Rapport sur les frais 2017 à 2018

L’honorable Ahmed D. Hussen, député
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Catalogue No. MQ1-9E-PDF
ISSN 2562-2188

Message du ministre

Au nom de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page 1} recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation^{Note de bas de page 2}.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit ce qui suit :

une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin de veiller à ce que les frais suivent le rythme de l'inflation;
des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon organisation adopte ce cadre moderne.

L’honorable Ahmed D. Hussen, député
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le 13 mars 2019

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes;
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais: Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 3}
Année de mise en œuvre: 1983
Dernière année de modification: 2018
Norme de service: La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement: L’organisation a répondu dans les 30 jours pour 97 p. 100 des cas ou 256^{Note de bas de page 4} des 263 cas.
Autres renseignements: En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, tous les frais ou une partie de ceux-ci peuvent être annulés.

**Renseignements financiers (en dollars)**
Revenus 2016 à 2017^{Note de bas de page 5}	Revenus 2017 à 2018^{Note de bas de page 6}	Coût 2017 à 2018^{Note de bas de page 7}	Remises 2017 à 2018^{Note de bas de page 8}
950	1 195	209 250	Sans objet

Frais en vertu du pouvoir de l’organisation

Sans objet, car les frais exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne relèvent pas de l’autorité organisationnelle et sont donc exclus du présent tableau.

**Montant des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)**
Nom du frais	Montant du frais 2017 à 2018	Montant rajusté du frais 2019 à 2020^{Note de bas de page 9}	Montant du frais futur et exercice financier^{Note de bas de page 10}
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur les frais de service

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Note de bas de page 2

Loi sur les frais d’utilisation

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Note de bas de page 3

Loi sur l’accès à l’information

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Note de bas de page 4

Comprend les cas où un avis de prorogation de délai est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.

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Note de bas de page 5

Ce montant peut différer du montant déclaré dans le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information, où les frais perçus sont fondés sur des demandes fermées pendant la période de référence et non sur des frais déposés en fonction des demandes reçues.

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Note de bas de page 6

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Note de bas de page 7

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

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Note de bas de page 8

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères et les organisations sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères et les organisations de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères et aux organisations le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères ou organisations peuvent avoir consenti des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles consenties en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Note de bas de page 9

Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

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Note de bas de page 10

Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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