Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La CISR n’a qu’un seul résultat stratégique, à savoir régler, avec efficacité et équité, conformément à la loi, les cas d’immigration et de réfugiés représentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans le Plan ministériel de 2017-2018.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2017-2018.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 en comparaison avec l’année précédente.

Les crédits budgétaires disponibles au 30 septembre ont augmenté en 2017-2018 de 16,1 millions de dollars y compris le RASE, soit une augmentation de 13,5 p. 100 par rapport à 2016-2017. Cette augmentation est principalement liée au financement de 14,9 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement résultant de l’impact de la levée de l’obligation de visa canadien aux ressortissants mexicains et du financement de 3,6 millions pour appuyer la hausse du nombre de décisions d’appel et d’enquêtes. Ces augmentations ont été contrebalancées par une réduction de 1,5 millions de dollars des autorités au niveau du régime d’avantages sociaux des employés une autre réduction de 0,9 million du budget de 2016 applicable aux services professionnels, aux déplacements et aux publicités gouvernementales.

Les dépenses de programme au deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018 se sont chiffrées à 32,9 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 19,5 p. 100, ou 5,4 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 27,5 millions de dollars, pour la même période de l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été apportés aux articles courants :

• une augmentation de 5,6 millions de dollars en dépenses salariales, occasionnée par une augmentation du coût de la masse salariale et en raison de la mise à jour des différentes conventions collectives dont des paiements rétroactifs de 3,3 millions de dollars relatifs aux années antérieurs et 0,4 million de dollars en primes à la signature;
• une diminution de 0,8 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels principalement attribuable à une baisse des coûts de traduction et dans les différences de synchronisation pour la réception et le paiement des factures pour les services récurrents;
• une augmentation de 0,1 million de dollars pour l’acquisition de mobilier et d’ameublement pour les besoins des employés additionnels ;
• une augmentation nette des autres subventions et paiements de 0,2 million de dollars, principalement en raison des besoins d’encaisse temporaire découlant de l'initiative de transformation des salaires du gouvernement du Canada.

Le total des autorisations utilisées jusqu’à ce jour a augmenté de 6.5 million de dollars, ou 12 p. 100, par comparaison avec l’exercice financier précédent. La hausse des dépenses de programmes depuis le début de l’exercice s’explique principalement par une augmentation des ressources nécessaires au traitement des demandes d’asile et à l’augmentation de paiements de salaires en raison de la mise à jour des différentes conventions collectives. 

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que par les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 11 août 2017, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a lancé temporairement, l’équipe d’intervention de la CISR sur les passages irréguliers à la frontière en fonction jusqu’au 30 novembre, en réponse au nombre important et croissant de passages irréguliers à la frontière au Québec. Cette équipe constituée des ressources existantes de la SPR, dont la plupart seront des membres actuels de la SPR ou d'anciens décideurs. L'objectif de la mise sur pied de cette équipe est de minimiser les répercussions sur les activités habituelles de la SPR.

Il n’y a pas eu de changements au niveau des cadres supérieurs depuis le dernier rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
28 novembre 2017