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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2024.
No de catalogue : MQ1-21F-PDF
ISSN : 2818-5501
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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La
Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la
Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première
SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l'objet de la
Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu'il soit tenu de rendre compte au Parlement, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la
SFDD au moyen des activités décrites dans la
Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de la
CISR. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la
SMDD de la Commission au cours de l'exercice 2023‑2024.
La
Loi fédérale sur le développement durable énonce également
sept principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la
SFDD et des
SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la
SMDD de la
CISR et dans le rapport sur la
SMDD de 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de la Commission rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030 et la progression des
ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d'initiatives liées aux
ODD qui ne relèvent pas de la portée de la
SFDD.
Engagements de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Format texte : Engagements de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
| 10. Inégalités réduites | 12. Consommation et production responsables | 13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques |
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Contexte de la
SFDD :
La
CISR est déterminée à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. À mesure que des progrès sont réalisés sur la voie de la vérité et de la réconciliation, il importe de reconnaître les rôles significatifs que les peuples autochtones ont joués et jouent encore pour façonner le Canada. Il est également essentiel que la Commission continue à s'informer sur les injustices commises dans le passé envers la population autochtone au Canada. Seule une meilleure compréhension, permettra de créer un avenir meilleur et plus inclusif. En juin, la
CISR souligne le Mois national de l'histoire autochtone et la Journée nationale des peuples autochtones dans le cadre d'activités visant à donner à son personnel l'occasion de rendre hommage aux histoires, aux réussites et à la résilience des peuples autochtones et d'en apprendre davantage à leur sujet. Elle veille également à ce que ses employés aient accès à une formation en compétences culturelles autochtones, comme le prévoit son cadre de formation obligatoire. Deux fois par année, elle assure un suivi relatif à la formation obligatoire afin de cibler les cours de formation dont il faut faire davantage la promotion pour que cet objectif soit atteint.
La plupart des activités de passation de marchés de la
CISR sont facilitées au moyen des services professionnels obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada, lesquels comprennent des fournisseurs d'affaires autochtones préqualifiés. Les stratégies d'approvisionnement de la
CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure, dans la mesure du possible, un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans les demandes de soumission traitées. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel d'attribution des marchés de la
CISR à des entreprises autochtones. Le plan d'approvisionnement annuel de la
CISR comprend également des stratégies de mobilisation pour aider à promouvoir et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux appels d'offres de la
CISR. À compter de l'exercice de 2023 à 2024, la
CISR produira des rapports trimestriels pour surveiller efficacement l'état de la valeur monétaire des marchés attribués aux entreprises autochtones.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement
Point de départ
Cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la
SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux
ODD
| Résultats obtenus |
|---|
Mettre en œuvre la
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Inclure la formation en compétences culturelles autochtones dans le cadre de la formation obligatoire de la
CISR.
Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage d'employés qui ont suivi la formation en compétences culturelles autochtones (interne ou externe).
Point de départ : 41 p. 100 en juin 2023
Cible : 80 p. 100 sur une base continue | Les fonctionnaires sont dans une position unique pour contribuer à établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones du Canada. Cette mesure incite les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation à l'égard des enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue également au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.
Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du
CIC : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, de politiques et de mesures adéquates en la matière.
|
Résultat de l'indicateur : 73 p. 100* au 31 mars 2024.
Remarque : Le résultat de 73 p. 100 comprend les employés qui ont suivi le cours obligatoire de l'École de la fonction publique du Canada (Survol de l'histoire des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada). Il inclut uniquement les employés qui travaillaient à la
CISR en date du 31 octobre 2023, étant donné qu'ils ont six mois pour suivre le cours obligatoire à compter de leur date d'entrée en fonction. De plus, l'indicateur ne tient pas compte d'autres cours de formation interne ou externe sur la culture autochtone. *Bien que la Commission n'ait pas atteint son objectif, elle a tout de même enregistré une augmentation impressionnante de 78 p. 100 du taux de réussite. En effet, celui-ci était au départ de 41 p. 100 en juin 2023. La
CISR continuera d'encourager la participation à ce cours et à organiser des activités sur la culture autochtone, comme celle tenue en septembre 2023 dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. |
Mettre en œuvre la
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Promouvoir et appuyer la participation des entreprises autochtones aux appels d'offres de la
CISR.
Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de marchés attribués aux entreprises autochtones,
Point de départ : 0,23 p. 100 durant l'exercice de 2021 à 2022
Cible : 5 p. 100 d'ici le 1er avril 2024 | Conformément à l'annexe E intitulée
Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, contenue dans la
Directive sur la gestion de l'approvisionnement (entrée en vigueur le 1er avril 2022), tous les organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la
Loi sur la gestion des finances publiques doivent produire un plan d'approvisionnement dans le but de déterminer les possibilités pour les entreprises autochtones.
Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du
CIC :10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, de politiques et de mesures adéquates en la matière.
|
Résultat de l'indicateur : 6,2 p. 100 au 31 mars 2024. |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Contexte de la
SFDD :
La
CISR connaît les engagements pangouvernementaux en matière de changements climatiques et elle en tient compte quand elle doit se procurer des biens et des services. À l'appui du renforcement de l'approvisionnement écologique, les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel de la
CISR ainsi que les titulaires de cartes d'achat doivent suivre une formation particulière qui comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement
Point de départ
Cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la
SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux
ODD
| Résultats obtenus |
|---|
Améliorer les critères d'approvisionnement écologique | Veiller à ce que les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que les gestionnaires et les superviseurs de projets et des locaux reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique (comme le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent).
Programme : Services internes
|
Indicateur de rendement : Pourcentage des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que des gestionnaires et des superviseurs de projet et des locaux qui ont reçu la formation sur les achats écologiques.
Point de départ : 100 p. 100 durant l'exercice de 2020 à 2021
Cible : 100 p. 100 sur une base continue | Le processus d'approvisionnement écologique comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.
Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition du
CIC : Les Canadiens consomment de manière durable.
Indicateur du
CIC : 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement.
Cible du
CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. |
Résultat de l'indicateur : 100 p. 100 au 31 mars 2024. |
Améliorer les critères d'approvisionnement écologique | Veiller à ce que tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que tous les gestionnaires et les superviseurs de projets et des locaux reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique (comme le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent).
Programme : Services internes
|
Indicateur de rendement : Pourcentage des titulaires de cartes d'achat de la
CISR qui ont reçu une formation comprenant des considérations relatives à l'approvisionnement écologique.
Point de départ : 100 p. 100 durant l'exercice de 2020 à 2021
Cible : 100 p. 100 sur une base continue | Le processus d'approvisionnement écologique comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.
Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition du
CIC : Les Canadiens consomment de manière durable.
Indicateur du
CIC : 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement.
Cible du
CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. |
Résultat de l'indicateur : 100 p. 100 au 31 mars 2024. |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et à leurs impacts
Contexte de la
SFDD :
La
CISR ne possède pas de biens immobiliers. Toutefois, la
CISR s'aligne, s'il y a lieu, sur les politiques, les règlements, les directives et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en ce qui concerne les répercussions, les risques et les mesures d'adaptation liés aux changements climatiques. À cette fin, la
CISR veillera à ce que les employés occupant un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux reçoivent une formation sur les activités qui permettent de s'adapter aux changements climatiques ou qui permettent de se redresser (résilience).
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement
Point de départ
Cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la
SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux
ODD
| Résultats obtenus |
|---|
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement. | Veiller à ce que tous les employés de la
CISR qui occupent un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux reçoivent une formation sur l'évaluation des répercussions des changements climatiques, la conduite d'évaluations des risques liés aux changements climatiques et la mise au point de mesures d'adaptation.
Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des employés de la
CISR qui occupent un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux qui ont suivi une formation sur les activités visant l'amélioration de la résilience climatique.
Point de départ : 0 p. 100 au 1er avril 2023
Cible : 80 p. 100 sur une base continue | Pour lutter contre les changements climatiques, le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement fédéral doit adopter des activités visant l'amélioration de la résilience climatique. Cette mesure permettra de veiller à que les employés responsables des locaux pour le personnel reçoivent une formation afin de détecter les risques liés à la mise en œuvre des programmes essentiels et d'élaborer des mesures pour accroître la résilience des activités face aux répercussions des changements climatiques.
Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du
CMI : 13.3 Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide |
Résultat de l'indicateur : 83 p. 100 au 31 mars 2024.
Remarque : La méthode de calcul utilisée pour cet indicateur de rendement est le nombre d'employés faisant partie de l'équipe responsable des locaux ayant pour tâche de planifier et d'entreprendre des projets de gestion des locaux. |
Intégration du développement durable
La
CISR continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la
SFDD dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). L'EES d'un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l'environnement, y compris sur les objectifs et les cibles pertinents de la
SFDD.
En tant que tribunal administratif indépendant et responsable, la Commission s'emploie à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Elle dispose de quatre programmes, à savoir les décisions relatives à la protection des réfugiés, les décisions relatives aux appels des réfugiés, les décisions relatives aux appels en matière d'immigration et les décisions relatives aux enquêtes et à la détention. Par conséquent, la Commission élabore et propose rarement de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes, notamment des politiques qui auraient une incidence sur l'environnement et l'atteinte des objectifs et des cibles de la
SFDD.
Les déclarations sur les résultats des évaluations de la Commission sont rendues publiques sur son site Web lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une
EES détaillée. La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l'environnement (y compris sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la
SFDD) des politiques, des plans ou des programmes approuvés ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
La
CISR n'a pas réalisé d'EES détaillée au cours de l'exercice de 2023 à 2024.