Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et les rapports financiers trimestriels précédents pour l'exercice en cours. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.

La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

La CISR compte cinq programmes : Protection des réfugiés, Appels des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Le programme Services internes appuie les quatre autres programmes. 

Une description sommaire des activités de programme de la CISR se trouve dans le Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l'exercice 2016‑2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 en comparaison avec l'année précédente.

Les crédits budgétaires disponibles au 30 juin 2016 ont augmentés de 1,8 millions de dollars par rapport à 2015-2016, soit une augmentation de 1,6 p. 100, principalement lié au financement reçu de 1,7 millions de dollars pour les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les dépenses de programme au premier trimestre de l'exercice 2016-2017 se sont chiffrées à 26,4 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 5 p. 100, ou 1,2 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 25,1 millions de dollars, pour la même période de l'exercice précédent. Les changements importants suivants ont été apportés aux articles courants :

• une augmentation de 1 million de dollars en dépenses salariales, occasionnée par une hausse du nombre de postes dotés équivalant à quatre employé à temps plein au cours du trimestre, la composition des postes dotés et une augmentation du solde des salaires à recouvrir pour le personnel en détachement ou transférés à d'autres ministères fédéraux;
• une augmentation de 0,3 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels principalement attribuable à une hausse des coûts de traduction;
• une diminution de 0,1 millions de dollars des dépenses liées à l'acquisition de matériel  en 2014-2015 pour l'achèvement de l'installation d'équipement de vidéo conférences dans la région de la capitale nationale.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans l'apport de cas en matière d'immigration et de demandes d'asile, ainsi que par les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Mme Barbara Wyant a été nommé dirigeante principale des finances en avril 2016.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
29 juillet 2016

État des autorisations (non audité)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)