Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La CISR n’a qu’un seul résultat stratégique, à savoir régler, avec efficacité et équité, conformément à la loi, les cas d’immigration et de réfugiés représentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans le Plan ministériel de 2017-2018.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2017‑2018.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 en comparaison avec l’année précédente.

Les crédits budgétaires disponibles au 30 juin ont augmenté en 2017‑2018 de 16,2 millions de dollars y compris le RASE, soit une augmentation de 14,2 p. 100 par rapport à 2016‑2017. Cette augmentation est principalement liée au financement de 14,9 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement résultant de l’impact de la levée de l’obligation de visa canadien aux ressortissants mexicains, du financement de 3,6 millions pour appuyer la hausse du nombre de décisions d’appel et d’enquêtes et du financement de 0,1 million pour les conventions collectives. Ces augmentations ont été contrebalancées par une réduction de 1,5 millions de dollars des autorités au niveau du régime d’avantages sociaux des employés et une autre réduction de 0,9 million du budget de 2016 applicable aux services professionnels, aux déplacements et aux publicités gouvernementales.

Les dépenses de programme au premier trimestre de l’exercice 2017‑2018 se sont chiffrées à 27,5 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 4 p. 100, ou 1,1 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 26,4 millions de dollars, pour la même période de l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été apportés aux articles courants :

• une augmentation de 1,3 million de dollars en dépenses salariales, occasionnée par une dotation de postes permanent et temporaire pour répondre à une croissance dans le nombre de demandeurs d’asile;
• une diminution de 0,3 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels principalement attribuable à une baisse des coûts de traduction et transcription des décisions; ainsi qu’
• une augmentation de 0,2 millions de dollars pour les autres subventions et paiements, causée par des besoins de trésorerie temporaires à émettre découlant de l’initiative de transformation de la paye du Gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que par les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 28 avril 2017, le Président la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a annoncé la création d’une équipe spéciale responsable des anciens cas et sera dirigée par un ancien vice-président de la Section de la protection des réfugiés (SPR), Gaétan Cousineau. L’équipe a pour but d'éliminer progressivement, d'ici deux ans, le reste de l'arriéré des anciennes demandes d'asile (c.-à-d. les demandes d'asile qui ont été déférées avant le 15 décembre 2012). Ceci permettra à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de continuer à traiter les demandes d'asile présentées après la mise en œuvre du nouveau système au meilleur de sa capacité.

Le 9 juin 2017, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) a annoncé que le processus d'octroi de l'asile ferait l'objet d'un examen indépendant pour déterminer les possibilités de réaliser des gains d’efficacité et d’accroître la productivité dans le processus décisionnel touchant les demandes d’asile. En plus de se pencher sur les gains d’efficacité et la productivité, l’examen portera notamment sur le mandat de la CISR en ce qui concerne la gouvernance, la structure et les mécanismes de responsabilité connexes. Cet examen sera mené par l'ancien sous‑ministre d'IRCC, Neil Yeates alors que la CISR, IRCC et les organismes centraux seront conjointement responsables de superviser le processus d'examen.

Les changements suivants dans les cadres supérieurs a été fait depuis le dernier rapport :

• La nomination de Holly Holtman au poste d’avocate générale principale de la CISR à compter du 20 février 2017;
• La nomination de Shereen Benzvy Miller au poste de la vice-présidente (VP) à la Section de la protection des réfugiés (SPR) à compter du 8 mai 2017;
• Le mandat de Ken Sandhu à titre de vice‑président (VP) de la Section d’appel des réfugiés (SAR) est terminé le 20 juin 2017; et
• Paul Aterman, le VP de la Section d’appel de l’immigration (SAI) assurera les fonctions de VP de la SAR pendant cette période de transition.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
9 août 2017