Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Partie III

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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable John McCallum
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2015
ISSN 2368-2760
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TABLE DES MATIÈRES

  1. Message du premier dirigeant
  2. Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  3. Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  4. Section III : Renseignements supplémentaires
  5. Section IV : Coordonnées de l’organisation
  6. Annexe : Définitions

Message du premier dirigeant

Mario Dion, PrésidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2014-2015 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2014-2015.

La CISR est un tribunal indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada et au respect de ses obligations internationales.

Dans cette optique, la CISR a travaillé en étroite collaboration avec les organismes du portefeuille au cours de la période de référence. Elle contribue aussi à l’examen triennal horizontal du nouveau système d’octroi de l’asile, examen qui est dirigé par Citoyenneté et Immigration Canada. Dans le cadre de cette initiative, la Commission examinera ses principaux défis et succès afin d’optimiser le traitement des cas d’immigration et de statut de réfugié ainsi que de croître en tant qu’organisation souple qui rend, en temps opportun, des décisions équitables et de qualité concernant des personnes à la recherche d’une nouvelle vie au Canada.

Une année de consolidation...

À cette fin, les sections de la CISR ont maintenu un niveau de productivité élevé; il y a eu notamment une hausse du nombre de cas reçus à la SPR et à la SAR.

À l’aide d’un nouveau processus de planification stratégique intégrée, auquel ont participé les employés de tous les bureaux de la CISR, l’organisation a fait preuve de souplesse et de capacité d’adaptation dans la mise en œuvre de ses objectifs. La qualité et l’équité des processus et des décisions sont demeurées au cœur des préoccupations des sections de même que du personnel des Services internes. Bref, tous connaissent bien leur rôle et travaillent ensemble pour atteindre les meilleurs résultats possible.

... et de défis

Malgré la complexité des cas instruits par les sections et l’environnement changeant dans lequel la CISR évolue, le dévouement et l’engagement des employés au cours de la période de référence ont permis de maintenir l’équilibre entre les contraintes et d’afficher un excellent rendement dans bon nombre de secteurs.

Plus précisément, la SPR et la SAR ont continué de répondre aux défis posés par le nouveau système d’octroi de l’asile tout au long de l’exercice en augmentant la productivité, en intégrant un nombre important de nouveaux décideurs et en améliorant les procédures. Toutefois, la CISR souligne que l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile en 2012 a engendré certaines réalités opérationnelles qui l’obligeront à réexaminer les diverses hypothèses et prévisions établies avant cette date. Une meilleure compréhension de ces enjeux lui permettra d’ajuster ses activités en conséquence.

En outre, en 2014-2015, la CISR a continué de réduire de beaucoup le nombre de demandes d’asile qui étaient en instance à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en décembre 2012, en le faisant passer de 32 000 à moins de 8 000 à la fin de la période de référence. Il importe de noter que cette tâche a été accomplie sans nouvelles ressources financières. De même, la CISR a continué de réaffecter des ressources internes à la SAI afin de lui permettre de traiter un nombre grandissant de cas en instance.

La CISR s’est adaptée harmonieusement aux pressions courantes et elle a maintenu les meilleurs résultats qui soient pour les Canadiens et les personnes qui comparaissent devant les quatre sections en effectuant les suivis appropriés sur le plan opérationnel dans tous les secteurs et en apportant les ajustements nécessaires. De cette façon, la Commission a démontré un engagement et un dévouement continus envers ses employés, et elle a veillé à ce que ses ressources humaines et financières soient gérées selon les normes élevées du Conseil du Trésor.

Innovation et continuité

À l’avenir, la CISR continuera de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive dans le cadre des procédures de ses sections, tout en se conformant aux principes d’équité et de justice naturelle.

La CISR suivra aussi le rythme de son milieu de travail en évolution et mettra à profit tout nouvel outil de même que toute nouvelle technologie ou idée, au besoin, afin de gérer efficacement les ressources qui lui sont confiées, tout en assurant un service de grande qualité aux Canadiens et aux personnes qui comparaissent devant elle.

Ces efforts nous permettront de renforcer notre réputation en tant qu’employeur de choix ainsi que d’attirer une main-d’œuvre de grand talent et de la conserver. Compte tenu de notre équipe engagée, de notre vision commune et du travail impressionnant qui a été accompli au cours de l’exercice, je suis persuadé que nous serons en mesure de respecter nos engagements pris dans le cadre du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.


La version originale a été signée par
Mario Dion
Président


Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L’honorable John McCallum
Premier dirigeant : Mario Dion, président
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et CitoyennetéNote 1
Instruments habilitants : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Année d’incorporation ou de création : 1989


Notes

Note 1

Anciennement Citoyenneté et Immigration

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Contexte organisationnel

Raison d'être et responsabilités

Mission

La mission de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Mandat
Section de la protection des réfugiés (SPR)
  • Statue sur les demandes d’asile
  • Statue sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié
  • Statue sur les demandes de perte de l’asile
  • Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) (mise en vigueur reportée; cette activité entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret)
Section d’appel des réfugiés (SAR)
  • Lorsqu’il existe un droit d’appel, instruit les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile
Section de l’immigration (SI)
  • Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration
Section d’appel de l’immigration (SAI)
  • Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent
  • Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence
  • Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, sauf d’Ottawa; le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique; et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. La CISR tient aussi des audiences dans ses bureaux de Calgary et de Niagara Falls ainsi que dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l’essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

  • par le règlement des demandes d’asile et des appels en matière d’asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
  • par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l’intégrité de notre système d’immigration, assure l’équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers ainsi qu’aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada à l’égard de la justice et de l’équité;
  • à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d’une mesure de renvoi et des appels sur l’obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l’intégrité du système canadien d’immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.


Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D’après le mandat qui lui est conféré par la loi et d’après son architecture d’alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2014-2015, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l’ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.

1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Programme 1.4 : Appels en matière d’immigration
Services internes


Priorités organisationnelles

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
1. Terminer la transition vers le nouveau système d’octroi de l’asile à la suite de la mise en œuvre des nouvelles lois, tout en continuant de réduire le nombre de demandes d’asile en instance à l’entrée en vigueur des nouvelles loisDéjà établie
Sommaire des progrès
Au cours de l’exercice, la SPR et la SAR ont continué de modifier, au besoin, leurs processus, leurs procédures et leurs attentes liées à la charge de travail, et ont mis en œuvre de façon continue des améliorations pour répondre aux exigences du nouveau système d’octroi de l’asile. Les deux sections ont élaboré des stratégies pour accroître l’efficacité décisionnelle et veiller à ce que le nombre de cas traités soit équivalent au nombre de cas reçus, et ont continué de s’employer à rendre des décisions en temps opportun. La CISR a continué d’exceller dans l’harmonisation de ses ressources pour répondre aux pressions internes et aux fluctuations du nombre de cas. Pour ce faire, elle a réaffecté ses ressources internes, ce qui lui a permis de dépasser ses cibles relatives au nombre d’anciennes demandes d’asile réglées. Pour mettre au point ses processus, elle a dû s’adapter et faire preuve de souplesse à mesure qu’elle continuait d’acquérir de l’expérience à l’égard du système réformé d’octroi de l’asile.

Le transfert de la responsabilité de la fonction d’ERAR de CIC à la CISR a été préparé au premier semestre de 2014-2015. Les préparatifs ont été mis en suspens jusqu’à l’annonce de la date de mise en œuvre du transfert.


Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
2. Continuer de régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l’équitéPermanente
Sommaire des progrès
Dans le cadre du nouveau système d’octroi de l’asile, la loi a imposé des délais pour l’instruction de nouveaux cas à la SPR et à la SAR. Pour respecter l’objet de la nouvelle loi, la Commission s’est efforcée d’atteindre un haut niveau de productivité et de rendre des décisions en respectant les cibles de rendement établies. La SI a continué de composer avec un nombre généralement élevé de cas reçus et des pointes périodiques, et elle a conservé un rendement élevé. La Commission a réaffecté ses ressources afin de régler les appels en matière d’immigration en temps opportun et de renforcer sa capacité de traiter les cas en instance à la SAI. Elle a défini les mesures de gestion des cas, qui seront mises en œuvre en 2015-2016, pour réduire le nombre d’appels en instance à la SAI. La CISR a continué de réduire l’arriéré des anciennes demandes d’asile.

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
PrioritéType
3. Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s’adapter qui attache de l’importance à ses gensPermanente
Sommaire des progrès
La CISR a continué d’assurer l’exercice cohérent d’une justice administrative de grande qualité dans un contexte de plus en plus complexe. En 2014-2015, elle a continué de s’adapter aux changements découlant de la réforme du système d’octroi de l’asile et elle a répondu de façon efficace aux nouveaux cas reçus par les quatre sections et à leur charge de travail. Elle s’est concentrée sur la mise en œuvre de politiques et de procédures à l’appui de la gestion efficace des ressources humaines, la planification opérationnelle à long terme et l’amélioration continue, tout en appuyant les initiatives de modernisation du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son engagement permanent d’attacher de l’importance à ses gens, la direction de la CISR s’est efforcée de maintenir un milieu de travail et un effectif sains.

Analyse des risques

Principaux risques
RisqueStratégie d’atténuation du risqueLien à l’AAP
Appels en instance en matière d’immigrationLa SAI a progressivement augmenté sa capacité en matière de décideurs, d’agents de règlement anticipé et de salles d’audience.
  • Appels en matière d’immigration
La CISR a rapidement communiqué avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de veiller à ce que celle-ci puisse répondre au nombre accru d’audiences à la SAI.
Effectif de décideurs nommés par décretEn 2014-2015, des décideurs ont fait l’objet, en temps opportun, d’un renouvellement de mandat ou d’une réaffectation à la SAR ou à la SAI.
  • Protection des réfugiés
  • Appels des réfugiés
  • Appels en matière d’immigration
L’effectif de décideurs nommés par décret a presque atteint le niveau financé, ce qui a permis de gérer la charge de travail de la SAI et de la SAR ainsi que celle liée aux anciennes demandes d’asile.

Appels en instance en matière d’immigration. Des efforts concertés ont permis à la SAI de disposer à nouveau d’un effectif presque complet. Les décideurs supplémentaires affectés à la Section ont contribué à stopper la hausse du nombre de cas en instance. En outre, le nombre de cas réglés a été supérieur au nombre de cas reçus, ce qui a favorisé une légère réduction du nombre d’appels en instance.

Effectif de décideurs nommés par décret. La CISR a géré étroitement son effectif de décideurs nommés par décret afin de réaffecter les ressources dans les programmes de la CISR où les besoins étaient les plus pressants. Elle a tiré profit des renouvellements de mandat effectués par le gouverneur en conseil en temps opportun, ce qui lui a permis d’affecter un plus grand nombre de décideurs à la SAI et d’aider la SAR à élargir progressivement son effectif pour répondre à sa charge de travail accrue. Les décideurs nommés par décret qui sont demeurés affectés à la SPR ont continué de réduire l’arriéré des anciennes demandes d’asile. La CISR continue d’informer le gouvernement au sujet de sa charge de travail afin que les nominations et les renouvellements de mandat futurs répondent aux exigences liées à la charge de travail changeante.


Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
121 060 649121 060 649128 688 019119 750 033(1 310 616)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources humaines de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
1 050970(80)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Sommaire du rendement budgétaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Résultat stratégique, programmes et Services internesBudget principal des dépenses 2014-2015Dépenses
Prévues		Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-20152015-20162016-20172014-20152013-20142012-2013
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Protection des réfugiés53 292 21053 292 21046 343 21050 410 55453 378 94649 291 27855 762 47769 780 481
Appels des réfugiés10 756 41110 756 41113 725 19613 725 19611 763 73210 865 3897 504 7403 818 100
Enquêtes et contrôles des motifs de détention10 008 16410 008 1648 827 1348 827 13412 456 01111 316 80512 366 19311 078 782
Appels en matière d’immigration17 883 49717 883 49715 099 16815 099 16816 010 50614 863 18112 516 92114 521 651
Total partiel91 940 28291 940 28283 994 70888 062 05293 609 19586 336 65388 150 33199 199 014
Services internes29 120 36729 120 36728 714 78328 618 66335 078 82433 413 38033 769 98935 059 429
Total121 060 649121 060 649112 709 491116 680 715128 688 019119 750 033121 920 320134 258 443

La diminution progressive des dépenses réelles de 2012-2013 à 2014-2015 est principalement attribuable aux niveaux de financement réduits depuis 2012-2013, année où du financement avait été accordé à la CISR pour mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile.


Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Harmonisation des dépenses réelles
Résultat stratégique et programmesSecteur de dépensesRésultat du gouvernement du CanadaDépenses réelles 2014-2015
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1.1 Protection des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international49 291 278
1.2 Appels des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international10 865 389
1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détentionAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé11 316 805
1.4 Appels en matière d'immigrationAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé14 863 181

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

dépenses par secteur de dépenses
Secteur de dépensesTotal des dépenses prévuesTotal des dépenses réelles
Affaires économiques00
Affaires sociales27 891 66126 179 986
Affaires internationales64 048 62160 156 667
Affaires gouvernementales00

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2012-2013 à 2017-2018.

  • L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de 20 000 000 variant de 0 à 160 000 000.
  • •L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2012-2013 à 2017-2018.

Chaque exercice financier comprend trois sections :

  • La première représente le montant des programmes temporisés - anticipés;
  • La seconde représente le montant des postes législatifs;
  • La troisième représente le montant des crédits votés.

Pour l'exercice financier 2012-2013:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 098 306 $;
  • Le montant des postes législatifs était de 13 866 487 $;
  • Le montant des postes votés était de 119 293 650 $.

Pour l'exercice financier 2013-2014:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 169 986 $;
  • Le montant des postes législatifs était de 13 868 350 $;
  • Le montant des postes votés était de 106 881 984 $.

Pour l'exercice financier 2014-2015:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 178 258 $;
  • Le montant des postes législatifs était de 12 685 148 $;
  • Le montant des postes votés était de 105 886 627 $.

Pour l'exercice financier 2015-2016:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 0 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 166 759 $;
  • Le montant des postes votés sera de 99 542 732 $.

Pour l'exercice financier 2016-2017:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 0 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 651 103 $;
  • Le montant des postes votés sera de 103 029 612 $.

Pour l'exercice financier 2017-2018:

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 0 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 651 103 $;
  • Le montant des postes votés sera de 103 029 612 $.

La diminution des dépenses votées depuis 2012-2013 est principalement attribuable à la réduction des niveaux de financement initialement accordés pour permettre à la CISR de mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile. Le financement des programmes temporisé concernait les cas visés à la Section 9 de la LIPR ayant trait à la protection de renseignements; ce financement a pris fin en 2014-2015. Le financement nécessaire est en voie d’être renouvelé, mais son inclusion dans les niveaux de référence du prochain exercice n’a pas encore été approuvée.


Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de la CISR, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada


Mesure du rendement

Mesure du rendement
Indicateur de rendementCibleRésultats réels
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédéraleMoins de 1,0 %1,0 %

(Cet indicateur de la qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les programmes.)


Faits saillants pour 2014-2015

  • Le résultat stratégique a été atteint
  • 44 600 cas ont été réglés
  • 1,0 p. 100 des décisions ont été annulées par la Cour fédérale
  • L’organisation a mis l’accent sur ce qui suit :
    • veiller à ce que ses processus et ses ressources soient bien harmonisés avec ses besoins opérationnels et à ce qu’ils y répondent
    • continuer de s’adapter et de faire preuve de souplesse pour que la CISR puisse mettre au point ses processus à mesure qu’elle continue d’acquérir de l’expérience à l’égard du système réformé d’octroi de l’asile
    • jeter les bases pour régler les appels en instance à la SAI
    • réduire le nombre d’anciennes demandes d’asile en instance à la SPR
    • se préparer au transfert de la fonction d’ERAR de CIC

Programme 1.1 : Protection des réfugiés

Description

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Faits saillants pour 2014-2015

  • 14 900 nouvelles demandes d’asile ont été présentées et 12 900 ont été réglées
  • 6 900 anciennes demandes d’asile ont été réglées
  • En tout, 19 800 demandes d’asile ont été réglées en 2014-2015

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de la protection des réfugiés
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
53 292 21053 292 21053 378 94649 291 278(4 000 932)

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de la protection des réfugiés
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
525485(40)

Résultats du rendement

Résultats du rendement de la Section de la protection des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats réels
Audiences équitables et cibléesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée2,02,1
Décisions claires, complètes et concisesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité2,02,1
Décisions rendues en temps opportunPourcentage de demandes d’asile à l’égard de pays d’origine désignés (POD) qui sont présentées dans un bureau intérieur et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 30 jours prévu pour la première audience60 %58 %
Pourcentage de demandes d’asile à l’égard de POD qui sont présentées à un point d’entrée et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 45 jours prévu pour la première audience70 %60 %
Pourcentage de demandes d’asile à l’égard de pays autres que des POD qui sont présentées dans un bureau intérieur ou à un point d’entrée et tranchées dans les 25 premiers jours du délai de 60 jours prévu pour la première audience80 %69 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Durant l’exercice 2014-2015, la SPR a continué de rendre des décisions de haute qualité en temps opportun dans les affaires dont elle a été saisie. Dans sa deuxième année complète d’activités sous le régime législatif réformé, lequel est entré en vigueur le 15 décembre 2012, elle a modifié ses procédures et ses processus et a apporté diverses améliorations afin de répondre aux exigences liées au nouveau système d’octroi de l’asile. La Section s’est efforcée de rendre un nombre de décisions de qualité en matière d’octroi de l’asile qui soit équivalent au nombre de nouvelles demandes d’asile reçues. Elle a aussi traité des demandes d’asile renvoyées par la Cour fédérale et la SAR, ainsi que les demandes d’annulation ou de constat de perte d’asile présentées par le ministre.

Le respect des principes d’équité et de justice naturelle est demeuré primordial pour la Section. La SPR a pu continuer à rendre des décisions de qualité grâce à des renseignements à jour sur les pays d’origine et au perfectionnement professionnel continu.

En réaffectant ses ressources internes, la CISR a réussi à réduire l’arriéré des anciennes demandes d’asile. Près de 7 000 de ces cas ont été réglés, ce qui est supérieur aux 5 300 cas prévus en 2014-2015. La CISR a su réduire le nombre d’anciennes demandes d’asile en instance, le faisant passer de 32 000 en décembre 2012 à 8 000 à la fin de la période de référence. Les décideurs nommés par décret qui n’ont pas été réaffectés à une autre section se sont consacrés au traitement efficace de ces demandes d’asile, et les décideurs fonctionnaires de la SPR ont contribué à cette initiative dans la mesure où la capacité de la Section le permettait. En tout, 19 800 demandes d’asile ont été réglées pendant l’exercice. Le délai moyen de traitement des demandes d’asile déférées après le 15 décembre 2012 et réglées pendant la période de référence (12 900 demandes d’asile au total) a été d’environ 4,5 mois. Le pourcentage des décisions rendues dans le délai de 25 jours prévu pour les audiences a été inférieur à l’objectif fixé. Il convient de noter que les demandes d’asile dont l’audience a été reportée pour des raisons indépendantes de la volonté de la CISR, comme les motifs liés à l’équité et à la justice naturelle, expliquent en grande partie cet écart. Les objectifs de rendement pour 2015-2016 ont été révisés afin de mettre l’accent sur les résultats reposant entièrement sur la CISR.

La préparation au transfert de la fonction d’ERAR de CIC à la CISR (sauf les cas qui exigent un équilibre entre la sécurité au Canada et les intérêts en matière de protection) a eu lieu pendant le premier semestre de l’exercice 2014-2015. À cette fin, la CISR a tenu des consultations au sujet du projet de règles du président et rédigé l’ébauche des règles, et elle a modifié son système électronique de suivi des cas et élaboré des documents de formation. Les préparatifs ont été mis en suspens jusqu’à l’annonce de la mise en œuvre du transfert.


Rendement : Protection des réfugiés

Rendement : Protection des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de demandes d'asile reçues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2011-2012 à 2014-2015.

  • L'axe des Y (vertical) représente les demandes d'asile avec des augmentations de 10 000 variant de 0 à 50 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre de demandes d'asile déférées.
  • La deuxième représente le nombre de demandes d'asile réglées.

Les demandes d'asile déférées sont réparties selon les trois catégories suivantes :

  • Acceptées
  • Retraits/Désistements
  • Rejetées

Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2011-2012, 24 700 demandes d'asile ont été déférées et 33 400 demandes d'asiles ont été réglées.

Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 38 % ont été acceptées, 14 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 48 % ont été rejetées.

Pour l'exercice financier 2012-2013, 16 900 demandes d'asile ont été déférées et 26 600 demandes d'asiles ont été réglées.

Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 34 % ont été acceptées, 17 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 50 % ont été rejetées.

Pour l'exercice financier 2013-2014, 11 600 demandes d'asile ont été déférées et 21 300 demandes d'asiles ont été réglées.

Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 42 % ont été acceptées, 13 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 46 % ont été rejetées.

Pour l'exercice financier 2014-2015, 14 900 demandes d'asile ont été déférées et 19 800 demandes d'asiles ont été réglées.

Les demandes d'asile réglées sont divisées selon les pourcentages suivants : 51 % ont été acceptées, 12 % ont été retirées/fait l'objet d'un désistement et 37 % ont été rejetées.


Programme 1.2 : Appels des réfugiés

Description

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Faits saillants pour 2014-2015

  • 2 500 appels ont été interjetés
  • 2 100 appels ont été réglés

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d'appel des réfugiés
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
10 756 41110 756 41111 763 73210 865 389108 978

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d'appel des réfugiés
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
7569(6)

Résultats du rendement

Résultats du rendement de la Section d'appel des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats réels
Audiences équitables et cibléesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée2,0Les résultats seront présentés en 2015-2016.
Décisions claires, complètes et concisesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité2,0
Décisions rendues en temps opportunPourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’appel est interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n’est tenue80 %56 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En tant que nouvelle section, la SAR a continué d’établir les pratiques exemplaires pour assurer l’efficacité de ses activités et la qualité de ses décisions. Même si la SAR a vu le jour le 15 décembre 2012, l’exercice 2014-2015 a constitué sa première année complète d’activités en raison du décalage relatif au dépôt des appels suivant le nouveau système d’octroi de l’asile. Ainsi, la SAR a continué de surveiller étroitement ses activités afin d’accroître l’efficacité des décideurs et d’apporter les modifications nécessaires pour remplir efficacement son mandat.

Les décisions de la Cour fédérale ont continué d’avoir un impact considérable sur le travail des décideurs de la SAR, et cette dernière a dû apporter d’importants changements tout au long de l’exercice afin de répondre à l’évolution de la jurisprudence. En 2014-2015, la SAR a connu une hausse de 46 p. 100 du nombre d’appels interjetés et de 87 p. 100 du nombre de cas réglés par rapport à l’exercice précédent. Le pourcentage de décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’appel a été interjeté et mis en état a été inférieur à la cible de 80 p. 100.

Il convient de noter que la complexité des cas en instance, combinée à la nécessité de respecter les délais imposés par la loi, amplifie les efforts que la SAR doit déployer pour régler les appels. Les questions nouvelles et complexes abordées dans les cas ont amené la SAR à tenir régulièrement des séances de perfectionnement professionnel pour promouvoir la qualité, l’efficacité et la cohérence au sein de la Section. La SAR a continué de revoir ses processus et sa formation à mesure qu’elle a accueilli de nouveaux décideurs. La Section s’emploie à atteindre ses cibles, et une productivité accrue devrait lui permettre de respecter les délais imposés par la loi.

Suivant son engagement visant à rendre les appels plus accessibles aux personnes qui disposent d’un droit d’appel à la SAR, la Section a donné des séances d’information pendant la période de référence. En outre, la SAR a rendu accessibles ses motifs publics, après les avoir fait traduire et les avoir publiés dans les deux langues officielles, en les fournissant à l’Institut canadien d’information juridique aux fins de publication sur son site Web, que toute personne peut consulter gratuitement. Elle a continué de mobiliser la collectivité d’intervenants en élaborant les processus et les outils afin que les conseils et les appelants se représentant eux-mêmes soient en mesure d’interjeter appel conformément aux Règles de la Section d’appel des réfugiés et aux délais applicables.


Rendement : Appels des réfugiés

Rendement : Appels des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2011-2012 à 2014-2015.

  • L'axe des Y (vertical) représente les appels avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 5 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.

Les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013 ne démontrent aucun résultat. Les résultats sont remplacés par le texte suivant dans un large rectangle : Les activités de la Section d'appel des réfugiés n'ont commencé qu'au quatrième trimestre de 2012-2013.

Les deux derniers exercices financiers comprennent deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés.

Pour l'exercice financier 2013-2014, 1 700 appels ont été interjetés et 1 100 appels ont été réglés.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 17 % ont été accueillis, 79 % ont été rejetés et 4 % ont été retirés/administratif/fait l'objet d'un désistement.

Pour l'exercice financier 2014-2015, 2 500 appels ont été interjetés et 2 100 appels ont été réglés.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 22 % ont été accueillis, 76 % ont été rejetés et 3 % ont été retirés/administratif/fait l'objet d'un désistement.


Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Description

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Faits saillants pour 2014-2015

  • 1 900 enquêtes ont été réglées
  • 14 600 contrôles des motifs de détention ont été réglés

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de l'immigration
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
10 008 16410 008 16412 456 01111 316 8051 308 641

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de l'immigration
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
8579(6)

Résultats du rendement

Résultats du rendement de la Section de l'immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats réels
Audiences équitables et cibléesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée2,02,2
Décisions claires, complètes et concisesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité2,02,3
Décisions rendues en temps opportunPourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi96 %Note 298 %
Pourcentage d’enquêtes réglées dans un délai de six mois86 %Note 390 %

Notes

Note 2

Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l’interdiction d’accès aux prisons, empêchent d’atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.

Retour à la référence de la note 2 referrer

Note 3

Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l’ASFC influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

Retour à la référence de la note 3 referrer


Analyse du rendement et leçons retenues

Conformément aux priorités stratégiques de la CISR, en 2014-2015, la SI a continué d’accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour veiller au respect des exigences législatives et des droits fondamentaux. Parallèlement, elle a mené les enquêtes aussi efficacement que possible afin que la majorité d’entre elles soient réglées dans un délai de six mois.

Même si le nombre de cas déférés pour enquête et pour contrôle des motifs de détention a diminué, il est demeuré supérieur aux niveaux historiques. Le contexte de fonctionnement de la SI et les cas qu’elle tranche sont de plus en plus complexes. La SI a tranché un nombre accru de cas touchant des organisations criminelles complexes et de nouvelles questions d’ordre juridique. Pour gérer ses cas en instance, elle a continué de surveiller ses normes de mise au rôle afin d’assurer l’atteinte des cibles de productivité. La surveillance proactive des pratiques de gestion des cas lui a permis de maintenir de courts délais de traitement et un faible taux de changement de date et d’heure, et, par conséquent, de régler les cas en temps opportun. En tant que tribunal traitant un grand nombre de cas, la SI a maintenu un niveau de productivité élevé. Ces résultats témoignent de la grande compétence et de l’engagement de l’effectif de la CISR.

La SI a continué de soutenir la cohérence du processus décisionnel en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant une discussion franche entre les décideurs de la SI sur les diverses interprétations de la loi, en créant des outils décisionnels pour ses décideurs et en leur offrant de la formation. Au moyen d’une communication soutenue et d’une gestion efficace, la Section continue de faire la promotion d’un milieu de travail qui s’appuie sur les compétences et les talents de son personnel.


Rendement : Contrôles des motifs de détention

Rendement : Contrôles des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de contrôles des motifs de détention reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2011-2012 à 2014-2015.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre de contrôles des motifs de détention avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 30 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.

Chaque exercice financier comprend :

  • Mise en liberté (modification des conditions)
  • Mise en liberté (sans condition)
  • Mise en liberté sous certaines conditions
  • Détention

Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2011-2012, 17 500 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 1 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 6 % ont été des mises en liberté (sans condition), 12 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 81 % ont été des détentions.

Pour l'exercice financier 2012-2013, 18 300 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 1 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 6 % ont été des mises en liberté (sans condition), 11 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 82 % ont été des détentions.

Pour l'exercice financier 2013-2014, 16 700 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 0 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 5 % ont été des mises en liberté (sans condition), 10 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 85 % ont été des détentions.

Pour l'exercice financier 2014-2015, 16 700 contrôles ont été effectués. Ils sont divisés selon les pourcentages suivants : 0 % ont été des mises en liberté (modification des conditions), 6 % ont été des mises en liberté (sans condition), 10 % ont été des mises en liberté sous certaines conditions et 83 % ont été des détentions.

Rendement : Enquêtes

Rendement : Enquêtes 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'enquêtes reçues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2011-2012 à 2014-2015.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'enquêtes reçues avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 5 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.

Chaque exercice financier comprend :

  • Permission d'entrer / de séjourner au Canada
  • Retrait
  • Défault de comparaître
  • Mesure de renvoi

Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2011-2012, 2 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 7 % ont été des retraits, 16 % ont été des défauts de comparaître et 71 % ont été des mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2012-2013, 2 600 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 6 % ont été des retraits, 15 % ont été des défauts de comparaître et 75 % ont été des mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2013-2014, 1 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 4 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 11 % ont été des retraits, 7 % ont été des défauts de comparaître et 78 % ont été des mesures de renvoi.

Pour l'exercice financier 2014-2015, 1 900 enquêtes ont été effectuées. Elles sont divisées selon les pourcentages suivants : 6 % ont été des permissions d'entrer / de séjourner au Canada, 2 % ont été des retraits, 4 % ont été des défauts de comparaître et 87 % ont été des mesures de renvoi.


Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration

Description

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Faits saillants pour 2014-2015

  • 5 500 appels en matière d’immigration ont été interjetés
  • 6 200 appels en matière d’immigration ont été réglés ou ont fait l’objet d’un sursis

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d’appel de l’immigration
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
17 883 49717 883 49716 010 50614 863 181(3 020 316)

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d’appel de l’immigration
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
125115(10)

Résultats du rendement

Résultats du rendement de la Section d’appel de l’immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats réels
Audiences équitables et cibléesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une procédure équitable et ciblée2,02,9
Décisions claires, complètes et concisesLa note moyenne des cas est évaluée, sur une échelle de 1 à 3, selon les critères établis pour une décision de qualité2,02,9
Décisions rendues en temps opportunPourcentage d’appels réglés par rapport aux appels interjetés80 %105 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les décideurs hautement qualifiés de la SAI ont continué de tenir des audiences variées pour ce qui est du type et de la procédure d’appel. Bien que la SAI ait fonctionné avec un effectif de décideurs considérablement réduit durant la période de référence antérieure puisque les priorités stratégiques de l’organisation étaient axées sur la réforme du système de protection des réfugiés et sur la réduction de l’arriéré important de la SPR quant aux anciennes demandes d’asile, les ressources en matière de décideurs ont graduellement été réaffectées à la SAI. À la fin de la période de référence, cet effectif avait presque atteint sa pleine capacité.

En 2014-2015, 5 800 appels ont été réglés et 400 ont fait l’objet d’un sursis, pour un total de 6 200 appels terminés. En tout, 500 appels ont été réglés au moyen du mode alternatif de règlement des litiges. Dans l’ensemble, il y a eu plus de cas réglés que de cas reçus, ce qui a permis de réduire un peu les appels en instance. Le contexte dans lequel la SAI évolue et les cas qu’elle tranche sont de plus en plus complexes, ce qui se traduit par la tenue d’audiences plus longues.

La SAI a continué de faire preuve de souplesse afin d’apparier les ressources avec la charge de travail des bureaux régionaux grâce au partage des décideurs d’un bureau régional à l’autre et par la tenue d’audiences par vidéoconférence, au besoin. Elle s’est employée à chercher des gains d’efficience administrative pour réduire le délai moyen de traitement par des exercices de schématisation des processus. En outre, elle a trouvé des façons de traiter le plus efficacement possible les types de cas similaires et a appliqué des stratégies de règlement anticipé pour gérer ses appels en instance. De plus, la SAI a continué de trouver des façons de régler les appels sans recourir à la tenue d’une audience complète ni au processus de médiation.


Rendement : Appels en matière d’immigration

Rendement : Appels en matière d’immigration 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels reçus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour les années 2011-2012 à 2014-2015.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 2 000 variant de 0 à 14 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente quatre exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés.

Les appels réglés sont répartis selon les quatre catégories suivantes :

  • Sursis
  • Accueillis
  • Retraits/Désistements
  • Rejetés

Ce qui suit représente les résultats par exercice financier (Nota : Les chiffres étant arrondis, le total des pourcentages peut ne pas être égal à 100 %.)

Pour l'exercice financier 2011-2012, 6 700 appels ont été interjetés, 6 700 appels ont été réglés et 600 appels étaient en sursis.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 34 % ont été acceptés, 31 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 34 % ont été rejetés.

Pour l'exercice financier 2012-2013, 6 200 appels ont été interjetés, 5 900 appels ont été réglés et 600 appels étaient en sursis.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 34 % ont été acceptés, 30 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 36 % ont été rejetés.

Pour l'exercice financier 2013-2014, 5 800 appels ont été interjetés, 5 600 appels ont été réglés et 500 appels étaient en sursis.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 32 % ont été acceptés, 33 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 35 % ont été rejetés.

Pour l'exercice financier 2014-2015, 5 500 appels ont été interjetés, 5 800 appels ont été réglés et 400 appels étaient en sursis.

Les appels réglés sont divisés selon les pourcentages suivants : 32 % ont été acceptés, 33 % ont été retirés/fait l'objet d'un désistement et 35 % ont été rejetés.


Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants pour 2014-2015

  • En 2014-2015, les Services internes ont répondu aux besoins en matière de soutien des quatre programmes principaux
  • Des initiatives pangouvernementales, comme Milieu de travail 2.0, la normalisation des systèmes et services administratifs et la nouvelle Directive sur la gestion du rendement, ont été mises en œuvre

Resources financières budgétaires (en dollars)

Resources financières budgétaires des services internes
Budget principal
des dépenses
2014-2015		Dépenses
prévues
2014-2015		Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015		Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015		Écart (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2014-2015
29 120 36729 120 36735 078 82433 413 3804 293 013

Resources humaines (ETP)

Ressources humaines des services internes
Prévu
2014-2015		Réel
2014-2015		Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
240222(18)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, les Services internes ont contribué à l’atteinte du résultat stratégique de la CISR et appuyé cette atteinte, et ils ont veillé à la mise en place des ressources humaines et financières ainsi que des outils technologiques appropriés pour que la CISR respecte ses priorités stratégiques et permanentes. En modifiant les programmes, les politiques et les processus, la Commission a assuré la réussite soutenue du nouveau système d’octroi de l’asile.

Au cours de la période de référence, la CISR a continué de donner des renseignements uniformes en temps utile aux auditoires internes et externes, et elle a renforcé son engagement envers ses partenaires clés, les intervenants et le public au moyen de son programme de diffusion externe. Elle a achevé un exercice détaillé d’analyse et de schématisation eu égard aux intervenants pour harmoniser les ressources, améliorer la coordination des activités de diffusion externe et établir une approche factuelle plus stratégique quant à la mobilisation des intervenants.

Les Services juridiques ont continué de jouer un rôle clé en donnant des avis sur l’élaboration de stratégies décisionnelles novatrices et en offrant de la formation et du soutien aux décideurs, ce qui a permis à la CISR de régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l’équité. Pour gérer le rendement, la Commission a effectué des évaluations ciblées et a amélioré le système de mesure du rendement sur les plans quantitatif et qualitatif.

Conformément aux priorités du gouvernement ainsi qu’aux directives d’autres organismes centraux et à celles liées à l’initiative Milieu de travail 2.0, la CISR a modernisé ses locaux et réduit l’espace de bureau, tout en poursuivant la normalisation de ses systèmes et de ses services de soutien. Dans le cadre de l’initiative Milieu de travail 2.0, la CISR s’est vu décerner, par TPSGC, l’accréditation Argent pour les bureaux du siège de la Commission, lesquels fournissent un milieu de travail moderne, durable et propice à la communication, offrant aux employés un environnement de travail souple et sain. En outre, la CISR a achevé de mettre en œuvre la norme du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant le système financier en partageant avec plusieurs ministères et organismes un système de gestion des ressources de l’entreprise sur une infrastructure commune.

La CISR a continué de veiller à ce que les pratiques internes liées à la technologie de l’information et à la gestion de l’information soient alignées sur les politiques du SCT et les services de soutien de Services partagés Canada afin d’appuyer la mise en œuvre future d’un système de gestion électronique de documents.

Pour améliorer et rationaliser les services en ressources humaines, la CISR a procédé à la schématisation des processus opérationnels des ressources humaines, mis au point des outils de soutien simplifiés et mené plusieurs projets pilotes. Le processus à l’appui de la Directive sur la gestion du rendement s’est déroulé selon les délais et les attentes du SCT; le taux de conformité a été de 89,7 p. 100, soit de 5 p. 100 supérieur à la moyenne pour la fonction publique centrale.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (en dollars)

État condensé des opérations (non audité)
Information financièreRésultats
attendus
2014-2015		Résultats
réels
2014-2015		Résultats
réels
2013-2014		Écart
(résultats réels
2014-2015
moins
résultats attendus
2014-2015		Écart
(résultats réels
2014-2015
moins
résultats réels
2013-2014
Total des charges146 016 000146 742 000144 961 000726 0001 781 000
Total des revenus00000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts146 016 000146 742 000144 961 000726 0001 781 000

La hausse des dépenses totales en 2014-2015 s’explique principalement par la hausse des frais de services professionnels, l’achat d’équipement et la radiation d’immobilisations.


État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015 (en dollars)

État condensé de la situation financière (non audité)
Information financière2014-20152013-2014Écart
(2014-2015
moins
2013-2014)
Total des passifs nets20 188 00014 453 0005 735 000
Total des actifs financiers nets9 486 0005 157 0004 329 000
Dette nette de l’organisation10 702 0009 296 0001 406 000
Total des actifs non financiers10 573 00015 099 000(4 526 000)
Situation financière nette de l’organisation(129 000)5 803 000(5 932 000)

En 2014-2015, le total des passifs a augmenté de 5,7 millions de dollars (40 p. 100) par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la hausse des comptes créditeurs à la fin de l’exercice et des salaires à payer.

Le total des actifs financiers nets s’élevait à 9,5 millions de dollars à la fin de 2014-2015, ce qui représente une hausse de 4,3 millions de dollars (84 p. 100) par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation de la somme à recevoir du Trésor. Les actifs non financiers s’élevaient à 10,6 millions de dollars à la fin de 2014-2015, ce qui constitue une baisse de 4,5 millions de dollars (30 p. 100) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution s’explique principalement par l’amortissement des systèmes opérationnels.


États financiers

Vous trouverez les états financiers sur le site Web de la CISR.


Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur le rendement de 2014-2015 est disponible sur le site Web de la CISR.


Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page Contactez-nous ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Twitter : @CISR_Canada


Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.