La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exerce ses activités dans un environnement mondial marqué par un accroissement de la circulation des personnes et par des tendances changeantes en matière de mobilité. Au cours des quelques dernières années, l'évolution de ces schémas migratoires et la hausse du nombre de cas reçus ont eu des répercussions importantes sur le nombre et la complexité des cas de statut de réfugié reçus au Canada. Cette tendance a cependant subi tout récemment les effets de la pandémie de COVID-19, laquelle a réduit la mobilité mondiale en raison de facteurs tels que la fermeture des frontières. Par conséquent, a CISR a observé une baisse du nombre de cas reçus en 2020-2021 dans ses quatre sections. Il est attendu que le nombre de cas reçus reste en deçà de la normale pendant le premier semestre de 2021-2022. Toutefois, en supposant que les restrictions liées à la COVID‑19 soient levées, et au fil de la réouverture des frontières au second semestre de 2021-2022, la CISR s'attend à ce que le nombre de cas reçus revienne à son niveau antérieur ou le dépasse, de sorte qu'il excèdera la capacité de financement de la Commission dans l'avenir.
La pandémie mondiale a été le facteur le plus important qui a influé sur le contexte opérationnel de la Commission au cours de l'exercice 2020-2021. Avant la pandémie, la CISR, comme de nombreux tribunaux canadiens et internationaux, qu'ils soient administratifs ou non, travaillait principalement avec des dossiers papier et tenait ses procédures surtout en personne.
Par conséquent, dans les quatre premiers mois de 2020-2021, la CISR a suspendu les audiences (sauf les contrôles des motifs de détention et les enquêtes concernant des personnes détenues) et elle a immédiatement modifié ses plans. Guidée par un double objectif, soit de protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle tout en garantissant un véritable accès à la justice, la Commission a pris les mesures nécessaires en matière de santé et de sécurité pour pouvoir reprendre les audiences en personne, tout en accélérant sa transformation numérique en vue de permettre le travail à distance et la tenue d'audiences virtuelles. La Commission a investi dans des outils numériques afin de favoriser le travail à distance pour les employés dont le travail s'y prêtait et elle a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre la tenue d'audiences virtuelles, puis changer le modèle opérationnel pour qu'il devienne essentiellement virtuel. La transition vers une organisation numérique faisait déjà partie des plans de la CISR, mais celle-ci a accéléré ses efforts de transformation et a commencé à tenir des audiences virtuelles dans le cadre d'un projet pilote en juillet 2020. Tirant parti du succès de ce projet pilote et grâce aux efforts soutenus pour endiguer la COVID‑19, en janvier 2021, la Commission est passée d'un modèle opérationnel où les audiences sont tenues en personne et les dossiers sont sur support papier à un modèle numérique et virtuel où des audiences ne sont tenues en personne que dans des circonstances exceptionnelles et urgentes. Le nouveau modèle priorise la santé et la sécurité des employés de la CISR et des personnes qui comparaissent devant elle tout en maximisant l'accès à la justice dans la mesure du possible.
Demandes d'asile et appels de réfugiés
La fermeture des frontières a fait baisser considérablement le nombre de demandes d'asile déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR). L'adoption d'un modèle où la plupart des demandes d'asile sont instruites au moyen d'une audience virtuelle et où l'accent est mis sur les demandes d'asile moins complexes, conjugué à une baisse globale du nombre de demandes d'asile déférées tout au long de l'année, ont permis à la SPR de réduire son nombre de demandes d'asile en instance de 24 p. 100 avant la fin de l'exercice 2020-2021. Les activités de la Section d'appel des réfugiés (SAR) ont été interrompues de façon limitée par la pandémie, du fait que la SAR rend la plupart de ses décisions sans tenir d'audience. Ce facteur, combiné à une baisse du nombre d'appels interjetés en 2020-2021, a fait diminuer de 41 p. 100 le nombre d'appels en instance avant la fin de l'exercice 2020-2021. Quoiqu'elles soient encourageantes, ces données sont considérées comme temporaires, car le nombre d'appels interjetés devrait augmenter en même temps que le nombre de cas réglés par la SPR, tandis que les frontières continuent de rouvrir.
Malgré ces accomplissements, la pandémie de COVID‑19 continuera d'influer sur le contexte opérationnel de la CISR jusqu'à ce que les restrictions sur la présence en personne dans ses bureaux soient complètement levées. L'adoption d'un modèle d'audiences virtuelles s'est révélée très efficace pour ce qui est d'accroître la productivité de la CISR et d'offrir un accès à la justice à de nombreuses personnes, mais elle a tout de même des limites, y compris l'accès à la technologie pour certaines parties et la tenue d'audiences portant sur des questions très délicates. En outre, la baisse du nombre de cas en instance dans l'ensemble de la Commission, bien qu'elle soit favorable dans l'ensemble, a posé de nouveaux défis à la SPR, à savoir un nombre plus élevé de demandes d'asile en instance (comparativement à l'exercice 2019-2020) étant complexes et plus anciennes, lesquelles prennent plus de temps à régler. La Commission continuera à relever ces défis grâce à son programme de croissance et de transformation et à collaborer avec les organismes partenaires du système d'octroi de l'asile. Bien que la CISR ait obtenu des fonds supplémentaires temporaires avoisinant les 600 millions de dollars jusqu'au 31 mars 2023, les gains qu'elle a fait dans sa lutte contre l'arriéré sont compromis en raison de l'augmentation soudaine du nombre de cas qui pourrait se produire après la pandémie et en raison de la fin du financement en 2022-2023. Pour régler les questions de financement à long terme, la Commission continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement.
Enquêtes, contrôles des motifs de détention et appels en matière d'immigration
Malgré les effets de la pandémie, la Section de l'immigration (chargée de la tenue des enquêtes et des contrôles des motifs de détention pour des résidents permanents et des étrangers qui sont en détention pour des motifs liés à l'immigration) a continué à suivre le rythme du nombre de cas reçus et à respecter les délais prévus par la loi pour les contrôles des motifs de détention. La Section d'appel de l'immigration a repris ses activités au second trimestre après la suspension temporaire des audiences en personne. Ce facteur, combiné à une baisse du nombre de cas reçus attribuable à la COVID‑19, a mené à une diminution de 25 p. 100 du nombre des cas en instance avant la fin de l'exercice 2020-2021.
Dans ce contexte opérationnel difficile, le programme de croissance et de transformation de la CISR, axé sur les piliers d'accroissement de la productivité, d'amélioration de la qualité et de la cohérence du processus décisionnel ainsi que de renforcement de la gestion, continuera à façonner les plans et les priorités de la Commission. Plus particulièrement, ce programme continuera à appuyer la vision de la CISR, soit d'être un tribunal hautement performant, compétent et de plus en plus axé sur le numérique et de contribuer ainsi à un système d'immigration et d'octroi de l'asile accessible, équitable et efficace.