La Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada (CISR) est ravie d'annoncer que les nouvelles Règles de la Section d'appel de l'immigration (2022) sont désormais publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Elles entreront en vigueur le 14 janvier 2023.
Nous vous invitons à lire les nouvelles
Règles de la Section d'appel de l'immigration et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Vous pouvez lire le texte intégral des nouvelles Règles ainsi que les renseignements contextuels importants qui expliquent comment elles ont été élaborées. Vous trouverez aussi sur le site Web de la CISR un
résumé des principaux changements apportés aux Règles de la Section d'appel de l'immigration.
La Section d'appel de l'immigration (SAI), l'une des quatre sections de la CISR, entend les appels en matière d'immigration. Les Règles de la SAI énoncent les procédures relatives aux appels. Par exemple, elles décrivent les étapes et les exigences s'appliquant à toutes les parties, expliquent les délais de présentation d'un appel et de communication des documents, et établissent les modes de règlement anticipé offerts. Nous publierons des instructions détaillées sur la façon de
faire appel d'une décision en matière d'immigration sur le site Web de la CISR quand les nouvelles Règles entreront en vigueur, le 14 janvier 2023.
Les nouvelles Règles de la SAI apportent plusieurs améliorations :
- Réduire le délai requis pour régler un appel en matière d'immigration
- Faciliter la compréhension du processus grâce à la simplification du langage et de l'organisation des Règles
- Refléter les pratiques numériques (p. ex. soumission électronique de documents) pour gagner du temps et améliorer le service
- S'harmoniser avec les règles des autres sections de la CISR
Nous sommes convaincus que les nouvelles Règles aideront la SAI à s'acquitter de son mandat, à savoir trancher les appels de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
Pour en apprendre davantage à ce sujet, veuillez lire les
Règles de la Section d'appel de l'immigration et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.