Si vous avez une demande d’asile en instance devant la Section de la protection des réfugiés, vous devez tenir vos coordonnées à jour auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si vos coordonnées changent, vous devez informer immédiatement la
CISRpar écrit. La
CISR ne pourra pas vous joindre sans vos coordonnées exactes.
Conseils pour remplir votre
formulaire FDA
- Répondez à toutes les questions.
- Assurez-vous de bien comprendre chaque question avant d’y répondre.
- Utilisez une écriture soignée ou remplissez le formulaire à l’ordinateur.
- Utilisez du papier supplémentaire s’il n’y a pas assez de place sur le formulaire.
- Si un interprète vous a aidé, demandez-lui de vous relire le formulaire rempli dans votre langue. Demandez-lui de signer la déclaration de l’interprète.
- Signez la déclaration seulement lorsque vous êtes certain que l’information est correcte.
Dans votre
formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA), vous présenterez votre demande d’asile en fournissant des détails sur qui vous êtes et pourquoi vous demandez l’asile au Canada.
Un décideur (appelé « commissaire ») de la Section de la protection des réfugiés (SPR) utilisera les renseignements fournis dans votre
formulaire FDA, ainsi que votre témoignage à l’audience et d’autres éléments de preuve, pour décider si vous pouvez obtenir l’asile. À votre audience, le commissaire pourra vous poser des questions sur tout élément que vous avez inscrit dans votre
formulaire FDA. Le commissaire peut aussi vous poser d’autres questions sur des éléments qui ne figurent pas dans votre
formulaire FDA.
Lorsque vous présentez votre
formulaire FDA, vous devez également présenter d’autres documents à l’appui de votre demande d’asile, y compris des documents d’identité et des éléments de preuve relatifs à la situation des droits de la personne dans votre pays. Veuillez consulter la
page Recueillir et présenter des éléments de preuve pour obtenir de plus amples renseignements.
Renseignements importants à propos du
formulaire FDA
Date limite pour présenter le formulaire
Si vous avez présenté une demande d’asile à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous devez présenter votre
formulaire FDA dûment rempli le jour de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité.
Ou
Si vous avez présenté une demande d’asile à un point d’entrée, vous devez présenter un
formulaire FDA dûment rempli à la
SPR pour chaque membre de la famille, au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été déférée.
Langue à utiliser sur le formulaire
Vous devez remplir le
formulaire FDA en français ou en anglais. Si un interprète vous aide à remplir le formulaire, il doit également le signer. Si aucun interprète ne vous aide, vous devez signer une déclaration, qui fait partie de votre
formulaire FDA. Cet énoncé précise que vous avez lu et que vous comprenez tous les renseignements contenus dans le
formulaire FDA.
Familles
Chaque membre de votre famille qui demande l’asile doit remplir son propre
formulaire FDA. Si vous remplissez le
formulaire FDA pour un enfant dont vous avez la garde et qui est âgé de moins de 18 ans, vous devez signer le
formulaire FDA de l’enfant.
- De 0 à 6 ans : ne remplir que la partie 1 (« Qui vous êtes »)
- De 7 à 17 ans : répondre à toutes les questions
Comment et où présenter le
formulaire FDA
Copie papier : Vous devez remettre l’original et une copie de votre
formulaire FDA dûment rempli à la
SPR. Vous pouvez présenter vous-même votre
formulaire FDA au
bureau régional qui s’occupe de votre demande d’asile ou l’envoyer par service de messagerie. Dans le cas où il comporte moins de 20 pages au total, vous pouvez également le transmettre par télécopieur. Si vous envoyez votre
formulaire FDA par télécopieur à la
SPR, vous devrez remettre la version originale au début de votre audience. N’envoyez pas votre
formulaire FDA par courrier ordinaire.
Ou
Copie électronique : Vous pouvez choisir de
présenter le formulaire par voie électronique par l’intermédiaire du service sécurisé Connexion de Postes Canada. Vous devrez fournir le formulaire original au début de l’audience.
Apporter des changements au formulaire après sa présentation
Si vous trouvez une erreur dans votre
formulaire FDA, si vous vous rendez compte que vous avez omis un élément important ou si vous recevez des renseignements supplémentaires, vous devez en aviser la
SPR. Vous devez souligner les modifications ou les ajouts, signer et dater les pages modifiées, et faire parvenir l’original ainsi qu’une copie de toutes les pages modifiées à la
SPR. Vous devez également fournir une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans le
formulaire FDA ainsi que les modifications et les ajouts sont complets, véridiques et exacts, et que vous comprenez que la déclaration a la valeur d’un serment. La
SPR enverra ensuite une copie de ces pages modifiées à
IRCC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La
SPR doit recevoir les nouvelles pages au moins dix jours avant l’audience.