bureaux de la CISR, l’organisation a fait preuve de souplesse et de capacité d’adaptation dans la mise en œuvre de ses objectifs. La qualité et l’équité des processus et des décisions sont demeurées au cœur des préoccupations des sections de même que du personnel des Services internes. Bref, tous connaissent bien leur rôle et travaillent ensemble pour atteindre les meilleurs résultats possible.
... et de défis
Malgré la complexité des cas instruits par les sections et l’environnement changeant dans lequel la CISR évolue, le dévouement et l’engagement des employés au cours de la période de référence ont permis de maintenir l’équilibre entre les contraintes et d’afficher un excellent rendement dans bon nombre de secteurs.
Plus précisément, la SPR et la SAR ont continué de répondre aux défis posés par le nouveau système d’octroi de l’asile tout au long de l’exercice en augmentant la productivité, en intégrant un nombre important de nouveaux décideurs et en améliorant les procédures. Toutefois, la CISR souligne que l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile en 2012 a engendré certaines réalités opérationnelles qui l’obligeront à réexaminer les diverses hypothèses et prévisions établies avant cette date. Une meilleure compréhension de ces enjeux lui permettra d’ajuster ses activités en conséquence.
En outre, en 2014-2015, la CISR a continué de réduire de beaucoup le nombre de demandes d’asile qui étaient en instance à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en décembre 2012, en le faisant passer de 32 000 à moins de 8 000 à la fin de la période de référence. Il importe de noter que cette tâche a été accomplie sans nouvelles ressources financières. De même, la CISR a continué de réaffecter des ressources internes à la SAI afin de lui permettre de traiter un nombre grandissant de cas en instance.
La CISR s’est adaptée harmonieusement aux pressions courantes et elle a maintenu les meilleurs résultats qui soient pour les Canadiens et les personnes qui comparaissent devant les quatre sections en effectuant les suivis appropriés sur le plan opérationnel dans tous les secteurs et en apportant les ajustements nécessaires. De cette façon, la Commission a démontré un engagement et un dévouement continus envers ses employés, et elle a veillé à ce que ses ressources humaines et financières soient gérées selon les normes élevées du Conseil du Trésor.
Innovation et continuité
À l’avenir, la CISR continuera de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive dans le cadre des procédures de ses sections, tout en se conformant aux principes d’équité et de justice naturelle.
La CISR suivra aussi le rythme de son milieu de travail en évolution et mettra à profit tout nouvel outil de même que toute nouvelle technologie ou idée, au besoin, afin de gérer efficacement les ressources qui lui sont confiées, tout en assurant un service de grande qualité aux Canadiens et aux personnes qui comparaissent devant elle.
Ces efforts nous permettront de renforcer notre réputation en tant qu’employeur de choix ainsi que d’attirer une main-d’œuvre de grand talent et de la conserver. Compte tenu de notre équipe engagée, de notre vision commune et du travail impressionnant qui a été accompli au cours de l’exercice, je suis persuadé que nous serons en mesure de respecter nos engagements pris dans le cadre du
Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
La version originale a été signée par
Mario Dion
Président
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.