Numéro d'ISSN : 2564-3568
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.
Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le
Plan ministériel 2020-2021.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 par rapport à l'exercice précédent.
Dans le rapport financier trimestriel précédent, la CISR a annoncé la publication partielle de l'offre du Budget principal des dépenses 2020-2021. En décembre 2020, l'offre complète du Budget principal des dépenses 2020-2021 a été publiée. Par conséquent, l'offre complète se reflète désormais dans les autorisations budgétaires totales de la CISR disponibles.
Depuis le début de l'année, les autorisations budgétaires totales disponibles à l'utilisation de 286 millions de dollars représentent une augmentation de 74 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cette augmentation est en grande partie attribuable au financement temporaire prévu dans le budget de 2019 pour traiter un nombre accru de demandes d'asile.
Les 286 millions de dollars d'autorisations budgétaires totales disponibles comprennent 279 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2020-2021, 5 millions de dollars du report du budget de fonctionnement 2019-2020 et 2 millions de dollars approuvés dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 afin d'améliorer l'interopérabilité entre départements partenaires des systèmes d'asile.
Au cours du trimestre terminé en décembre 2020, la CISR a dépensé 49 millions de dollars, ce qui correspond approximativement aux dépenses de l'année précédente pour le même trimestre.
Depuis le début de l'exercice, les dépenses ont augmenté de 17 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent allant de 135 millions de dollars à 152 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à des coûts de personnel plus élevés.
Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :
| Article courant | Faits saillants des dépenses de programmes | Variation entre les dépenses à jour au 3e trimestre de 2020-2021 et celles à jour au 3e trimestre de 2019-2020 (en milliers) |
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Personnel | Variation entre les dépenses à jour au 3e trimestre de 2020-2021 et celles à jour au 3e trimestre de 2019-2020 (en milliers) | 22 009 $ |
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Transports et communications | La diminution des dépenses de transport reflète la réduction des déplacements pour atténuer le risque de propagation du virus COVID-19. | (2 629) $ |
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Acquisition de machinerie et d’équipement | Diminution des dépenses en raison de la réduction des dépenses d'acquisition d'équipement à utiliser dans les bureaux de la CISR. | (1 264) $ |
Risques et incertitudes
La CISR est financée par des crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont affectées par toute modification du financement approuvée par le Parlement. De plus, les changements apportés par la législation et / ou la jurisprudence de la Cour fédérale et l'augmentation du nombre de demandes d'asile au-delà de la capacité financée présentent des risques importants pour les activités de la CISR. À cette fin, la CISR travaille avec les agences gouvernementales centrales et les ministères partenaires pour obtenir des fonds supplémentaires afin de renforcer les capacités requises.
En raison de l'évolution des conditions de santé publique dû à la COVID-19, et conformément à la priorité accordée à la santé et à la sécurité des employés de la CISR et de ceux qui comparaissent devant la Commission, la CISR a adopté un modèle d'audiences à distance avec seulement des cas particulièrement sensibles pour les audiences en personne au cas par cas.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Comme indiqué précédemment, dans un avenir rapproché, seules des audiences à distance auront lieu, seuls les cas urgents et particulièrement sensibles étant pris en compte pour des audiences en personne au cas par cas. Cela contribuera à réduire davantage le risque de transmission du COVID-19 dans les locaux de l'IRB.
La version originale a été signée par
Jason Choueiri
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
28 novembre, 2020
État des autorisations (non vérifié)
État des autorisations (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Exercise 2020-2021 | Exercise 2019-2020 |
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| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 261 308 $ | 42 500 $ | 133 727 $ | 188 449 $ | 44 540 $ | 121 154 $ |
| Autorisations législatives budgétaires | 24 941 $ | 6 235 $ | 18 706 $ | 23 142 $ | 4 530 $ | 13 590 $ |
| Autorisations budgétaires totales | 286 249 $ | 48 735 $ | 152 433 $ | 211 591 $ | 49 070 $ | 134 744 $ |
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| Autorisations totales | 286 249 $ | 48 735 $ | 152 433 $ | 211 591 $ | 49 070 $ | 134 744 $ |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 |
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| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses: |
| Personnel | 198 681 $ | 40 053 $ | 130 555 $ | 161 757 $ | 39 417 $ | 108 546 $ |
| Transports et communications | 4 713 $ | 216 $ | 571 $ | 6 055 $ | 1 100 $ | 3 200 $ |
| Information | 288 $ | 61 $ | 166 $ | 603 $ | 76 $ | 262 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 53 303 $ | 6 321 $ | 13 913 $ | 27 117 $ | 5 616 $ | 14 368 $ |
| Location | 1 628 $ | 573 $ | 2,324 $ | 1 746 $ | 262 $ | 1 362 $ |
Services de réparation et d'entretien
| 863 $ | 382 $ | 1 105 $ | 1 206 $ | 762 $ | 1 071 $ |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 431 $ | 180 $ | 452 $ | 905 $ | 355 $ | 681 $ |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | 2 413 $ | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 26 342 $ | 903 $ | 2 724 $ | 9 789 $ | 1 153 $ | 3 988 $ |
| Autres subventions et paiements | - | 44 $ | 622 $ | - | 329 $ | 1 266 $ |
| Dépense budgétaires brutes totales | 286 249 $ | 48 733 $ | 152 432 $ | 211 591 $ | 49 070 $ | 134 744 $ |
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| Dépenses budgétaires totales | 286 249 $ | 48 733 $ | 152 432 $ | 211 591 $ | 49 070 $ | 134 744 $ |
* Les dépenses prévues pour 2020-2021 sont égales à la proposition partielle du Budget principal des dépenses 2020-2021 plus le RBDF publiée à ce jour, mais la CISR prévoit que l'approvisionnement complet devrait être publié en décembre 2020 pour couvrir les dépenses de l'exercice complet.