Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.
Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le
Plan ministériel 2021-2022.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette ou diminution des ressources disponibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre clos le 31 décembre 2021, par rapport à l'exercice précédent.
Depuis le début de l'année, les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 9 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 286 millions de dollars en 2020-2021 à 295 millions de dollars en 2021-2022. Cette augmentation d'une année à l'autre est principalement due au financement reçu pour les conventions collectives et au budget de fonctionnement reporté de 2020-2021 à 2021-22.
Au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021, la CISR a dépensé 64 millions de dollars, soit 15 millions de dollars ou 31 % de plus que les 49 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est principalement due à l'augmentation des coûts de personnel pour augmenter la capacité de traitement des demandes d'asile.
Les dépenses à ce jour ont augmenté de 32 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 152 millions de dollars en 2020-2021 à 184 millions de dollars en 2021-2022.
Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :
Article courant | Faits saillants des dépenses de programmes | Variation entre les dépenses du 3iem trimestre de 2021-2022 et celles du 3iem trimestre de 2020-2021 (en milliers) |
|---|
Personnel | L'augmentation est due au personnel supplémentaire embauché pour augmenter la capacité de traitement des demandes d'asile | 22 689 $ |
Services professionnels | L'augmentation est due aux dépenses supplémentaires encourues pour la traduction, la transcription, l'interprétation et les consultants en technologie de l'information. Au cours de la première moitié de l'exercice précédent, la CISR avait suspendu les audiences en personne pour atténuer la propagation du virus COVID-19, ce qui a entraîné une baisse des dépenses. Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté au cours de cet exercice pour soutenir la mise en œuvre réussie des audiences virtuelles. | 5 469 $ |
Services de réparation et d'entretien | L'augmentation est attribuable à la modernisation des installations des RIR, qui est nécessaire en raison du déménagement de certains bureaux régionaux. | 4 534 $ |
Acquisition de machines et de matériel | La diminution est due à une réduction des achats d'équipements. | (1 598 $) |
Risques et incertitudes
La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses opérations sont affectées par tout changement de financement approuvé par le Parlement. De plus, les changements apportés par la législation et/ou la jurisprudence de la Cour fédérale et l'augmentation du nombre de demandes d'asile au-delà de la capacité financée posent des risques importants pour les opérations de la CISR. À cette fin, la CISR a ajouté la capacité d'augmenter le nombre de demandes d'asile et d'appels qu'elle peut finaliser à l'aide d'un financement temporaire et travaille avec les organismes centraux du gouvernement et les ministères partenaires pour obtenir un financement supplémentaire afin de maintenir ces gains et de continuer à renforcer les capacités, comme demandé. De plus, l'assouplissement des mesures aux frontières affectera l'apport, et l'impact de ces changements fait l'objet d'un suivi.
En raison de l'évolution des conditions de santé publique en raison de la pandémie de COVID-19, et conformément à la priorité accordée à la santé et à la sécurité des employés de la CISR et de ceux qui comparaissent devant la Commission, la CISR tient des audiences à distance par défaut, avec des exceptions dans des circonstances très spécifiques, et devrait continuer avec ce modèle dans un avenir prévisible.
Cette approche sera réévaluée plus tard cette année et un préavis suffisant sera fourni de tout changement à toutes les parties pour laisser le temps de s'adapter à tout ajustement opérationnel.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La mise en œuvre prévue d'un modèle opérationnel d'audiences hybrides, fondé sur la stabilisation et l'amélioration des conditions de santé, a été retardée jusqu'à ce que les conditions s'améliorent. Entre-temps, presque toutes les opérations et audiences de la CISR continueront d'être menées à distance.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Richard Wex
Président
Roger Ermuth
Dirigeant principal des finances intérimaire
Ottawa, Canada
23 février, 2022
État des autorisations (non vérifié)
| Exercice 2021-2022
| 2021-2022 |
|---|
(en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 268 339 $ | 57 685 $ | 163 707 $ | 286 248 $ | 42 500 $ | 133 727 $ |
Autorisations législatives budgétaires | 26 770 $ | 6 692 $ | 20 077 $ | - | 6 235 $ | 18 706 $ |
Autorisations budgétaires totales | 295 109 | 64 377 $ | 183 784 $ | 286 248 $ | 48 735 $ | 152 433 $ |
Autorisations totales | $ 295 109 $ | $ 64 377 $ | 183 784 $ | 286 248 $ | 48 735 $ | 152 433 $ |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
|
Exercice 2021-2022 |
Exercice 2020-2021 |
(en milliers de dollars) |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Depenses |
Personnel | 212 216 $ | 52 807 $ | 153 244 $ | 198 680 $ | 40 053 $ | 130 555 $ |
Transports et communications | 8 592 $ | 236 $ | 665 $ | 4 713 $ | 216 $ | 571 $ |
Information | 870 $ | 81 $ | 194 $ | 288 $ | 61 $ | 166 $ |
Services professionnels et spéciaux | 42 511 $ | 6 961 $ | 19 382 $ | 53 303 $ | 6 321 $ | 13 913 $ |
Location | 10 092 $ | 771 $ | 2 790 $ | 1 628 $ | 573 $ | 2 324 $ |
Services de réparation et d'entretien | 10 148 $ | 2 879 $ | 5 639 $ | 863 $ | 382 $ | 1 105 $ |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 359 $ | 34 $ | 222 $ | 431 $ | 180 $ | 452 $ |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
Acquisition de machines et de matériel | 9 286 $ | 797 $ | 1 126 $ | 26 342 $ | 903 $ | 2 724 $ |
Autres subventions et paiements | 35 $ | (189 $) | 522 $ | - | 45 $ | 623 $ |
Dépense budgétaires brutes totales | 295 109 $ | 64 377 $ | 183 784 $ | 286 248 $ | 48 735 $ | 152 433 $ |
Dépenses budgétaires totales | 295 109 $ | 64 377 $ | 183 784 $ | 286 248 $ | 48 735 $ | 152 433 $ |