États financiers prospectifs - Exercises se terminant les 31 mars 2012 et 2013

1.  Pouvoir et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1^er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC), qui modifierait, entre autres, la LMRER une fois la sanction royale reçue. Selon la loi actuelle, le mandat de la CISR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013 et en 2013-2014.

À titre de tribunal indépendant, les mandats des sections de la CISR sont :

Section de la protection des réfugiés (SPR) :

• Statue sur les demandes d'asile
• Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
• Statue sur les demandes de perte de l'asile
• Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR)^{Note 1}

Section d'appel des réfugiés (SAR)^{Note 2} :

• Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
• Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile
• Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile

Section de l'immigration (SI) :

• Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
• Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration

Section d'appel de l'immigration (SAI) :

• Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
• Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
• Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
• Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

2.  Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CISR qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les charges pour les activités de programme non touchées par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC), y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
2. Les charges pour les activités de programme touchées par LMRER et la LVPSIC, reflètent les dépenses de transition et les nouvelles dépenses pour préparer et mettre en œuvre la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié qui devrait entrer en vigueur en 2012-2013 et en 2013-2014.
3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 25 février 2012.

3.  Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. La date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de matériel ou de l'aménagement des installations nécessaires pour se préparer à la réforme du système de protection des réfugiés du Canada peuvent avoir une influence sur les gains/pertes ainsi que sur les charges d'amortissement.
3. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la CISR ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires — La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor — Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la CISR est autorisé à prélever à même du Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
4. Charges — Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. Débiteurs — Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
7. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins $ 10 000 sont comptabilisées à leur coût d'achat.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique	4 ans
   Logiciels informatiques	5 ans
   Matériel et outillage	10 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

9. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5.  Crédits parlementaires

La CISR reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

6.  Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la CISR (en milliers de dollars) :

7.  Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

8.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

9.  Avantages sociaux futurs

10.  Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue.

11.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

12. Transfert à destination d'autres ministères

En date du 15 novembre 2011, la CISR a transféré la responsabilité de la prestation des services de courriel, du centre de données et de réseau à Services partagés Canada (SPC) en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Donc, le 15 novembre 2011, la CISR a transféré les éléments d'actif suivants à SPC :

Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) = 528 $

13.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme de la CISR. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4 Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Légende du tableau :

PR : Protection des réfugiés
AI : Appels en matière d'immigration
ECMD : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
AR : Appels des réfugiés
SI : Services internes